Transport public routier de personnes : règles applicables ...

Vignette "transport public routier collectif de personnes ...

Vignette "transport public routier collectif de personnes"

Vignette "transport public routier collectif de personnes" (véhicule de moins de 10 places)

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Site : https://www.aftri-services.com

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes / vehicule de transport de personnes / transport de personnes

SAPA TRANSPORT - Valenciennes - net1901.org

transport public routier de personnes ; transport accompagné de personnes handicapées ; services urbain et interurbain de transport ; services à la demande ; services occasionnels ; aide à la personne dans le cadre du transport.

R.N.A : W596003566

SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (établissements pour personnes handicapées)

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Coordonnées

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 01/03/2017 | 18/03/2017 | Dissolution...

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Site : http://www.net1901.org

Thèmes liés : transport public routier de personnes / transport pour les personne handicapee / transport routier de personnes pdf / transport routier de personnes / service aide personne handicapee

Ajout des matériels roulants affectés aux services ...

Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Publié le : 06/10/2015 06 octobre Oct. 2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de ...

Contenu

Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes

publié le 1er février 2013

Les véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d'une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être apposée à l'avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.

Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés...

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Date: 2017-04-11 00:42:23
Site : http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

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Transports de personnes - Le portail Internet de la DREAL ...

Transports de personnes

Les transports routiers de personnes regroupent différentes réalités correspondant à des réglementations différentes.

Ainsi, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du code des transports.

Les services privés, eux, ne relèvent pas d'une...

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Date: 2017-12-17 06:57:18
Site : http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr

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Pour les services réguliers interurbains de transport ...

Pour les services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

La loi n° 2015-990 du 06 octobre 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron" et le...

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Date: 2017-04-11 00:46:06
Site : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.f

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Transport et accompagnement de personnes à ... - Isybus

Transport public routier de personnes à mobilité réduite.

Présente sur Toulouse-Nord et son agglomération jusqu'aux portes du Tarn.

.Transport à...

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Date: 2017-12-17 06:52:37
Site : http://www.isybus.fr

Thèmes liés : transport personne mobilite reduite toulouse / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes / transport personne mobilite reduite / transport routier de personnes

nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules LOTI ...

nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules LOTI

ATTENTION : la réglementation concernant l'activité soumise à inscription au registre du transport public routier de personnes a changé.

La Direction Régionale de l'Environnement, de  l' Aménagement et du Logement (DREAL) compétente pour l'inscription à ce registre (communément appelé « autorisation LOTI ») permettant...

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Site : https://ecoledutaxi74.com

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Documents de transport obligatoires - DREAL Bretagne

Transport de marchandises

publié le 20 juin 2013

Arrêté du 16 novembre 1999 - version au 28 décembre 2011 (format pdf - 125.9 ko - 07/05/2010) relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Arrêté du 09 novembre 1999 - version consolidee au 05 mai 2010 (format pdf - 34.6 ko - 07/05/2010)...

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Date: 2018-01-31 17:33:32
Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes dreal / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes moins de 9 places

Distinction entre service public et transport d'initiative ...

La LOTI maintient la possibilité pour les personnes physiques ou morales d'effectuer, sous certaines conditions, des transports privés (pour compte propre).

Le décret n° 87 - 242 du 7 avril 1987, relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, à finalité professionnelle ou de loisirs, délimite le champ des services...

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Site : http://www.lien-plus.fr

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Ouverture du marché des services routiers librement ...

Ouverture du marché des services routiers librement organisés

Publié par Rédaction à

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Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la possibilité aux entreprises de transport...

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Site : https://www.ah-avocats.fr

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Conditions d’accès à la profession : l’exigence de ...

Attestation de capacité professionnelle Transport de personnes + 9 places

Pour les entreprises qui exercent leur activité à l'aide de véhicule de plus de 9 places, elle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location.

L'attestation de capacité professionnelle peut s'obtenir :

Par l'examen écrit

Par expérience...

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Date: 2017-04-11 00:43:09
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

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Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de ...

JORF n°0238 du 14 octobre 2015 page 19001

texte n° 3

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

NOR: DEVT1517471A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/13/DEVT1517471A/jo/texte

Publics concernés :...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Transporteurs publics routier de voyageur - DREAL Bretagne

Transporteurs publics routier de voyageur

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées, ainsi que les transports effectués par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) , les...

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Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

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Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant

Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant

Publié le : jeudi 7 mars 2019 |

Mots clés : Actualité fiscalité , énergie , fiscalité , remboursement , taxe , TICPE

Remboursement des taxes de carburant | © Val Thoermer I Fotolia

Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation.

Depuis le 1er...

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Site : douane.gouv.fr

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Les différents formulaires de demande (CERFA) - Internet ...

Les différents formulaires de demande (CERFA)

Guichet des formulaires "Transports routiers"

publié le 3 juillet 2012 (modifié le 4 février 2016)

Téléchargez les formulaires sur le transport routier de marchandises :

Accès à Services en lignes et Formulaires pour les professionels et les entreprises du site Service public

Vous pouvez effectuer les demandes et formalités suivantes :

Cerfa N°11414* . Demande d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au...

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Date: 2017-12-17 07:00:24
Site : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

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Transport public routier de personnes - DREAL Auvergne ...

Transport public routier de personnes

publié le 14 juin 2017 (modifié le 24 août 2017)

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Contacts

   Qu'est-ce que le transport public de personnes ?

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l'exception des transports exécutés par des véhicules de transport public particulier de...

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Date: 2017-12-17 06:57:09
Site : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-dur ...

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CAPACITÉ DE TRANSPORT - IFRAC

La capacité de transport s'adresse à toute personne qui souhaite s'installer comme transporteur public routier de marchandises (avec des véhicules de tous tonnages) ou comme transporteur public routier de personnes, ou encore qui souhaite être reconnue dans la profession.

QU'EST-CE QUE LA CAPACITÉ DE TRANSPORT ?

L'attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux...

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Site : https://ifrac.com

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Activité accessoire des artisans taxis et transport de ...

Activité accessoire des artisans taxis et transport de marchandises

11e législature

Question écrite n° 24538 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1402

M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du...

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Date: 2016-10-21 10:39:21
Site : senat.fr

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Organisation des transports routiers nationaux de personnes

Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes

Divers

Décision du 3 février 2012 relative aux modèles de titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

Les activités de transport routier de personnes hors champ du code des transports

Les transports routiers regroupent différentes...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

9 places transport de personnes - gonthier-formation.com

 Les titulaires du diplôme en transport public routier de personnes.

 Modalité de la formation : 35 heures en présentiel

 Méthode pédagogique :

 Remise à chaque candidat d'un support de cours écrit.

Enseignement du programme par alternance d'apports théorique, à l'oral et à l'écrit.

Contrôle de l'acquisition des connaissances par des exercices oraux et écrits à la fin de chaque...

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Date: 2017-04-11 00:49:02
Site : http://gonthier-formation.com

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Transports voyageurs - DREAL Centre-Val de Loire

Pour exercer une activité de transport public de personnes, les entreprises (existantes ou en création) doivent obtenir une autorisation d'exercer cette profession, qui leur permet d'être inscrites au registre national des transporteurs. En fonction de l'activité exercé, l'inscription peut être dérogatoire.

déclarer la capacité financière, renouveler des titres de transports, obtenir des copies conformes supplémentaires, déclarer une modification d'inscription ...

Contacter les agents du registre

publié le 4 février 2011 (modifié le 12 juillet 2016)

Le Registre du...

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Date: 2017-12-17 06:57:12
Site : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr

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Exercice de la profession de transporteur routier de ...

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Le réglementation s'applique :

au transport routier de marchandises ;

aux entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;

aux entreprises...

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Site : https://www.service-public.fr

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Pour le Transport public de personnes n’excédant pas 9 ...

Pour le Transport public de personnes n'excédant pas 9 places

Modalités d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

publié le 8 janvier 2016 (modifié le 9 février 2018)

L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est obligatoire pour assurer la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, lorsque le parc...

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Date: 2019-04-15 21:00:17
Site : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.f

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N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité

En ce qui concerne l'impact de la création de l'ARAFER sur les particuliers et les entreprises, il est lié aux nouvelles compétences de cette autorité et à leur exercice vis-à-vis des particuliers et des entreprises.

Plus spécifiquement, les impacts de la création de l'ARAFER dans le cadre de la réforme de la gouvernance des péages autoroutiers et de la régulation des marchés sur le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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