Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / loi personnes handicapees travail / service d aide a la personne / semaine pour l'emploi des personnes handicapees

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Personnes à mobilité réduite | SPF Mobilité

Les personnes avec un handicap physique ou mental sont considérées comme PMR mais aussi par exemple les personnes âgées ou les femmes enceintes ayant du mal à se déplacer, les personnes ayant un pied dans le plâtre,...  Si - pour l'une ou l'autre raison - vous avez des difficultés à vous déplacer, vous pouvez donc être considéré comme...

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Date: 2019-04-15 20:57:20
Site : mobilit.belgium.be

Thèmes liés : pmr personne mobilite reduite / deplacement personnes mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / transport personne mobilite reduite / societe de transport de personne a mobilite reduite

Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la ...

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CHAPITRE II - LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE : UN ARSENAL COMPLET QUI DOIT ENCORE FAIRE SES PREUVES

La préoccupation des pouvoirs publics vis-à-vis des situations de mauvais traitements est ancienne : dès 1888, une circulaire du ministère de l'intérieur enjoignait aux préfets de transmettre les fiches individuelles de renseignement relatives aux enfants...

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Date: 2016-02-03 16:46:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees

Modèle de lettre porter plainte pour agression, coups et ...

ET BLESSURES

Le fait de s'en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de le blesser physiquement est puni par la loi. En effet, selon l'article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »

Toutefois même si les blessures n'ont...

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Date: 2017-04-11 04:28:09
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : personne handicapee physique / loi personnes handicapees mentales / personne handicapee mentale

Sport - Maison Départementale des Personnes Handicapées ...

Sport

Coupons "découverte" Sports et Handicap

Il est proposé aux personnes handicapées de découvrir une activité sportive par le biais "des coupons découverte sport et handicap". Ces derniers, à retirer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, permettent de participer gratuitement à une séance d'initiation dans le cadre de la pratique sportive, avec des personnes valides,...

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Site : http://www.mdph72.fr

Thèmes liés : integration sociale des personnes handicapees par le sport / maison departementale personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / accueil des personnes handicapees

AViQ - handicap | Vos besoins | Etre autonome | Les aides ...

L'aide individuelle à l'intégration (aide matérielle)

Règlementation

Règlementation en Aide matérielle

Arrêté du 31 mai 2017 [cet arrêté entrera en vigueur 30 jours après sa publication (soit le 19 juillet 2017) à l'exception de l'article 7 (dispositifs de changement de niveau) qui s'applique à toutes les demandes introduites à partir du 23 juillet 2015 ]

L'aide individuelle à...

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Date: 2019-02-19 15:21:51
Site : https://www.aviq.be

emploi chauffeur handicape - Emploi par categorie

Home   »  emploi chauffeur handicape

emploi chauffeur handicape

vous êtes à la recherche d'un emploi : chauffeur accompagnateur ? association rebecca transport de personnes handicapées propose poste de chauffeur  transport handicapé : consultez des petites annonces et offres d'emploi dans , je recherche un poste de chauffeur vl sur le sud  offres d'emploi de chauffeur handicapes...

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Site : http://www.20minutes-emploi.com

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne

Les structures spécialisées : explications- UNAFAM - Accueil

7. GEM GEM Groupe d'Entraide Mutuelle - Groupe d'entraide mutuelle

Les structures identifiées dans ce répertoire sont des réponses aux points 3, 4, 5 et 6 de ce plan. Afin de faciliter la consultation du répertoire, les GEM GEM Groupe d'Entraide Mutuelle sont regroupés à part, bien qu'ils fassent théoriquement partie de la catégorie accompagnement et accueil.

Pour chacun de ces points,...

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Site : unafam.org

Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité | Services ...

Service à domicile > Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité 3 devis gratuits >

Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité

L'agrément simple est l'agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l'article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne ), et fournir à l'administration...

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Site : https://letarif.com

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Aide personne handicapée - ADMR Alsace,aide à domicile ...

Accompagnement

Ce service a pour objectif d'aider les personnes en situation de handicap et/ou agées à l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante et au maintien à domicile d'une personne en situation de dépendance en l'aidant dans les actes de la vie (aide à la mobilité, aide à la toilette, aide à l'alimentation, aide à la réalisation des courses, aide aux repas,...) 

Il...

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Site : https://federation-admr.alsace

Thèmes liés : service d aide a la personne / service aide domicile personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee / aide a domicile personne handicapee / service aide personne handicapee

Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel | SPF ...

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture d'électricité et/ou de gaz naturel.

Le tarif social correspond à des tarifs avantageux pour l'électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : allocation aide personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide domicile personne agee et handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / service d aide a la personne

L’accessibilité des cabinets libéraux – Ordre des masseurs ...

12.10.2018

Mise à jour effectuée le 12 octobre 2018.

