Titres de transport public routier de personnes - Internet ...

Titres de transport public routier de personnes

L'article R.3113-8 du Code des Transports dispose que l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences (ou « titres de transports ») suivants :

 une...

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Date: 2019-04-15 21:12:34
Site : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.f

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / cerfa transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes / entreprise transport de personnes

Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de ...

 

Contenu

Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes

publié le 1er février 2013

Les véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d'une signalétique distinctive.

Cette signalétique doit être apposée à l'avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.

Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés...

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Date: 2017-04-11 00:42:23
Site : http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes moins de 9 places / transport routier de personnes pdf

nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules LOTI ...

nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules LOTI

ATTENTION : la réglementation concernant l'activité soumise à inscription au registre du transport public routier de personnes a changé.

La Direction Régionale de l'Environnement, de  l' Aménagement et du Logement (DREAL) compétente pour l'inscription à ce registre (communément appelé « autorisation LOTI ») permettant...

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Site : https://ecoledutaxi74.com

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Documents de transport obligatoires - DREAL Bretagne

Transport de marchandises

publié le 20 juin 2013

Arrêté du 16 novembre 1999 - version au 28 décembre 2011 (format pdf - 125.9 ko - 07/05/2010) relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Arrêté du 09 novembre 1999 - version consolidee au 05 mai 2010 (format pdf - 34.6 ko - 07/05/2010)...

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Date: 2018-01-31 17:33:32
Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

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Les différents formulaires de demande (CERFA) - Internet ...

Les différents formulaires de demande (CERFA)

 

Guichet des formulaires "Transports routiers"

publié le 3 juillet 2012 (modifié le 4 février 2016)

Téléchargez les formulaires sur le transport routier de marchandises :

Accès à Services en lignes et Formulaires pour les professionels et les entreprises du site Service public

Vous pouvez effectuer les demandes et formalités suivantes :

Cerfa N°11414* . Demande d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au...

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Date: 2017-12-17 07:00:24
Site : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr

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Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de ...

JORF n°0238 du 14 octobre 2015 page 19001

texte n° 3

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

NOR: DEVT1517471A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/13/DEVT1517471A/jo/texte

Publics concernés :...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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L'accès à la profession de transport routier de personnes ...

L'accès à la profession de transport routier de personnes

L'accès à la profession est réglé par le règlement (CE) n° 1071/2009.

Informations générales

Pour accéder à la profession de transport routier de personnes pour compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à quatre conditions essentielles:

Avoir un siège d'établissement en Belgique : cette condition est prouvée...

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Date: 2017-12-17 06:11:12
Site : mobilit.belgium.be

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Transporteurs publics routier de voyageur - DREAL Bretagne

 

Transporteurs publics routier de voyageur

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées, ainsi que les transports effectués par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) , les...

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Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

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Transport public routier de personnes - DREAL Auvergne ...

Transport public routier de personnes

publié le 14 juin 2017 (modifié le 24 août 2017)

Accès direct

Contacts

   Qu'est-ce que le transport public de personnes ?

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l'exception des transports exécutés par des véhicules de transport public particulier de...

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Date: 2017-12-17 06:57:09
Site : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-dur ...

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Accéder à la profession en régime dérogatoire - DREAL ...

Accéder à la profession en régime dérogatoire

publié le 8 juillet 2013 (modifié le 5 avril 2017)

Accès direct

Ces régimes dispensent des conditions de capacités financière et professionnelle :

   Les entreprises de taxis

Les entreprises de taxis peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Il s'agit d'une dérogation permettant...

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Date: 2017-12-17 06:56:33
Site : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : transport public routier de personnes a titre accessoire / transport public routier de personnes en activite accessoire / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes dreal / cerfa transport public routier de personnes

Vignette véhicule transport public routier 9p - Direct ...

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Description

- Vignette conforme à la réglementation du 22 mars 2012 mise à jour le 27 avril 2012.

- Vignette en vitrophanie (vinyle adhésif à coller sur le pare prise intérieur de votre véhicule, inscription...

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Site : https://www.direct-signaletique.com

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes moins de 9 places / transport routier de personnes

Transport pour compte d'autrui — Wikipédia

Pour le transport de voyageurs, voir transport en commun .

Cet article est une ébauche concernant les camions .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Le transport est dit « public » (transport pour compte d'autrui), en simplifiant, si le...

