Accessibilité aux handicapés commerces et restaurants ...

10/11/2017

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Quelles sont les normes d'accessibilité aux handicapés à respecter pour les boutiques, petits commerces et restaurants ? Quelles sont les dérogations possibles ?

Ces dernières années, les normes d'accessibilité aux handicapés se sont considérablement durcies, ce qui a obligé nombre de petits commerces, hôtels et restaurants à effectuer des travaux au niveau de leurs...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : rampe d'acces handicape norme / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / rampe d'acces handicape pour commerce / accessibilite handicapes erp normes

Norme accessibilité erp - Détergent et accessoire

février 16, 2017

Norme accessibilité erp

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée . Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent . Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des IOP existants.

Normes...

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Site : https://detergentetaccessoire.blogspot.com

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Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

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Accessibilité handicapé commerce et ERP5 - Elaboration de ...

Accessibilité handicapé Commerces et Etablissements ouverts au public

Réaliser votre dossier Ad'AP

Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap ( La loi n°2005-102 ) et notamment les commerces de proximité.

Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda...

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Site : acceo.eu

Thèmes liés : accessibilite handicapes diagnostic / accessibilite handicapes 5eme categorie / accessibilite handicapes

Accessibilité - La préfecture de Police

Les types de handicaps :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l'obligation de l'accessibilité de toute personne aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti (bâtiment d'habitation collectif ou individuel, établissements recevant du public et installations ouvertes au public).

Cette...

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Date: 2017-04-11 01:07:12
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / loi sur accessibilite personne handicapee

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 22/11/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-12-17 09:51:07
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Vous êtes un professionnel / un commerçant | Rampes d'accès

Notre site rampe-acces.com a pour but de renseigner les professionnels sur la mise aux normes des cheminements extérieurs de leur établissement de 5ème catégorie, pour se mettre en conformité avec la loi.

Aides financières, accessoires et remarques

Mon entreprise est-elle classée dans la 5ème catégorie ?

La 5ème catégorie concerne notamment les commerces de proximité de l'artisanat,...

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Site : rampes-acces.com

Report de la Loi Accessibilité ERP 2015

Report de la Loi Accessibilité ERP 2015

mardi 19 novembre 2013

Tout le monde se questionne quant à la date butoir de la loi 2015 relative à la mise en accessibilité des ERP ! Rapports, comités, prises de position gouvernementale, ...Quel assaisonnement souhaitez-vous ?

Après avoir étudié le rapport de Claire-Lise CAMPION, l' Observatoire Interministériel de l'Accessibilité et de la...

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Date: 2018-01-31 15:58:59
Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Thèmes liés : accessibilite handicapes 5eme categorie

ERP (établissement recevant du public) : classification ...

De 701 à 1500 personnes

ERP catégorie 2

De 301 à 700 personnes

ERP catégorie 3

Jusqu'à 300 personnes (à l'exception des ERP 5ème catégorie)

ERP catégorie 4

En fonction de seuils d'assujettissement

ERP catégorie 5

 

Pour les ERP 5ème catégorie, se référer au tableau Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie.

 

Règles de sécurité et obligations d'un établissement recevant...

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Site : http://www.batiweb.com

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France Enregistrement – Accessibilité et Handicap

AD'AP

Une obligation pour toutes les entreprises de France. Nous accompagnons les sociétés pour se mettre en conformité

ACCESSIBILITÉ

Les personnes concernées par le handicap, représentent près de 10 millions de citoyens selon l'INSEE

CONFORMITÉ

Pour être en conformité avec la Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : https://france-enregistrement.info

Thèmes liés : norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie

Accessibilité des commerces : êtes-vous prêt pour 2015 ...

Accessibilité des commerces : êtes-vous prêt pour 2015

A+A-

-  Actualités de la CCI Paris IDF

Accessibilité des commerces : êtes-vous prêt pour 2015

Afin de préparer l'échéance du 1er janvier 2015, votre CCI vous conseille et vous accompagne pour vous aider à mettre votre commerce en conformité avec les règles d'accessibilité.

Accessibilité des commerces : êtes-vous prêt pour...

