Articles sélectionnés pour le thème : loi sur accessibilite personne handicapee
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Je suis handicapé et souhaiterais disposer d'une "place de ...
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A l'intérieur des agglomérations, le pouvoir de réserver des
emplacements de stationnement pour les personnes handicapées appartient
au maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Cette
compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général
des collectivités territoriales, reproduits à l'article...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / loi sur accessibilite personne handicapee / loi personne handicapee / carte stationnement handicape demande / carte stationnement handicape
L’accessibilité des cabinets infirmiers aux personnes ...
La loi de 2005 fixait une obligation de mise aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015. Face aux difficultés rencontrées par nombre d'acteurs économiques, des aménagements et un délai supplémentaire ont été apportés à ce dispositif, mais l'obligation d'accessibilité des ERP est néanmoins réaffirmée.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits, des...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / commission communale accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee
Aménagement de salle de bain senior : cabine de douche ...
Aménager la salle de bain d'une personne âgée ou handicapée
Modifié le 24/05/2016
Aménager une salle de bain pour vivre au mieux la dépendance. Les accidents domestiques surviennent dans 46 % des cas dans la salle de bain, pièce aux sols parfois glissants et aux petits espaces en touchant plus particulièrement les personnes âgées ou à mobilité réduite. La toilette lorsque survient...
Site :
https://www.e-travaux.com
Siège ascenseur de piscine aXs et PAL pour handicapés ...
SUPER-PISCINE.COM: élévateur piscine PAL - acc�?s piscine handicapés - élévateur piscine handicapé aXs - élévateur piscine motorisé - ascenseur handicapé - l�?ve personne de piscine - si�?ge de mise à l'eau handicapé et PMR - aXs - PAL - fauteuil de mise à l'eau
Elévateur de piscine simple, sûr, pour l'acc�?s à la piscine aux personnes à mobilité réduite en position assise. Grâce à la motorisation et à la télécommande, la descente et la remontée s'effectuent sans effort et sans aide extérieure. Dans le...
Date: 2017-12-14 17:00:45
Site :
http://super-piscine.com
Thèmes liés : elevateur handicape pour piscine / loi 2005 personne handicape / fauteuil elevateur pour handicape / elevateur exterieur pour handicape / elevateur pour handicape
Normes et accessibilité - UMIH
Normes et accessibilité
03/08/16
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l'accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti. Pour ce faire, les établissements recevant du public (ERP) existants doivent répondre à ses exigences depuis le 1er janvier...
Date: 2017-12-17 07:32:37
Site :
http://www.umih.fr
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite handicapes normes 2015 / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux ...
Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés
> Société |07 juillet 2015, 0h38|
Société
Les députés ont donné lundi leur feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations. Le Sénat avait...
Date: 2017-04-10 12:21:24
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi 2005 personne handicape / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees
Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...
Dossier : Locataire : Trouver sa location immobilière
Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter leurs logements
Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.
Une réponse législative à la question du...
Site :
paruvendu.fr
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi personnes handicapees 1975 / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / comment vivre avec une personne handicapee
Réglementation - Sud Accessibilité
Accueil > Réglementation
Réglementation Accessibilité pour les Etablissements Récevant du Public (ERP)
Sud Accessibilité propose des solutions pour les aménagements ou la mise à la norme des Etablissement à Réception de Public (ERP).
Notre étroite collaboration avec les architectes, Maîtres d'oeuvres, Professionnels du bâtiments et Experts nous engage à être attentifs à a...
Site :
http://www.sud-accessibilite.com
Thèmes liés : loi 2005 personne handicape / loi accessibilite personne mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accompagnateur personnes agees ou handicapes
Comité Interministériel du Handicap (CIH) | Gouvernement.fr
Le savez-vous ?
Comité Interministériel du Handicap (CIH)
Le Comité Interministériel du Handicap, créé par décret du 6 novembre 2009, est "chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées". Sous la présidence du Premier Ministre, il réunit l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette politique.
>
Le...
Date: 2017-04-10 19:49:24
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / droit des personne handicapee / loi 2005 personne handicape / loi 2005 personnes handicapees
Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...
La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.
Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».
Cet article a pour objectif de vous rappeler la...