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Date: 2018-01-31 06:23:18
Site : https://fr.wikipedia.org

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N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité

En ce qui concerne l'impact de la création de l'ARAFER sur les particuliers et les entreprises, il est lié aux nouvelles compétences de cette autorité et à leur exercice vis-à-vis des particuliers et des entreprises.

Plus spécifiquement, les impacts de la création de l'ARAFER dans le cadre de la réforme de la gouvernance des péages autoroutiers et de la régulation des marchés sur le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Transport LOTI ou LOTI capacitaire, tout savoir

Dans le paysage du transport public français, il s'agit également d'un troisième statut appelé transport LOTI ou LOTI capacitaire. En effet, dans le cadre du transport public routier, il est nécessaire de distinguer le terme taxi, VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) et le transport LOTI. Ce dernier désigne des entreprises de véhicules légers destinés au transport de personnes. À...

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Site : https://www.groupito.com

Thèmes liés : formation capacite transport de personnes 9 places / transport public routier collectif de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes dreal / cerfa transport public routier de personnes

Attestation de capacité : transport de marchandises et ...

Commissionnaire de transport par équivalence de diplôme

Comment pouvons nous vous aider ?

En vous préparant de façon efficace au passage de l'examen national de l'Attestation de Capacité Marchandises « lourd » qui a lieu le 1er mercredi d'octobre. trois formules de formation pour mieux s'adapter à votre rythme et vos disponibilités.

e-learning

Les avantages du e-learning : Vous...

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Site : http://www.attestations-de-capacite.com

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Brèves - idit.asso.fr

 

Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape

En complément de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en...

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Site : http://www.idit.asso.fr

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / transport routier de personnes duree du travail / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes dreal / transport public routier de personnes librement organises

itibis accueil itinéraire bis transport routier de voyageurs

Itinéraires Bis est une société de Transport Routier de Voyageurs.

 

Spécialisée dans l'accompagnement de personnes déficientes et handicapées, elle assure également des transports à la demande pour tous publics, particuliers et professionnels.

Son Siège Social est à Seclin (59) et ses équipes, réparties entre Lille et Dunkerque, effectuent tous déplacements en France et à l'étranger.

Sur rendez-vous, Itinéraires Bis vous...

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Site : http://www.itibis.fr

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes / societe de transport de personnes handicapees lille / societe transport personne handicapee

CHRONOTACHYGRAPHE, FIMO. FCO. - alainfrancis.free.fr

Transports intérieurs.

1er-1. Titres administratifs de transport.

I. -- Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :

-- la copie certifiée...

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Date: 2016-12-23 09:00:58
Site : http://alainfrancis.free.fr

Thèmes liés : cerfa transport public routier de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes dreal

CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES - FBLS.net

CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Le transport international de voyageurs, est régi par le RÈGLEMENT (CE) No 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009

L' Arrêté du 9 mai 2007 transpose la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la...

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Date: 2019-03-16 12:02:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / contrat de transport maritime de personnes / transport routier de personnes a titre onereux

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Typologie de la profession[ modifier | modifier le code ]

Les types d'entreprises sont très diversifiés, depuis les entreprises individuelles ( artisan aussi appelé « louageur », appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises...), jusqu'aux multinationales.

Selon l'appartenance de l'expéditeur[...

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Date: 2017-04-05 10:20:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / transport routier de personnes duree du travail / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes definition / transport public routier de personnes dreal

Crée son entreprise de transport de personne [Résolu]

Signaler Pasqualou- 10 janv. 2010 à 21:33

Bonjour,

Vous avez l'air de très bien connaitre l'activité de transport de personnes. Tenté par la grande aventure de la création d'Entreprise j'aimerai pouvoir faire une petite étude de marché de cette pour la région Parisienne et en particulier les Yvelines. Quelle connaissance avez vous de ce marché, est-il porteur et peut-on rapidement en...

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Date: 2017-04-07 16:07:05
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : transport public routier de personnes en activite accessoire / transport public routier de personnes a titre accessoire / creer une entreprise de transport de personnes 9 places / licence transport public routier de personnes / transport routier de personnes a titre onereux

Faire sa demande de Licence de transport : C’est ici

Dans ce tutoriel, je vais essayer de vous décrire les étapes clés afin d'obtenir sa licence de transport intérieur auprès de la DREAL.

Etape 1

Cette première s'appelle la formation, effectivement il faut 1 mois de formation afin de valider l'examen pour recevoir sa capacité de transport. Cette formation dure 140h au minimum, vous pouvez la faire dans une salle de classe avec un professeur...

