L'accueil des personnes handicapées - Santé et Sécurité au ...

L'accueil des personnes handicapées

« Le handicap ne doit pas empêcher un salarié de travailler en toute liberté. »

 

Résumé :

Le code du travail rend obligatoire l'emploi de travailleurs reconnus comme handicapés dans toute entreprise d'au moins 20 salariés.

Selon les particularités du handicap du travailleur, des aménagements adaptés doivent être réalisés afin de lui...

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Site : http://www.sante-securite-paca.org

Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ...

Accessibilité des travailleurs handicapés en milieu ordinaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

L' accessibilité c'est « permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de...

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Date: 2019-04-06 05:21:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Les droits dans l'entreprise du travailleur handicapé

Modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ?

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est considérée comme travailleur handicapé.

Code du travail : Art. L....

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Site : dicotravail.com

Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007  concerne plus particulièrement  l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...

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Date: 2017-12-17 09:55:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et ...

Nos Réalisations

OK

Vos bureaux doivent-ils être accessibles aux handicapés et PMR ?

Date de mise en ligne :

29 janvier 2019

La France compte plus de 500 000 demandeurs d'emploi handicapés : plus d'un chômeur sur 12 est en situation de handicap. L'accessibilité aux personnes en situation de handicap est une obligation légale en vertu de la loi Handicap de 2005 pour les ERP, mais qu'en...

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Site : https://www.handinorme.com

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l ...

Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.

Mots-clés

TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , LIEU DE TRAVAIL , ACCES , BATIMENT , ACCESSIBILITE , AMENAGEMENT , AIDE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail

Aménagement du poste de travail - Emploi et Handicap ...

L'aménagement du poste de travail (suite)

 

La prise en charge financière de l'aménagement du poste

Une fois le type d'aménagement défini en concertation avec les différents organismes qui peuvent conseiller l'entreprise et son employé dans ce domaine, il faut envisager le financement de l'aménagement.

Financement par l'employeur

L'employeur doit financer l'aménagement du poste de...

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Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travail handicape / amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

9487 lectures

- vendredi 28 mai 2010

Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...

Dernière mise à jour : 12 juillet 2011

Ecoutez

Depuis le 23 avril...

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Site : village-justice.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...

Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats

9267 lectures

- vendredi 28 mai 2010

Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...

Dernière mise à jour : 12 juillet 2011

Ecoutez

Depuis le 23 avril...

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Date: 2017-04-11 01:10:13
Site : village-justice.com

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Aménagement du bureau : code du travail et normes ...

Aménagement de bureau : les normes à respecter

Publié le 7 novembre 2017 à 12 h 02 min par Cédric / Législation

Le code du travail n'impose pas de dimensions précises à respecter concernant la surface minimale des bureaux et leur aménagement. Il stipule toutefois que l'espace de travail en question doit être adapté aux fonctions de l'employé, participant ainsi à...

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Site : https://www.armoireplus.fr

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement local code travail handicape / amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement poste de travail handicape / accessibilite personnes handicapees code du travail

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

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Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

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Date: 2017-04-11 01:10:19
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

Pas de dérogation sur l'accessibilité des salariés à ...

3 Ajouter

Selon le code du Travail le principe de l'accessibilité aux lieux de travail pour un personnel handicapé est acquis dans tout bâtiment neuf ou partie neuve d'un bâtiment. La possibilité de dérogation a été annulée.

France Pays Voir la fiche destination

L'article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux salariés handicapés repris...

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Date: 2019-04-16 00:29:23
Site : https://www.hospitality-on.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / decret accessibilite handicape code du travail / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l'entreprise qui les embauche. Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ...

Écrit par Stéphane Korsia-Meffre

Mis à jour : 2 mars 2017

Le statut de travailleur handicapé et ses prérogatives ont initialement été conçus pour que les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental puissent accéder au monde du travail dans des conditions adaptées à leurs capacités. Mais ce statut s'est également révélé être un outil adapté aux besoins des personnes qui,...

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Site : http://www.france-colon.fr

DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...

DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.

Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr

 

Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...

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Site : http://www.avie83.info

Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...

Droit à une retraite anticipée et majoration de pension

Droits des agents au cours de leur vie professionnelle

Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.

Possibilités d'aménagement de poste

Les personnes handicapées qui...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / demande d une personne adulte handicapee

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Découvrez notre newsletter gratuite Bâtiment - Gros oeuvre

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.

Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations en...

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Site : https://www.constructioncayola.com

Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / accessibilite personnes handicapees code du travail / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

 

Par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, le 16 avril 2010

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilant sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail.

Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, à compter du 23 avril 2010, de nouvelles obligations...

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Site : https://www.constructioncayola.com

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / decret accessibilite handicape code du travail / loi 2005 travail personnes handicapees

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires

Le dispositif de la Mission Handicap

La recrutement des agents handicapés

CHAPITRE I

LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP

(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)

Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...

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Date: 2007-03-13 17:29:13
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / association d'aide pour handicape

CSE - travail-emploi.gouv.fr

CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de (...)

CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

publié le11.01.19

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail

Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance unique de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement local code travail handicape / amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement poste de travail handicape / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l ...

Application de la loi 2005-102.

