Thèmes principaux sur loi personnes handicapees travail

loi 2005 travail personnes handicapees  • 

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Politiques et dispositifs du handicap en France - 20 ...

Cet ouvrage offre en 22 fiches l'essentiel de ce qu'il faut connaître du dispositif d'action publique auprès des personnes handicapées. Citons parmi les grandes thématiques traitées :

 

l'historique des politiques publiques et la loi du 11 février 2005 ;

les définitions du handicap et les différentes déficiences ;

les personnes handicapées en France et leurs associations...  [suite...]

332 Articles (et 3 Vidéos) pour ce thème

 
 
 

FAQ - La Loi - Office des personnes handicapées du Québec

Foire aux questions - Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

1. Pourquoi une loi sur l'intégration des personnes handicapées?

Pour s'assurer que la société québécoise poursuive ses efforts afin d'améliorer la participation sociale des personnes handicapées. Pour ce faire, la Loi confère depuis 2004...

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Site : https://www.ophq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / loi personne handicapee quebec / loi personnes handicapees travail / loi personne handicapee / integration sociale personne handicapee

Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) | FNS

Fonds national de solidarité > Prestations > Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

La loi relative aux personnes handicapées introduit en faveur de la personne reconnue travailleur handicapé,

soit un salaire du fait de son activité professionnelle auprès d'un...

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Site : http://www.fns.lu

Thèmes liés : loi personnes handicapees travail / loi personnes handicapees luxembourg / loi personnes handicapees mentales / loi personne handicapee / emploi sejour adaptes personne handicapee

Accueil des personnes handicapées vieillissantes dans les ...

Accueil des personnes handicapées vieillissantes dans les EHPAD

Accueil des personnes handicapées vieillissantes dans les EHPAD

OBJECTIF

Réflexion sur l'accueil des personnes handicapées vieillissantes au sein des EHPAD : forces et faiblesses.

Introduction

Pourquoi se poser la question de la cohabitation des personnes âgées et personnes handicapées vieillissantes en EHPAD ? Le public a-t-il des caractéristiques communes ?

Est-ce une volonté...

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Site : https://www.fnadepa.com

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees vieillissantes en ehpad / accueil des personnes handicapees vieillissantes / personnes handicapees vieillissantes en ehpad / accompagnement personne handicapee vieillissante / loi personnes handicapees vieillissantes

L'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail

La question de l'insertion professionnelle et de l'emploi occupe une place majeure dans la politique du handicap.

Le 9 juin 2008, le président de la République confirme en réclamant : « Je veux favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Ce sera une priorité. C'est pourquoi je renforcerai les efforts de formation. C'est pourquoi je multiplierai les passerelles...

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Site : https://docs.school

Politiques et dispositifs du handicap en France - 20 ...

Cet ouvrage offre en 22 fiches l'essentiel de ce qu'il faut connaître du dispositif d'action publique auprès des personnes handicapées. Citons parmi les grandes thématiques traitées :

 

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les définitions du handicap et les différentes déficiences ;

les personnes handicapées en France et leurs associations...

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Date: 2017-04-11 04:05:03
Site : https://www.dunod.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / aide a l emploi des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

CDAPH - association-aide-victimes.fr

Actualités Indemnisation

                                                            

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                       CDAPH

                    

Commission des droits et de l'autonomie des personnes...

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Date: 2016-09-24 22:21:28
Site : http://www.association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education de l enfant handicape

Puis-je bénéficier d’un appui financier si j’ai un handicap

Aide sociale pour personnes handicapées

Puis-je bénéficier d'un appui financier si j'ai un handicap ? 

Si vous êtes une personne handicapée, le gouvernement provincial de l'Ontario et le gouvernement fédéral ont des programmes qui peuvent vous aider financièrement.

Palier provincial

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POPH)

Le Programme ontarien de soutien aux...

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Site : http://etablissement.org

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / personne handicapee impot / aide financiere pour personnes agees handicapees / monte personne handicapee

Maison départementale des personnes handicapées 05 (MDPH ...

Accueil Solidarité Personnes handicapées Maison départementale des personnes handicapées 05 ( MDPH )

 

Maison départementale des personnes handicapées 05 ( MDPH )

Favoriser l'intégration des enfants et des personnes handicapées, tel est l'objectif annoncé par le Département des Hautes-Alpes.