Site :
http://hygiene-plus.com
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes salon de coiffure / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite
Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Transport et handicap : ça avance
Transport et handicap : ça avance ?
Publié le 30/08/2010
analyse
Les différents réseaux de transports nationaux ont encore cinq ans pour être totalement «accessibles» aux personnes handicapés selon la loi du 11 février 2005. Comment les collectivités de la région Pays-de-la-Loire composent-elles avec cet enjeu complexe et coûteux ?
La loi de 2005 prévoit qu'en...
Site :
http://www.lecanardsocial.com
Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite
Guide Mobilité Réduite - Information Voyageurs SNCF ...
34 rue Championnet LAC CG25, 75018 Paris
Tél. : 01 58 76 08 33 - Fax : 01 58 76 09 13
Internet : www.compagnons.com
Coût d'un appel local. En dehors des heures d'ouverture (7h-19h), permanence téléphonique au 06 62 24 72 91.
Services complémentaires au voyage
Pour que votre voyage se déroule en toute sérénité du départ à l'arrivée, pensez à réserver un taxi ou à louer une...
Date: 2016-05-17 12:07:20
Site :
accessibilite.sncf.com
Guide Mobilité Réduite - Information Voyageurs SNCF ...
34 rue Championnet LAC CG25, 75018 Paris
Tél. : 01 58 76 08 33 - Fax : 01 58 76 09 13
Internet : www.compagnons.com
Coût d'un appel local. En dehors des heures d'ouverture (7h-19h), permanence téléphonique au 06 62 24 72 91.
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Date: 2016-05-17 12:07:20
Site :
accessibilite.sncf.com
Transformation baignoire en douche: installation douche ...
9 février 2017 nicolas
Sodouche en vidéo
Besoin ou envie de transformer sa baignoire en douche ? So douche propose l'installation d'une douche rapide. En une journée, la vieille baignoire qui n'était pas pratique et encore moins économique, a laissé place à une cabine de douche. La douche So douche ! a été pensée et fabriquée en France. Tout a été étudié pour permettre une...
Site :
http://sodouche.fr
Thèmes liés : baignoire douche mobilite reduite / cabine douche personne mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / aide materiel pour personne a mobilite reduite / equipement pour personne a mobilite reduite
Aménager une chambre en fonction d’un handicap - Notre ...
Aménager une chambre en fonction d'un handicap
Evelyne Muller
déco
L'aménagement d'une chambre spécialement pour personne à mobilité réduite ou avec un handicap doit suivre les règles sur l'accessibilité . Le plus important est que la chambre soit fonctionnelle, ce qui permet une facilité des déplacements. Tous les détails sur les installations sanitaires, l'électricité, le...
Site :
http://notredecoration.com
Thèmes liés : hauteur personne en fauteuil roulant / personne handicape en fauteuil roulant / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / amenagement personne a mobilite reduite
Pret immobilier pour handicapés: qui prete aux personnes ...
» Dernière réponse le 10 Avril 2019, 13:07
Bonjour,
Je suis handicapé et je suis à la recherche d'un crédit immobilier pour personne invalide, qui contacter, quelle banque ou organisme financier ?
Pret immobilier pour handicapés: qui prete aux personnes invalides ?
Merci
Citer
» 9 Avril 2019, 07:03
Renseignez vous sur la convention AERAS qui permet aux personnes avec un handicap d'avoir...
Site :
http://forum.sports-sante.com
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / prise en charge d une personne handicapee / aide financiere pour personne handicapee
Accessibilité - reseaumistral.com
Condition primordiale pour permettre à la personne handicapée d'exercer les actes quotidiens, l'accessibilité est un principe que la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », généralise.
Le délai de 10 ans invoqué par la loi est modifié par le décret du 4 novembre 2014 (décret n°2014-1321). Le schéma directeur d'accessibilité - agenda programmé donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en...
Site :
http://www.reseaumistral.com
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / loi sur accessibilite personne handicapee
Accessibilité des personnes à mobilité réduite | SNCF Réseau
Entreprise au service de la mobilité, SNCF Réseau s'engage à rendre le réseau accessible aux personnes à mobilité réduite, qu'elles soient handicapées ou non. Pour cela, l'entreprise réalise des aménagements dans les gares et leurs abords, en concertation avec les parties prenantes.
