loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Titre Ier : Construction de bâtiments

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...

Lire la suite


Site : legislatis.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee

loi sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Titre Ier : Construction de bâtiments

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L111-7 - Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des...

Lire la suite


Site : legislatis.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ...

La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Votre nom

Votre Message au Conseil départemental de l'Indre

By submitting this form, you accept the Mollom privacy policy .

La loi du 11 février 2005 a créé dans chaque département une Maison Départementale pour les Personnes Handicapées, un guichet unique d'accueil du public pour les questions liées au handicap.

Un interlocuteur unique...

Lire la suite


Site : https://www.indre.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / aide a l emploi des personne handicapee / plan maison pour personne handicapee

Loi handicap 2005 – Entreprise adaptée Deastance Services

Accueil » Documentation entreprise adaptée » La loi du 11 février 2005

La loi handicap du 11 février 2005

Définition de cette "loi handicap"

Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d'activité et de participation à la vie en...

Lire la suite


Site : https://www.deastanceservices.fr

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , PROPRIETAIRE , EXPLOITANT , INSTALLATION OUVERTE AU...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics

Maison individuelle : les normes pour les personnes ...

Partager sur linkedin

Les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite concernent les maisons individuelles ou construites pour être louées ou vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a entrepris la construction pour son propre usage.

Tous les logements neufs doivent pouvoir être visités par une personne, quelque soit son handicap, et être occupés par...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 07:08:30
Site : http://edito.construire.seloger.com

Thèmes liés : construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / normes accessibilite handicapes maison individuelle / accessibilite personne mobilite reduite

Semaine de l'emploi des personnes handicapées 2013 ...

Semaine de l'emploi des personnes handicapées 2013

Average rating : Published by CapsAuto on November 13th, 2013

Testez vos connaissances sur le handicap. Source AGEFIPH et Cap Emploi.

Quelle est la proportion de travailleurs handicapés ayant besoin d'aménagement de postes (temps de travail, accessibilité, ...) ?

10%

Le pictogramme représentant une personne handicapée est réservé...

Lire la suite


Site : https://en.quizity.com

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2013 / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / financement personne handicapee agefiph

Notre définition de la personne handicapée - aphrso.org

Qu'est-ce qu'une personne handicapée?

Définition

Selon la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes » est considérée...

Lire la suite


Site : http://www.aphrso.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / emploi d'une personne handicapee a domicile / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l embauche de personne handicapee

Personnes à mobilité réduite - brest.aeroport.bzh

Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Avant votre vol

Pour bénéficier d'un service de qualité, il est indispensable de signaler votre besoin d'assistance auprès de votre compagnie aérienne lors de votre réservation et au plus tard 48h avant l'heure de départ publiée de votre vol. Votre demande...

Lire la suite


Site : brest.aeroport.bzh

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / personne a mobilite reduite avion / aide aux personne a mobilite reduite

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

Lire la suite


Site : livre.fnac.com

Texte de Loi - AVITSAM : Etude Vente Installation Teste ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

Lire la suite

Date: 2018-01-29 15:27:48
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur accessibilite personne handicapee

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

Lire la suite


Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:51:58
Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

Accessibilité des personnes handicapées - Ville de Bastia

2) La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes HandicapéesConformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Bastia a créé, par délibération en date du 31 mai 2010, une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. La commission...

Lire la suite


Site : http://www.bastia.corsica

Thèmes liés : commission communale accessibilite personne handicapee / association pour personnes handicapees mentales / association transport personnes handicapees / association pour personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee

CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé

Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.

  Emploi des travailleurs handicapés  

L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...

Lire la suite


Site : http://www.100cv.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

Lire la suite


Site : http://www.amrf.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee

Les droits et les aides aux personnes handicapées avec e ...

Les droits et les aides aux personnes handicapées

Publié le 17 Janvier 2008 par Hopital.fr

-A +A

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la...

