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46 articles sélectionnés
Les établissements et services d'aide par le travail face ...
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),
Par M. Éric BOCQUET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène...
Date: 2015-04-17 15:24:04
Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees marseille / association d'aide aux personnes agees handicapees
Externalisation des services aux personnes à mobilité ...
Externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF
13e législature
Question orale n° 0077S de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1898
Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des...
Date: 2016-10-21 11:17:14
Services à la personne : bilan et prospective - Sénat
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CHAPITRE 1 - GENÈSE, AMBITIONS ET RÉALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE
Les multiples ambitions de la politique de soutien au secteur des services à la personne n'en facilitent pas l'évaluation, qui débouche sur un bilan contrasté.
I. QUELS SERVICES, POUR QUELS OBJECTIFS ?
A une définition large voire relativement indéfinie du secteur des...
Date: 2010-07-06 07:45:44
Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...
La question de l'accessibilité a pris corps dans le débat public lors de l'examen de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Celle-ci affichait déjà des objectifs ambitieux et posait, de façon réaliste, le principe d'une mise en oeuvre progressive, tant en matière de cadre bâti que de transport.
Toutefois, la définition même de l'accessibilité...
Date: 2014-09-23 09:22:09
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des ...
Source : Association des paralysés de France (APF)
B. LE DISPOSITIF INITIAL : UN ACCÈS GRATUIT ET SANS LIMITATION DE DURÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES
Prenant exemple sur ces initiatives communales en faveur d'une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, la présente proposition de loi vise à généraliser l'accès gratuit et sans limitation de durée...
Date: 2013-12-05 18:03:22
Loi handicap : pour suivre la réforme - senat.fr
Loi handicap : pour suivre la réforme
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b) Les dispositifs mis en place pour éviter les ruptures de droits posent des problèmes d'équité
Lors des débats sur la loi du 11 février 2005, les associations de personnes handicapées avaient dénoncé de façon récurrente l'existence d'une barrière d'âge à soixante ans, conduisant à des ruptures de droits et de prise en...
Date: 2011-12-22 15:33:42
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personne handicapee en etablissement / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Prise en charge des frais de transport des personnes ...
Un groupe de travail a été créé par le précédent gouvernement afin d'étudier les conditions dans lesquelles le remboursement de ces frais de transport pourrait être pris en charge par la prestation de compensation du handicap en établissement. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats et les orientations formulées par ce groupe de travail. Il souhaiterait également avoir des...
Date: 2016-10-21 11:17:21
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / association prise charge personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee
Loi handicap : pour suivre la réforme - senat.fr
Loi handicap : pour suivre la réforme
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C. DES QUESTIONNEMENTS AUTOUR DE LA NOTION DE CINQUIÈME RISQUE
La poursuite de la montée en charge du droit à compensation du handicap doit être envisagée dans le contexte du vieillissement généralisé de la population : la prévalence de plus en plus grande de la dépendance liée à l'âge remet en cause les frontières actuelles...
Date: 2011-12-22 15:33:41
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees vieillissantes en ehpad / accueil des personnes handicapees vieillissantes / personnes handicapees vieillissantes prise en charge / besoin specifiques personne handicapee vieillissantes / prise en charge d une personne handicapee
Les établissements et services d'aide par le travail face ...
Le dispositif PASSMO
Afin de faciliter l'insertion en milieu ordinaire des personnes handicapées employées en ESAT qui le peuvent et le souhaitent, une convention signée le 5 mai 2009 par l'État, l'AGEFIPH et l'APAJH, a mis en place un dispositif de passerelle vers le milieu ordinaire (PASSMO) expérimenté dans quatre régions (Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) de...
Date: 2015-04-17 15:24:01
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / service d'aide a la personne ile de france / service d'aide a la personne en france
Personnes handicapées vieillissantes - Sénat - senat.fr
Question orale n° 0437S de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1213
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la...
Date: 2016-10-21 11:31:32
Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes en maison de retraite une prise en charge adaptee / ministere sante sociale personne agee et handicapee / accueil des personnes handicapees vieillissantes / personnes handicapees vieillissantes prise en charge / besoin specifiques personne handicapee vieillissantes
Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la ...
