Articles sélectionnés pour le thème : loi sur accessibilite personne handicapee
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L'action sanitaire et sociale | Collectivités locales
La santé
L'organisation du système de santé reste largement centralisée. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'autorise plus les collectivités territoriales à créer des établissements publics de santé (article L. 6141-1 du code de la santé publique). En matière de santé, la commune...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr
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« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]
Toubon monte au créneau pour les...
Site :
http://www.adhf-asso.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / emploi accompagnateur personnes handicapees
Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...
Assurer l'accueil de tous les élèves
Dernière mise à jour : 8 février 2017
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : education de l enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape
Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...
Assurer l'accueil de tous les élèves
Dernière mise à jour : 8 février 2017
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...
Site :
http://www.esen.education.fr
L’adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ...
by AdDen avocats o
1 septembre 2015
o Commentaires fermés sur L'adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des services de transports
Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : liste etablissement personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
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Le cahier des charges immobilier d'un cabinet
Le cahier des charges immobilier d'un cabinet
Ça y est, vous avez franchi le cap, vous allez vous installer, vous avez trouvé le local idéal. Au moment de l'aménager, petit point sur les usages et les obligations d'un cabinet de santé : destiné à accueillir du public, dont certain à mobilité réduite, un cabinet de santé est en effet soumis...
Site :
solutionsmedicales.fr
Thèmes liés : rampe d'escalier normes de securite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces handicape norme / norme pour rampe d'escalier interieur / rampe d'escalier norme
Le cahier des charges immobilier d'un cabinet
Le cahier des charges immobilier d'un cabinet
Le cahier des charges immobilier d'un cabinet
Ça y est, vous avez franchi le cap, vous allez vous installer, vous avez trouvé le local idéal. Au moment de l'aménager, petit point sur les usages et les obligations d'un cabinet de santé : destiné à accueillir du public, dont certain à mobilité réduite, un cabinet de santé est en effet soumis...
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solutionsmedicales.fr
Thèmes liés : rampe d'escalier normes de securite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces handicape norme / norme pour rampe d'escalier interieur / rampe d'escalier norme
Accessibilité en maison individuelle : quelles règles ...
08/01/2010 1
La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a renforcé les règles d'accessibilité à respecter dans tout type de bâtiment. En maison individuelle neuve, quelles sont les règles ?
En France, le nombre de personnes à mobilité réduite est difficile à déterminer tant la nature, l'origine...
Site :
batirama.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / aide a la construction pour personne a mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / aide aux personne a mobilite reduite
Handicap -Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre ...
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Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s'agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / transport pour les personne handicapee / loi 2005 personne handicape
ergos-ergonomie
L'ergonomie au service du projet de votre entreprise
SANTE AU TRAVAIL - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L'ergonomie propose une approche privilégiée des questions de santé au travail à partir de l'analyse du travail. Cette approche répond aux orientations actuelles concernant la démarche de prévention, tant pour l'évaluation des risques, l'élaboration du Document Unique que pour...
Site :
http://www.ergos-ergonomie.com
Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / offres d'emploi pour personne handicape / loi 2005 travail personnes handicapees
Rampes ERP - Accueil - AXSOL
Rampes ERP pour franchissement de seuils et trottoirs
Rampes ERP pour franchissement de seuils et trottoirs
Les rampes amovibles pour le ERP
Vous avez nécessité de mettre en place en dérogation une rampe d'accès handicapés pour les Personnes à Mobilité Réduite pour votre commerce, hôtel-restaurant, cabinet médical ou de profession libérale, association, bureau d'accueil... Les rampes...
Site :
http://www.axsol.fr
Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape amovible / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces personne handicapee
Pente accessibilité - Détergent et accessoire
octobre 26, 2016
Pente accessibilité
Suivez nos conseils pour choisir la rampe d'accès adaptée à vos besoins ! Rampe d'accès handicapé : les pourcentages de pente réglementaires. Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à doit être aménagé afin de la franchir.
Pour installer sa rampe d'accès, voici un calculateur pour...
Date: 2018-12-08 20:23:28
Site :
https://detergentetaccessoire.blogspot.com
Thèmes liés : rampe d'acces handicape pente / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces handicape norme
Permis de conduire - La préfecture de Police
Liste des épreuves BAFM
3-3) Inscription à l'examen
Vous adresserez, par courrier uniquement , votre dossier comportant le formulaire d'inscription à l'examen du BAFM ainsi que les pièces indiquées au verso du formulaire au Bureau des permis de conduire (voir l'adresse postale dans la rubrique « Contacts »).
