Règles d'accessibilité aux personnes handicapées ...

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Sommaire

Il faudra désormais prendre en compte chaque type de déficience :

1. Prise en compte de la déficience motrice

Escaliers aménagés y compris dans les bâtiments équipés d'un ou plusieurs ascenseurs,

Usage des portes (atteinte des poignées...) et des équipements des parties collectives et privatives,

Les manoeuvres d'1/2 tour...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / personne en fauteuil roulant definition

Mise en place du registre public d'accessibilité | CCI ...

Mise en place du registre public d'accessibilité

A compter du 30 septembre 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité dont l'objectif est d'informer du degré d'accessibilité et des prestations proposées par l'établissement.

Mots-clés :

Diminuer la taille du texte

Le registre d'accessibilité est...

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Site : http://www.touraine.cci.fr

Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees

Belgique - Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion ...

Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.

Pays:

Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Adopté le:

Moniteur belge, 2014-10-03, n° 277, pp. 78287-78301

ISN:

Législation belge, Belgique PDF

(consulté le 2014-12-08)

A pour objectifs de:

- promouvoir et garantir l'inclusion de la personne handicapée;

- garantir le choix du lieu de vie et d'activité en...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / service aide personne handicapee / droit des personne handicapee

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

 

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

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Site : apave.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

 

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

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Site : apave.com

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Registre public d'accessibilité — FNOGEC

Accueil > Immobilier > Accessibilité handicapé > Registre public d'accessibilité

Registre public d'accessibilité

A compter du 30 septembre, les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité.

 

Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous,...

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Site : http://www.fnogec.org

Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee

Personnes handicapées - gouvernement.lu // L’actualité du ...

Textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux ouverts au public

Loi 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.

Texte coordonné du 17 mars 2008 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au...

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Site : http://www.gouvernement.lu

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / droit des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / assistance personne handicapee / porte livre personne handicapee

Reglementation acces pmr - Détergent et accessoire

août 04, 2017

Reglementation acces pmr

Site sur la règlementation technique relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. En cachejuin 20- Vous trouverez ici nos articles et de nombreux textes de lois sur la réglementation de l'accessibilité handicap et PMR. Les normes d'accessibilité sont devenues une priorité au niveau européen : les différents types de...

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Site : https://detergentetaccessoire.blogspot.com

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DEVIS GRATUIT, Diagnostic ...

Devis diagnostic immobilier partout en France

Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous

Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Bienvenue sur le site diagnostic accessibilité.com

 

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation.

 

Les quatre arrêtés d'application concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

Norme accessibilité pmr - detergentetaccessoire.blogspot.com

octobre 19, 2016

Norme accessibilité pmr

Site sur la règlementation technique relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Site sur la règlementation technique relative à l'accessibilité des. NF C 15-1(771.1), excepté dans le .

Les normes d'accessibilité sont devenues une priorité au niveau européen : les différents types de normes - Tout sur Ooreka. ...

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Site : https://detergentetaccessoire.blogspot.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite handicapes erp normes / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / accessibilite handicapes normes 2015 / accessibilite handicapes normes

Norme accessibilité erp - Détergent et accessoire

février 16, 2017

Norme accessibilité erp

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée . Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent . Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des IOP existants.

Normes...

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Site : https://detergentetaccessoire.blogspot.com

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / accessibilite handicapes erp normes / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes 2015 commerces

Établissements recevant du public : les autorisations ...

© T. Suzan / Ville et Eurométropole de Strasbourg  

Établissements recevant du public : les autorisations obligatoires

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

Création, travaux, aménagements ou...

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Site : strasbourg.eu

Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes ...

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

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Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / service aide personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Service du Département (Solidarités) - Personnes handicapées

Charte d'accessibilité

Déclaration d'accessibilité de www.doubs.fr

Nous voulons que chaque visiteur du site www.doubs.fr puisse accéder à l'ensemble des contenu disponibles quelque soit son handicap.

Comment ?

Le site a été créé en utilisant les règles du guide Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0. Ce guide explique comment rendre le contenu Web plus accessible aux personnes handicapées et convivial pour tout le...

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Date: 2017-12-17 09:36:00
Site : doubs.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee

Accessibilité des hôpitaux aux personnes à mobilité ...

