Transport public routier de personnes : règles applicables ...

Services réguliers interurbains de transport public ...

Services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 22 Octobre 2015 - n° 43-44

EXTRAIT *

D. n° 2015-1266, 13 oct. 2015 : Journal Officiel 14...

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Ajout des matériels roulants affectés aux services ...

Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées

Publié le : 06/10/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

Article L3111-23 du Code des transports - MCJ.fr

OK

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé...

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Date: 2017-12-17 07:00:52
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Ouverture du marché des services routiers librement ...

Ouverture du marché des services routiers librement organisés

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Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la possibilité aux entreprises de transport...

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TÉLÉCHARGER VIGNETTE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE ...

29.81 MBytes

TÉLÉCHARGER VIGNETTE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES

Ils sont soumis à autorisation préfectorale délivrée pour une durée maximum de dix ans. Vignette marron à télécharger pdf - personnes Les petits trains routiers touristiques Les services de transport public routier de personnes pouvant être assurés avec un petit train routier touristique sont de deux...

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Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de ...

JORF n°0238 du 14 octobre 2015 page 19001

texte n° 3

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

NOR: DEVT1517471A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/13/DEVT1517471A/jo/texte

Publics concernés :...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Services librement organisés | Ministère de la Transition ...

Le nouveau paysage dans les transports publics collectifs qu'offrent ces services réguliers interurbains librement organisés est une opportunité pour le secteur professionnel du transport routier de personnes pour inscrire ce mode de mobilité dans la culture française. Le bilan, plus d'un an après, montre d'ailleurs que plusieurs millions de voyageurs ont plébiscité ce mode de transport....

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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Le transport public à la demande - Association Lien PLUS ...

Le transport public à la demande

Cadre réglementaire

Service public complémentaire du transport public régulier de voyageurs, le transport public à la demande est placé sous la responsabilité d'une autorité organisatrice de transport. Par décret, ces services sont assurés par des véhicules d'une capacité minimale de 4 places y compris le conducteur.

La LOTI précise qu'il peut être...

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Organisation des transports routiers nationaux de personnes

Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes

Divers

Décision du 3 février 2012 relative aux modèles de titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes

Les activités de transport routier de personnes hors champ du code des transports

Les transports routiers regroupent différentes...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...

JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114

texte n° 11

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

NOR: DEVT1320622A

Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.

Objet :...

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Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite

Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux ...

« Définitions et dispositions générales

« Art. 31-1.-Pour l'application du présent chapitre, sont retenues les définitions suivantes :

« 1° " Service routier librement organisé " : service mentionné à l' article L. 3111-17 du code des transports ;

« 2° " Fréquence " : ensemble des horaires de passage ou plage horaire de passage, selon une périodicité donnée, de véhicules de...

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Circulation alternée du 23 mars 2015 : mode d'emploi - La ...

Sur quel périmètre s'applique cette mesure ?

La mesure de circulation alternée s'applique à Paris et dans les communes suivantes :

du département des Hauts-de-Seine (92) : Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy ;

du département de la Seine-Saint-Denis (93)  : Saint-Ouen, Pantin, Le Pré Saint Gervais, Les...

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Date: 2017-04-11 01:08:25
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : vehicule de transport de personnes / societe de transport de personne a mobilite reduite ile de france / transport personne mobilite reduite ile france / service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite

Entreprises | Légifrance, le service public de la ...

Observations et documents explicatifs

01-Janvier-2016

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Action sociale, santé, sécurité sociale, Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / transport routier de personnes

Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...

Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires

Points d'arrêts prioritaires et complémentaires

Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015 - MCJ.fr

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Texte juridique

Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

Fait le 22 septembre 2015.

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la...

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Date: 2017-12-17 07:00:58
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / transport public routier de personnes librement organises / personne handicapee a charge / transport pour les personne handicapee / transport public routier de personnes

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Couverts par le ou les titres suivants :

Licence communautaire no ....................

Licence de transport intérieur no ....................

3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.

NON - OUI -

Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de transport de personnes / transport public routier de personnes librement organises / licence transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition / transport public routier collectif de personnes

Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun ...

Le terme : " transport en commun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Capacité de transport | IFRAC FORMATION

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Préambule

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...

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Date: 2017-04-11 00:22:17
Site : ifrac-formation.com

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Article 1. Définitions - Début

En ce qui concerne la Région flamande, les point 4bis à 4quinquies sont insérés :

4bis. Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique en matière de sécurité routière ;

4ter. « autorité flamande compétente » : le Ministre flamand ou son délégué ;

4quater. « Département » : le département visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005...

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Site : code-de-la-route.be

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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...

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Date: 2014-06-18 17:18:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : transport de personnes en ile de france / service a la personne en ile de france / transport public routier de personnes librement organises / transport public routier collectif de personnes / transport public routier de personnes

LE DROIT DU TRANSPORT AERIEN- Cours de ... - sen-exercice.com

Le droit des transports aériens est un droit original par rapport aux autres droits. Cette originalité apparait à deux niveaux. D'une part au niveau du moyen de transport utilisé qui est l'Avion. D'autre part au niveau de la règlementation qui organise ce moyen de transport qui sont des conventions signés par les Etats alors que les autres moyens de transport sont fixés par la...

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Site : http://sen-exercice.com

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Le réseau TAG - smtc-grenoble.org

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Le réseau TAG

Le réseau TAG dessert les 49 communes du territoire de la métropole. Il offre un service de transport en commun à plus de 400 000 habitants sur une superficie de 300 km² En 2010, 73,2 millions de voyages ont été effectués sur le réseau.

Avec 5 lignes de tramway et 18 lignes de bus régulières, le réseau TAG effectue 16 millions de kilomètres par an sur le...

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Date: 2019-04-15 22:22:43
Site : http://www.smtc-grenoble.org

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Dhollandia - Actualités

Plateforme pliable pour résistance au vent diminuée (15/10/2016)

DHOLLANDIA a commencé comme fabricant spécialisé de hayons à colonnes multi-étages sur mesure au début des années 1990, a ensuite continué son parcours en y ajoutant des hayons à colonnes de haute et moyenne puissance (1000-2000 kg) pour un seul niveau de charge, et finalement s'est mis à investir dans le développement...

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Site : http://www.dhollandia.be

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