Formulaire de demande d'inscription à l'examen du BAFM
En savoir...
Date: 2017-04-11 00:55:59
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / norme personne a mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite
DGCCRF - Sécurité des ascenseurs | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Sécurité des ascenseurs - 05/12/2016
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat et ses textes d'application instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique.
Les signalements des particuliers et les...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur
DGCCRF - Sécurité des ascenseurs | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Sécurité des ascenseurs - 05/12/2016
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat et ses textes d'application instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique.
Les signalements des particuliers et les...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur
Les chiffres et différents types de handicap en France ...
Infographie sur le handicap en France
Infographie sur le handicap en France
Qui est concerné par la loi sur l'accessibilité en France ?
Dans le cadre de la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées » de 2005, Seton s'est intéressé à la population handicapée en France.
L'enquête santé de 2007 de l'INSEE a été réalisée sur les foyers (hors personnes en institutions) et dans la population active (tranche d'âge de 15-64 ans).
Celle-ci...
Site :
seton.fr
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / nombre de personne handicape en france insee / nombre de personne handicapee en france insee / nombre de personne handicape en france / aide domicile personne agee et handicapee
Handicap - Transport et stationnement | Rouen.fr
Handicap - Transport et stationnement
Transport
Bénéficiez de tarifs préférentiels et, suivant le degré de votre handicap, profitez des lignes régulières de métro, TEOR, bus ou des services TPMR (taxis et minibus). Demandez un dossier d'admission auprès du Réseau Astuce pour obtenir une carte d'ayant droit TPMR.
Pour en savoir plus sur l'accessibilité des transports en commun et sur...
Date: 2019-04-15 20:56:31
Site :
https://www.rouen.fr
Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape demande / carte stationnement handicape / handicap transportation services
Mises aux normes d’un ascenseur : les réglementations
Mises aux normes d'un ascenseur : les réglementations
Des travaux dans mon immeuble
Demande de devis
Mises aux normes d'un ascenseur : les réglementations
Mis à jour le 16 mai 2017
On estime à 530 000 le nombre d'ascenseurs en France dont un peu plus d'un tiers se trouverait dans les copropriétés. Selon la Fédération Nationale des Ascenseurs, près de 50% des ascenseurs français a plus...
Site :
baticopro.com
Thèmes liés : duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / modele contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur
Historique des articles de presse - fnath.org
Historique des articles de presse
Communiqués de presse 2017
23 mars 2017 : Avec la naissance de l'Union nationale des associations agréées du système de santé, la démocratie en santé se renforce
L'assemblée générale constitutive de l'Union nationale des associations agréées du système de santé, association prévue par l'article 1er de la loi de modernisation de notre système de...
Site :
http://www.fnath.org
Thèmes liés : accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / droit des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite handicapes 2017
Personnes à mobilité réduite (PMR) : transport en avion
Personnes à mobilité réduite (PMR) : transport en avion
RésuméFiche
Dans les pays de l'Union européenne, les compagnies aériennes et les aéroports doivent veiller particulièrement aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite (PMR).
Contenu de la page
Les réglements européens garantissent aux passagers aériens en situation de handicap ou à...
Date: 2018-01-31 17:35:15
Site :
https://wikiwiph.aviq.be
Accessibilité des commerces : dérogations
Accessibilité des commerces : dérogations ?
mardi 15 février 2011
Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.
Commerce de proximité : Angoisse !
Salon de coiffure, fleuriste,...
Site :
http://www.bureau-professionnel.fr
Thèmes liés : rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / rampe d'acces handicape norme / rampe d'acces fauteuil roulant trait d'union
Normes d'accessibilité de votre cabinet : dérogations
Votre cabinet médical est considéré comme un ERP : un Etablissement Recevant du Public. Vos locaux sont donc tenus de répondre aux normes exigées pour l'accessibilité des PMR (les Personnes à Mobilités Réduite).
Sachez que vous pouvez toutefois bénéficier d'une dérogation pour conséquences excessives sur l'activité argumentée par votre expert-comptable.
En effet, Lorsque les...
Site :
comptasante.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes cabinet medical / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite
Normes d'accessibilité de votre cabinet : dérogations
Votre cabinet médical est considéré comme un ERP : un Etablissement Recevant du Public. Vos locaux sont donc tenus de répondre aux normes exigées pour l'accessibilité des PMR (les Personnes à Mobilités Réduite).
Sachez que vous pouvez toutefois bénéficier d'une dérogation pour conséquences excessives sur l'activité argumentée par votre expert-comptable.
En effet, Lorsque les...
Site :
comptasante.fr
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maison plain pied accessibilité aux handicapés
http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr
Respecter la norme PMR pour un investissement locatif
Depuis le 1er janvier 2007, la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté; des personnes handicapées" impose des obligations, particulièrement en matière de dispositions architecturales, d'aménagements et d'équipements...
Date: 2017-02-24 13:14:11
Site :
http://ericjarrot.free.fr
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes maison individuelle / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenager maison pour personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee
SRFPH Aquitaine : Schéma Régional pour la Formation des ...
Nous écrire
La formation continue
mis à jour mercredi 16 décembre 2015
ADAPTER LA FORMATION : Télécharger les fiches RECAP / Aménagements
LE DISPOSITIF AQUITAIN D'APPUI A L'ACCESSIBILITE DES FORMATIONS
La loi du 11/02/2005 promeut l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Afin de soutenir sa mise en...
Date: 2017-04-11 04:16:09
Site :
http://www.srfph-aquitaine.fr
Thèmes liés : formation adaptee personne handicapee aquitaine / schema regional formation personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Transports : accès des personnes handicapées ou à mobilité ...
Accessibilité et normes environnementales anti-pollution pour les nouveaux services interurbains d'autocars créés par la loi Macron.
Les Code des transports et de l'environnement sont mis à jour, afin de tenir compte des dernières nouveautés de la loi Macron. En effet, le code des transports prévoit que tout moyen de transport acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : transport public routier de personnes librement organises / transport public routier de personnes / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport routier de personnes / transport personne mobilite reduite
2. L'insertion sociale et professionnelle des personnes ...
Depuis 2005, la loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer 6 % de travailleurs handicapés. Mais, sur près de 2 millions de personnes handicapées actives, 19 % sont encore en chômage.
Comment faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées ? Comment favoriser leur insertion sociale et professionnelle ?
Invités :
Dr Philippe Serrano, médecin spécialisé en...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : insertion sociale personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / insertion professionnelle des personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape
Loi Elan : 10% seulement de logements accessibles aux ...
La mesure phare de la loi sur le logement était inscrite dans un rapport de la Fédération française du bâtiment datant de 2013. Le document précise aussi les modalités concernant les logements "adaptables", des détails que le gouvernement doit régler par décrets...
Enfin exaucés. Les lobbyistes du bâtiment ont dû se frotter les mains en consultant le contenu du projet de loi Elan,...
Site :
https://www.marianne.net
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme acces handicape batiment ascenseur / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee
Se mettre aux normes accessibilité et incendie - UMIH
Se mettre aux normes accessibilité et incendie
La mise aux normes accessibilité et incendie constitue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur CHRD.
En effet, les établissements n'ayant pas engagé les travaux d'amélioration de la sécurité contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 24 juillet 2006 auraient dû déposer en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en...
Date: 2018-01-31 19:33:23
Site :
http://www.umih.fr
Thèmes liés : accessibilite handicapes normes 2015 / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes normes / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Collectif Handicap 35
Lois
Missions
Évolution due à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Cette loi a donné une grande place à l'accessibilité, ce qui se traduit de la manière suivante :
Une vision globale de l'accessibilité qui intègre non seulement l'accès physique aux Etablissements Recevant du Public (ERP)...
Site :
http://www.collectif-handicap35.org
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / commission communale accessibilite personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees
Handicap: toutes les personnes sous tutelle vont pouvoir ...
Les personnes majeures sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier , se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver, a annoncé jeudi la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avant la tenue d'un comité interministériel du handicap.
» LIRE AUSSI - L'étudiant handicapé qui poursuivait la SNCF pour...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : personnes handicapees mentales droit de vote / association d'aide aux personnes handicapees mentales / tutelle personne handicapee mentale / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee
lesadap.fr - portail d'information sur les Ad'AP
Pourtant annoncées pour le conseil des ministres du mercredi 10 septembre, les ordonnances portant sur l'assouplissement de la loi de 2005 n'ont pas été présentées. Quel impact ? Lire la suite ->
13 juillet 2014
Actualités
La secrétaire d'�?tat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, dévoile les grandes lignes de ce projet, qui prévoit notamment des délais de trois...
