Articles sélectionnés pour le thème : regles d'accessibilite aux personnes handicapees
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SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles R ...
R. 111-18
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts*....
Site :
http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / amenager logement personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee / amenagement cuisine pour personne handicapee
Accessibilité PMR: ce qu'impose la loi Handicap aux ERP
Permettre l'accessibilité des PMR dans les ERP
Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public - ERP - doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Votre commerce, cabinet médical ou encore votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Un point sur les droits et devoirs des ERP.
Accessibilité aux personnes à...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite
HANDITEC-HANDROIT - Législation
19:02
Introduction
Cette Carte d'invalidité à pour but de prouver l'état de la personne handicapée et d'ouvrir droit à un certain nombre d'avantages.
L'obtention de cette carte est soumise aux dispositions de l' article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles ). La l oi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d'attribution de la carte d'invalidité.
Ainsi, à partir de...
Date: 2017-04-11 00:22:09
Site :
handroit.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation / carte priorite pour personne handicapee impots / personne handicapee taxe d'habitation
Vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public ...
Vos obligations en matière de risque d'incendie et de panique :
La réglementation contre les risques d'incendie et de panique est conçue de manière à permettre de limiter les risques d'incendie et de propagation, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, de permettre l'alerte des services de secours et de faciliter leur intervention. En...
Date: 2017-04-11 04:06:44
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee
Installer un WC pour handicapé - Pose et conseils
1
Comment installer un WC handicapé ?
Si vous arrivez dans un logement ancien, il est probable que ce dernier ne soit pas aménagé pour une personne à mobilité réduite. Sur les bâtiments neufs et rénovés, la loi oblige les constructeurs à prévoir des installations dédiées depuis 2007. Le cas des sanitaires demeure problématique dans un logement standard. Comment alors installer un WC...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Normes PMR et accessibilité des poignées de porte
Accueil » Accessibilité » Normes PMR pour les poignées de porte
Norme PMR : quelle hauteur pour les poignées de porte ?
Dans la construction ou la rénovation des bâtiments, des normes en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) pour les portes et les poignées doivent être respectées. Les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation...
Site :
https://www.groupe-acorus.fr
Thèmes liés : norme accessibilite personne mobilite reduite / normes acces personnes mobilite reduite / norme escalier pour personne a mobilite reduite / norme personne a mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite
Aménager une chambre en fonction d’un handicap - Notre ...
Aménager une chambre en fonction d'un handicap
Evelyne Muller
déco
L'aménagement d'une chambre spécialement pour personne à mobilité réduite ou avec un handicap doit suivre les règles sur l'accessibilité . Le plus important est que la chambre soit fonctionnelle, ce qui permet une facilité des déplacements. Tous les détails sur les installations sanitaires, l'électricité, le...
Site :
http://notredecoration.com
Thèmes liés : hauteur personne en fauteuil roulant / personne handicape en fauteuil roulant / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / amenagement personne a mobilite reduite
La réglementation des places de stationnement adaptées et ...
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap
La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d'accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d'orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi sur le Handicap du 11 février...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenager logement personne handicapee / place stationnement handicape copropriete / logement personne handicapee / droit des personne handicapee
Aménagement de salle de bain senior : cabine de douche ...
Aménager la salle de bain d'une personne âgée ou handicapée
Modifié le 24/05/2016
Aménager une salle de bain pour vivre au mieux la dépendance. Les accidents domestiques surviennent dans 46 % des cas dans la salle de bain, pièce aux sols parfois glissants et aux petits espaces en touchant plus particulièrement les personnes âgées ou à mobilité réduite. La toilette lorsque survient...
Site :
https://www.e-travaux.com
La réglementation des places de stationnement adaptées et ...
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap
La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d'accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d'orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi sur le Handicap du 11 février...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenager logement personne handicapee / place stationnement handicape copropriete / logement personne handicapee / droit des personne handicapee
Mobilité réduite | SPF Mobilité
Home Transport ferroviaire Voyageurs Mobilité réduite
Mobilité réduite
La réglementation de l'UE sur les droits des voyageurs ferroviaires garantit que les personnes à mobilité réduite peuvent voyager de la même manière que les autres.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare doivent établir des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées, par exemple.
Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes sont aussi tenus de fournir des informations sur l'accessibilité des...