Afin de vous aider dans ce parcours nous répondons ici aux principales questions posées. Vous pouvez également consulter le guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement : «  Les professions libérales : réussir l'accessibilité », et plus généralement le dossier « Accessibilité » de ce ministère :...

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Site : http://www.ordremk.fr

Osons La Différence – Association

ARTSENS

Association des Paralysés de France L'APF a été créée en 1933 par la volonté de quatre jeunes gens atteints par la poliomyélite, et révoltés contre l'exclusion dont ils étaient victimes. Soixante-dix ans plus tard, l'association poursuit toujours son combat.

Asssociation Valentin Haüy Créée en 1889, l'Association Valentin Haüy a été reconnue d'utilité publique en 1891....

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Site : http://www.osonsladifference.org

Thèmes liés : association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association de service d aide a la personne / association d'aide pour handicape / personne handicapee physique

Association Handami pour personnes handicapées et leur ...

S.V.P. Partagez ce beau projet! INVITATION SOUPER D'INFORMATION GRATUIT! Dans le cadre de l'interconnexion des MRC, l'Association Handami pour personnes handicapées et leur famille aimerait inviter les personnes vivants avec un handicap à un souper-sondage Date: Vendredi, le 11 janvier 2019 Heure: 15 h 00 à 18 h 30. Où: 460, rue du Parc, Saint-Lin-Laurentides Nous aimerions offrir un...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : association pour personne a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / association pour personne handicape / association pour personnes handicapees / personne mobilite reduite

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DEVIS GRATUIT, Diagnostic ...

Devis diagnostic immobilier partout en France

Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous

Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Bienvenue sur le site diagnostic accessibilité.com

 

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation.

 

Les quatre arrêtés d'application concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

le pouvoir organisateur de l'école maternelle ou primaire;

le département Enseignement de la Communauté compétente (7);

le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";

l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées;

le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".

    _______________

Ceci est applicable pour les internats.

        

   ...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées ...

RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application

(1)

Il s'agit :

- des personnes physiques ;

- des sociétés ou groupements relevant de l' article 8 du code général des impôts (CGI) , l' article 8 bis du CGI et l' article 8 ter du CGI soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers ;

- des contribuables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation / personne handicapee taxe d'habitation / prix d un monte personne / personne handicapee physique

Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées

Depuis septembre 2006, la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées en a donné une définition :

L'accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de...

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Site : illico-travaux.com

Thèmes liés : delegation interministerielle aux personnes handicapees septembre 2006 / delegation interministerielle aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / personne handicapee definition / personnes handicapees autonomie

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

Chapitre I. Du contrat de travail

Section 1. De la conclusion du contrat de travail

Article 17.  Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees

Foyer d’hébergement — Wikipédia

Cet article et nécessite une internationalisation

(

décembre 2018

).

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .

Les foyers d'hébergement sont des structures d'accueil ayant pour objectif de placer la personne handicapée (adulte) dans une dynamique d'insertion sociale. Ils assurent l'hébergement et l'entretien des personnes handicapées qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, dans différents établissements. Souvent rattachés à un service d'aide par...

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Date: 2019-04-06 04:57:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / centre d accueil pour personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / aide sociale personnes handicapees hebergement

Les établissements et les services médico-sociaux | CNSA

Structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce

Pour les enfants

Les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : dépistage et traitement des enfants handicapés de moins de 6 ans. Équipes pluridisciplinaires composées de médecins spécialisés, psychologues, rééducateurs, assistants sociaux et autres techniciens paramédicaux et sociaux.

Les centres...

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Site : cnsa.fr

FOYER APPARTEMENTS "LA PROVIDENCE"

Plan d'accès

Foyer d'hébergement pour adultes handicapés

Les Foyers d'hébergement pour adultes handicapés assurent l'hébergement et l'entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT), ou dans une Entreprise Adaptée. Il peut également s'agir d'adultes accueillis la journée en Centre d'Initiation au Travail et aux Loisirs (CITL). Selon les foyers, il peut s'agir de personnes handicapées...

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Site : http://rhone.aide-handicap.info

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / service d aide a la personne / personnes handicapees mentales activites

Faire du vélo avec un handicap - citycle.com

Accueil, Actualité, Société

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Le vélo est un loisirs et un sport qui peut être pratiqué par les personnes handicapées. Au-delà de la performance sportive, il permet de se dépasser en défiant son handicap. Suite à un problème de santé, un accident, ou avec la vieillesse, certaines personnes pensent ne pas ou ne plus pouvoir pratiquer le vélo. Pourtant, des dispositifs, comme...