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CHAPITRE II - LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE : UN ARSENAL COMPLET QUI DOIT ENCORE FAIRE SES PREUVES
La préoccupation des pouvoirs publics vis-à-vis des situations de mauvais traitements est ancienne : dès 1888, une circulaire du ministère de l'intérieur enjoignait aux préfets de transmettre les fiches individuelles de renseignement relatives aux enfants...
Date: 2016-02-03 16:46:02
Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees
Structures d'accueil des handicapés dans l'Hérault - Sénat
Structures d'accueil des handicapés dans l'Hérault
12e législature
Question orale n° 0462S de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 06/04/2004 - page 2103
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la...
Date: 2016-10-21 11:08:58
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / centre d accueil d enfant handicape
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Article 5
(art. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
Objet : Cet article vise à permettre aux personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans et accueillies en établissement d'hébergement pour personnes...
Date: 2011-12-22 16:07:44
Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees en ehpad / accueil des personnes handicapees vieillissantes / accueil des personnes handicapees vieillissantes en ehpad / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee recuperation
Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans ...
En effet, les textes de loi, s'ils donnent raison à la personne souffrant d'un handicap, ne peuvent eu aucun cas, à l'heure actuelle, s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent quelquefois d'aménager un accès adapté. Pour sensibiliser et encourager les copropriétaires à engager ces modifications, lorsqu'elles sont réalisables d'un point de vue...
Date: 2016-10-21 10:47:59
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / personne handicapee taxe d'habitation / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi acces personnes a mobilite reduite
Accessibilité des cabinets médicaux - Sénat
Accessibilité des cabinets médicaux
14e législature
Question orale n° 0661S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3543
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des...
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / ministere sante sociale personne agee et handicapee
Les établissements et services d'aide par le travail face ...
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Source : projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de finances pour 2015
Outre l'apport de la loi de 2005, une évolution des mentalités et des aspirations des jeunes handicapés pousse ces derniers, après une scolarité effectuée en partie ou totalement en école ordinaire, à espérer pouvoir travailler en...
Date: 2015-04-17 15:24:00
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / embauche d'une personne handicapee
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Thèmes liés : monte escalier droit d'occasion / installer un monte escalier d'occasion / prix d un monte personne / offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi service a la personne
Habitat adapté aux personnes adultes en situation de ...
Habitat adapté aux personnes adultes en situation de handicap psychique
14e législature
Question orale n° 1043S de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 346
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la...
Date: 2016-10-21 11:36:52
Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / association de service d aide a la personne / accueil de jour personnes handicapees psychiques / association d'aide aux personnes handicapees mentales / accueil des personnes handicapees psychiques
Orientation scolaire des enfants handicapés - Sénat
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'orientation scolaire des enfants handicapés.
En effet, il apparaît que l'aptitude de l'enfant à suivre les études qu'il a choisies n'est pas toujours appréciée de manière opportune.
Ainsi, tous les éléments du dossier médical, l'avis des professionnels de santé qui ont en...
Date: 2016-10-21 11:22:58
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / commission droit et autonomie personne handicapee / orientation scolaire enfant handicape
Prise en charge des frais de transport pour les personnes ...
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la question de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à l'établissement médico-social qui les accueillent. Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour...
Date: 2016-10-21 11:19:28
Thèmes liés : prise en charge frais transport enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association prise charge personne handicapee / association transport personnes handicapees
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion ...
projet de loi relative au développement des services à la personne répond à trois objectifs principaux : solvabiliser la demande de services afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité ; simplifier l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations.
La...
Date: 2016-12-06 18:01:38
Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / emploi service a la personne / entreprise service personne agee et handicapee / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne
L'obligation alimentaire envers les ascendants - senat.fr
1) L'obligation alimentaire envers les ascendants
a) Les débiteurs
D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire n'est donc pas limitée par le degré de parenté, mais elle ne vaut pas pour les alliés, de sorte que les gendres et les brus sont théoriquement dispensés de toute contribution alimentaire...
Date: 2010-12-21 15:41:30
Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee en etablissement
Statut des services d'accueil de jour pour personnes ...
Statut des services d'accueil de jour pour personnes handicapées
11e législature
Question écrite n° 05988 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 362
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la...
Date: 2016-10-21 11:01:17
Thèmes liés : accueil de jour personnes handicapees 77 / accueil jour personne handicapee / service d aide a la personne / accueil des personnes handicapees / famille accueil personne handicapee
Prise en charge des frais de transport des enfants ...
Prise en charge des frais de transport des enfants handicapés
14e législature
Question écrite n° 11242 de Mme Annie David (Isère - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 946
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé...
Date: 2016-10-21 11:34:37
Thèmes liés : prise en charge frais transport enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / prise charge enfant handicape / centre d accueil pour personne handicapee / transport pour les personne handicapee
Droit aux crédits d'impôt pour les retraités non ...
Droit aux crédits d'impôt pour les retraités non imposables
13e législature
Question écrite n° 14789 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2005
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget,...
Date: 2016-10-21 11:23:33
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne retraite / association d aide a domicile pour personnes agees
Droit aux crédits d'impôt pour les retraités non ...
Droit aux crédits d'impôt pour les retraités non imposables
13e législature
Question écrite n° 14789 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2005
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget,...
Date: 2016-10-21 11:23:33
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne retraite / association d aide a domicile pour personnes agees
Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable ...
7%
Source : ACI
Le tableau suivant mentionne les emplois directs, indirects ou induits, ainsi que les revenus procurés aux intéressés, enfin la contribution au PIB (en milliards d'euros et en pourcentage.)
Source : ACI
Cependant, l'essentiel de l'incidence économique des aéroports est procuré par l'effet d'entraînement diffus, à lui seul double de celui obtenu en additionnant les...
Date: 2015-12-09 15:10:58
Thèmes liés : offre d'emploi transport de personnes ile de france / offre d'emploi service a la personne ile de france / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / offre d'emploi service a la personne geneve / offres d'emploi service a la personne
Fonction publique - Accueil - Sénat
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Accueil > Fonction publique : la commission des lois s'inquiète des perspectives budgétaires du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonction publique : la commission des lois s'inquiète des perspectives budgétaires du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Mercredi 9...
Date: 2016-11-09 16:32:15
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / offre d'emploi service a la personne 77 / insertion des personne handicapee / offres d'emploi service a la personne
Handicapés - Sénat
La ligne directrice de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consistait à rejeter l'idée selon laquelle la seule voie permise à des parents pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé passe par la recherche d'une faute leur ouvrant droit à une
indemnisation.
Ce texte posait le principe du droit, pour toute personne handicapée, d'obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap. L'engagement fut aussi pris de donner à ce principe un contenu, en réformant la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Le présent...
Date: 2016-12-06 17:59:30
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / loi 2002 faveur personnes handicapees / loi personnes handicapees 1975 / droit des personne handicapee / loi personnes handicapees 2002
Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 04/08/2016
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 avril 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-04-10 22:46:50
Thèmes liés : decret accessibilite handicape code du travail / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / arrete accessibilite handicape code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite handicapes code du travail
Accessibilité et contrôle d'accès aux bâtiments et loi du ...
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les textes réglementaires pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plus particulièrement, concernant l'accessibilité et le contrôle d'accès aux bâtiments, les arrêtés et...
Date: 2016-10-21 11:24:38
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Réforme de la loi de 1975 relative aux institutions ...
Réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
11e législature
Question écrite n° 16732 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1734
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de...
Date: 2016-10-21 11:05:48
Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / prise en charge d une personne handicapee / loi personnes handicapees 1975 / aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personne handicapee
Le nouvel espace rural français - senat.fr
Cette migration concerne essentiellement les personnes âgées de 30 à 39 ans souvent accompagnées d'enfants de moins de 14 ans. Les migrations de l'urbain vers les différents types d'espaces périurbains se caractérisent par la prépondérance des ménages de trois à cinq personnes (343.292, contre un peu plus de 200.000 pour les personnes seules ou les ménages de deux personnes). Ce...
