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51 articles sélectionnés
TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
1
Aux termes du 2° du A de l' article 278-0 bis code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
- les...
Thèmes liés : equipement special personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / prix d'un fauteuil roulant pour handicape / fauteuil roulant electrique d occasion / prix d'un fauteuil roulant manuel
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2014-06-25T10:40:59.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...
Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees martinique / association d'aide aux personnes agees handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees / offre d'emploi service a la personne 77
bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP?datePubl=vig
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
1
Seront successivement examinés :
- les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes ( code général des impôts (CGI), art. 81, 2° et 9° ter ) ;
- les aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) ;
- les allocations,...
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / allocation d education d enfant handicape
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de soutien familial ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
30
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / association de service d aide a la personne
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...
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2015-06-24T11:35:41.000+02:00
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinés les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
I. Bénéficiaires
A. Pour...
ANNEXE - IR - Liste des équipements spécialement conçus ...
ANNEXE - IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont définis ci-après de manière limitative :
I. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
- Éviers et lavabos à hauteur réglable ;
- Baignoires à porte : baignoires avec porte...
Thèmes liés : equipement special personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / deplacement personnes mobilite reduite / cabine douche personne mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
A. Entreprises concernées
1. Nature des activités exercées
1
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...
Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / case credit impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / credit impot service a la personne retraite / credit impot service a la personne 2013
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...
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2015-06-24T11:35:20.000+02:00
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
1
Le montant du crédit d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base de dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel.
Sont successivement examinés la base de calcul du crédit d'impôt,...
Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / equipement special personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation / personne handicapee taxe d'habitation / prix d un monte personne
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...
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2014-09-29T14:37:47.000+02:00
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
1
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...
Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / modele contrat d'entretien ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...
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2014-09-29T14:37:47.000+02:00
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
1
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...
Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / modele contrat d'entretien ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
1
Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / ascenseur d'interieur / ascenseur d interieur
BIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles
I. Entreprises concernées
1
Le crédit d'impôt prospection commerciale dit « crédit d'impôt export » est un dispositif institué en faveur des petites et...
Thèmes liés : case credit impot service a la personne / credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne / credit impot service a la personne / credit d impot service a la personne
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
1
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Thèmes liés : vehicule de transport de personnes / transport public routier de personnes en activite accessoire / transport public routier de personnes a titre accessoire / cerfa transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
1
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Thèmes liés : vehicule de transport de personnes / transport public routier de personnes en activite accessoire / transport public routier de personnes a titre accessoire / cerfa transport public routier de personnes / transport public routier de personnes definition
TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...
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2014-09-19T17:44:29.000+02:00
TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières
I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%
A. Aménagement de grenier ou de combles
1
Les travaux d'aménagement de combles...
Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur
TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...
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2014-09-19T17:44:29.000+02:00
TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières
I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%
A. Aménagement de grenier ou de combles
1
Les travaux d'aménagement de combles...
Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur
RFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
1
Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
Thèmes liés : accueil des personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / ascenseur d'interieur / ascenseur d interieur
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : prix d'ascenseur pour particulier / ascenseur d'interieur prix / prix contrat d'entretien ascenseur / prix d un monte personne / abattement personne handicapee taxe d'habitation
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : prix d'ascenseur pour particulier / ascenseur d'interieur prix / prix contrat d'entretien ascenseur / prix d un monte personne / abattement personne handicapee taxe d'habitation
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...
2017-04-28T11:08:38.000+02:00
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
1
L' article 1635 bis M du code général des impôts...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / fonctionnement d un monte charge / prise charge enfant handicape
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d ...
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2012-12-10T10:28:17.000+01:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Détermination de la surface pondérée du local
1
Étant donné la consistance très différenciée des locaux, la détermination de la surface...
Thèmes liés : contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur / ascenseur d'interieur 1 etage / ascenseur d escalier
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
1
L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / tva contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
1
L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / tva contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du...
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / prise en charge frais transport enfant handicape / indemnite pour frais de transport des personnes / frais de transport des personnes / prix d un monte personne
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / prise en charge frais transport enfant handicape / indemnite pour frais de transport des personnes / frais de transport des personnes / prix d un monte personne
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des ...