S'engager pour améliorer l'accès au train
Depuis 2005, la loi demande aux entreprises de transports...
Date: 2018-01-31 17:42:49
Site :
https://www.sncf-reseau.fr
Thèmes liés : accessible aux personnes a mobilite reduite / creer une entreprise de transport de personnes a mobilite reduite / entreprise de transport de personne a mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite
Conditions de Transport | Eurostar
CONDITIONS DE TRANSPORT
INTRODUCTION
Le Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR ») ainsi que toutes les lois nationales applicables s'appliquent aux voyages sur les services Eurostar. Le PRR inclut les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des...
Date: 2017-12-17 03:21:24
Site :
eurostar.com
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
9487 lectures
- vendredi 28 mai 2010
Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...
Dernière mise à jour : 12 juillet 2011
Ecoutez
Depuis le 23 avril...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail
Principaux textes de référence pour les équipements ...
Les établissements recevant du public (ERP)
a) Rappel
article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation :
Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout...
Date: 2019-04-16 02:46:52
Site :
http://sports.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / loi personnes handicapees travail / loi personne handicapee
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
9267 lectures
- vendredi 28 mai 2010
Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...
Dernière mise à jour : 12 juillet 2011
Ecoutez
Depuis le 23 avril...
Date: 2017-04-11 01:10:13
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail
Installer un WC pour handicapé - Pose et conseils
1
Comment installer un WC handicapé ?
Si vous arrivez dans un logement ancien, il est probable que ce dernier ne soit pas aménagé pour une personne à mobilité réduite. Sur les bâtiments neufs et rénovés, la loi oblige les constructeurs à prévoir des installations dédiées depuis 2007. Le cas des sanitaires demeure problématique dans un logement standard. Comment alors installer un WC...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Handicap : la loi d'Accessibilité pas accessible avant…
Handicap : la loi d'Accessibilité pas accessible avant...
16h56, le 12 juin 2014, modifié à 17h42, le 12 juin 2014
A
Selon le type de handicap, entre 60 et 90% des bus sont équipés.@ MAXPPP
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LÉGISLATIF - Les établissements recevant du public auront 3, 6 ou 9 années supplémentaires pour se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les députés ont voté...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : loi 2005 personne handicape / loi accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessible aux personnes a mobilite reduite
Accessibilité des handicapés : Ordre National des ...
Registre Public d'Accessibilité
Obligation de mise à disposition d'un Registre Public d'Accessibilité
L'obligation légale d'accessibilité a été posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent...
Site :
http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces personne handicapee
Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement
20/03/2015 à 12:10
Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement
Le gouvernement avait reconnu en septembre 2013 que l'objectif de 2015 ne serait pas atteint, sans toutefois changer la date, afin de "ne pas décourager les bons élèves". A la suite de ces déclarations, une concertation avec les acteurs publics et privés (associations,...
Site :
allodocteurs.fr
Thèmes liés : mobilite reduite personne agee / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi fevrier 2005 personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi personnes handicapees mentales
ACCUEIL DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE – APMR - Site de ...
PAIEMENT FORMATION
ACCUEIL DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE - APMR
La réglementation sur accessibilité dans les ERP et les transports rend obligatoire la formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap. Dans les ERP d'une capacité d'accueil supérieure à 200 personnes, la formation du personnel en contact direct avec les usagers et les clients à l'accueil...
Site :
https://www.abgformationconseil.com
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / reglementation acces personnes mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation
Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain
Accessibilite salle de bains, salles d'eau
Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.
Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...
Site :
http://www.handicap-salle-de-bain.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / amenagement salle de bain personnes handicapees / amenagement douche pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Adapter un logement pour un locataire handicapé
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L'offre de logements locatifs adaptés aux personnes souffrant d'un handicap physique est aujourd'hui insuffisante. Réaliser les travaux ad hoc peut s'avérer un choix judicieux. Explications.
Trouver un logement aménagé est une gageure
«Une fois mon diplôme d'ingénieur en poche, j'ai dû quitter mon logement, situé...