Lire la suite

Date: 2019-04-13 00:38:25
Site : e-sante.fr

Accessibilité Handicapés Réglementation : Page 1/10 ...

Accessibilité Handicapés

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation . La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public ...

http://www.accessibilite-handicape.com/?C=S%3bO=A

8 Accessibilité : Une Réglementation Autonome Pour Les Erp ...

Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire; ... Accessibilité : une...

Lire la suite


Site : http://www.rechercher.name

Thèmes liés : arrete accessibilite handicape code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / normes accessibilite handicapes maison individuelle / normes accessibilite handicapes 2015 commerces / accessibilite handicapes erp normes

Guide Le plein air pour tous - keroul.qc.ca

Vous êtes ici : Accueil | Services aux entreprises | Guide Le plein air pour tous

Partagez cette page par courriel

Imprimer cette page

Guide Le plein air pour tous

L'inclusion des personnes handicapées dans la pratique d'activités de plein air comporte de nombreux défis. Ces personnes présentent des capacités différentes dont il faut tenir compte afin qu'elles puissent vivre une...

Lire la suite


Site : http://www.keroul.qc.ca

L'accueil des personnes handicapées - Santé et Sécurité au ...

L'accueil des personnes handicapées

« Le handicap ne doit pas empêcher un salarié de travailler en toute liberté. »

 

Résumé :

Le code du travail rend obligatoire l'emploi de travailleurs reconnus comme handicapés dans toute entreprise d'au moins 20 salariés.

Selon les particularités du handicap du travailleur, des aménagements adaptés doivent être réalisés afin de lui...

Lire la suite


Site : http://www.sante-securite-paca.org

Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007  concerne plus particulièrement  l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:55:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees

Pearltrees

Loi handicap du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Les cabinets infirmiers face à la loi sur l’accessibilité ...

Précédent Suivant

L'accessibilité des cabinets infirmiers

La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées prévoit une mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) au plus tard le 1er janvier 2015.

Cette démarche ancre la France dans la volonté d'améliorer la qualité de vie de chacun sachant que près de 40% de la population rencontre au moins une...

Lire la suite


Site : albus.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les ...

Home > Juridique > Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises

2014-03-14 | Juridique

Advertisement

L'Americans with Disabilities Act de 1992 (ADA) exige que les entreprises au service du public, que ce soit à but lucratif ou non-lucratif, soit accessible aux personnes handicapées. Aucune...

Lire la suite


Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee

Etablissement Recevant du Public (ERP) - Accessible pour ...

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.

 

Existe-t-il des dérogations pour les...

Lire la suite


Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / aide aux personnes handicapees formation / formation accompagnateur personnes handicapees

Adapter un poste de travail à une personne handicapée - CCM

Analyser les besoin du personnel

Définir les besoins

Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....

Lire la suite

Date: 2017-04-07 14:42:31
Site : commentcamarche.net

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Boîte à outils - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

Lire la suite

Date: 2019-04-16 00:45:42
Site : http://www.mdph.fr

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

Lire la suite


Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Adapter un poste de travail à une personne handicapée

Analyser les besoin du personnel

Définir les besoins

Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....

Lire la suite

Date: 2019-04-04 12:32:23
Site : commentcamarche.net

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Par

Guillaume

L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...

Lire la suite


Site : https://commerce.life

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes 2015 commerces / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / rampe d'acces personne handicapee

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 00:34:37
Site : http://mdph.fr

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr

Handicap et transports : que dit la loi ?

18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010

A

Partagez sur :

La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.

L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....

Lire la suite


Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

La réglementation applicable au cadre bâti / Les ...

La réglementation applicable au cadre bâti

Mise à jour le 29/10/2018

 

 

Vous trouverez ici réunies les informations et recommandations utiles sur les questions portant sur l'application de la réglementation selon le type et l'usage des bâtiments.

La Direction Départementale des Territoires est présente pour vous apporter le conseil pour le montage et la conduite de vos projets. Elle...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 22:18:03
Site : http://www.vienne.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / amenagement douche pour personne handicapee

Seca : SeCA - Accessibilité - Etat de Fribourg

Accessibilité

Présentation

Le SeCA examine les dossiers des bâtiments importants et les projets de constructions publiques sous l'angle de la conformité aux règles en vigueur concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Instruments

Application de la norme Suisse de construction adaptée aux personnes handicapées.

Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

Bases légales

Loi du 2...

Lire la suite

Date: 2018-01-30 14:46:35
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : loi personnes handicapees 2002 / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / loi personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Loi handicap du 11 février 2005 | Pearltrees

Loi handicap du 11 février 2005

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 10:34:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee

Lupus en 100 questions - Est-il possible de bénéficier d ...

MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?

93. 

Est-il possible de bénéficier d'une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d'un lupus ?

Dernière mise à jour : 01-12-2010

OUI. Nous n'aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d'une interruption prolongée de...

Lire la suite


Site : http://www.rhumatismes.net

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude

Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles

D 245-4, R 245-69

1.1. - LE DROIT A COMPENSATION

Art. L....

Lire la suite


Site : aude.fr

La politique en faveur des personnes ... - Cairn.info

21

L'entrée dans ce dispositif d'aide sociale se fait, entre autres, par l'application du « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Ce guide n'est pas une grille applicable directement à partir du diagnostic de l'affection en cause, mais une méthode d'évaluation des conséquences de cet état de santé, analysées en fonction des...

Lire la suite


Site : cairn.info

Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / personnes handicapees vieillissantes a domicile / loi personnes handicapees 1975 / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 18:32:56
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

Lire la suite


Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

L'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les ...

07/04/2017

L'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Transports Publics

Il est fréquent de se retrouver temporairement dans une situation de Personne à Mobilité Réduite (PMR) : jambe ou pied dans le plâtre, suite d'opérations du genou ou de la hanche, femme enceinte, poussette avec bébé, bagages encombrants et lourds... Les personnes handicapées rencontrent, elles,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 21:35:31
Site : http://transport.sia-partners.com

Logements, lieux publics, transports : le gouvernement ...

Partager sur Google+

La loi Elan sur le logement doit être définitivement votée au Parlement mi-septembre. En plus de pousser à la privatisation du logement social et de faciliter les expulsions, cette loi risque de rendre encore plus difficile l'accès au logement pour les personnes handicapées. Si elle est adoptée, seulement un dixième des logements neufs pourront accueillir des...

Lire la suite


Site : https://www.bastamag.net

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...

LOI  |  article publié le, 10/09/16

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?

Des droits reconnus depuis quarante ans.

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Des droits reconnus depuis quarante...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux ...

5

0 Votes

Ce guide s'adresse aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées et présente, les interlocuteurs à solliciter, les démarches à effectuer pour adapter son logement, les organismes financeurs communs et spécifiques ainsi que les avantages fiscaux existants

Après avoir donné une définition du logement adapté, qui vise à répondre à la perte d'autonomie et du logement accessible,qui respecte les prescriptions issues de la loi Handicap du 11 février 2005, et rappelé les interlocuteurs propres à chaque catégorie, le guide aborde les démarches et dispositifs d'aide pour les propriétaires, d'une...

Lire la suite


Site : https://ressourceshlm.union-habitat.org

Thèmes liés : allocation logement personne handicapee / aide personne handicapee logement / logement personne handicapee / guide de la personne handicapee / droit personne agee handicapee

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées ...

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

NOR: TEFT9400674A

Version consolidée au 11 avril 2017

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite

Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...

Claire Bonello

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...

Lire la suite

Date: 2009-12-07 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes ...

Facebook

L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) collabore avec l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments en modifiant la réglementation en vigueur.

La RBQ est responsable de vérifier que les exigences de conception sans obstacles sont...

Lire la suite


Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13 mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:21:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion des personne handicapee