Accueil » Accessibilité des hôpitaux aux personnes à mobilité réduite

Accessibilité des hôpitaux aux personnes à mobilité réduite

12/01/2016

Article

Flandre:

Une bonne accessibilité constitue de nos jours une importante exigence de qualité pour un hôpital, au même titre que la sécurité et le confort. Tant les patients - quel que soit leur état - que le personnel (soignant) et...

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Site : https://www.health.belgium.be

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Les Normes Handicapées et la Maison Individuelle ...

Les Normes Handicapées et la Maison Individuelle

Depuis janvier 2007, la loi impose que toutes les demandes de permis de construire respectent les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Aussi, Seules les maisons d'habitation construites à titre privé et pour son compte personnel peuvent y déroger.

Cette loi concerne et conditionne les accès, les circulations, les chambres,...

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Site : http://www.constructeur-deuxsevres.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes maison individuelle / norme wc handicape maison individuelle / location maison pour personne handicapee / maison pour personne handicapee

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de ...

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)

Plan d'accessibilité et politiques du SEFPO

Énoncé de notre engagement

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) s'engage à fournir un environnement sans obstacle à tous les membres et personnes, y compris à nos employés, candidats à l'emploi, fournisseurs ainsi qu'à tous les...

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Date: 2017-12-17 09:53:57
Site : https://sefpo.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees

Accessibilité > Les prix - voyages-sncf.com

Les réductions ci-dessous sont les avantages tarifaires accordés aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité.

 

RÉDUCTIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES CIVILES ET LEURS ACCOMPAGNATEURS :

Les personnes handicapées (taux d'invalidité de 80% et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires pour leur accompagnateur en fonction des mentions portées sur leur...

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Date: 2017-04-11 00:05:00
Site : voyages-sncf.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accompagnateur personne handicapee voyage / carte priorite personne handicapee / accompagnateur personne handicapee sncf / accompagnement personne handicapee 85

Le registre public d’accessibilité handicapés obligatoire ...

11/04/2017 Jerôme Le Cercle

Le  Décret 2017-431 du 28 mars 2017  relatif au registre public d'accessibilité aux handicapés est paru et ses dispositions seront applicables dans tous les ERP à partir du 30 septembre 2017. D'accord, mais qu'est-ce que ce registre d'accessibilité aux handicapés ? Que doit-il contenir et mentionner ? Et puis quelles sont les définitions exactes et...

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Site : http://www.arobiz.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite handicapes 2017

Profil de la personne handicapée - doubs.fr

Charte d'accessibilité

Déclaration d'accessibilité de www.doubs.fr

Nous voulons que chaque visiteur du site www.doubs.fr puisse accéder à l'ensemble des contenu disponibles quelque soit son handicap.

Comment ?

Le site a été créé en utilisant les règles du guide Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0. Ce guide explique comment rendre le contenu Web plus accessible aux personnes handicapées et convivial pour tout le...

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Date: 2017-12-17 09:35:53
Site : doubs.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

Adapter un poste de travail à une personne handicapée - CCM

Analyser les besoin du personnel

Définir les besoins

Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....

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Date: 2017-04-07 14:42:31
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales

ERP (établissement recevant du public) : classification ...

De 701 à 1500 personnes

ERP catégorie 2

De 301 à 700 personnes

ERP catégorie 3

Jusqu'à 300 personnes (à l'exception des ERP 5ème catégorie)

ERP catégorie 4

En fonction de seuils d'assujettissement

ERP catégorie 5

 

Pour les ERP 5ème catégorie, se référer au tableau Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie.

 

Règles de sécurité et obligations d'un établissement recevant...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes 5eme categorie / fonctionnement d un monte charge

Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans ...

En effet, les textes de loi, s'ils donnent raison à la personne souffrant d'un handicap, ne peuvent eu aucun cas, à l'heure actuelle, s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent quelquefois d'aménager un accès adapté. Pour sensibiliser et encourager les copropriétaires à engager ces modifications, lorsqu'elles sont réalisables d'un point de vue...

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Date: 2016-10-21 10:47:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / personne handicapee taxe d'habitation / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi acces personnes a mobilite reduite

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  >Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / accueil jour personne handicapee / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite handicapes erp normes

Etablissement Recevant du Public (ERP) - Accessible pour ...

