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Places de stationnement pour PMR, privatives ou communes
A chaque appartement est affecté une place de parking... dont celles réservées aux PMR.
Puis-je privatiser lesdites places PMR ? Y a t-il de la littérature sur
le sujet ?
Je vous remercie infiniment pour votre retour.
Réponse. Je ne vois pas comment ces places pour PMR pourraient être des parties privatives, sauf à établir une convention de mise à disposition ou de location au...
Date: 2017-12-17 09:27:46
Thèmes liés : place stationnement handicape copropriete / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / place parking handicape copropriete / amenager logement personne handicapee / logement personne handicapee
Les critères d'utilité pour les charges d'ascenseur ...
Les critères d'utilité pour les charges d'ascenseur ?
03/09/09 - 10h29 - par Juris Prudentes
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Question. Est-ce qu'il existe des normes obligatoires pour la répartition
des charges d'ascenseur en fonction des critères d'utilité et d'étage ? La modification de ces charges est-elle concernée par l'article 22 de la
loi Boutin du 25 mars 2009 ?
Réponse. Les...
Date: 2018-01-31 15:41:55
Thèmes liés : ascenseur et calcul charge entretien
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