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux
1
Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement.
I. Dépenses de réparation et d'entretien
A. Définition
10
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles...
Thèmes liés : contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur / ascenseur d'interieur 1 etage / ascenseur d'interieur
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...
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2016-04-21T17:34:09.000+02:00
IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Détermination du crédit d'impôt - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010
1
Les contribuables bénéficient du crédit d'impôt au titre d'une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sur la date de...
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / s occuper d enfant handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / monte charge personne handicapee / fonctionnement d un monte charge
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / societe de service a la personne france
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / case credit impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / credit impot service a la personne 2013 / credit impot service a la personne 2014
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
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2016-12-07T16:49:38.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
1
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2014
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
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2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / societe de service a la personne france / service a la personne en france / case credit impot service a la personne
II. Allocations forfaitaires pour frais perçues ... - BOFIP-I
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés
A. Principes juridiques
1
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations...
Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / indemnite pour frais de transport des personnes / societe de transport de personne a mobilite reduite ile de france / societe de transport de personne a mobilite reduite / societe de service a la personne ile de france
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
1
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
Toutefois, les...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / case credit impot service a la personne / agrement credit impot service a la personne
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
1
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...
Thèmes liés : case credit impot service a la personne / credit d'impot service a la personne / credit impot service a la personne / credit d impot service a la personne / prix d un monte personne
I. Dépenses exposées pour la ... - bofip.impots.gouv.fr
2017-04-05T11:50:32.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
1
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts [CGI], art. 244 quater B, II-d ), ou...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / agrement credit impot service a la personne / credit impot service a la personne 2017
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
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2016-06-30T17:34:17.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
1
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / case credit impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Thèmes liés : association de service d aide a la personne / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires
1
Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports...
Thèmes liés : entreprise transport de personnes / contrat de transport de personnes / vehicule de transport de personnes / frais de transport des personnes / transport en commun de personnes
RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées ...
RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application
(1)
I. Personnes concernées
10
Il s'agit :
- des personnes physiques ;
- des sociétés ou groupements relevant de l' article 8 du code général des impôts (CGI) , l' article 8 bis du CGI et l' article 8 ter du CGI soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation / personne handicapee taxe d'habitation / prix d un monte personne / personne handicapee physique
RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées ...
RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application
(1)
Il s'agit :
- des personnes physiques ;
- des sociétés ou groupements relevant de l' article 8 du code général des impôts (CGI) , l' article 8 bis du CGI et l' article 8 ter du CGI soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers ;
- des contribuables...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation / personne handicapee taxe d'habitation / prix d un monte personne / personne handicapee physique
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
1
En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Thèmes liés : prix d un monte personne / fonctionnement d un monte charge / frais de transport des personnes / monte charge voiture prix / societe transport de personnes
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
I. Dispositions communes
A. Base du crédit d'impôt
10
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique...
Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / prix d un monte personne / monte charge elevateur electrique / elevateur monte charge
IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
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2013-07-01T11:45:28.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire
1
Les personnes énumérées à l' article 1390 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1391 du CGI , à l' article 1391 A du CGI et à l' article 1391 B bis du CGI et les personnes titulaires de l'allocation...
Thèmes liés : allocation logement personne handicape / aide au logement personnes agees / aide personnes agees / monte personne agee / service d aide a la personne
IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...
IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
1
I. Situation et charges de famille
10
Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / fonctionnement d un monte charge / case credit impot service a la personne / prix d un monte personne
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des ...
III. Dépenses de (re)construction et d'agrandissement
A. Principes
1. Définition
110
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont...
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III. Dépenses de (re)construction et d'agrandissement
A. Principes
1. Définition
110
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont...
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la documentation fiscale BOI-BIC RICI-10-90
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
1
Conformément à l' article 244 quater T du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et...
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RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations
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L' article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l' article 150 VC du CGI , ces mêmes plus-values bénéficient d'une exonération au bout d'un certain nombre...
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