Mots-clés

EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , LIEU DE TRAVAIL , AMENAGEMENT , MAITRE D'OUVRAGE , BATIMENT NEUF , REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / evacuation personne handicapee incendie / notice d accessibilite aux personne handicapee

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement local code travail handicape / accueil des personnes handicapees / amenagement poste de travail handicape / amenagement pour personne handicapee

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

Lire la suite


Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / entreprise service a la personne convention collective / semaine pour l'emploi des personnes handicapes 2015 / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / semaine pour l emploi des personnes handicapees 2015

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Les normes à respecter dans l'aménagement de bureaux ...

Code du travail, normes AFNOR  NF X 35-102, NF X 35-103... Les lois et les normes sont tellement nombreuses en ce qui concerne l'aménagement des bureaux que l'on a souvent du mal à s'y retrouver ! Et elles ne sont pas à prendre à la légère puisqu'elles peuvent engendrer de très lourdes amendes pour l'employeur en cas de dérapage...

Alors si vous projetez de déménager, de faire des...

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Site : http://www.acteasy.info

Thèmes liés : amenagement local code travail handicape / chaise d'evacuation pmr / pmr personne mobilite reduite / amenagement personne a mobilite reduite

Enseignements primaire et secondaire - education.gouv.fr

La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

NOR : MENE1634901C

circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016

MENESR - DGESCO A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : education de l enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / aide a l emploi des personne handicapee

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-12-17 06:37:15
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement local code travail handicape / entreprise service a la personne convention collective / convention collective transport de personnes / association de service d aide a la personne

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Telechargements - Académie de Lille

   

TEXTES OFFICIELS INTERNES

Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.

(Mise à jour : 21/01/2010)

Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...

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Site : http://www.ac-lille.fr

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Normes, législation et juridiction : L'Echelle Européenne

Les dimensions d'un escalier selon le bâtiment d'implantation

Mon habitat (je construis ou je rénove mon habitation)

Je peux dimensionner mon escalier comme bon me semble sachant que des normes de sécurité existent et m'assurent un niveau de sécurité minimum comme la norme NF P21-210.

Hauteur de marche conseillée : entre 170 et 210 mm

Giron de marche conseillé : entre 210 et 270...

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Site : escaliers-echelle-europeenne.com

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation ...

Quels sont les employeurs concernés par le contrat de professionnalisation ?

Les employeurs visés au code du travail, à savoir notamment :

o les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quels que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition ; à l'exception de l'Etat et des collectivités locales et de leurs...

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Date: 2017-04-11 05:09:28
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / aide a l embauche de personne handicapee

Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions ...

Le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique   présente de nombreuses mesures qui ont pour objectif de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques: d'état, territoriale et hospitalière.

Tous les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / prise en charge d une personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : livret d'accueil entreprise service a la personne / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / entreprise service a la personne convention collective / livret d'accueil salarie service a la personne / amenagement local code travail handicape

Embaucher un travailleur handicapé - Editions Tissot

Etape  1 -  Réussir l'embauche d'un travailleur handicapé

Choisir une personne bénéficiaire de « l'obligation d'emploi »

Pour bénéficier des aides liées à l'embauche d'un travailleur handicapé, vous devez choisir :

une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

le titulaire...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

�?tablissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir ESAT .

Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale...

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Date: 2017-04-05 09:20:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / service d'aide a la personne en france / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association de service d aide a la personne

Emploi et handicap : le dispositif de l’emploi accompagné ...

Emploi et handicap : le dispositif de l'emploi accompagné

Emploi et handicap : le dispositif de l'emploi accompagné

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du...

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Date: 2018-01-31 16:21:14
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le dispositif de l'emploi accompagné - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le dispositif de l'emploi accompagné

Le dispositif de l'emploi accompagné

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché...

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Date: 2017-04-11 05:27:55
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : emploi accompagnateur personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape

Prise en charge du handicap en France — Wikipédia

Prise en charge du handicap en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article contient une ou plusieurs listes .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Dans le domaine du Handicap , divers acteurs institutionnels interviennent en France au niveau...

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Date: 2017-04-05 17:08:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape

Le guide pratique de l’emploi accompagné des personnes ...

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Le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées vient de proposer un guide pratique relatif au dispositif d'emploi accompagné des personnes handicapées.

Nous avons consulté ce document conséquent (62 pages) et vous en livrons les informations qui semblent importantes. 

L'emploi accompagné selon le code du travail ¶

Avant d'aborder...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / offres d'emploi service a la personne / emploi accompagnateur personnes handicapees / offres d emploi service a la personne

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

À l'État, le seul interlocuteur médical de...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : amenagement local code travail handicape / fonctionnement d un monte charge

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

NOR: TEFT9400674A

Version consolidée au 11 avril 2017

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...

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Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite

Accessibilité Handicapés Réglementation : Page 1/10 ...

Accessibilité Handicapés

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation . La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public ...

http://www.accessibilite-handicape.com/?C=S%3bO=A

8 Accessibilité : Une Réglementation Autonome Pour Les Erp ...

Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire; ... Accessibilité : une...

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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

(loi no  2005-102, JO no  36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1] , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin .

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Sommaire

16.3 Liens externes

Contexte politique et social

En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes...

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JPM - 4 contextes différents

>> Solutions d'aide à la prescription

évacuation des personnes

contrôle des issues de secours

gestion des accès

Catalogue & Tarif interactif

Évacuation des personnes

Assurer la sécurité des personnes et leur évacuation de tout lieu public (ERP) ou régi par le Code du travail (ERT)

Contrôle des issues de secours

Permettre la gestion et le contrôle des issues de secours pour combiner...

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Site : http://www.jpm.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees