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14 articles sélectionnés

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises ...

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.

Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes...

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Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prix d'un fauteuil roulant pour handicape

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...

JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114

texte n° 11

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

NOR: DEVT1320622A

Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.

Objet :...

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Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

NOR: TEFT9400674A

Version consolidée au 11 avril 2017

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...

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Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Textes d'application

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Mots-clés

SANTE , SANTE PUBLIQUE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , PERSONNE HANDICAPEE , COMMISSION DES DROITS...

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Thèmes liés : personnes handicapees autonomie / maison departementale personnes handicapees paris / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / maison departementale personne handicapee gard / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l ...

Application de la loi 2005-102.

Mots-clés

EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , LIEU DE TRAVAIL , AMENAGEMENT , MAITRE D'OUVRAGE , BATIMENT NEUF , REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION ,...

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Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / evacuation personne handicapee incendie / notice d accessibilite aux personne handicapee

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Article 95 En savoir plus sur cet article...

I.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de...

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Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee

Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux ...

« Définitions et dispositions générales

« Art. 31-1.-Pour l'application du présent chapitre, sont retenues les définitions suivantes :

« 1° " Service routier librement organisé " : service mentionné à l' article L. 3111-17 du code des transports ;

« 2° " Fréquence " : ensemble des horaires de passage ou plage horaire de passage, selon une périodicité donnée, de véhicules de...

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Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes definition / transport public routier de personnes / transport routier de personnes moins de 9 places

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et ...

« a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;

« b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation. La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de ...

JORF n°0238 du 14 octobre 2015 page 19001

texte n° 3

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

NOR: DEVT1517471A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/13/DEVT1517471A/jo/texte

Publics concernés :...

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Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes definition / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes

Code du travail | Legifrance

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Code du travail

Version consolidée à la date du ...

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Numéro

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte...

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Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement local code travail handicape / accueil des personnes handicapees / amenagement poste de travail handicape / amenagement pour personne handicapee

Convention collective nationale des entreprises de ...

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Préambule

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En vigueur étendu

Le présent texte s'inscrit dans la démarche initiée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative notamment au développement des services à la personne (1). Il s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007 , étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011, qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.

Cette convention collective concrétise la volonté des partenaires...

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Thèmes liés : entreprise service a la personne convention collective / entreprise service a la personne / prestation de service a la personne / service a la personne a domicile / association service a la personne

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable ...

JORF n°0071 du 25 mars 2015 page 5432

texte n° 36

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

NOR: EINC1324347A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1324347A/jo/texte

Publics concernés : toute personne offrant, à titre onéreux, des prestations relevant des services à la personne quel que...

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Thèmes liés : prestation de service a la personne / entreprise mandataire service a la personne / mandataire service a la personne / service a la personne gouv / entreprise service a la personne

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications ...

L'essai de fonctionnement consiste, le cas échéant :

1. A faire mouvoir l'habitacle dans ses limites de course ;

2. A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :

a) Des dispositifs de verrouillage des protecteurs mobiles ;

b) Des dispositifs contrôlant ou assurant l'arrêt et le maintien à l'arrêt de l'habitacle ;

c) Des dispositifs limitant les mouvements de l'habitacle ;

d) Du...

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Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée ...

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

NOR: EQUX0300146D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n°...

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Thèmes liés : transport routier de personnes duree du travail / transport routier de personnes / entreprise transport de personnes