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.

 

Existe-t-il des dérogations pour les...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / aide aux personnes handicapees formation / formation accompagnateur personnes handicapees

Principaux textes de loi relatifs aux ERP - Accessibilité ...

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'employeur

Textes de loi précisant les caractéristiques techniques à respecter

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées".

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,...

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Date: 2017-04-11 03:54:50
Site : pro.parisinfo.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Accessibilité – Conformite-adap

Conformite-adap vous accompagne

L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite

La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...

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Site : https://www.conformite-adap.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / loi acces personnes a mobilite reduite

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les ...

Home > Juridique > Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises

2014-03-14 | Juridique

Advertisement

L'Americans with Disabilities Act de 1992 (ADA) exige que les entreprises au service du public, que ce soit à but lucratif ou non-lucratif, soit accessible aux personnes handicapées. Aucune...

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Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee

Accessibilité — Wikipédia

Le principe de prise en compte des handicaps apparait dans la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées [1] .

Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]

Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.

l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder...

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Date: 2017-04-05 07:53:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

AD'AP DÉCLARATIF

L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS

L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite

La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...

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Site : declaratif-adap.info

Ville de Québec - Stationnement pour personnes handicapées

Stationnement pour personnes handicapées

Stationnement pour personnes handicapées

Si vous êtes détenteur d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées délivrée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), vous pouvez stationner dans la rue sans frais, dans un espace de stationnement tarifé ou, sans limite de temps dans certains espaces de stationnement de...

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Site : https://www.ville.quebec.qc.ca

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / personne handicapee quebec / conducteur accompagnateur personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / personnes handicapees autonomie

Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr

Handicap et transports : que dit la loi ?

18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010

A

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La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.

L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Droits des personnes handicapées - un.org

Du constat d'une certaine forme de marginalisation au besoin de protection

Jeune fille handicapée dans

un centre de Trinidad et Tobago.

Photo © ONU/L Solmssen

Quelque 650 millions de personnes -- environ 10 % de la population mondiale, dont approximativement 80 % vit dans les pays en développement -- souffrent de quelque infirmité d'ordre physique, mental ou sensoriel.

Les personnes...

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Site : un.org

Thèmes liés : droit des personne handicapee / droit personne agee handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees

Les services de l'État - vienne.gouv.fr

Les logements collectifs et maisons individuelles

Les obligations en matière d'accessibilité des logements portent essentiellement sur les nouvelles constructions.

Les prescriptions techniques en matière d'accessibilité s'imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues, louées ou mises à disposition (sont donc exclues celles...

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Date: 2017-12-17 07:40:55
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee / douche personne handicapee

Handicap et Accessibilité - Grenoble.fr

La Ville de Grenoble mène avec constance une action reconnue en faveur de l'accessibilité de tous à la cité. Quels que soient les handicaps et déficiences des personnes considérées.

Sommaire

Grenoble, 2ème ville la plus accessible d'Europe

Accessibilité des bâtiments communaux - AD'AP Agenda d'accessibilité programmée

Un nouveau dispositif réglementaire simplifié a été créé par...

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Site : grenoble.fr

normes & lois - Boites aux lettres RENZ

Loi n° 2005-102 du 11 février relative aux personnes handicapées

l'obligation

La mise en conformité des boîtes aux lettres dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

qui est concerné?

bâtiments neufs: tous les bâtiments d'habitation collectifs neufs et toutes les maisons neuves dont le permis de...

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Site : http://www.boitesauxlettres.fr

Thèmes liés : decret sur accessibilite batiment personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee

ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr

Contact

Accueil

« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]

Toubon monte au créneau pour les...

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Site : http://www.adhf-asso.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / emploi accompagnateur personnes handicapees

ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr

Contact

Accueil

« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]

Toubon monte au créneau pour les...

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Site : http://adhf-asso.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / emploi accompagnateur personnes handicapees

Cabinet d’avocats : comment bien réussir l’accessibilité ...

Une personne est dite handicapée lorsqu'elle souffre d'un handicap auditif, cognitif, moteur, psychique ou visuel.

Cette nouvelle mesure trouve son fondement dans la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible.

L'accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être...

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Date: 2017-04-11 04:30:37
Site : village-justice.com

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Tous les textes sur l'accessibilité - Ministère de la ...

mso-fareast-font-family :"Times New Roman" ;mso-ansi-language:FR ;mso-fareast-language :

FR ;mso-bidi-language:AR-SA">Contrôles et sanctions liées aux Agendas mso-fareast-font-family :"Times New Roman" ;mso-ansi-language:FR ;mso-fareast-language :

mso-fareast-font-family :"Times New Roman" ;mso-ansi-language:FR ;mso-fareast-language :

FR ;mso-bidi-language:AR-SA">Registre...

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Date: 2018-01-31 19:54:50
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / amenager maison pour personne handicapee

Les motifs de dérogations aux règles d’accessibilité ...

» Les motifs de dérogations aux règles d'accessibilité

Les motifs de dérogations aux règles d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 et ses textes d'application imposent à tout gestionnaire et/ou propriétaire une mise en accessibilité de son/ses bâtiment(s). Comme pour toute réglementation, le gestionnaire et/ou propriétaire peut dans certains cas solliciter une ou plusieurs...

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Site : architectes.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee

Réglementation - pmr.legal

(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20

(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif

(****) Pas de 5e catégorie

Source : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Je travaille chez moi. Suis-je concerné par les obligations réglementaires...

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Site : pmr.legal

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / droit personne agee handicapee / accessibilite aux personne handicapee / droit des personne handicapee

La loi "Handicap", accessibilité aux locaux professionnels ...

Guide d'accessibilité

Guide de l'accessibilité : pour tout savoir « step by step »

L'UNAPL a collaboré avec la Délégation ministérielle à l'accessibilité pour établir un guide de l'accessibilité spécifique aux professions libérales. Didactique ce document vous donnera les clés pour réussir la mise en accessibilité de vos locaux professionnels, étape par étape. Il comporte des...

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Site : http://www.unapl.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 personne handicape / loi sur accessibilite personne handicapee

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l ...

Application de la loi 2005-102.

Mots-clés

EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , LIEU DE TRAVAIL , AMENAGEMENT , MAITRE D'OUVRAGE , BATIMENT NEUF , REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / evacuation personne handicapee incendie / notice d accessibilite aux personne handicapee

RCPHL, Regroupement pour la concertation des personnes ...

Site Internet laccompagnateur.org

L'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)

L'Office des personnes handicapées du Québec offre différents services de soutien à la personne afin d'aider les personnes handicapées, leur famille et leurs proches dans leurs démarches. Toute personne, que ce soit à titre individuel ou pour le compte d'un organisme, peut s'adresser à l'Office...

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Site : http://www.rcphl.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / association d aide aux personne handicapee

L'accessibilité : les personnes handicapées dans la cité ...

L'accessibilité universelle

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit l'évolution du regard de la société sur le handicap : pas d'approche strictement médicale mais une prise en compte des incapacités de la personne handicapée et de son inadaptation totale ou partielle à son environnement....

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Date: 2018-01-31 17:09:29
Site : http://www.vie-publique.fr

Seca : SeCA - Accessibilité - Etat de Fribourg

Accessibilité

Présentation

Le SeCA examine les dossiers des bâtiments importants et les projets de constructions publiques sous l'angle de la conformité aux règles en vigueur concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Instruments

Application de la norme Suisse de construction adaptée aux personnes handicapées.

Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Bases légales

Loi du 2...

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Date: 2018-01-30 14:46:35
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : loi personnes handicapees 2002 / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Prêt immobilier pour travailleur handicapé - | Creditas

 36 908 EUR

Les aides pour financer les travaux d'accessibilité et d'adaptation

Depuis 2007, les logements neufs et les immeubles anciens rénovés doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ces règles concernent principalement les accès à l'immeuble, l'ensemble des parties communes (passage d'un fauteuil roulant) et aux places de stationnement. D'autre part, l'Etat propose...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / maison departementale personne handicapee mdph / association d'aide personnes handicapees

Handicap : transports et accessibilité des personnes ...

AUTOROUTES  | article publié le, 01/12/2017

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Sanef investit 15 millions d'euros pour aménager ses refuges et ses postes d'appel d'urgence notamment pour les PMR

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Site : handicapinfos.com