Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

Lire la suite

Lexique - CNESST

Lexique

Lexique

A

Avis de licenciement collectif

Avis qu'un employeur doit transmettre par écrit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant de mettre à pied définitivement ou temporairement pendant plus de 6 mois, 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période de 2 mois consécutifs.

Avis de mise à pied

Avis écrit qui doit respecter les conditions et les...

Lire la suite

Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee