Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

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Site : apave.com

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Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

16 février 2016 - Apave Digimag - Flash réglementaire

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Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment...

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Date: 2019-04-16 00:17:00
Site : apave.com

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Reglementation acces pmr - Détergent et accessoire

août 04, 2017

Reglementation acces pmr

Site sur la règlementation technique relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. En cachejuin 20- Vous trouverez ici nos articles et de nombreux textes de lois sur la réglementation de l'accessibilité handicap et PMR. Les normes d'accessibilité sont devenues une priorité au niveau européen : les différents types de...

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Site : https://detergentetaccessoire.blogspot.com

SECURITE ET ACCESSIBILITE - guillard-publications.com

De 1 à 1 : 25 EUR HT

De 2 à 9 : 22 EUR HT

De 10 à 49 : 18,70 EUR HT

De 50 à 999 : sur devis EUR HT

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Registre d'accessibilité des personnes handicapées en ERP et IOP

Le registre R.ACCESS tient compte de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP).

R.ACCESS, outil indispensable pour réaliser un autodiagnostic de manière simple , efficace et sans risque d'oubli...

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Site : http://www.guillard-publications.com

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Accessibilité des hôpitaux aux personnes à mobilité ...

Accueil » Accessibilité des hôpitaux aux personnes à mobilité réduite

Accessibilité des hôpitaux aux personnes à mobilité réduite

12/01/2016

Article

Flandre:

Une bonne accessibilité constitue de nos jours une importante exigence de qualité pour un hôpital, au même titre que la sécurité et le confort. Tant les patients - quel que soit leur état - que le personnel (soignant) et...

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Site : https://www.health.belgium.be

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Les services de l'État - vienne.gouv.fr

Les logements collectifs et maisons individuelles

Les obligations en matière d'accessibilité des logements portent essentiellement sur les nouvelles constructions.

Les prescriptions techniques en matière d'accessibilité s'imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues, louées ou mises à disposition (sont donc exclues celles...

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Date: 2017-12-17 07:40:55
Site : http://www.vienne.gouv.fr

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Éclairage extérieur PMR : vous saurez tout ! – Eclairage ...

Extrait de l' Arrêté du 8 décembre 2014  qui concerne les ERP et IOP existants (l' Arrêté du 20 avril 2017 qui concerne les ERP et IOP neufs reprend exactement les mêmes principes aux mêmes références d'articles) :

Art. 14. - Dispositions relatives à l'éclairage.

I. - Usages attendus :

La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures...

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Site : http://eclairagepublic.eu

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loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Titre Ier : Construction de bâtiments

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...

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Site : legislatis.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee

Etablissement Recevant du Public (ERP) - Accessible pour ...

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.

Existe-t-il des dérogations pour les...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

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Accessibilité "PMR" - JURISURBA

Accessibilité "PMR"

2007 01/10

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En contradiction avec la Cour administrative d'appel de Paris, le Tribunal administratif de Versailles juge que dès lors qu'un immeuble d'habitation collective de douze logements est assujetti à l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme, le permis de construire s'y rapportant est illégal et encourt donc l'annulation si le projet n'est pas conforme aux...

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Date: 2017-12-17 06:40:25
Site : http://jurisurba.blogspirit.com

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DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DEVIS GRATUIT, Diagnostic ...

Devis diagnostic immobilier partout en France

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Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Bienvenue sur le site diagnostic accessibilité.com

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation.

Les quatre arrêtés d'application concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite.com

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Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007  concerne plus particulièrement  l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...

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Date: 2017-12-17 09:55:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics

Texte de Loi - AVITSAM : Etude Vente Installation Teste ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

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Date: 2018-01-29 15:27:48
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur accessibilite personne handicapee

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

La question de l'accessibilité a pris corps dans le débat public lors de l'examen de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Celle-ci affichait déjà des objectifs ambitieux et posait, de façon réaliste, le principe d'une mise en oeuvre progressive, tant en matière de cadre bâti que de transport.

Toutefois, la définition même de l'accessibilité...

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Date: 2014-09-23 09:22:09
Site : senat.fr

Simplification des normes d’accessibilité : un décret et ...

L'obligation de la mise en accessibilité des bâtiments repoussée

En juin 2014, Sylvia Pinel avait annoncé une série de mesures de simplification pour la construction de bâtiments et ce, afin de relancer un secteur en crise et faire face à la pénurie de logements.

L'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite avait été évoquée pour adapter les normes en fonction...

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Site : batiweb.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme

Visiophone : quel texte l'impose - JPM-COPRO Accueil

Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Article 41

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de...

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Date: 2016-02-07 22:24:04
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

Lire la suite

Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

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Date: 2017-12-17 09:51:58
Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

Home Page [logement.accessiblepourmoi.org]

mis à jour le 30 janvier 2019

Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

Nos 7 voeux pour 2019

Avertissement : Sauf erreur ou omission de notre part, toutes les informations présentes sur ce site sont  conformes à la législation en vigueur. Toutefois, merci de nous signaler les éventuels manquements ou inexactitudes (mobilitereduite@gmail.com).

NOUVEAU...

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Site : http://logement.accessiblepourmoi.org

Accessibilité - La préfecture de Police

Les types de handicaps :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l'obligation de l'accessibilité de toute personne aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti (bâtiment d'habitation collectif ou individuel, établissements recevant du public et installations ouvertes au public).

Cette...

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Date: 2017-04-11 01:07:12
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / loi sur accessibilite personne handicapee

Home Page [stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu]

MR,pmr,p.m.r., P.M.R., personne à mobilitéreduite, mobilité réduite, handicapé, accessibilité, voirie, association de personnes à mobilité réduite, PMR, P.M.R., stationnement handicapé, accès à la voirie et aux espaces publics, loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, carte de...

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Site : http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduit ...

Thèmes liés : association pour personne a mobilite reduite / carte priorite personne handicapee / pmr personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

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L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

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Date: 2017-04-05 10:34:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee

L'accessibilité | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 5 décembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine , Ségolène Neuville

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la...

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Date: 2017-04-10 01:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / personne handicapee taxe d'habitation / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical