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Distinction entre service public et transport d'initiative ...
La LOTI maintient la possibilité pour les personnes physiques ou morales d'effectuer, sous certaines conditions, des transports privés (pour compte propre).
Le décret n° 87 - 242 du 7 avril 1987, relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, à finalité professionnelle ou de loisirs, délimite le champ des services...
Thèmes liés : transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes definition / transport public routier de personnes / handicap transportation services / transport routier de personnes
Transport et Services à la Personne. - lien-plus.fr
Transport et service à la personne
Les agréments : agrément simple et agrément qualité
Pour être agréé, il faut créer une structure (entreprise individuelle, association...) qui n'exercera que les activités définies par la loi comme ressortant des emplois à domicile avec un objet social restreint à ce domaine. Une structure agréée ne peut exercer que les activités pour lesquelles...
Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / agrement service a la personne conseil general / agence nationale services a la personne cesu / association d aide a domicile pour personnes agees / association de service d aide a la personne
Le transport public à la demande - Association Lien PLUS ...
Le transport public à la demande
Cadre réglementaire
Service public complémentaire du transport public régulier de voyageurs, le transport public à la demande est placé sous la responsabilité d'une autorité organisatrice de transport. Par décret, ces services sont assurés par des véhicules d'une capacité minimale de 4 places y compris le conducteur.
La LOTI précise qu'il peut être...
Thèmes liés : transport public routier de personnes en activite accessoire / transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / transport taxi handicape / handicap transportation services
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