Accessibilité pour les PMR | Le Webzine OKEENEA
Le handicap moteur (Personnes à mobilité réduite - PMR), on pense bien le connaitre. Le symbole du fauteuil roulant signale tous les équipements prévus pour les personnes handicapées. Mais quelles sont les difficultés réelles des personnes concernées ? Qui sont-elles exactement ? Quelles sont les aménagements dont elles ont besoin ? Si vous êtes en charge d'un projet de mise en...
Site :
webzine.okeenea.com
Ascenseurs copropriété - Syneval, courtier en syndic
Une nouvelle réglementation a été votée en 2003 concernant les ascenseurs en copropriété. Cette loi prévoit :
Une modification des contrats d'entretien
Un contrôle technique des appareils tous les 5 ans
Des mises aux normes de sécurité des ascenseurs par palier de 5 ans
Ascenseurs en copropriété: travaux de mise aux normes
Les travaux sont à réaliser dans un délai maximum de 15...
Site :
https://www.syneval.fr
Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur
Normes et accessibilité - Union des Métiers et des ...
Normes et accessibilité
03/08/16
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l'accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti. Pour ce faire, les établissements recevant du public (ERP) existants doivent répondre à ses exigences depuis le 1er janvier...
Date: 2018-01-31 20:49:30
Site :
http://www.umih.fr
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite handicapes normes 2015 / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessibilite handicapes erp normes / loi sur accessibilite personne handicapee
EURODOCK \ équipement et sécurité de quai
Pour un monde accessible à tous, EURODOCK à crée une gamme spécifique d'élévateurs de personnes permettant d'équiper tous types de locaux dont l'accessibilité est parfois difficile pour les Personnes à Mobilité Réduite.
Ces élévateurs répondent aux objectifs de mise aux normes des bâtiments tel que : logements, bâtiments publics, bureaux, commerces, etc.
Plusieurs mod�?les...
Date: 2016-12-17 05:49:24
Site :
http://www.eurodock.fr
Thèmes liés : accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite
EURODOCK \ loading bay equipment and safety systems
Pour un monde accessible à tous, EURODOCK à crée une gamme spécifique d'élévateurs de personnes permettant d'équiper tous types de locaux dont l'accessibilité est parfois difficile pour les Personnes à Mobilité Réduite.
Ces élévateurs répondent aux objectifs de mise aux normes des bâtiments tel que : logements, bâtiments publics, bureaux, commerces, etc.
Plusieurs mod�?les...
Date: 2016-04-10 23:16:36
Site :
http://www.eurodock.com
Thèmes liés : accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite
Accueil des Personnes à Mobilité Réduite : Que dit la loi ...
Accueil des Personnes à Mobilité Réduite : Que dit la loi & comment s'équiper ?
1/ Que dit la loi ?
Avec la nouvelle législation sur le handicap de Janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent se conformer aux normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR).
La loi stipule que l'ensemble des services habituellement...
Site :
http://francebureau.typepad.fr
Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / personnes a mobilite reduite loi / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / pmr personne mobilite reduite
L’accès aux structures d’accueil ... - Enfant différent
Ecrit par Une Souris Verte Formation - 25 septembre 2017
L'accès aux structures d'accueil de l'enfance : un droit pour votre enfant
L'accès aux centres de loisirs, aux activités périscolaires et extrascolaires, aux crèches et autres structures petite enfance est un droit de l'enfant, qui se fonde sur différents textes législatifs et réglementaires.
Une Souris...
Date: 2017-12-15 16:03:27
Site :
http://www.enfant-different.org
Aménager son cimetière pour les personnes à mobilité réduite
0 Avis
La mobilité réduite est une situation de handicap qui diminue les capacités de déplacement dans les bâtiments et installations ouverts au public. En France, on estime à plus de 2 millions le nombre de personnes éprouvant des difficultés à se déplacer, de manière temporaire ou permanente. De nombreux cimetières restent cependant inaccessibles à ces personnes, or il est du...
Site :
https://www.granimond.com
Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite personne mobilite reduite / normes acces personnes mobilite reduite
Agenda d'accessibilité Programmée | ACCEO
Accueil Nos Expertises Accessibilité Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad'AP
Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad'AP
Une programmation optimisée de vos travaux accessibilité
La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements...
Site :
acceo.eu
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personne handicape / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite handicapes diagnostic
PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE - ffmkr.org
En application de la loi du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les ERP (dont les cabinets de masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs), doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015.
