Articles sélectionnés pour le thème : titre de transport pour les personnes handicapees
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Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...
Références .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
1.2....
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun ...
Le terme : " transport en commun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur.
Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...
Références .
1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA
L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.
Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.
1.2....
Date: 2017-07-31 07:32:51
Site :
http://references.modernisation.gouv.fr
Allocation aux adultes handicapés — Wikipédia
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH (ex COTOREP ) et des conditions administratives étudiées par...
Date: 2017-04-05 08:55:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-12-12 18:39:08
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Prise en charge du handicap en France — Wikipédia
Prise en charge du handicap en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article contient une ou plusieurs listes .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.
Dans le domaine du Handicap , divers acteurs institutionnels interviennent en France au niveau...
Date: 2017-04-05 17:08:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape
TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et ...
TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
1
Aux termes du 2° du A de l' article 278-0 bis code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
- les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : equipement special personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / prix d'un fauteuil roulant pour handicape / fauteuil roulant electrique d occasion / prix d'un fauteuil roulant manuel
Transport Handicap Valais :: Service De Transport - Vigoos
Transport Handicap Valais :: Service De Transport
L'association Transport Handicap a pour but d'organiser et gérer un service de transport adapté au profit des personnes à mobilité réduite ne pouvant emprunter les transports publics d'une façon autonome sur le canton du Valais.
Part Version Au-dessus Au-dessus permettant Diminuer Menus Mots-clés Pas Recherche Site...
Site :
vigoos.com
Thèmes liés : association transport handicap valais / handicap transportation services / service de transport pour personnes a mobilite reduite / association transport handicap / transport de personne handicape
Droits et handicap : Le point sur les aides existantes
Droits et handicap: Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir aux personnes en situation de handicap, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti.
Conditions à remplir
-...
Site :
https://www.handirect.fr
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-06-25T10:40:59.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees martinique / association d'aide aux personnes agees handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees / offre d'emploi service a la personne 77
Se stationner correctement: MyHandicap
Places de stationnement pour personnes handicapées
Seule la carte bleue permet de se parquer sur les places de stationnement pour personnes handicapées. (asa.ch)
Places de stationnement pour personnes handicapées: cela peut sembler logique, mais ne l'est pas toujours.
Pour stationner son véhicule sur une de ces places désignées, il faut avoir une carte de stationnement et la placer...
Site :
https://www.myhandicap.ch
Thèmes liés : carte stationnement handicape zone bleue / carte stationnement handicape demande / association transport personnes handicapees / association pour personnes handicapees / carte stationnement handicape europeenne
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
Folio de l’impôt sur le revenu : S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux
Folio de l'impôt sur le revenu
S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux
Série 1 : Particuliers
Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux
Chapitre 1 : Crédit d'impôt pour frais médicaux
Sommaire
Le crédit d'impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des...
Date: 2017-01-10 21:03:17
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide aux personnes handicapees formation / credit d'impot fauteuil monte escalier
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Partager cet article
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
Ensemble pour une École Inclusive
La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...
Site :
education.gouv.fr
www.education.gouv.fr
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Partager cet article
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
Ensemble pour une École Inclusive
La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...
Site :
education.gouv.fr
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2012 / association d'aide personnes handicapees
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires
Le dispositif de la Mission Handicap
La recrutement des agents handicapés
CHAPITRE I
LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP
(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)
Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...
Date: 2007-03-13 17:29:13
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee
Accessibilité des personnes handicapées - Ville de Bastia
La commission communale poursuit son état des lieux...
1) La loi du 11 février 2005La loi du 11 février 2005 pour « [[i:l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées]] » pose le principe d'accessibilité généralisée devant permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap - physique, sensoriel, mental, psychique ou...
Site :
http://www.bastia.corsica
Thèmes liés : commission communale accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association pour personnes handicapees mentales / loi sur accessibilite personne handicapee
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des ...
Source : Association des paralysés de France (APF)
B. LE DISPOSITIF INITIAL : UN ACCÈS GRATUIT ET SANS LIMITATION DE DURÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES
Prenant exemple sur ces initiatives communales en faveur d'une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, la présente proposition de loi vise à généraliser l'accès gratuit et sans limitation de durée...
Date: 2013-12-05 18:03:22
Site :
senat.fr
Les frais de séjour et les aides financières - hopital.fr ...
Handicap 07/04/2015
Les frais de séjour et les aides financières
Les frais de séjour et leur prise en charge sont variables selon le type d'établissement dans lequel une personne handicapée est accueillie, et son âge. Quant aux aides financières, elles dépendent du type d'incapacité, de son origine, ou de l'accident l'ayant provoqué, des ressources et des besoins de la personne en...
Site :
hopital.fr
Handicap : quelles aides pouvez-vous bénéficier
Handicap : le point sur les aides existantes
30 mai 2017
Il existe plusieurs aides et allocations à l'attention des personnes malades et/ou handicapées.
Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir
aux...
Site :
fmh-association.org
Les financements - Vitame - Services à la personne et ...
Voici les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches
1. Aides financières possibles (selon la situation du bénéficiaire)
Contactez-nous !
Nous sommes là pour vous aider à monter et suivre vos demandes de prises en charge.
Un conseiller Vitame répondra à vos questions pour tout renseignement sur une éventuelle aide.
Il vous fera parvenir de la documentation et/ou vous...
Date: 2017-04-11 04:01:47
Site :
http://www.vitame.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph
Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chapitre 1er Conditions générales d'accès à la prestation de compensation
1. Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation
Les critères à prendre en compte sont les suivants :
a) Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure en note de bas de...
Date: 2018-01-31 19:56:33
Site :
http://mdph.fr
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 2019 ...
- L'AEEH, imposable ou non imposable ?
L'AEEH : définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d'éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L'AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle...
Carte québécoise à l'accompagnement | Fédération des ...
Pour toute autre question
Qui peut demander une Carte ?
La Carte s'adresse à toute personne de huit ans et plus résidant au Québec ayant un handicap permanent et qui a besoin d'un accompagnement pour ses déplacements interurbains. La carte lui permettra d'obtenir, sans frais supplémentaires, sans procédures complexes et sur l'ensemble du réseau interurbain québécois par autocar, un...
Site :
https://www.federationautobus.com
Thèmes liés : accompagnateur personne handicapee voyage / accompagnement personne handicapee / accompagnateur personnes agees ou handicapes / titre de transport pour les personnes handicapees / transport personnes agees handicapees
La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee
La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee
Le système de soins de santé - Vivre en Belgique
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.
caami-hziv.fgov.be
Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...
Date: 2017-12-17 07:25:35
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
http://www.apajh.org
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee
Prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) s'adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de...
Site :
handicap.gouv.fr
Adultes - Droits et prestations - Maison départementale ...
Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L'allocation pour adulte handicapé ( AAH ) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ) et versée par la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF ) en fonction des ressources du foyer. La demande s'effectue...
Date: 2016-11-25 10:16:39
Site :
http://www.mdph.oise.fr
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / aide a l emploi des personne handicapee
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...
I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...
CCH : code de la construction et de l’habitation-Les Ad'ap
Lexique
La loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment ses articles 41 à 47, a été codifiée aux articles L1117 à L11184 du code de la construction et de l'habitation.
Article L111-7 du CCH
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et...
Site :
http://lesadap.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Conditions Générales de Transport - xl.com
XL Airways France - Conditions Générales de Transport
Référence: CGT-052015-FPF
Les dispositions réglementaires rappelées dans les présentes Conditions Générales de Transport ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas chaque passager de prendre toutes mesures qui lui sont imposées par les autorités (françaises ou étrangères) afin d'être en conformité avec les prescriptions...
Site :
xl.com
Thèmes liés : transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / creer une societe de transport de personne a mobilite reduite / tarif transport de personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / transport personne mobilite reduite
STS - Société de transport de Sherbrooke | Tarifs et ...
Accueil Tarifs et points de vente Tarifs
Tarifs
Acce dez aux règles d'utilisation des tarifs
Acce dez aux re gles d'utilisation des tarifs
Statut
Fréquence d'utilisation
La Société de transport de Sherbrooke a adopté le règlement R-005 concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation...
Site :
http://www.sts.qc.ca
Thèmes liés : societe transport personne handicapee / titre de transport pour les personnes handicapees / monte personne handicapee / accompagnement personne handicapee / transport pour les personne handicapee
Conducteur accompagnateur de PMR - formation avec le ...
Conducteur accompagnateur de PMR - formation avec le getraf
Conducteur accompagnateur de personne à mobilité réduite
Type : Perfectionnement
Durée : 14 heures pour 6 personnes
ou 7 heures pour 3 personnes.