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Site : https://www.citycle.com

Thèmes liés : guide pratique de la personne handicapee / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / association transport personnes handicapees / vivre avec une personne handicapee physique

Rennes s’engage pour l’emploi des personnes handicapées

Rennes s'engage pour l'emploi des personnes handicapées

par La rédaction

Depuis 2008, Rennes (Ille-et-Vilaine) a donné corps à sa politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et de leur maintien dans l'emploi.

Cet article fait partie du dossier:

L'emploi des personnes handicapées

voir le sommaire

Grâce à la convention que la ville a passée avec le Fonds...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Mise en application de la réglementation | Règlementation ...

Mise en application de la réglementation

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...

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Site : http://reglementation-accessibilite.com

Thèmes liés : amenagement douche pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenager logement personne handicapee

Les droits dans l'entreprise du travailleur handicapé

Modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ?

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est considérée comme travailleur handicapé.

Code du travail : Art. L....

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Site : dicotravail.com

Scooter Electrique Pour Handicapé Occasion | BeCompta.be

Je voudrais acheter un scooter afin de réaliser une partie de mes déplacements et profiter par la même occasion pour basculer en frais réels. [...] Achat scooter - déductible en cb d'années  ? [...] Autres frais - est-ce que le scooter suit l'approche d'une moto, [...] Sur la déduc des frais réels - que pourrais-je faire concernant les frais du scooter  ? - puis-je...

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Date: 2019-02-19 10:33:09
Site : becompta.be

Thèmes liés : scooter electrique handicape occasion / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / scooter electrique handicape / allocation personne handicapee belgium

Adapei de la Gironde - ESAT Villambis - Adapei33, Handicap ...

Téléchargez le plan d'accès

L'ESAT de Villambis est situé sur la commune de Cissac au coeur du Médoc, à environ 10 km de Pauillac et 50 km de Bordeaux.

Le château de Villambis forme avec son vignoble et sa partie horticole une propriété de 40 hectares.

L'ESAT a été créé en décembre 1978. La gestion en a été confiée à l'ADAPEI de la Gironde, sous l'autorité de tarification et de...

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Date: 2017-12-04 22:10:40
Site : http://adapei33.azurewebsites.net

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee maison de retraite / formation accompagnateur personnes handicapees / aide aux personnes handicapees formation

Aidant familial — Wikipédia

Statistiques générales[ modifier | modifier le code ]

Les caractéristiques de l'aidant en France ont notamment été précisées à l'aide de plusieurs enquêtes (par exemple l'enquête européenne Share, l'enquête HID et le volet aidants de l'enquête Handicap Santé). Les chiffres ci-dessous proviennent du Rapport d'activité 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie [3]...

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Date: 2017-04-05 09:30:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne

Equipement handicap - equipement-automobile-strasbourg.fr

Equipement auto pour personnes handicapeés et Auto école

L'équipement handicapé automobile

Si vous êtes en situation d'handicap physique ou moteur et que cela nuit à vos aptitudes de conduite, il vous est recommandé de consulter un ergothérapeute, qui vous promulguera des conseils concernant votre position au volant et vos mouvements, tout en conservant une sécurité optimale pour vous...

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Site : equipement-automobile-strasbourg.fr

Thèmes liés : equipement special personne handicapee / equipement pour personne a mobilite reduite / entreprise de transport pour personne handicapee / ouvrir une entreprise de transport de personnes handicapees / transport pour les personne handicapee

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat effectue un stage pour devenir fonctionnaire. Les conditions d'organisation des concours et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne / offres d'emploi pour personne handicape

Logement adapte au handicap - Dossier spécial : Logement ...

LOGEMENT ADAPTE AU HANDICAP

Baromètre de la compensation du handicap

Les résultats obtenus permettront d'évaluer le dispositif de la compensation du handicap en France,... dix ans après la concrétisation du droit à compensation via la loi handicap de 2005. Ainsi, l'APF et Faire... Face appellent toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes... seront...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : aide personne handicapee logement / accueil familial personne agee handicapee / logement personne handicapee / loi 2005 personne handicape / aide au logement personnes agees

Marquage du stationnement en France — Wikipédia

Le marquage du stationnement désigne l'opération qui consiste à apposer sur la chaussée ou dans une zone dédiée au stationnement des lignes longitudinales ou obliques qui, reliées à des lignes transversales, délimitent sur la surface de la chaussée des emplacements de stationnement ou indiquent une interdiction ou des limitations concernant l'arrêt ou le stationnement.

En France les...

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Date: 2018-01-22 21:59:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenagement de vehicule pour personne handicapee / vehicule electrique pour personne mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / amenagement exterieur pour personne handicapee

La reconnaissance de travailleur handicapé - Emploi ...

La reconnaissance de travailleur handicapé

 

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou...

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Site : https://emploi.handicap.fr

Services à la personne - Commission des clauses abusives

15/03/2012

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;

Entendu les représentants des professionnels concernés ;

Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

L'accessibilité des cabinets aux handicapés au 1er janvier ...

Quelles sont les normes pour l'accès des handicapés aux cabinets médicaux et paramédicaux ?

La loi du 11 février 2005, établie "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés", exige que les ERP (Etablissement Recevant du Public), dont font partie les cabinets médicaux et paramédicaux, soient accessibles aux personnes handicapées...

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Site : https://laruche.cbainfo.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / rampe d'acces personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / delegation interministerielle aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee

Etablissement d'accueil pour les personnes handicapées ...

Etablissement d'accueil pour les personnes handicapées

Le Département a pour mission d'organiser l'offre de service en faveur des personnes handicapées dans le département. Il donne les autorisations de création d'établissement et de service sociaux et médico-sociaux et fixe les tarifications pratiquées par ces établissements.

5 types d'établissements d'accueil

Les foyers...

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Site : morbihan.fr

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / centre d accueil d enfant handicape / accueil familial personne agee handicapee / service d aide a la personne / aide sociale personne handicapee en etablissement

Conditions de Transport | Eurostar

CONDITIONS DE TRANSPORT

INTRODUCTION

Le Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR ») ainsi que toutes les lois nationales applicables s'appliquent aux voyages sur les services Eurostar. Le PRR inclut les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des...

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Date: 2017-12-17 03:21:24
Site : eurostar.com

Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Puis-je bénéficier du tarif social ?

Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces 2 conditions :

être client final résidentiel, c'est-à-dire un client achetant de l'électricité/du gaz naturel pour sa propre consommation et destiné à un usage domestique, et appartenir à une des catégories 1, 2 ou 3.

être locataire d'un appartement social (catégorie 4).

Les...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : allocation aide personne handicapee / service d aide a la personne / allocation logement personne handicapee / allocation aux personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

9267 lectures

- vendredi 28 mai 2010

Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...

Dernière mise à jour : 12 juillet 2011

Ecoutez

Depuis le 23 avril...

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Date: 2017-04-11 01:10:13
Site : village-justice.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail

Sarkozy se moque des handicapés - AgoraVox le média citoyen

Malheureusement, Nicolas Sarkozy n'a pas le même souci des personnes handicapées. La loi du plus fort, la loi des plus riches, semblent ses seuls credo.

Les décrets d'application de la loi de 2005 ne sortent pas. Le gouvernement a placé ses "urgences" ailleurs, en particulier dans le "paquet fiscal". Si les retraités bénéficiaires du minimum vieillesse sont soignés in extremis à cause de...

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Date: 2019-04-15 23:54:14
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicapee fonction publique / loi fevrier 2005 personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

9487 lectures

- vendredi 28 mai 2010

Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...

Dernière mise à jour : 12 juillet 2011

Ecoutez

Depuis le 23 avril...

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Site : village-justice.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail

Découvrez-nous | Handicap International

Handicap International aide les personnes vulnérables dans les pays du Sud. L'organisation s'est spécialisée dans plusieurs champs d'action, qui vont des actions de prévention des causes de handicap à la réinsertion de la personne handicapée en passant par la réadaptation physique. Nos équipes sont prêtes...

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Site : https://www.handicapinternational.be

Thèmes liés : aide aux personne handicape / personne handicapee physique / assistance personne handicape / aide aux personne handicapee / assistance personne handicapee

Services à la personne Auto Entrepreneur - Auto ...

Services à la personne

Les activités d'aide à la personne exercées sous le statut auto-entrepreneur

Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.

Une activité de services à la personne auto entrepreneur est définie par son objet (liste d'activités fixée par les...

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Site : auto-entrepreneur.fr

La - Association française pour l'information scientifique

La « communication facilitée » ou « psychophanie »

par Dr Laurent Jézéquel - SPS n° 277, mai 2007

La « communication facilitée » ou « psychophanie » est une méthode qui se veut thérapeutique, s'adressant à des personnes handicapées de la parole, quels que soient l'âge, le niveau intellectuel, l'origine du handicap, la sévérité de l'atteinte. Elle s'adresse également...

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Date: 2018-01-31 21:48:57
Site : http://www.pseudo-sciences.org

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d'aides spécifiques.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l' AAH...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / reconnaissance travailleur handicape / aide a l emploi des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

Travail social et handicap: de l'inclusion à la ...

Philippe Weber

Introduction

L'émergence du terme « inclusion » annonce-t-elle un changement con­ceptuel laissant entrevoir de nouvelles perspectives dans le monde du handicap ? Ou, plus modestement, est-ce une mesure cosmétique, un phénomène de mode, créant l'illusion d'un changement qui ne fait que renforcer un langage politiquement correct ? Alors que les notions fondamentales de...

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Date: 2017-04-11 04:00:26
Site : http://ripph.qc.ca

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / integration sociale personne handicapee / representation sociale enfant handicape