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Date: 2017-04-11 00:33:10
Site : http://www.cci-paris-idf.fr

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Accessibilité Handicapés - LDV - Google Sites

Perméabilité à l'air

Accessibilité Handicapés

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre...

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Date: 2017-12-15 10:48:20
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes diagnostic / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / accessibilite handicapes 5eme categorie

Normes et réglementation Gesop

D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :

D.A.S....

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Site : http://www.gesop.fr

Thèmes liés : ascenseur d'interieur 1 etage / ascenseur d escalier / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur

Diagnostics immobiliers : Devis gratuit en ligne - Kapeco

                                            

Accessibilité handicapés ( 6 octobre 2015) :

Malgré le dépassement de la date-butoir du 27 septembre, les gestionnaires d'ERP non accessibles au 31 décembre 2014 peuvent encore déposer leur Ad'Ap.

Vous êtes un ERP de 5ème catégorie, vous ne savez pas si vous êtes accessibles aux personnes à...

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Site : http://www.kapeco.com

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Profession libérale : Questions Fréquentes - Handinorme

Comment mettre en place ? >

OK

Profession libérale : les réponses à vos questions fréquentes

Date de modification : 19 juin 2017

Depuis la loi de 2005 concernant l'accessibilité des ERP on parle souvent de la mise aux normes de ce type d'établissement. Mais qu'en est-il des professions libérales et des établissements qui ne sont pas des ERP ? Dans cet article nous répondons à vos...

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Site : https://www.handinorme.com

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Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats ...

2

.

A ce titre, les établissements existants doivent être conformes aux normes d'accessibilité prévues pour ce type d'ERP au 1er janvier 2015.

Les locaux occupés par les avocats ne sont pas des ERP lorsque leur activité « s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale » (Rép. Min. n°41137, JOAN du 14 avril 2009, p. 3565 ; Rép. Min. n°07256, JO Sénat du 11 juin 2009,...

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Site : http://cnb.avocat.fr

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AD'AP DÉCLARATIF

12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap...

Nous proposons ici des alternatives à vos demandes

Contactez-nous

AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)

ADAP DÉCLARATIF permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à...

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Site : declaratif-adap.info

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Page d’accueil - pmr.legal

PMR.LEGAL permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'objectif des AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) est que l'usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie de cet...

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Site : pmr.legal

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Le registre public d’accessibilité handicapés obligatoire ...

11/04/2017 Jerôme Le Cercle

Le  Décret 2017-431 du 28 mars 2017  relatif au registre public d'accessibilité aux handicapés est paru et ses dispositions seront applicables dans tous les ERP à partir du 30 septembre 2017. D'accord, mais qu'est-ce que ce registre d'accessibilité aux handicapés ? Que doit-il contenir et mentionner ? Et puis quelles sont les définitions exactes et...

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Site : http://www.arobiz.com

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Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

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Site : http://www.amrf.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee

2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...

2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees a l'hopital / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / enfant handicape a l ecole / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces handicape norme

Enseigner la conduite - L'Etat dans le Var - Préfecture de ...

 

L'autorisation d'enseigner est un titre temporaire établi par le préfet et valable sur l'ensemble du

territoire national. Depuis avril 2009, la DDTM se trouve en charge de l'établissement et du renouvellement des autorisations d'enseigner. Afin de faciliter les démarches des enseignants, et

futurs enseignants, voici quelques rappels.

 

Établissement et renouvellement.

L'établissement et...

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Site : http://www.var.gouv.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / accessibilite handicapes 5eme categorie

Accessibilité des handicapés : Ordre National des ...

Registre Public d'Accessibilité

Obligation de mise à disposition d'un Registre Public d'Accessibilité 

L'obligation légale d'accessibilité a été posée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces personne handicapee

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

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Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Accessibilité PMR - Diagnostics B'BAT - Google Sites

Qui est concerné par les diagnostics d'accessibilité ?

Tous les ERP dits du premier groupe, c'est-à-dire de la 1ère à la 4ème catégorie.

Tous les ERP dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2007 sont considérés comme ERP existants (privés et publics), et sont donc concernés par ce diagnostic.

Il n'existe aucune obligation pout les ERP de 5ème...

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Date: 2017-12-15 08:58:42
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes diagnostic / accessibilite handicapes 5eme categorie