Objectif :
Acquérir les connaissances et aptitudes lui permettant l'accompagnateur à bord du véhicule des personnes à mobilité réduite....
Date: 2017-12-17 10:46:56
Site :
http://getraf.fr
Thèmes liés : formation conducteur accompagnateur de personnes a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personne a mobilite reduite / formation conducteur accompagnateur pmr / formation conducteur de personnes a mobilite reduite
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile
PCH (Prestation de compensation du ... - social-sante.gouv.fr
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et...
Date: 2017-04-10 21:35:12
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee
Handi tourisme en Provence Alpes Côte d'Azur : Services de ...
Transports en véhicules, haut de gamme, 7 jours sur 7 et 24h/24.
Transports toutes distances, régional, national, international.
Berlines ou limousines, monospaces de 8 places.
Mise à disposition à l'heure, à la demi-journée ou à la journée.
Transport de malade assis :
Jour et nuit, courte en longue distance.
Chauffeurs qualifiés et expérimentés.
Transport de personnes à mobilité...
Site :
http://www.handitourismepaca.fr
Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport personnes mobilite reduite marseille / societe de transport de personne a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite
Les dispositions de la COTOREP
La carte d'invalidité
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, par le préfet pour une durée qu'il appartient à la COTOREP de déterminer, aux personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% qui résident en France ou qui sont françaises résidant à l'étranger.
La carte station debout pénible ouvre droit à des avantages particuliers : accès à des places de...
Date: 2010-01-10 09:38:05
Site :
http://maladiesrares.free.fr
Compensation et ressources des jeunes en situation de handicap
Compensation et ressources des jeunes en situation de handicap
Compensation du handicap.
La loi du 11 février 2005 concrétise le droit à compensation des conséquences du handicap en créant une prestation de compensation du handicap destinée à financer : l'aide humaine, les aides techniques (pour la partie non prise en charge par la sécurité sociale), l'aménagement du logement, des...
Date: 2017-12-17 07:08:57
Site :
http://www.droitausavoir.asso.fr
SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles L ...
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient...
Site :
http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
Déclaration annuelle
Annexe
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / association d'aide pour handicape
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - mdph33
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Comment :
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Qu'est-ce que la PCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) ?
La prestation de compensation est une aide financière, versée par la...
Site :
http://www.mdph33.fr
AAH - Accueil
:Page d'accueil
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.
Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.
Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...
Date: 2017-12-12 18:38:41
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Conditions générales d’utilisation du ... - gares-sncf.com
Conditions générales d'utilisation du service d'assistance aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite
Conditions générales d'utilisation du service d'assistance aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite
Dans certaines gares, un service d'assistance voyageur handicapé est proposé sur réservation préalable.
Pour connaître les horaires et les conditions d'utilisation des...
Date: 2018-01-31 17:42:55
Site :
https://www.gares-sncf.com
Les services d'aide à domicile - Mes services - Conseil ...
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent être gérés par une association, une fondation, un centre communal d'action sociale, tous trois à but non lucratif ou encore par des entreprises.
Pour intervenir auprès de personnes fragilisés (personnes âgées dépendantes, personnes handicapées et enfants de moins de 3 ans), les services d'aide et d'accompagnement à domicile...
Site :
http://www.oise.fr
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / service aide domicile personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee
RAPLIQ
LA STM ET LA DISCRIMINATION DANS LE TRANSPORT EN COMMUN:
UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE FAIT RECULER LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Montréal, 11 avril 2017 - Le RAPLIQ a critiqué vigoureusement une décision récente concernant la discrimination dans le transport en commun à Montréal, que la Commission des droits de la personne et...
Site :
http://www.rapliq.org
Thèmes liés : droit des personne handicapee / societe transport personne handicapee / transport en commun de personnes / entreprise de transport pour personne handicapee / titre de transport pour les personnes handicapees
La PCH ou le renouvellement d'AC - Site de la MDPH 77
Questions / réponses
À quoi sert ce formulaire ?
Il permet l'examen des besoins liés au handicap soit en demandant la prestation de compensation - PC (nouvelle prestation mise en place par la loi du 11/02/2005), soit en demandant le renouvellement de l'allocation compensatrice - AC (pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires et dont les droits sont en cours ou arrivent à...
Site :
http://mdph77.fr
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide amenagement logement personne handicapee