Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  >Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / accueil jour personne handicapee / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite handicapes erp normes

Voiture Pour Personne Handicapé D'occasion - Anderson ...

Vends megane ii estate 1.9 dci appareillee handicape pour l accès d une personne a fauteuil de voiture se monte a l avent droit a la

Vente voitures d'occasion personne mobilité. GNS Adaptation à Nîmes vous propose la vente de voitures d'occasion aménagés pour les personnes à Véhicule pour personne handicapée Nîmes; Toutes nos

Nouveau voitureethandicap.fr. quand on est une personne en...

Lire la suite

Date: 2017-11-14 15:17:15
Site : http://andersonsherylblog.blogspot.com

Loi 2015 normes ERP - watco.fr

Loi 2015 normes ERP | Accessibilité personnes handicapées | Watco

 

LA LOI 2015 SUR LES ERP

 

L'accessibilité pour tous, êtes-vous prêt ?

 

Vous savez surement qu'au 1er Janvier 2015, l'échéance de la loi sur l'accès aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public arrivera à son terme. Cette démarche fait suite à la loi handicap du 11 février 2005 qui...

Lire la suite


Site : watco.fr

Thèmes liés : loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee

La RBQ et les personnes handicapées - Régie du bâtiment ...

Cette statistique est tirée de la Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées (juin 2009), que vous pouvez consulter dans le site de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Mission de la RBQ

Statistique

En 2006, le Québec comptait plus de 750 000 personnes handicapées, soit 10 % de la population totale. Cette statistique est tirée de...

Lire la suite


Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : statistique personne handicapee quebec / loi personne handicapee quebec / personne handicapee revenu quebec / personne handicapee quebec / integration sociale personne handicapee

Le cadre légal - Handipole

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:52:16
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

Le travailleur handicapé qui, après une formation, crée une activité indépendante, peut bénéficier d'une subvention d'installation. Ces aides sont attribuées par la CDAPH.

Aides de l'Etat et de l'AGEFIPH en faveur de la formation

l'AGEFIPH peut accorder à l'entreprise, une aide pour la formation des tuteurs en entreprise à l'accueil et à l'accompagnement des jeunes handicapés....

Lire la suite

Date: 2017-04-11 03:36:14
Site : http://www.apformation.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / embauche d'une personne handicapee aide / aide creation entreprise personne handicapee

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ...

Facebook

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) collabore avec l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments en modifiant la réglementation en vigueur.

La RBQ est responsable de vérifier que les exigences de conception sans obstacles sont...

Lire la suite


Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / loi personne handicapee quebec / personne handicapee quebec

Circulaire - Début

le lieu de travail ou le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;

le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui;

la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable.

1.3. Considérations générales liées à ces réservations.

Il va de soi que des emplacements ne peuvent être...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 04:28:42
Site : code-de-la-route.be

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenagement de vehicule pour personne handicapee / loi personnes handicapees 1975 / plan maison pour personne handicapee / equipement special personne handicapee

Home Page [stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu]

MR,pmr,p.m.r., P.M.R., personne à mobilitéreduite, mobilité réduite, handicapé, accessibilité, voirie, association de personnes à mobilité réduite, PMR, P.M.R., stationnement handicapé, accès à la voirie et aux espaces publics, loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, carte de...

Lire la suite


Site : http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduit ...

Thèmes liés : association pour personne a mobilite reduite / carte priorite personne handicapee / pmr personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Titre Ier : Construction de bâtiments

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...

Lire la suite


Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 00:20:03
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personnes handicapees hebergement / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / aide personne handicapee logement

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics

Maison individuelle : les normes pour les personnes ...

Partager sur linkedin

Les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite concernent les maisons individuelles ou construites pour être louées ou vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a entrepris la construction pour son propre usage.

Tous les logements neufs doivent pouvoir être visités par une personne, quelque soit son handicap, et être occupés par...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 07:08:30
Site : http://edito.construire.seloger.com

Thèmes liés : construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / normes accessibilite handicapes maison individuelle / accessibilite personne mobilite reduite

Notre définition de la personne handicapée - aphrso.org

Qu'est-ce qu'une personne handicapée?

Définition

Selon la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes » est considérée...

Lire la suite


Site : http://www.aphrso.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / emploi d'une personne handicapee a domicile / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l embauche de personne handicapee

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:51:58
Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

Lire la suite


Site : livre.fnac.com

Texte de Loi - AVITSAM : Etude Vente Installation Teste ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

Lire la suite

Date: 2018-01-29 15:27:48
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur accessibilite personne handicapee

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

Lire la suite


Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé

Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.

  Emploi des travailleurs handicapés  

L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...

Lire la suite


Site : http://www.100cv.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

Lire la suite


Site : http://www.amrf.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee

L'accueil des personnes handicapées - Santé et Sécurité au ...

L'accueil des personnes handicapées

« Le handicap ne doit pas empêcher un salarié de travailler en toute liberté. »

 

Résumé :

Le code du travail rend obligatoire l'emploi de travailleurs reconnus comme handicapés dans toute entreprise d'au moins 20 salariés.

Selon les particularités du handicap du travailleur, des aménagements adaptés doivent être réalisés afin de lui...

Lire la suite


Site : http://www.sante-securite-paca.org

Accessibilité Handicapés Réglementation : Page 1/10 ...

Accessibilité Handicapés

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation . La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public ...

http://www.accessibilite-handicape.com/?C=S%3bO=A

8 Accessibilité : Une Réglementation Autonome Pour Les Erp ...

Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire; ... Accessibilité : une...

Lire la suite


Site : http://www.rechercher.name

Thèmes liés : arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / normes accessibilite handicapes maison individuelle / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / accessibilite handicapes erp normes

Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007  concerne plus particulièrement  l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:55:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Etablissement Recevant du Public (ERP) - Accessible pour ...

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.

 

Existe-t-il des dérogations pour les...

Lire la suite


Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / aide aux personnes handicapees formation / formation accompagnateur personnes handicapees

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les ...

Home > Juridique > Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises

2014-03-14 | Juridique

Advertisement

L'Americans with Disabilities Act de 1992 (ADA) exige que les entreprises au service du public, que ce soit à but lucratif ou non-lucratif, soit accessible aux personnes handicapées. Aucune...

Lire la suite


Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee

Adapter un poste de travail à une personne handicapée - CCM

Analyser les besoin du personnel

Définir les besoins

Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....

Lire la suite

Date: 2017-04-07 14:42:31
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

Lire la suite


Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 00:34:37
Site : http://mdph.fr

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Seca : SeCA - Accessibilité - Etat de Fribourg

Accessibilité

Présentation

Le SeCA examine les dossiers des bâtiments importants et les projets de constructions publiques sous l'angle de la conformité aux règles en vigueur concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Instruments

Application de la norme Suisse de construction adaptée aux personnes handicapées.

Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Bases légales

Loi du 2...

Lire la suite

Date: 2018-01-30 14:46:35
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : loi personnes handicapees 2002 / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr

Handicap et transports : que dit la loi ?

18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010

A

Partagez sur :

La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.

L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....

Lire la suite


Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Lupus en 100 questions - Est-il possible de bénéficier d ...

MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?

93. 

Est-il possible de bénéficier d'une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d'un lupus ?

Dernière mise à jour : 01-12-2010

OUI. Nous n'aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d'une interruption prolongée de...

Lire la suite


Site : http://www.rhumatismes.net

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 10:34:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee

Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees

Loi handicap du 11 février 2005

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

La politique en faveur des personnes ... - Cairn.info

21

L'entrée dans ce dispositif d'aide sociale se fait, entre autres, par l'application du « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Ce guide n'est pas une grille applicable directement à partir du diagnostic de l'affection en cause, mais une méthode d'évaluation des conséquences de cet état de santé, analysées en fonction des...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / personnes handicapees vieillissantes a domicile / loi personnes handicapees 1975 / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude

Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles

D 245-4, R 245-69

1.1. - LE DROIT A COMPENSATION

Art. L....

Lire la suite


Site : aude.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 18:32:56
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...

LOI  |  article publié le, 10/09/16

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?

Des droits reconnus depuis quarante ans.

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Des droits reconnus depuis quarante...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux ...

5

0 Votes

Ce guide s'adresse aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées et présente, les interlocuteurs à solliciter, les démarches à effectuer pour adapter son logement, les organismes financeurs communs et spécifiques ainsi que les avantages fiscaux existants

Après avoir donné une définition du logement adapté, qui vise à répondre à la perte d'autonomie et du logement accessible,qui respecte les prescriptions issues de la loi Handicap du 11 février 2005, et rappelé les interlocuteurs propres à chaque catégorie, le guide aborde les démarches et dispositifs d'aide pour les propriétaires, d'une...

Lire la suite


Site : https://ressourceshlm.union-habitat.org

Thèmes liés : allocation logement personne handicapee / aide personne handicapee logement / logement personne handicapee / guide de la personne handicapee / droit personne agee handicapee

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

NOR: TEFT9400674A

Version consolidée au 11 avril 2017

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite

Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...

Claire Bonello

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...

Lire la suite

Date: 2009-12-07 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes ...

Facebook

L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) collabore avec l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments en modifiant la réglementation en vigueur.

La RBQ est responsable de vérifier que les exigences de conception sans obstacles sont...

Lire la suite


Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13 mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:21:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion des personne handicapee

Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans ...

En effet, les textes de loi, s'ils donnent raison à la personne souffrant d'un handicap, ne peuvent eu aucun cas, à l'heure actuelle, s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent quelquefois d'aménager un accès adapté. Pour sensibiliser et encourager les copropriétaires à engager ces modifications, lorsqu'elles sont réalisables d'un point de vue...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:47:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / personne handicapee taxe d'habitation / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi acces personnes a mobilite reduite

Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos

Vacances pour les personnes handicapées

VACANCES  |  article publié le, 31/01/08

1 réaction

Vacances pour les personnes handicapées

Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !

De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.

La loi pour l'égalité des...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

Handicap : transports et accessibilité des personnes ...

AUTOROUTES  | article publié le, 01/12/2017

réactions

Sanef investit 15 millions d'euros pour aménager ses refuges et ses postes d'appel d'urgence notamment pour les PMR

Apre s une premie re se rie de 6 sites sur l'A26, situe s entre le diffuseur n°12 La Fe re et n°14 Guignicourt, l'entreprise travaille a la programmation des sites restant. Objectif : ame nager d'ici 2020, 200 sites au...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

Code de la construction et de l'habitation - Partie ...

Article R*111-18

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...

Lire la suite

Date: 2017-12-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Les services de l'État - vienne.gouv.fr

Les logements collectifs et maisons individuelles

Les obligations en matière d'accessibilité des logements portent essentiellement sur les nouvelles constructions.

Les prescriptions techniques en matière d'accessibilité s'imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues, louées ou mises à disposition (sont donc exclues celles...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 07:40:55
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee / douche personne handicapee

Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier

mon espace numérique

Handicap et accessibilité

L'enjeu de l'accessibilité n'est autre que celui de l'intégration de la personne handicapée dans la vie de la cité. Pouvoir se déplacer et se loger est une condition essentielle de l'exercice de la citoyenneté.

Un article présent dans la rubrique :

L'espace Homère

Attention aux démarches frauduleuses !

Plusieurs sociétés proposent...

Lire la suite


Site : montpellier.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / offres d'emploi pour personne handicape

Souleve personne pour piscine et spa hors sol jusqu'à 1,60 m

 

Soulève-personne pour piscine et spa hors sol Réf. ELE-J-HS

                                 Le système le plus vendu en France pour les piscines et spas hors sol

 

 

           lève personne piscine hors sol (position haute)                   ...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 10:51:21
Site : http://handicap-acces.com

Thèmes liés : elevateur handicape pour piscine / loi 2005 personne handicape / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi acces personnes a mobilite reduite