Site :
http://lesadap.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / amenagement lieux publics handicapes / loi sur accessibilite personne handicapee
L’inclusion scolaire des enfants handicapés comme ...
Corps de l'article
Introduction
La notion d'inclusion scolaire appliquée aux enfants handicapés est une notion à la mode qui connaît une grande diffusion internationale (voir p.ex. article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU de 2006) et se trouve plus ou moins utilisée dans des contextes nationaux, mais avec de grandes...
Site :
https://www.erudit.org
Acceciaa est spécialiste de la mise en accessibilité de la ...
Depuis plus de 10 ans, ACceciaa est spécialiste de la mise en accessibilité des villes et de la voirie, des bâtiments publics (ERP), des sites Internet et de la communication pour les personnes handicapées. En août 2011, ACceciaa s'est associé à la Société Ascier afin de proposer de proposer une gamme complète, incluant les PMR.
Dans le contexte de la loi du 11 Février 2005, chaque collectivité, chaque ERP , doit mener une démarche de mise en...
Site :
http://www.acceciaa.com
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / equipement special personne handicapee
MYD'L - la-centrale-des-collectivites.com
Solutions d'accessibilité pour toutes les collectivités territoriales
Rendez votre établissement accessible aux personnes à moblité réduite à moindre frais !
La loi du 11 févier 2005 demande à tous les ERP publics (mairies et collectivités territoriales) et privés (commerces, restaurants, professions libérales, lieux de vie) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, mamans circulant avec une poussette, personnes âgées etc.).
MYD'L, société française, basée à Saint Denis (93), a créé et...
Site :
http://www.la-centrale-des-collectivites.com
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / loi accessibilite personne mobilite reduite
Travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite
Exemples de travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite
Vous êtes ici: Accueil / Exemples de travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite
Exemples de travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite
Découvrez quelques exemples de nos réalisations, travaux d'adaptation et d'accessibilité pour les seniors, personnes handicapées ou...
Site :
seniorhandihabitat.fr
Thèmes liés : amenagement personne a mobilite reduite / travaux amenagement handicape / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenagement salle bain handicape / amenagement salle de bain personnes handicapees
Loi de Février 2005 - Documentation - Maison ...
à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités
à assurer sa sécurité
à faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent
Les aides techniques et les modalités de prise en charge
Si le plan de compensation préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte.
Le montant...
Date: 2017-04-10 20:24:26
Site :
mdph37.fr
Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / aide amenagement logement personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees
Exigences ADA pour les fournisseurs du transport en commun
Exigences ADA pour les fournisseurs du transport en commun
September 9
Les Americans with Disabilities Act (1990) est une loi des droits civiques fédéral visant à protéger les droits des personnes handicapées contre la discrimination dans cinq catégories différentes appelées titres. Les fournisseurs de transport en commun doivent être conformes aux dispositions du titre I - les...
Site :
http://www.cardplayerr.com
Thèmes liés : titre de transport pour les personnes handicapees / transport de personnes handicapees emploi / transport pour les personne handicapee / transport en commun de personnes / droit des personne handicapee
Fauteuil roulant — Wikipédia
Le poids d'un fauteuil varie de 150 kg pour un modèle électrique complexe à 15 kg pour un modèle standard manuel, et descend désormais jusqu'à moins de 5 kg par l'emploi de matériaux spécifiques (alliages complexes d'aluminium, carbone) mais surtout aussi grâce à un travail du tube bien particulier. Les tubes peuvent être à épaisseur variable afin de "garder de la matière" là où...
Date: 2018-01-31 06:21:17
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Accessibilité - economie.gouv.fr
Guides et dépliants
Résultats des tests
Un audit du site, réalisé par les sociétés Temesis et Urbilog, révèle une conformité globale au RGAA de 100 %.
Composants tiers dérogés
Contenus issus de Twitter
Dérogations spécifiques
La validité HTML ne peut être garantie sur l'ensemble des pages néanmoins à notre connaissance cela ne provoque aucun dysfonctionnement des aides techniques. La reprise et la vérification de toutes les pages du site représenteraient une charge de travail disproportionnée par rapport au gain attendu.
Les vidéos n'ont pas d'audio description,...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / droit personne agee handicapee
Places de stationnement pour PMR, privatives ou communes
A chaque appartement est affecté une place de parking... dont celles réservées aux PMR.
Puis-je privatiser lesdites places PMR ? Y a t-il de la littérature sur
le sujet ?
Je vous remercie infiniment pour votre retour.
Réponse. Je ne vois pas comment ces places pour PMR pourraient être des parties privatives, sauf à établir une convention de mise à disposition ou de location au...
Date: 2017-12-17 09:27:46
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : place stationnement handicape copropriete / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / place parking handicape copropriete / amenager logement personne handicapee / logement personne handicapee
L'accueil des publics empêchés | Pearltrees
L'accueil des publics empêchés
> Accueilenbibliotheque
L'accueil des publics sourds et malentendants . La loi de 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1 » inscrit le principe de l'accessibilité de « tous à tout ».
Les collectivités territoriales font beaucoup d'efforts pour que les bibliothèques soient...
Site :
http://www.pearltrees.com
Thèmes liés : site accessible aux personnes a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accueil des personnes handicapees en bibliotheque
Les différents types de handicap | CREPSE
> LE HANDICAP MOTEUR
Le handicap moteur peut toucher un membre ou l'ensemble du corps. Il peut se manifester de différentes façons : difficultés plus ou moins importantes pour se déplacer, pour communiquer, pour saisir et manipuler des objets, pour effectuer certains gestes...
Le handicap moteur comprend : l'hémiplégie (paralysie d'un côté du corps), la paraplégie (paralysie des jambes),...
Site :
http://www.crepse.fr
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l ...
Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.
Mots-clés
TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , LIEU DE TRAVAIL , ACCES , BATIMENT , ACCESSIBILITE , AMENAGEMENT , AIDE DE...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail
Portakabin, partenaire de l'APF pour l'accessibilité PMR
Les bâtiments modulaires Portakabin conformes aux normes sur l'accessibilité
26/01/2015
Spacieuses et ergonomiques, les constructions modulaires Portakabin intègrent toutes les contraintes techniques et les standards d'équipements pour l'accessibilité PMR. Nous pouvons ainsi rapidement mettre en place des solutions afin d'adapter votre bâtiment modulaire en réponse aux normes imposées en...
Site :
http://www.portakabin.fr
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Accessibilité - PERLA - Ministère du Développement durable
Accessibilité
Accessibilité
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'�?tat, des...
Site :
http://www.perla.developpement-durable.gouv.fr
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Élèves handicapés - ac-montpellier
34000 Montpellier
Enseignement adapté
L'Adaptation concerne surtout le champ de la grande difficulté scolaire et la réponse qui lui est données par les EGPA (Enseignements généraux et pré-professionnels adaptés) et mise en oeuvre en SEGPA et EREA.
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Élèves handicapés
La loi du 11 février 2005, " Pour l'égalité des droits et des...
Site :
http://www.ac-montpellier.fr
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Rentrée 2017: un registre public d'accessibilité obligatoire
Rentrée 2017: un registre public d'accessibilité obligatoire
Rentrée 2017: un registre public d'accessibilité obligatoire
À la rentrée prochaine, à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP). Explications...
24 avril 2017 o Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco
Thèmes :
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Handicap, la Région engagée dans la durée - Région Hauts ...
Publié le 25/04/2018
Handicap, la Région engagée dans la durée
Le 26 avril 2018, c'est le Duoday. Une journée pour sensibiliser et favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. L'occasion pour la Région Hauts-de-France de rappeler son engagement au quotidien.
Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la...
Date: 2019-04-15 22:55:31
Site :
http://www.hautsdefrance.fr
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Personnes à Mobilité Réduite - bricard.com
Réglementation
La loi de 2005, complétée par le décret du 17 mai 2006 sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, définit un certain nombre de critères destinés à faciliter l'accès et la circulation dans les ERP (Etablissement Recevant du Public) et les bâtiments d'habitation des personnes handicapées.
Ces critères concernent entre autre l'atteinte et l'usage de différents équipements et notamment des systèmes de fermeture :
En ERP : l'extrémité des poignées de portes doit être située à plus de 0.40 m d'un angle rentrant
En logement collectif : l'extrémité des poignées de portes doit...
Site :
https://www.bricard.com
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