Cette échéance ne pouvant être respectée pour un grand nombre...
Site :
https://www.ffmkr.org
Thèmes liés : accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite / site accessible aux personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite
Yanous ! Focus handicap. Immigration et handicap ...
Immigration et handicap: toujours moins !
Bien que garanti par la loi, le droit au séjour en France, lorsque des problèmes de santé mettent en jeu la vie d'un étranger, est maltraité par l'Administration sur fond de chasse effrénée aux clandestins.
L'obtention d'une carte de séjour pour raisons de santé...
Site :
yanous.com
Accessibilité des transports - Maison Départementale des ...
Vie sociale »
Accessibilité »
Accessibilité des transports
Accessibilité des transports aux personne handicapées
La nouvelle loi du 11 Février 2005 oblige les collectivités (ville, agglomération, département, région) à adapter les transports publics dans les 10 ans pour les rendre totalement accessibles aux personnes handicapées.
En ce qui concerne les transports en commun, le fait d'être détenteur d'une carte d`invalidité avec la mention « Station debout pénible » et la mention « Tierce personne » permet de vous faire bénéficier d'avantages particuliers.
Quelques initiatives locales:
-> Le...
Site :
http://www.mdph03.fr
Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite / transport en commun de personnes / transport de personne handicape
Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité | Services ...
Service à domicile > Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité 3 devis gratuits >
Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité
L'agrément simple est l'agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l'article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne ), et fournir à l'administration...
Site :
https://letarif.com
Tout savoir sur les normes pour WC handicapé ou à mobilité ...
Accueil » Accessibilité » Tout savoir sur les normes des WC PMR
Tout savoir sur les normes pour WC handicapé
Afin d'assurer à tout un chacun l'accès facile aux toilettes, le Code de la Construction, complété par une circulaire en 2015 et un arrêté de 2017 exige auprès des établissements et entreprises qui accueillent du public, d'installer des sanitaires pour les personnes à...
Site :
https://www.groupe-acorus.fr
Pas de dérogation sur l'accessibilité des salariés à ...
3 Ajouter
Selon le code du Travail le principe de l'accessibilité aux lieux de travail pour un personnel handicapé est acquis dans tout bâtiment neuf ou partie neuve d'un bâtiment. La possibilité de dérogation a été annulée.
France Pays Voir la fiche destination
L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux salariés handicapés repris...
Date: 2019-04-16 00:29:23
Site :
https://www.hospitality-on.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Ulysse - Franchise dans le transport des handicapé
Le marché du transport des personnes à mobilité réduite
L'avènement de la loi Handicap du 11 février 2005 et de ses décrets concernant l'accessibilité des personnes handicapées aux transports a donné un formidable coup d'accélérateur au marché du transport des personnes à mobilité réduite. Précurseur dans ce domaine d'activité, Ulysse a su pleinement en tirer avantage et développer sa position de leader de la...
Site :
ulysse-transport.fr
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Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com
Les aides et subventions aux TPE/PME
Les aides et subventions aux TPE/PME
21-03-2012
En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :
emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...
Date: 2017-04-11 04:14:29
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http://www.patrimoinorama.com
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Accessibilité des personnes handicapées dans ... - Sekkoia
boucles magnétiques, détecteurs de sources sonores, kit hôtel
SEKKOIA vous conseille et vous équipe sur ces différents matériels.
Le plus souvent, les solutions permettant de rendre les informations accessibles aux sourds et malentendants sont représentées par les boucles à induction magnétique. Le principe de fonctionnement se base sur le couplage magnétique entre un courant qui...
Site :
http://www.sekkoia.fr
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Pour une pédagogie renouvelée : Depuis la loi de 2005, la ...
Renouveler la pédagogie avec un enseignement explicite et structuré, instructionniste, vraiment moderne et efficace. Faire connaître et reconnaître le nouveau courant de la Pédagogie Explicite.
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vendredi 20 janvier 2017
Depuis la loi de 2005, la scolarisation des enfants en situation de handicap a très fortement progressé (MEN-DEPP)
Note d'information, n° 36
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Date: 2019-04-15 08:48:47
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« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]
Toubon monte au créneau pour les...
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