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Modèle de lettre | Actualités, informations pratiques ...
ALIMENTAIRE
La pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement le 1er de chaque mois généralement, à un membre de sa famille, à son enfant, à son ex-épouse ou ex-époux ou encore à son ancien concubin ou ancienne concubine. Elle peut également servir à régler directement, en partie ou entièrement, des frais particuliers pour son enfant, comme par exemple ceux qui...
Date: 2017-04-11 04:49:47
Thèmes liés : education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / prise charge enfant handicape
Modèle de lettre porter plainte pour agression, coups et ...
ET BLESSURES
Le fait de s'en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de le blesser physiquement est puni par la loi. En effet, selon l'article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »
Toutefois même si les blessures n'ont...
Date: 2017-04-11 04:28:09
Thèmes liés : personne handicapee physique / loi personnes handicapees mentales / personne handicapee mentale
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