Articles sélectionnés pour le thème : loi sur accessibilite personne handicapee
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Portail d'information gratuit dédié aux audits d ...
Vous informer et vous aider à rendre accessibles bâtiments et espaces publics
Mardi, 13 Mai 2014 00:00
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a doté la France d'un objectif ambitieux en matière de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Elle suppose que chacun soit...
Date: 2017-12-17 07:14:04
Site :
http://audit-accessibilite.com
Thèmes liés : decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / personnes handicapees en france 2014 / loi fevrier 2005 personnes handicapees
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Mardi, 13 Mai 2014 00:00
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a doté la France d'un objectif ambitieux en matière de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Elle suppose que chacun soit...
Date: 2017-04-11 00:58:54
Site :
http://www.audit-accessibilite.com
Thèmes liés : decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / personnes handicapees en france 2014 / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Stationnement pour personnes à mobilité réduite : que dit ...
Le stationnement sur place réservée aux personnes à mobilité réduite est soumis à la loi. Prévue exclusivement à l'usage des personnes en situation de handicap, tous les conducteurs ne sont pas en droit de stationner sur une place handicapée et, ce même pour une courte durée. Et pour cause, ces places, généralement situées près des entrées des magasins ou des administrations afin...
Site :
https://www.handi-auto-concept.com
Thèmes liés : conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / personnes a mobilite reduite loi / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015
Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l ...
Application de la loi 2005-102.
Mots-clés
EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , LIEU DE TRAVAIL , AMENAGEMENT , MAITRE D'OUVRAGE , BATIMENT NEUF , REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION ,...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / evacuation personne handicapee incendie / notice d accessibilite aux personne handicapee
DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...
DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES
Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.
Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr
Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...
Site :
http://www.avie83.info
ESAT LA ROUMANIERE | AVEPH Robion - Avignon
Chaque personne handicapée accueillie à l'ESAT est un « travailleur » à part entière pour cela :
Il bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé orienté vers le milieu protégé du travail,
A partir de ses besoins et ses souhaits, il est capable de choisir et de décider par et pour lui-même, avec le soutien de son représentant légal (tuteur ou curateur) lorsqu'il en a...
Site :
http://www.aveph-asso.com
Outillage électroportatif : Norme accessibilité handicapé ...
mercredi 11 avril 2018
Norme accessibilité handicapé escalier
Dans le cas d'un escalier encloisonné, la largeur de m imposée entre. La norme Afnor NFP 98-3définit un type de bande d'éveil de . Lorsque l'ascenseur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis.
Les spécifications de la norme NF EN 81-: 20sont réputées. Découvrez toutes les informations pour mettre en...
Date: 2019-04-15 12:20:00
Site :
https://electroportatifoutillage.blogspot.com
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes ascenseur / accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes normes / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / ascenseur d escalier
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne
Normes d'un cabinet de Kinésithérapeute - Kiné-Services
Normes kine-service-refonte 2019-01-09T15:40:04+00:00
Normes
Après avoir choisi votre mode d'exercice , vous avez peut être décidé d'acquérir votre premier cabinet de kinésithérapeute. Il est important de suivre les normes administratives et de sécurité pour que ce dernier soit conforme.
Dans ce domaine la tendance de l'administration est d'assimiler les cabinets de kinésithérapie à...
Site :
https://kine-services.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenagement exterieur pour personne handicapee / amenagement pour personne handicapee
NORMES | CAPSA CONTAINER
QUAND DOIT-ON DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE
Les travaux peuvent :
Avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison)
Ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos...
Site :
http://www.capsa-container.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
les handicaps dont la trisomie 21
-----> Plus de 60 000 personnes en France sont porteuses d'une trisomie 21. Et un enfant sur 800 est atteint par cette maladie, première cause de handicap mental.
La personne atteinte de trisomie 21 est une personne à part entière qui éprouve les mêmes besoins physiques, affectifs et psychologiques que chacun d'entre nous. Sa condition fait qu'elle apprend à un rythme plus lent, mais avec...
Date: 2014-10-05 00:50:09
Site :
https://handicap-trisomie21.blogspot.com
Accessibilité -Stationnement réservé pour les personnes ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s'adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d'instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Ce guide proposé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / guide pratique de la personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / deplacement personnes mobilite reduite / guide de la personne handicapee
LES SANITAIRES SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES ERP ? | Blog ...
Catégorie : Blog
Les toilettes, ça peut très vite être un gros problème... pour tous ! Les usagers déplorerons leur absence et les exploitants d' ERP la surface de vente perdue, le coût d'investissement et le coût d'entretien.
Mais que dit la loi sur les cabinets d'aisance ?
Selon la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants, l'exigence...
Site :
https://liessaccess.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement salle de bain personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
La scolarisation des élèves en situation de handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des...
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / commission droit et autonomie personne handicapee
Obligation d’aménagement raisonnable du poste de travail ...
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La discrimination à l'emploi à l'égard des personnes handicapées semble être une réalité : un taux de chômage s'élevant à 19 %, deux fois donc supérieur à celui de l'ensemble de la population, un taux de retour à l'emploi plus faible, etc.
Actuellement, 37 % des requêtes relatives au handicap adressées au Défenseur des droits concernent l'emploi.
Outre le...
Site :
https://www.previssima.fr
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
La scolarisation des élèves en situation de handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des...
Site :
education.gouv.fr
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Accessibilité — Wikipédia
Le principe de prise en compte des handicaps apparait dans la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées [1] .
Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]
Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.
l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder...
Date: 2017-04-05 07:53:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees
Droits et démarches administratives | La sclérose en ...
SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP
La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un organisme qui se trouve dans tous les...
Site :
http://www.la-sep-expliquee.com
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical
Accessibilité et contrôle d'accès aux bâtiments et loi du ...
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les textes réglementaires pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plus particulièrement, concernant l'accessibilité et le contrôle d'accès aux bâtiments, les arrêtés et...
Date: 2016-10-21 11:24:38
Site :
senat.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Travailleurs handicapés : quelles aides pour créer sa boite
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 26/10/17
Vie quotidienne ou professionnelle, art, sport ou aventure, les personnes handicapées ont depuis longtemps démontré leur capacité à se hisser au plus haut niveau. L'entreprenariat n'échappe pas à cette conquête et la réussite de certains entrepreneurs handicapés démontre que la volonté brise toutes les barrières !
Avec les...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide creation entreprise personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
Découvrez notre newsletter gratuite Bâtiment - Gros oeuvre
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.
Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...
Site :
https://www.constructioncayola.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
Par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, le 16 avril 2010
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.
Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations...
Site :
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Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
Accessibilité des ERP - plateformes PMR - elevateur-sema.fr
Accessibilité des ERP - plateformes PMR
Pour toutes les personnes à mobilité réduite ou handicapées en fauteuil roulant.
Pour faire le point sur la mise en accessibilité des lieux publics, les délais, les produits conformes...
Accessibilité des ERP - plateformes PMR - Pour toutes les personnes à mobilité réduite ou handicapées en fauteuil roulant.
Un enjeu essentiel
L'accessibilité...
Site :
http://elevateur-sema.fr
Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite personne mobilite reduite / pmr personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee
Stationnement handicap gratuit confirmé avant juin 2015
Le Parlement a adopté définitivement le 11 mars 2015 le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés, titulaires de la carte de stationnement, par un vote du Sénat. En deuxième lecture, la Haute Assemblée a voté conforme à l'unanimité moins une abstention une proposition de loi en ce sens du président de son groupe socialiste, Didier Guillaume (Drôme).
Étendu à toutes...
Aides aux transports 2019 : liste, demande, conditions ...
Les aides aux frais de transport destinées aux jeunes enfants
L'aide aux élèves transportés en voiture particulière
L'aide aux frais de transports effectués en voiture particulière est accordée aux parents d'élève qui sont obligés d'assumer le transport de leurs enfants de plus de 5 ans en cas de transport public (car ou train) inadapté ou inexistant pour se rendre à l'école. Une...
Scolarité et handicap | Académie de Clermont-Ferrand
Une ambition nationale
Ambition renforcée par de grandes étapes législatives
Depuis la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 (article 1), le système public de l'éducation s'est fixé pour objectif de favoriser et de développer l'accès des enfants en situation de handicap à un parcours scolaire cohérent et ambitieux au même titre que pour tous les enfants.
La loi du 11...
Site :
http://www.ac-clermont.fr
Politique en faveur des personnes handicapées | Strasbourg.eu
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Politique en faveur des personnes handicapées
Par l'adoption de l'Acte II de la Charte Ville et Handicap, la Ville de Strasbourg entend donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des personnes handicapées.
Les orientations
La Charte Ville et Handicap de 1990 a constitué, durant plus de 20 ans, le cadre de référence de l'action de la Ville de Strasbourg en...
Site :
strasbourg.eu
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / politique faveur personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / integration scolaire de l enfant handicape
Transcription - Mesures fiscales pour les personnes ...
Frais médicaux - Segment 3
Transcription
Animateur : Bienvenue au segment qui a pour titre Frais médicaux. Ce segment fait partie de la vidéo intitulée Mesures fiscales pour les personnes handicapées. Les renseignements présentés dans ce segment s'adressent plus particulièrement aux personnes handicapées et aux personnes qui les soutiennent.
Je vous présente Chantal Dupont.
Bonjour...
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https://www.canada.ca
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
legislatis.fr
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L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...
Date: 2017-04-11 01:10:19
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
L'agence immobilière dédiée aux seniors et personnes à ...
Habitat Adapté au programme de Télé Matin sur France 2
Habitat Adapté
L'accompagnement vers un espace accessible
Habitat Adapté accompagne les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et toutes personnes handicapées dans l'acquisition, la vente ou la location d'un logement adapté.
Nous vous proposons des appartements adaptés ou adaptables selon vos besoins, vos...
Site :
http://www.habitat-adapte.fr
Thèmes liés : mobilite reduite personne agee / amenager logement personne handicapee / site accessible aux personnes a mobilite reduite / logement personne handicapee / mobilite personnes agees
CAP EMPLOI / SAMETH - AVEPH - aveph-asso.com
CAP EMPLOI / SAMETH
Les chargés de mission Cap emploi et Sameth sont secondés au quotidien par le service administratif.
Cap emploi
Le service Cap emploi est composé de 14 chargés de mission répartis sur tout le territoire du Vaucluse. Des permanences sur :
Orange / Bollène,
Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.
Entreprises privées et employeurs...
Site :
http://www.aveph-asso.com
Connaître les droits des personnes handicapées mentales ...
Vos Droits
Connaître les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches tout le long de la vie
Le guide de l'Unapei vous informe dans toutes les situations de la vie et à tous les âges
L'Unapei propose aussi d'autres guides en fonction de votre situation : le travail, la protection juridique, le guide des Ressources , la gestion du patrimoine, ....)
Besoin d'un...
Site :
https://www.adapei-91.org
Stationnement handicap gratuit confirmé avant juin 2015 ...
Le Parlement adopte définitivement le stationnement gratuit pour les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement, et ce sur toutes les places. Cette nouvelle loi entrera en vigueur avant juin 2015.
Par L'AFP pour Handicap.fr, le
11-03-2015
Lire les réactions et réagissez !
Le Parlement a adopté définitivement le 11 mars 2015 le...
Site :
https://informations.handicap.fr
Thèmes liés : carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape europeenne / carte stationnement handicape parking payant / voiture d'occasion pour transport de personne en fauteuil roulant / place stationnement handicape copropriete
Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...
Ce que dit la loi de 2005
Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.
Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.
Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.
Aggravation des sanctions...
Date: 2019-04-15 15:28:23
Site :
pro.parisinfo.com
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / insertion professionnelle des personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche / commission communale accessibilite personne handicapee / maison departementale personne handicapee
Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...
Ce que dit la loi de 2005
Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.
Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.
Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.
Aggravation des sanctions...
Date: 2018-01-31 09:57:32
Site :
pro.parisinfo.com
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / insertion professionnelle des personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche / commission communale accessibilite personne handicapee / maison departementale personne handicapee
Tuyaux: Hauteur mitigeur douche pour handicape
Hauteur mitigeur douche pour handicape
Hauteur mitigeur douche pour handicape
Dimensions gite Ardoisine accessible handicapes. Le Clos du Tay Hauteur robinetterie thermostatique douche 72 cm. Douche a l.italienne, siege pour transfert a droite. Siege douche Robinetterie de lavabo, mitigeur 1 main bec de cane. Rappel reglementaire pour les batiments d.habitation collectifs et pour les l....
Date: 2017-11-28 15:09:00
Site :
maison-sanitaire.blogspot.com
Thèmes liés : douche pour personne a mobilite reduite prix / amenagement douche handicape / amenagement douche pour personne handicapee / cabine douche personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite
Comment rendre votre restaurant accessible aux personnes ...
Nos Réalisations
OK
Comment rendre votre restaurant accessible aux personnes en situation de handicap ?
Date de modification :
8 juin 2018
Selon la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans ses textes d'application, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles pour toutes personnes...
Site :
https://www.handinorme.com
Stationnement : les places pour handicapés désormais ...
Les places de parking publiques pour handicapés totalement gratuites
Cette loi avait été votée en mars dernier par le Parlement. Elle a été promulguée au Journal officiel mardi 18 mai. Désormais, la totalité des places de parking publiques en France sont gratuites, en ce qui concerne les places pour personnes handicapées. Jusqu'à présent, la gratuité était laissée à la discrétion des communes de France, qui avaient le choix. Pour la Fnath, "cette loi constitue une avancée pour la vie quotidienne des...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : carte stationnement handicape parking payant / carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape / place de parking pour les handicape / carte handicape parking payant
Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions ...
Le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique présente de nombreuses mesures qui ont pour objectif de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques: d'état, territoriale et hospitalière.
Tous les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / prise en charge d une personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee
La PCH ou le renouvellement d'AC - Site de la MDPH 77
Questions / réponses
À quoi sert ce formulaire ?
Il permet l'examen des besoins liés au handicap soit en demandant la prestation de compensation - PC (nouvelle prestation mise en place par la loi du 11/02/2005), soit en demandant le renouvellement de l'allocation compensatrice - AC (pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires et dont les droits sont en cours ou arrivent à...
Site :
http://mdph77.fr
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide amenagement logement personne handicapee
Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ...
Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
L' accessibilité c'est « permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de...
Date: 2019-04-06 05:21:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à ...
Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à se mettre aux normes
HANDICAP Malgré le report des délais fixés par la loi de 2005 pour rendre leurs établissements accessibles...
Helene Sergent
Publié le 21/07/15 à 18h25
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Illustration: une personne handicapée sur un fauteuil roulant. -- DURAND FLORENCE/SIPA
C'est une marche de quelques centimètres à...
Date: 2015-09-27 00:46:54
Site :
20minutes.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes 2015 commerces / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...
Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.
Une réponse législative à la question du handicap
Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C'est vrai à la maison, en particulier pour les locataires dont...
Site :
paruvendu.fr
Thèmes liés : aide financiere pour personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association aide logement personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne
Yanous ! Espace handicap moteur. La ...
La désinstitutionnalisation passe par la représentation
La militante Odile Maurin plaide pour le respect du choix du mode de vie des personnes handicapées face à un État qui privilégie les associations gestionnaires et une technocratie de dépossession.
Oui, la rapporteuse spéciale de l'Organisation des...
Site :
yanous.com
Accessibilité – Conformite-adap
Conformite-adap vous accompagne
L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite
La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...
Site :
https://www.conformite-adap.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / loi acces personnes a mobilite reduite
Externalisation des services aux personnes à mobilité ...
Externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF
13e législature
Question orale n° 0077S de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1898
Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des...
Date: 2016-10-21 11:17:14
Site :
senat.fr
Passagers ayant des besoins particuliers - Iberia
Passagers ayant des besoins particuliers
Voyager sans frontières
Pour de plus amples informations, contactez la Gestion des réservations dans votre pays.
Facilité d'accès des passagers
Disposer d'un transport aérien accessible est un droit pour les personnes handicapées et une obligation pour les compagnies aériennes envers ses clients. Chez Iberia, avec la collaboration des...
Date: 2017-12-17 06:46:58
Site :
http://www.iberia.com
Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ...
Chapitre Bâtiment du Code de construction
Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées
En vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte des règlements en accessibilité et veille au respect de leur application dans les nouvelles constructions ou lorsque des travaux de transformation sont effectués.
Elle mène également divers travaux pour faire...
Site :
https://www.rbq.gouv.qc.ca
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Accessibilité > Les prix - voyages-sncf.com
Les réductions ci-dessous sont les avantages tarifaires accordés aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité.
RÉDUCTIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES CIVILES ET LEURS ACCOMPAGNATEURS :
Les personnes handicapées (taux d'invalidité de 80% et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires pour leur accompagnateur en fonction des mentions portées sur leur...
Date: 2017-04-11 00:05:00
Site :
voyages-sncf.com
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