Présentation

Pourquoi une Maison départementale des personnes handicapées ?

La Maison...

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Site : https://www.hautes-alpes.fr

Le Figaro Store - Les droits des personnes handicapées

Les droits des personnes handicapées

Mener une vie sociale comme tout autre citoyen est un droit pour une personne handicapée

26EUR

Indisponible

Présentation

Les personnes handicapées représentent environ 5% de la population française. En 1975, une première loi a mis l'accent sur la priorité de l'intégration des personnes handicapées dans un cadre de vie ordinaire et dans le monde du...

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Site : http://boutique.lefigaro.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / aide a l embauche de personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de ...

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)

Plan d'accessibilité et politiques du SEFPO

Énoncé de notre engagement

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) s'engage à fournir un environnement sans obstacle à tous les membres et personnes, y compris à nos employés, candidats à l'emploi, fournisseurs ainsi qu'à tous les...

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Date: 2017-12-17 09:53:57
Site : https://sefpo.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees

L’intégration des personnes handicapées : la loi du 30 ...

Accueil > Société > Inégalités, discriminations > L'intégration des personnes handicapées : la loi du 30 juin 1975

L'intégration des personnes handicapées : la loi du 30 juin 1975

samedi 30 juin 2012

Si une loi de 1957 avait pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé », institué une priorité d'emploi (10 % en théorie) et défini le travail protégé,...

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Date: 2017-04-11 05:36:40
Site : http://clesdusocial.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / aide a l emploi des personne handicapee / integration personne handicapee societe / centre d accueil pour personne handicapee / integration sociale des personnes handicapees par le sport

Assemblée nationale - Projet de loi pour l'égalité des ...

Le handicap se conjugue au pluriel  - Pierre MORMICHE ; INSEE Première ; octobre 2000 ;

Handicaps-Incapacités-Dépendance  - Document de travail de la DREES : juillet 2001.

Le compte rendu du conseil des ministres du 28 janvier 2004

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Revenu pour personnes handicapées et revenu pour personnes ...

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La loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées règle le statut du salarié handicapé (SH) et le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).

Statut du salarié handicapé

Une personne atteinte d'un handicap qui ne lui permet pas de gagner sa vie sur le marché de travail, peut acquérir la  qualité de salarié handicapé .

La reconnaissance du statut de salarié handicapé permet de...

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Site : http://www.mfi.public.lu

Thèmes liés : loi personnes handicapees travail / loi personnes handicapees luxembourg / loi personne handicapee / lieu travail et personne handicapee / travail des personne handicapee

EWETA - Législation pour les ETA

Législation pour les ETA

La loi organique du 16 avril 1963

La loi de 1963 instituant les ateliers protégés (Entreprises de Travail Adapté) imposait une série de conditions à ces établissements d'aide sociale collective dépendant du Fonds national de reclassement social des handicapés. On ne peut parler des ateliers protégés sans évoquer ce Fonds, organisme subsidiant à l'époque. Il...

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Site : http://www.eweta.be

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee / integration sociale personne handicapee / insertion sociale des personnes handicapees mentales

Le cadre légal - Handipole

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les...

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Date: 2017-04-11 05:52:16
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Fonctionnement Modifier

Dépôt de la demande à la MDPH Modifier

Pour que la MDPH puisse répondre à la demande d'une personne handicapée, celle-ci doit remplir un formulaire dans lequel elle exprime son projet de vie [14] . Les formulaires type (cerfa) sont disponibles dans les MDPH ou sur internet. Chaque formulaire doit être accompagné d'un avis médical.

Chaque MDPH sert de guichet afin...

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Date: 2018-01-31 06:23:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

CRP de Clairvivre - Le centre de rééducation ...

La CDAPH

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Lieu unique d'accueil, la...

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Site : http://www.crp-clairvivre.fr

Les allocations pour personnes handicapées : Actualités du ...

Les allocations pour personnes handicapées

Les allocations pour personnes handicapées

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La réglementation applicable aux allocations d'handicapés est la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. 1

Cette loi du 27 février 1987 met en place trois types d'allocations aux personnes handicapées, à savoir 2 :

1)...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : allocation personne handicapee belgique / allocation aide personne handicapee / allocation aux personne handicapee / aide personne agee handicapee nationalite etrangere / aide sociale personne handicapee en etablissement

Personnes handicapées - gouvernement.lu // L’actualité du ...

Textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux ouverts au public

Loi 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.

Texte coordonné du 17 mars 2008 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au...

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Site : http://www.gouvernement.lu

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / droit des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / assistance personne handicapee / porte livre personne handicapee

La RBQ et les personnes handicapées - Régie du bâtiment ...

Cette statistique est tirée de la Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées (juin 2009), que vous pouvez consulter dans le site de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Mission de la RBQ

Statistique

En 2006, le Québec comptait plus de 750 000 personnes handicapées, soit 10 % de la population totale. Cette statistique est tirée de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : statistique personne handicapee quebec / loi personne handicapee quebec / personne handicapee revenu quebec / personne handicapee quebec / integration sociale personne handicapee

L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique

L'emploi des personnes handicapées

Fiche pratique

Email

Depuis 1987, les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l'Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / commission droit et autonomie personne handicapee

LISTE DES MDPH - Expertise médicale Médecin expert

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MDPH: QUELLES AIDES

Suite à un accident de la circulation vous restez atteint d'un handicap. Sachez qu'il vous faut contacter la MDPH afin que vous soit remis un certificat à faire remplir par votre médecin traitant. Votre situation sera ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute) afin que vous puissiez bénéficier d'un dispositif de...

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Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / maison departementale personne handicapee mdph / demande d une personne adulte handicapee

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

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Date: 2017-04-10 21:56:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

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Date: 2017-04-10 00:40:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

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Date: 2017-04-10 21:56:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ...

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

publié le23.06.17

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs...

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Date: 2017-12-17 05:07:19
Site : http://handicap.gouv.fr

Personne handicapée | SPF Finances

Emprunt hypothécaire

Personne handicapée

A partir du 1er janvier 2018, le précompte immobilier des biens situés en Région de Bruxelles-Capitale sera traité par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après Bruxelles Fiscalité).

Vous ne devez faire aucune démarche.

Pour toute question ou demande à partir du 1er janvier 2018, veuillez vous adresser à Bruxelles Fiscalité...

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Date: 2018-01-31 19:42:48
Site : finances.belgium.be

Thèmes liés : monte charge personne handicapee / personne handicapee a charge / monte personne handicapee / financement personne handicapee / loi personnes handicapees travail

Conseil départemental de l'Ain - Maison départementale des ...

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La MDPH, faire face au handicap

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La Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain est un lieu ressource : accueil, information et accompagnement sont proposés pour construire un projet de vie personnalisé adapté à chaque personne handicapée,...

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Site : ain.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / plan maison pour personne handicapee / maison pour personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Association pour l'insertion sociale et professionnelle ...

(février 2013)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Cet article ou cette section peut...

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Date: 2017-12-12 00:36:33
Site : https://fr.wikipedia.org

MDPH - Conseil départemental de Lot et Garonne à Agen ...

Téléchargez le livret d'accueil de la Maison départementale des personnes handicapées

La loi n° 2005-12 du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » s'inscrit dans la volonté de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie et d'améliorer leur participation à la vie...

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Site : http://www.lotetgaronne.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee telechargement / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee agen / maison departementale personne handicapee

Les droits de la personne âgée handicapée

9 mai 2012

Les droits de la personne âgée handicapée

Pour répondre aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer, les personnes âgées handicapées bénéficient de droits inscrits dans des lois et des chartes spécifiques, notamment un droit à compensation du handicap et des droits d'accessibilité.

Introduction

Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou...

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Site : http://www.i-dependance.fr

Une loi pour « l’égalité des chances » | Handi-Pacte ...

Accueil > Une loi pour « l'égalité des chances »

Une loi pour « l'égalité des chances »

Focus

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulguée le 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées

Égalité des droits et des chances, participation et...

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Site : http://handipacte-paca.org

Accessibilité | McDonald’s du Canada

Politique de service à la clientèle

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario -

Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle

 

Depuis toujours, nous sommes déterminés à agir comme il se doit à l'égard de nos clients et de nos employés. Nos valeurs et nos comportements inspirent les relations que nous entretenons avec nos clients et nos employés....

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Site : https://www.mcdonalds.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / embauche d'une personne handicapee aide / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee

Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes ...

Prise en charge des personnes handicapées vieillissantes

Definition

Personnes Handicapées

La loi du 11 février 2005, (article 2 de la loi 2005-102) donne pour la première fois une définition juridique du Handicap :

"Constitue un Handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une...

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Site : http://www.groupe-mieuxvivre.fr

Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes prise en charge / prise en charge d une personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees vieillissantes / loi personnes handicapees vieillissantes / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Autonomie des personnes handicapées et des ... - CNSA

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Quelles sont les ressources de la CNSA ?

La CNSA est un établissement public administratif national sous la tutelle des ministères en charge des Personnes âgées et des Personnes handicapées et du Budget.

En 2016, ses ressources proviennent

des crédits de l'assurance maladie ;

de la solidarité nationale :

100% de la Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA -...

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Site : http://www.cnsa.fr

Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / maison accueil personne handicapee agee / ministere sante sociale personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / accueil familial personne agee handicapee

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2018-01-16 21:00:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : dossier demande d'une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...

LOI  |  article publié le, 10/09/16

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?

Des droits reconnus depuis quarante ans.

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Des droits reconnus depuis quarante...

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Site : handicapinfos.com

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2017-04-05 11:15:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee

Les personnes handicapées et le monde du travail, La ...

La réforme de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l'insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Toutefois, les personnes...

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Date: 2017-04-11 03:19:23
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / association d'aide personnes handicapees

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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La loi met en oeuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees a l'hopital

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ...

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Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 14/11/2016

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d'accueil,...

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Site : https://sante.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Publié le

23 mai 2007

par Audray

Cette loi réforme la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondée sur les principes généraux de non-discrimination, ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et...

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Site : http://dc4.ass.over-blog.com

Le triste silence de l’Office des personnes handicapées du ...

Le triste silence de l'Office des personnes handicapées du Québec

4 décembre 2014 | Santé

Laurence Parent - Respectivement candidate au doctorat en Humanities à l'Université Concordia et étudiante au deuxième cycle en bioéthique à l'Université de Montréal

Marie-Eve Veilleux

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Il est toujours possible en 2014 de construire un édifice inaccessible pour...

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Site : http://www.ledevoir.com

Les droits des personnes handicapées - Les dispositions ...

Les droits des personnes handicapées

Les dispositions légales du travail en ESAT

Le statut juridique des ESAT

L' ESAT   est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler, momentanément ou durablement, en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité à caractère professionnel.

Les ESAT   offrent à ces travailleurs des...

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Date: 2017-04-11 05:15:11
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / foyer d hebergement personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement

Droits des personnes handicapées: nouvelles - Humanrights.ch

Droits des personnes handicapées

Cette rubrique présente diverses nouvelles liées au thème des personnes handicapées en Suisse.

14.03.2017

En 2017, treize ans après l'introduction de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les personnes concernées ne peuvent toujours pas...

26.01.2016

Les patient-e-s souffrant d'affections...

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Date: 2017-04-11 04:18:27
Site : http://www.humanrights.ch

Thèmes liés : droit des personne handicapee / nombre de personnes handicapees en france 2012 / nombre de personnes handicapees en france 2011 / loi personnes handicapees mentales / service aide personne handicapee

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

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Date: 2017-04-11 01:10:19
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

Le handicap et le droit au travail | Handicap Infos

Notre environnement professionnel reste hostile de manière générale à la personne en situation de handicap, lui laissant peu de place quant à son intégration.

« Je n'aime pas le mot handicapé ... Ne pas être comme les autres, ça ne veut pas dire forcément être moins bien que les autres, ça veut dire être différent des autres ». Cette partie de la population a longtemps été...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13 mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

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Date: 2017-04-11 05:21:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion des personne handicapee

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes ...

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

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Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / service aide personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

7.2 Liens et documents externes

  Sa composition

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est composée selon l'article R241-2 [4] du Code de l'Action Sociale et des Familles, de plus d'une vingtaine de personnes issues de différents corps:

des représentants du départements, des services et des établissements publics de l'État,

des représentants...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans