Ajout des matériels roulants affectés aux services ...

Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Publié le : 06/10/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes...

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Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

La réglementation des places de stationnement adaptées et ...

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap

La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d'accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d'orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi sur le Handicap du 11 février...

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Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenager logement personne handicapee / place stationnement handicape copropriete / logement personne handicapee / droit des personne handicapee