Politiques et dispositifs du handicap en France - 20 ...

Cet ouvrage offre en 22 fiches l'essentiel de ce qu'il faut connaître du dispositif d'action publique auprès des personnes handicapées. Citons parmi les grandes thématiques traitées :

l'historique des politiques publiques et la loi du 11 février 2005 ;

les définitions du handicap et les différentes déficiences ;

les personnes handicapées en France et leurs associations...

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Date: 2017-04-11 04:05:03
Site : https://www.dunod.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / aide a l emploi des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Une loi pour « l’égalité des chances » | Handi-Pacte ...

Accueil > Une loi pour « l'égalité des chances »

Une loi pour « l'égalité des chances »

Focus

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulguée le 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées

Égalité des droits et des chances, participation et...

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Site : http://handipacte-paca.org

Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes ...

Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

Definition

Personnes Handicapées

La loi du 11 février 2005, (article 2 de la loi 2005-102) donne pour la première fois une définition juridique du Handicap :

"Constitue un Handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une...

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Site : http://www.groupe-mieuxvivre.fr

Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes prise en charge / prise en charge d une personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees vieillissantes / loi personnes handicapees vieillissantes / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Le Figaro Store - Les droits des personnes handicapées

Les droits des personnes handicapées

Mener une vie sociale comme tout autre citoyen est un droit pour une personne handicapée

26EUR

Indisponible

Présentation

Les personnes handicapées représentent environ 5% de la population française. En 1975, une première loi a mis l'accent sur la priorité de l'intégration des personnes handicapées dans un cadre de vie ordinaire et dans le monde du...

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Site : http://boutique.lefigaro.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / aide a l embauche de personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes ...

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

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Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / service aide personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique

L'emploi des personnes handicapées

Fiche pratique

Email

Depuis 1987, les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l'Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les...

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Site : journaldunet.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / commission droit et autonomie personne handicapee

Le cadre légal - Handipole

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les...

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Date: 2017-04-11 05:52:16
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

La RBQ et les personnes handicapées - Régie du bâtiment ...

Cette statistique est tirée de la Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées (juin 2009), que vous pouvez consulter dans le site de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Mission de la RBQ

Statistique

En 2006, le Québec comptait plus de 750 000 personnes handicapées, soit 10 % de la population totale. Cette statistique est tirée de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : statistique personne handicapee quebec / loi personne handicapee quebec / personne handicapee revenu quebec / personne handicapee quebec / integration sociale personne handicapee

Loi handicap 2005 – Entreprise adaptée Deastance Services

Accueil » Documentation entreprise adaptée » La loi du 11 février 2005

La loi handicap du 11 février 2005

Définition de cette "loi handicap"

Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d'activité et de participation à la vie en...

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Site : https://www.deastanceservices.fr

La loi "handicap" du 5 février 2005 | ADAPEI41

La loi "handicap" du 5 février 2005

La loi "handicap" du 5 février 2005

La loi n° 2005-105 du 5 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du...

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Site : http://www.adapei41.com

LISTE DES MDPH - Expertise médicale Médecin expert

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MDPH: QUELLES AIDES

Suite à un accident de la circulation vous restez atteint d'un handicap. Sachez qu'il vous faut contacter la MDPH afin que vous soit remis un certificat à faire remplir par votre médecin traitant. Votre situation sera ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute) afin que vous puissiez bénéficier d'un dispositif de...

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Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / maison departementale personne handicapee mdph / demande d une personne adulte handicapee

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

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Date: 2017-04-10 21:56:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13 mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

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Date: 2017-04-11 05:21:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion des personne handicapee

Le handicap et le droit au travail | Handicap Infos

Notre environnement professionnel reste hostile de manière générale à la personne en situation de handicap, lui laissant peu de place quant à son intégration.

« Je n'aime pas le mot handicapé ... Ne pas être comme les autres, ça ne veut pas dire forcément être moins bien que les autres, ça veut dire être différent des autres ». Cette partie de la population a longtemps été...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees

Pearltrees

Loi handicap du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes...

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Site : http://www.pearltrees.com

10 questions sur - La maison départementale des personnes ...

10 questions sur - La maison départementale des personnes handicapées

par Catherine Maisonneuve

La loi « handicap » crée les maisons départementales des personnes handicapées, opérationnelles à partir du 1er janvier 2006. Des décrets sont attendus dans les six prochains mois. Détail des premiers éléments contenus dans la loi du 11 février 2005.

Quelles sont les missions de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Association pour l'insertion sociale et professionnelle ...

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Cet article ou cette section peut...

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Date: 2017-12-12 00:36:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

Index

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2018-01-16 21:00:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : dossier demande d'une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2017-04-05 11:15:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee

Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees

Loi handicap du 11 février 2005

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus...

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Site : http://www.pearltrees.com

Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes ...

Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la (...)

Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

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Date: 2018-01-31 18:03:48
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / association d'aide personnes handicapees

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

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Date: 2017-04-11 01:10:19
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

Accessibilité | McDonald’s du Canada

Politique de service à la clientèle

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario -

Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle

Depuis toujours, nous sommes déterminés à agir comme il se doit à l'égard de nos clients et de nos employés. Nos valeurs et nos comportements inspirent les relations que nous entretenons avec nos clients et nos employés....

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Site : https://www.mcdonalds.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / embauche d'une personne handicapee aide / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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La loi met en oeuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees a l'hopital