Date: 2017-12-17 07:22:16
Site :
mobilit.belgium.be
Thèmes liés : entreprise de transport de personne a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite / voyage personne mobilite reduite
Handicapés : Sarkozy promet 50.000 places d'accueil de ...
Nicolas Sarkozy a profité de l'ouverture de la première Conférence nationale sur le handicap pour annoncer un "plan de création de places" prévoyant la construction de "50.000 places nouvelles" en cinq ans. "Actuellement, il y a 15.000 enfants et 12.000 adultes sur des listes d'attente", a déclaré le président de la République. "Des familles sont obligées d'aller en Belgique. (...)...
Site :
https://www.lesechos.fr
Introduction au RGAA | Les documents de référence du S.I ...
Bien qu'il soit difficile de chiffrer précisément le nombre de personnes en situation de handicap, une enquête de l'INSEE 1 estime qu'elles représenteraient entre 10 et 20 % de la population. Ce qui semble confirmé par le rapport mondial sur le handicap 2 publié par l'OMS en 2010 et qui recense environ 15 % de la population mondiale ayant un handicap. Et le nombre de seniors susceptibles de...
Date: 2018-01-31 18:27:13
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Visiophone : quel texte l'impose - JPM-COPRO Accueil
Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
Article 41
I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de...
Date: 2016-02-07 22:24:04
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
Découvrez notre newsletter gratuite Bâtiment - Gros oeuvre
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.
Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...
Site :
https://www.constructioncayola.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
Tout savoir sur les normes pour WC handicapé ou à mobilité ...
Accueil » Accessibilité » Tout savoir sur les normes des WC PMR
Tout savoir sur les normes pour WC handicapé
Afin d'assurer à tout un chacun l'accès facile aux toilettes, le Code de la Construction, complété par une circulaire en 2015 et un arrêté de 2017 exige auprès des établissements et entreprises qui accueillent du public, d'installer des sanitaires pour les personnes à...
Site :
https://www.groupe-acorus.fr
Personnes à mobilité réduite (PMR) : transport en avion
Personnes à mobilité réduite (PMR) : transport en avion
RésuméFiche
Dans les pays de l'Union européenne, les compagnies aériennes et les aéroports doivent veiller particulièrement aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite (PMR).
Contenu de la page
Les réglements européens garantissent aux passagers aériens en situation de handicap ou à...
Date: 2018-01-31 17:35:15
Site :
https://wikiwiph.aviq.be
Accessibilité pour les personnes handicapées - Toyota Canada
Politiques d'accessibilité
Objet
Ce document définit la politique de l'entreprise concernant les activités visant à répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui traitent avec Toyota Canada Inc., conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).
Cette politique a été élaborée en vue d'identifier,...
Site :
https://www.toyota.ca
Accessibilité - La préfecture de Police
Modifié le 22/11/2017
Soyez vigilant !
Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...
Date: 2017-12-17 09:51:07
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Bien choisir sa rampe d'accès - Handinorme
Comment signaler les accès d'évacuation PMR
OK
Comment Choisir sa rampe d'accès PMR ?
Date de dernière modification : 03/12/15
Pouvoir entrer dans l'ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce
La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard.
A ce titre, il importe lors de...
Site :
https://www.handinorme.com
Thèmes liés : rampe d'acces handicape amovible / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces handicape pente / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces handicape erp
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
Par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, le 16 avril 2010
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.
Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations...
Site :
https://www.constructioncayola.com
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats ...
2
.
A ce titre, les établissements existants doivent être conformes aux normes d'accessibilité prévues pour ce type d'ERP au 1er janvier 2015.
Les locaux occupés par les avocats ne sont pas des ERP lorsque leur activité « s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale » (Rép. Min. n°41137, JOAN du 14 avril 2009, p. 3565 ; Rép. Min. n°07256, JO Sénat du 11 juin 2009,...
Site :
http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes normes 2015
Arrêté accessibilité du 8 décembre 2014-Les Ad'ap
Actualités , Edito
Ce samedi 13 décembre, L' Arrêté accessibilité du 8 décembre 2014 a été publié au journal officiel. Cet arrêté, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2015 assouplit un certain nombre de règles d'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (rampes d'accès, largeur des portes, ...).Cet arrêté...
Site :
http://lesadap.fr
L’accessibilité des cabinets libéraux – Ordre des masseurs ...
12.10.2018
Mise à jour effectuée le 12 octobre 2018.
Afin de vous aider dans ce parcours nous répondons ici aux principales questions posées. Vous pouvez également consulter le guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement : « Les professions libérales : réussir l'accessibilité », et plus généralement le dossier « Accessibilité » de ce ministère :...
Site :
http://www.ordremk.fr
Handicap : Quelles aides pour l'acquisition d'un logement
Quelles aides pour l'acquisition d'un logement ?
4 décembre 2017
Actualité
Disposer d'un logement salubre et confortable est essentiel pour satisfaire aux besoins fondamentaux de
la personne. C'est également une condition préalable pour garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée et permettre sa participation à la vie sociale, les deux objectifs affichés par la...
Site :
fmh-association.org
Normes techniques immobilières et règles de construction ...
Les normes phoniques
La réglementation acoustique de 2000
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d'un logement se mesurent en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000...
Site :
logisneuf.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / personne handicape en fauteuil roulant
LES SANITAIRES SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES ERP ? | Blog ...
Catégorie : Blog
Les toilettes, ça peut très vite être un gros problème... pour tous ! Les usagers déplorerons leur absence et les exploitants d' ERP la surface de vente perdue, le coût d'investissement et le coût d'entretien.
Mais que dit la loi sur les cabinets d'aisance ?
Selon la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants, l'exigence...
Site :
https://liessaccess.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement salle de bain personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee
Normes techniques immobilières et règles de construction ...
Les normes phoniques
La réglementation acoustique de 2000
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d'un logement se mesurent en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000...
Site :
logisneuf.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / personne handicape en fauteuil roulant
Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...
Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no 75-534 du
30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Deux articles de cette...
Date: 2017-04-05 10:34:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...
Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167
Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014
Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720
locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...
Date: 2017-04-10 17:34:32
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...
JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114
texte n° 11
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
NOR: DEVT1320622A
Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.
Objet :...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite
Accessibilité en maison individuelle : quelles règles ...
08/01/2010 1
La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a renforcé les règles d'accessibilité à respecter dans tout type de bâtiment. En maison individuelle neuve, quelles sont les règles ?
En France, le nombre de personnes à mobilité réduite est difficile à déterminer tant la nature, l'origine...
Site :
batirama.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / aide a la construction pour personne a mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / aide aux personne a mobilite reduite
Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...
Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.
À l'État, le seul interlocuteur médical de...
Guide Le plein air pour tous - keroul.qc.ca
Vous êtes ici : Accueil | Services aux entreprises | Guide Le plein air pour tous
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Guide Le plein air pour tous
L'inclusion des personnes handicapées dans la pratique d'activités de plein air comporte de nombreux défis. Ces personnes présentent des capacités différentes dont il faut tenir compte afin qu'elles puissent vivre une...
Site :
http://www.keroul.qc.ca
Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude
Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap
Prestation de compensation du handicap
aide destinée aux personnes handicapées
Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles
D 245-4, R 245-69
1.1. - LE DROIT A COMPENSATION
Art. L....
Site :
aude.fr
CCH : code de la construction et de l’habitation-Les Ad'ap
Lexique
La loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment ses articles 41 à 47, a été codifiée aux articles L1117 à L11184 du code de la construction et de l'habitation.
Article L111-7 du CCH
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et...
Site :
http://lesadap.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Les normes d’accessibilité officiellement simplifiées ...
L'arrêté de simplification des normes d'accessibilité des ERP est paru au Journal officiel le 13 décembre 2014. Il concerne différentes mesures d'assouplissement des obligations mises jusque-là aux établissements et installations ouvertes au public.
Les règles d'accès des bâtiments aux personnes handicapées revues
La promesse de simplification des règles de construction avait été...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / accessibilite handicapes erp normes / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces handicape norme
Risques liés au statut d'établissement recevant du public ...
Article R123-2 du code de la construction et de l'habitation, désignant en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail ;
articles R4216-2-1 à R4216-2-3 du code du travail concernant l'évacuation des...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees code du travail / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / arrete accessibilite handicape code du travail / accessibilite aux personne handicapee
SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles L ...
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient...
Site :
http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Pas de dérogation sur l'accessibilité des salariés à ...
3 Ajouter
Selon le code du Travail le principe de l'accessibilité aux lieux de travail pour un personnel handicapé est acquis dans tout bâtiment neuf ou partie neuve d'un bâtiment. La possibilité de dérogation a été annulée.
France Pays Voir la fiche destination
L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux salariés handicapés repris...
Date: 2019-04-16 00:29:23
Site :
https://www.hospitality-on.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain
Accessibilite salle de bains, salles d'eau
Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.
Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...
Site :
http://www.handicap-salle-de-bain.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / amenagement salle de bain personnes handicapees / amenagement douche pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Normes d’accessibilité et de sécurité pour les cabinets d ...
Normes d'accessibilité et de sécurité pour les cabinets d'orthophonie
Publié le
par Lydie
Je vous propose aujourd'hui un billet qui sort un peu du cadre que je m'étais fixé sur ce blog, à savoir le lien entre orthophonie et nouvelles technologies.
Cependant c'est un sujet qui m'a bien occupée l'année dernière, et je pense que notre expérience pourra être utile à d'autres. En effet,...
Site :
http://www.ortho-n-co.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite / prise en charge d une personne handicapee
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d ...
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale
Offre des mesures d'adaptation aux employés handicapés, lesquelles sont administrées conjointement et conformément à la politique sur les mesures d'adaptation dans le cadre du processus de nomination de la Commission de la fonction publique du...
Site :
http://www.tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : retraite personne handicapee fonction publique / aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicape fonction publique / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee
Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...
Claire Bonello
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...
Date: 2009-12-07 00:00:00
Site :
http://bbf.enssib.fr
Normes de sécurité relative aux locaux commerciaux
CONSULTEZ UN EXPERT
Informations sur les normes de sécurité d'un local commercial
Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Normes et règlementations > Normes de sécurité > Informations sur les normes de sécurité d'un local commercial
Artisans, commerçant, professions libérales, TPE et PME, votre Installation Électrique doit être contrôlée tous les ans !
Vous souhaitez mettre en...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : normes securite monte charge / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Accessibilité pour les PMR | Le Webzine OKEENEA
Le handicap moteur (Personnes à mobilité réduite - PMR), on pense bien le connaitre. Le symbole du fauteuil roulant signale tous les équipements prévus pour les personnes handicapées. Mais quelles sont les difficultés réelles des personnes concernées ? Qui sont-elles exactement ? Quelles sont les aménagements dont elles ont besoin ? Si vous êtes en charge d'un projet de mise en...
Site :
webzine.okeenea.com
L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...
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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard
Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...
Date: 2017-04-11 01:10:19
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees
Pour l'autonomie des personnes handicapées mentales ...
La personne peut donc se déplacer seule sans nécessité de signalétique supplémentaire dans l'espace public (figure 9).
Figure 9. Exemples d'utilisation de Pictomédia Access
Ces parcours couvrent la chaîne de déplacement de la personne, qu'elle passe par le cadre bâti, les sites étendus, le milieu urbain ou les transports en commun. Un service d'assistance à distance assure la...
Date: 2009-12-07 00:00:00
Site :
http://bbf.enssib.fr
ESAT LA ROUMANIERE | AVEPH Robion - Avignon
Chaque personne handicapée accueillie à l'ESAT est un « travailleur » à part entière pour cela :
Il bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé orienté vers le milieu protégé du travail,
A partir de ses besoins et ses souhaits, il est capable de choisir et de décider par et pour lui-même, avec le soutien de son représentant légal (tuteur ou curateur) lorsqu'il en a...
Site :
http://www.aveph-asso.com
Association Santé Charonne - Les personnes handicapées ...
Les personnes handicapées mentales vieillissantes : un défi pour les familles, la société civile et les pouvoirs publics.
L'espérance de vie augmente pour tous. Pour les personnes en situation de handicap mental, cette nouvelle longévité pose le problème crucial de leur accompagnement dans la vieillesse et la fin de vie.
Le vieillissement des personnes handicapées mentales, corrélé...
Date: 2017-04-11 06:01:19
Site :
http://association-sante-charonne.org
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / allocation d education de l enfant handicape / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / association d'aide aux personnes agees handicapees