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Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel | SPF ...
Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture d'électricité et/ou de gaz naturel.
Le tarif social correspond à des tarifs avantageux pour l'électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de...
Thèmes liés : allocation aide personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide domicile personne agee et handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / service d aide a la personne
Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...
Puis-je bénéficier du tarif social ?
Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces 2 conditions :
être client final résidentiel, c'est-à-dire un client achetant de l'électricité/du gaz naturel pour sa propre consommation et destiné à un usage domestique, et appartenir à une des catégories 1, 2 ou 3.
être locataire d'un appartement social (catégorie 4).
Les...
Thèmes liés : allocation aide personne handicapee / service d aide a la personne / allocation logement personne handicapee / allocation aux personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees
Sécurité des ascenseurs : modernisation des ascenseurs ...
Obligations pour le propriétaire ou le gestionnaire
Les actions suivantes doivent être réalisées pour démontrer la conformité des ascenseurs :
faire procéder régulièrement à un entretien préventif par une entreprise d'entretien ;
faire procéder à des inspections préventives régulières par un SECT (Service extérieur pour les contrôles techniques) ;
faire effectuer tous...
Thèmes liés : prix modernisation ascenseur / travaux modernisation ascenseur / ascenseur modernisation service / entretien ascenseur prix / modernisation ascenseur
Banque-Carrefour des Entreprises - Entreprises ...
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie contenant des données d'identification des entreprises.
Mission
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre du SPF Economie qui reprend toutes les données d'identification de base des entreprises et de leurs unités d'établissement. Le...
Thèmes liés : entreprise service a la personne / creer son entreprise de service a la personne
Identification à la TVA - Entreprises & Indépendants - Home
Identification à la TVA
Qui est assujetti à la TVA ?
Si votre entreprise livre, de manière indépendante et habituelle, des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, elle est assujettie à la TVA ( Code de la TVA, article 4
).
Les entreprises étrangères doivent également s'identifier à la TVA lorsqu'elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la...
Thèmes liés : entreprise service a la personne / prestation de service a la personne
Formes de sociétés - Entreprises & Indépendants - Home
La société en commandite par actions
La société privée à responsabilité limitée
La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :
pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité...
Thèmes liés : societe de service a la personne
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