Date: 2010-12-21 19:03:09
Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / education de l enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / integration de l enfant handicape
La commission des affaires sociales lance, en présence de ...
La commission des affaires sociales lance, en présence de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, un groupe de travail sur la question du financement de la prise en charge du handicap
La commission des affaires sociales lance, en présence de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, un groupe de travail sur la question du financement de la prise en charge...
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / travail des personne handicapee / personne handicapee a charge / financement personne handicapee / accompagnement personne handicapee loire atlantique
Activité accessoire des artisans taxis et transport de ...
Activité accessoire des artisans taxis et transport de marchandises
11e législature
Question écrite n° 24538 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1402
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du...
Date: 2016-10-21 10:39:21
Thèmes liés : transport public routier de personnes en activite accessoire / transport public routier de personnes / transport routier de personnes / vehicule de transport de personnes / entreprise transport de personnes
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental ...
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur.
À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle est confiée à un seul des deux parents. Cette disposition peut apparaître préjudiciable,...
Date: 2016-10-21 11:28:22
Thèmes liés : parent d enfant handicape / enfant handicape mental / parent enfant handicape / garde d enfant handicape / garde enfant handicape
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
TOTAL
14 650
La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...
Date: 2014-06-18 17:18:33
Thèmes liés : transport de personnes en ile de france / service a la personne en ile de france / transport public routier de personnes librement organises / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes
Stationnement des personnes handicapées - Sénat
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Stationnement des personnes handicapées
Loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :
Loi n°...
Date: 2016-12-06 18:01:48
Thèmes liés : carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape / accueil des personnes handicapees / famille accueil personne handicapee
Stationnement des personnes handicapées - Sénat
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Stationnement des personnes handicapées
Loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :
Loi n°...
Date: 2016-12-06 18:01:48
Thèmes liés : carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape / accueil des personnes handicapees / famille accueil personne handicapee
projet de loi de mobilisation des régions pour la ...
projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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LES...
Date: 2013-04-11 16:27:57
Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge
La circulation des mégacamions et le fret routier européen ...
LA LOCATION DE CAMIONS VIDES
La location de camions vides relève de deux régimes distincts : si le transport est totalement interne à un État membre, la seule contrainte imposée par le droit de l'Union est que l'opération doit être assurée par une entreprise dont l'organisation est conforme au règlement 1071/2009, du 21 octobre 2009 ; le franchissement d'au moins une frontière...
Date: 2013-06-10 12:33:57
Thèmes liés : offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne / transport routier de personnes duree du travail / transport routier de personnes legislation / creation entreprise transport de personnes
Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...
1 762
+ 7,9 %
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014
Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...
Date: 2014-07-22 15:12:46
Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne
Réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l ...
Réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des "transports à titre onéreux"
13e législature
Question écrite n° 18436 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1137
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:25:27
Thèmes liés : assurance auto entrepreneur transport de personnes / auto entreprise transport de personnes
Dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité ...
Dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports pour les fonctionnaires de Corse
11e législature
Question orale n° 0536S de M. Louis Ferdinand de Rocca Serra (Corse-du-Sud - RI)
publiée dans le JO Sénat du 07/05/1999 - page 2854
Les décrets du 20...
Date: 2016-10-21 11:05:36
Thèmes liés : indemnite pour frais de transport des personnes / frais de transport des personnes
Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire,
Par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première...
Date: 2013-06-06 15:20:53
Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge
Album photo - Sénat - senat.fr
Feuilletez l'album-photo du Sénat: découvrez le Palais, le "Petit Luxembourg", résidence des présidents de la Haute Assemblée, et le jardin du Luxembourg, propriété du Sénat.
Le Palais du Luxembourg a été, presque continûment depuis le premier Empire, le siège de la deuxième Chambre du Parlement. Construit à partir de 1615 pour Marie de Médicis, il a connu des évolutions...
Date: 2016-05-17 13:34:12
Thèmes liés : escalier d interieur
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