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Site : http://bible-du-vtc.com

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / formation capacite transport de personnes 9 places / transport public routier de personnes dreal / transport routier de personnes moins de 9 places / cerfa transport public routier de personnes

Transport routier de personnes - PDF

1 Transport routier de personnes Décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes Modifié notamment par décret du 28 décembre 2011 Version consolidée au 1 er janvier 2012 Article 1 Modifié par Décret n du 20 mai art. 1 Le présent décret s applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non...

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Site : docplayer.fr

» Qui est le mieux loti? Observatoire Taxi / VTC

Home » Analyses et productions » Qui est le mieux loti?

Qui est le mieux loti?

 Faudra-t-il bientôt trouver un autre nom à L'Observatoire Taxis - VTC ? Un troisième statut prend en effet de plus en plus d'importance sur le marché, celui de "capacitaire LOTI".

Cette expression désigne, par abus de langage, un transporteur public routier collectif de personnes avec un véhicule de moins de...

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Site : http://observatoire-taxi-vtc.com

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition / chauffeur personne handicape offre d'emploi / transport public routier de personnes

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - Honorabilité

   Art. 8 . § 1er. L'entreprise satisfait à la condition d'honorabilité lorsque, ni l'entreprise même, ni le gestionnaire de transport désigné par elle, ni les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, n'ont encouru en Belgique ou à l'étranger :

  1° une condamnation pénale grave, coulée en force de chose jugée durant les dix...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / statut entreprise transport de personnes / entreprise transport de personnes / vehicule de transport de personnes / association de service d aide a la personne

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de transport de personnes / transport public routier de personnes librement organises / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition / transport public routier collectif de personnes

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Section 1re. - Champ d'application

   Art. 2 . La présente loi s'applique aux :

  1° transports rémunérés de marchandises par route, effectués au moyen d'un véhicule ou d'un train de véhicules;

  2° déplacements à vide d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : licence transport public routier de personnes / statut entreprise transport de personnes / entreprise transport de personnes / vehicule de transport de personnes / transport public routier de personnes a titre accessoire

Historique et présentation de AACE - Assistance Auto de la ...

01 juillet 1995 : Création de l'entreprise en nom propre par Yann et Jocelyne LAISNE

1 bureau + 1 véhicule de dépannage  Toyota 4x4 .

2000 : Embauche du 1er salarié qui à ce jour est toujours présent.

2001 : Le volume d'intervention commence à s'accroitre et l'entreprise s'installe dans un petit local en location.

Achat du 1er camion plateau...

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Site : http://www.aace-depannage-auto.com

Thèmes liés : transport public routier de personnes en activite accessoire / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / creation entreprise transport de personnes / transport routier de personnes

MAJ des listes : Comment lire entre les lignes ...

EM Lyon programme grande école

Employé(e) libre service

Engins de chantier CACES R372 (Cat. 2 - 4 - 8)

Enseignant-e à la conduite routière Aquitaine Nord

Évaluateur ICA responsabilité sociétale des organisations

Expert en intégration des systèmes de management QHSE (MS)

Expert en sûreté nucléaire (MS)

Expert(e) en conduite et ingénierie de logiciel et système

FCO Transport routier...

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Site : cpformation.com

Thèmes liés : formation capacite transport de personnes 9 places / transport public routier de personnes librement organises / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes / transport routier de personnes moins de 9 places

Marché public : Transport collectif de personnes âgées - Nancy

Transport collectif de personnes âgées

Suivre ce marché

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Sujet

Date de clôture estimée : 16/12/16

Etat : Première publication

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 54

Services

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CCAS de la ville...

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / transport personnes agees nancy / service de transport pour personnes a mobilite reduite / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / licence transport public routier de personnes

Permis de conduire pour le transport de chevaux ...

> Catégorie BE ( ex catégorie E (B) )

Conduite des véhicules de catégorie B attelés d'une remorque ou semi remorque lorsque :

le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3500 kg

et que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 4250 kg.

Exemple: 4*4 + Van 3 places

 

Les droits acquis des détenteurs...

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Site : http://www.haras-nationaux.fr

Thèmes liés : vehicule de transport de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes / reglementation transport de personnes

Le transport ferroviaire, compétence régionale| vie ...

Le transport ferroviaire, compétence régionale

mis à jour le 31 03 2015

Depuis les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982-1983, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées...

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Date: 2017-04-11 00:35:58
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite ile france / transport personne handicapee ile france / prise en charge d une personne handicapee / transport public routier collectif de personnes

Partie 1 - Transports Canada

sécurité publique

(extrait de la Loi)

Protection de la santé ou de la vie humaine, des biens ou de l'environnement. (public safety)

solide

Toute matière qui n'est pas un liquide ou un gaz. (solid)

Supplément aux Instructions techniques de l'OACI

Abrogé

suremballage

DORS/2014-159

Récipient qui est utilisé par un seul expéditeur pour grouper un ou plusieurs petits contenants afin d'en...

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Date: 2017-02-08 16:34:06
Site : tc.gc.ca

Thèmes liés : transport routier de personnes moins de 9 places / transport routier de personnes a titre onereux / vehicule de transport de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition

Partie 1 - Transports Canada - tc.gc.ca

sécurité publique

(extrait de la Loi)

Protection de la santé ou de la vie humaine, des biens ou de l'environnement. (public safety)

solide

Toute matière qui n'est pas un liquide ou un gaz. (solid)

Supplément aux Instructions techniques de l'OACI

Abrogé DORS/2014-152

suremballage

DORS/2014-159

Récipient qui est utilisé par un seul expéditeur pour grouper un ou plusieurs petits contenants...

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Date: 2017-12-13 20:21:05
Site : tc.gc.ca

Thèmes liés : transport routier de personnes moins de 9 places / vehicule de transport de personnes / transport routier de personnes a titre onereux / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition

Transports Blandin - Transport en groupage-messagerie ...

Lecture Arrêt

Actualités

Fermeture des pompes Les transporteurs demandent une action urgente pour rendre les dépôts d'essence accessibles. Hier soir dans un communiqué commun, les organisations de transporteurs (Unostra, TLF, FNTR) demandait aux pouvoirs publics de prendre des mesures d'urgence : « Les entreprises de transport sont bien sur les victimes directes de ces blocages au plan...

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Site : http://transports-85.com

Thèmes liés : offre d'emploi transport de personnes ile de france / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / ouvrir une entreprise de transport de personnes / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes

Transport de personnes Namur - Taxi Namur gare - Collart ...

Accueil

Transport de personnes, navettes aéroport, séminaires à Namur 

Découvrez les services de la société CFS Transport située à Namur. Pour voyager sans souci et dans un confort inégalable, profitez des prestations sur mesure de CFS Transport : navettes aéroport et gares , service événementiel , visites et excursions en Europe ,...

Avec un service haut de gamme et un sens inné du service...

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Site : http://www.cf-service.be

Thèmes liés : transport de personnes aeroport / licence transport public routier de personnes / societe transport de personnes / transport public routier collectif de personnes

Temps de conduite et de repos dans le transport routier.

Conduite continue : jusqu'à 6h = 750 euros

 

Conduite continue: au delà de 6h = 1500 euros

Repos journalier: au moins 6h = 750 euros

Conduite journalière: < à 2h = 750 euros

Repos journalier: < à 6h = 1 500 euros

Conduite journalière: > à 2h =750 euros

Repos journalier: < à 6h = 1 500 euros

Conduite hebdomadaire: < à 14h = 750 euros

Récidive de repos < à 6h = 3 000 euros

Conduite...

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Site : http://www.domformateur.com

Thèmes liés : vehicule de transport de personnes / service d aide a la personne / transport public routier collectif de personnes / entreprise de transport a lyon / entreprise transport de personnes lyon

Activités réglementées - greffe-tc-paris.fr

Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens

Modification :

copie de l'inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort.

La copie de l'inscription est au nom de la société. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n'est pas nécessaire de demander une copie de l'inscription.

 

Conseil...

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Date: 2014-06-10 08:39:15
Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / offre d'emploi service a la personne ile de france / service d'aide a la personne ile de france / aide domicile personne agee et handicapee / offre d'emploi transport de personnes ile de france

Prix du transport par route d'un bateau de 13.10m X 3.45m

Prix du transport par route d'un bateau de 13.10m X 3.45m

Bonjour,

suite à mon premier sujet concernant l'achat d'un bateau en Hollande, s'il vous plait j'ai une nouvelle question à vous poser; à savoir:

- Qui pourrait me donner un prix approximatif pour le transport ROUTIER d'environ 800 KMS pour un bateau de 13.10 M X 3.45 M pesant environ 10 T acheté en Hollande ( nord de Rotterdam) et à...

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Site : hisse-et-oh.com

Thèmes liés : offre d'emploi service a la personne nord pas de calais / prix d un monte personne / ascenseur d'interieur prix / prix d'ascenseur pour particulier / offre d'emploi service a la personne nantes