Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...

L’accessibilité des personnes handicapées dans les ...

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L'accessibilité des personnes handicapées est règlementée par 'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (sécurité incendie). Les ERP - établissements Recevant du Public - doivent faciliter leur accessibilité. Pour savoir où en est un ERP, le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous est de plus en plus...

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Site : https://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, le 16 avril 2010

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.

Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations...

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Site : https://www.constructioncayola.com

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

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Date: 2017-04-11 01:10:19
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ...

Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ordinaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L' accessibilité c'est « permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de...

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Date: 2019-04-06 05:21:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Pas de dérogation sur l'accessibilité des salariés à ...

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Selon le code du Travail le principe de l'accessibilité aux lieux de travail pour un personnel handicapé est acquis dans tout bâtiment neuf ou partie neuve d'un bâtiment. La possibilité de dérogation a été annulée.

France Pays Voir la fiche destination

L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux salariés handicapés repris...

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Date: 2019-04-16 00:29:23
Site : https://www.hospitality-on.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

9267 lectures

- vendredi 28 mai 2010

Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...

Dernière mise à jour : 12 juillet 2011

Ecoutez

Depuis le 23 avril...

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Date: 2017-04-11 01:10:13
Site : village-justice.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l ...

Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.

Mots-clés

TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , LIEU DE TRAVAIL , ACCES , BATIMENT , ACCESSIBILITE , AMENAGEMENT , AIDE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail

La RBQ et les personnes handicapées - rbq.gouv.qc.ca

Appareils élévateurs pour personnes handicapées

La RBQ et les personnes handicapées

Au Québec, il y a des exigences à respecter pour permettre l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Il existe également des normes et des consignes strictes pour l'installation et l'entretien de certains équipements, comme les appareils élévateurs.

Mission de la RBQ

Selon l' Enquête...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : loi 2005 integration personnes handicapees / integration sociale personne handicapee / integration personne handicapee societe / integration personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail

Les droits dans l'entreprise du travailleur handicapé

Modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ?

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est considérée comme travailleur handicapé.

Code du travail : Art. L....

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Site : dicotravail.com

La RBQ et les personnes handicapées - Régie du bâtiment ...

Cette statistique est tirée de la Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées (juin 2009), que vous pouvez consulter dans le site de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Mission de la RBQ

Statistique

En 2006, le Québec comptait plus de 750 000 personnes handicapées, soit 10 % de la population totale. Cette statistique est tirée de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : statistique personne handicapee quebec / loi personne handicapee quebec / personne handicapee revenu quebec / personne handicapee quebec / integration sociale personne handicapee

Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007  concerne plus particulièrement  l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...

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Date: 2017-12-17 09:55:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Accessibilité aux personnes handicapées : définition de ...

  En Europe, l'année 2003

L' Union européenne avait décidé en décembre 2001 que l'année 2003 serait année européenne des personnes handicapées.

On entend généralement par Accessibilité l'ensemble des possibilités économiques, matérielles, instrumentales, culturelles ou sociales mises à la disposition d'une personne handicapée

  Accessibilité à un lieu physique

  Pour une...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Les normes - EHI - Escalier Hélicoïdal Industriel

Les normes

S'adapter en permanence à la règlementation

A l'origine de la règlementation, la règle de Blondel qui définit en 1673 le pas de l'escalier ou 2H+G continue à guider les praticiens : depuis, les règles ont bien évolué et le corpus réglementaire est complexe en l'absence de Documents Techniques Unifiés.

Les escaliers de secours sont conformes à la réglementation incendie...

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Site : escalier-ehi.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees code du travail / rampe d'escalier normes de securite / accessibilite aux personne handicapee / rampe d'acces personne handicapee

Le triste silence de l’Office des personnes handicapées du ...

Le triste silence de l'Office des personnes handicapées du Québec

4 décembre 2014 | Santé

Laurence Parent - Respectivement candidate au doctorat en Humanities à l'Université Concordia et étudiante au deuxième cycle en bioéthique à l'Université de Montréal

Marie-Eve Veilleux

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Il est toujours possible en 2014 de construire un édifice inaccessible pour...

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Site : ledevoir.com

loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Titre Ier : Construction de bâtiments

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...

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Site : legislatis.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées ...

Les reconnaissances de la MDPH PARTIE I :

I)La carte d'invalidité et la carte de stationnement :

 Introduction :

Cette carte à pour but de prouver l'état de la personne handicapée et d'ouvrir droit à un certain nombre d'avantages.L'obtention de cette carte est soumise aux dispositions de l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles).La loi du 11 février 2005 a...

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Date: 2017-04-11 04:09:44
Site : http://www.aadvah.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / maison departementale des personnes handicapees paris adresse / maison departementale personnes handicapees paris / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Handicap en France — Wikipédia

Définition en France[ modifier | modifier le code ]

En France , la définition donnée par la loi handicap du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap comme suit dans son article 114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction...

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Date: 2019-04-11 10:48:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

NOR: TEFT9400674A

Version consolidée au 11 avril 2017

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite

Droit de vote des personnes handicapées: vers une société ...

Publié le 02-12-2018

Modifié le 03-12-2018 à 00:14

Le 3 décembre 2018 est la Journée internationale des personnes handicapées. En France, toutes les personnes majeures sous tutelle devraient pouvoir voter d'ici les prochaines élections municipales de 2020.

AFP/MYCHELE DANIAU

« Autonomiser les personnes handicapées et assurer la participation et l'égalité » : c'est le thème de la...

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Site : http://www.rfi.fr

Thèmes liés : personnes handicapees mentales droit de vote / association d'aide aux personnes handicapees mentales / tutelle personne handicapee mentale / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

(loi no  2005-102, JO no  36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1] , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin .

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Sommaire

16.3 Liens externes

Contexte politique et social

En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes...

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Site : https://wikimonde.com

Circulaire - Début

le lieu de travail ou le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;

le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui;

la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable.

1.3. Considérations générales liées à ces réservations.

Il va de soi que des emplacements ne peuvent être...

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Date: 2017-04-11 04:28:42
Site : code-de-la-route.be

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenagement de vehicule pour personne handicapee / loi personnes handicapees 1975 / plan maison pour personne handicapee / equipement special personne handicapee

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics

DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...

DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.

Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr

Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...

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Site : http://www.avie83.info