Y a-t-il des obligations concernant les sanitaires que l ...

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FAQ

Y a-t-il des obligations concernant les sanitaires que l'on doit installer dans un ERP ?

L'exigence d'accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où ceux-ci sont prévus pour le public. Il existe dans d'autres réglementations des mesures pour l'accessibilité des...

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Site : http://www.cnisam.fr

Thèmes liés : code du travail accessibilite handicapes sanitaires / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenagement poste de travailleur handicape / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite handicapes code du travail batiment existant

Travail social et handicap: de l'inclusion à la ...

Philippe Weber

Introduction

L'émergence du terme « inclusion » annonce-t-elle un changement con­ceptuel laissant entrevoir de nouvelles perspectives dans le monde du handicap ? Ou, plus modestement, est-ce une mesure cosmétique, un phénomène de mode, créant l'illusion d'un changement qui ne fait que renforcer un langage politiquement correct ? Alors que les notions fondamentales de...

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Date: 2017-04-11 04:00:26
Site : http://ripph.qc.ca

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / integration sociale personne handicapee / representation sociale enfant handicape

3. La durée du travail | Au bas de l'échelle

Toutes les personnes salariées, sauf celles qui ont un statut de cadre supérieur, peuvent refuser de travailler après avoir effectué six jours de travail de suite, car elles ont alors droit à la période de repos hebdomadaire de 32 heures consécutives (voir la section 3.4 ). Vous pouvez aussi, même si vous avez un statut de cadre supérieur, refuser de travailler au-delà de vos heures...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans

Fédération APAJH, au service de la personne en situation ...

Ø  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle...

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Site : http://www.apajh.org

Le portail de la Fonction publique

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.

Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Ces aménagements et exceptions sont...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / retraite personne handicape fonction publique / emploi d'une personne handicapee a domicile / prise en charge d une personne handicapee / retraite personne handicapee fonction publique

Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité | Services ...

Service à domicile > Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité 3 devis gratuits >

Agrément simple (déclaratif) | Agrément Qualité

L'agrément simple est l'agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l'article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne ), et fournir à l'administration...

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Site : https://letarif.com

Les mesures spécifiques pour les agents handicapés ...

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.

Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Ces aménagements et exceptions sont...

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Date: 2017-04-11 03:45:52
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / retraite personne handicape fonction publique / emploi d'une personne handicapee a domicile / prise en charge d une personne handicapee / retraite personne handicapee fonction publique

Accessibilité: le gouvernement confirme de nouveaux délais ...

2 MOTS PAUVRE TACHE

Le 26-02-2014 par jy :

Un renoncement de plus de la part de ce gouvernement.. une illustration de plus du manque de solidarité, du manque de volonté et de courage de notre classe politique.

Le 26-02-2014 par med :

quelle honte ce gouvernement qui n assume pas ces responsabilités

qu ils vivent le handicap et verront ce qu est cette vie non simple en t elle situation !!

Le...

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Site : https://informations.handicap.fr

J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé | Centre ...

J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé

Je bénéficie d'un contrat spécifique

Je suis recruté par contrat pour une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel j'ai vocation à être titularisé. Certaines dispositions relatives aux non titulaires stagiaires me sont applicables, pas toutes.

Faire reconnaître son...

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Date: 2017-12-17 09:31:50
Site : cdg29.bzh

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / amenagement poste de travailleur handicape / amenagement poste de travail personne handicapee

Allocation pour adulte handicapé - aide financière

ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

Cette allocation est versée a toute personne agée d'au moins 20 ans , résidant en France, et avoir moins de 60ans , car après cet l'adulte handicapé est pris en charge par la Caisse de Retraite.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

d'au moins 80 %

ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction...

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Site : http://www.aides-etat.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile

Sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements ...

> Sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements

[TO] Social

Sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements

Le directeur général du travailJean-Denis COMBREXELLE - ...

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Site : lemoniteur.fr

Aidant familial — Wikipédia

Statistiques générales[ modifier | modifier le code ]

Les caractéristiques de l'aidant en France ont notamment été précisées à l'aide de plusieurs enquêtes (par exemple l'enquête européenne Share, l'enquête HID et le volet aidants de l'enquête Handicap Santé). Les chiffres ci-dessous proviennent du Rapport d'activité 2011 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie [3]...

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Date: 2017-04-05 09:30:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne

JPM - 4 contextes différents

>> Solutions d'aide à la prescription

évacuation des personnes

contrôle des issues de secours

gestion des accès

Catalogue & Tarif interactif

Évacuation des personnes

Assurer la sécurité des personnes et leur évacuation de tout lieu public (ERP) ou régi par le Code du travail (ERT)

Contrôle des issues de secours

Permettre la gestion et le contrôle des issues de secours pour combiner...

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Site : http://www.jpm.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-04-11 04:14:29
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / livret d'accueil service d'aide a la personne

Enseignements primaire et secondaire - education.gouv.fr

La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

NOR : MENE1634901C

circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016

MENESR - DGESCO A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : education de l enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape / integration scolaire de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / aide a l emploi des personne handicapee

Allocation aux adultes handicapés (AAH) | service-public.fr

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Tout replier

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité :

supérieur ou égal à 80 %,

ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / formulaire demande d une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / maison departementale personne handicapee

MDPH2B | Conseils

A noter

L'allocation ouvre droit à :

- L'affiliation gratuite et automatique au Régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime obligatoire ;

- Une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sous réserve de conditions de ressources et de cohabitation ;

- Une exonération de la redevance audiovisuelle...

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Site : http://www.mdph2b.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / formulaire demande d une personne adulte handicapee / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Forum - AFAU - Association Française des Amblyopes Unilatéraux

Posté le 27 mars 2014 à 21:49

Bonjour à tous.

Je suis un peu déçu quand je lis ces commentaires puisque la plupart ne pensent qu'à une reconnaissance de travailleur handicapé, quand en définitive il s'agit d'abord et avant tout d'apprendre à vivre avec ce handicap.

Qui n'est pas mortel.

Et qui permet de vivre cependant très correctement.

Avec bien sur des difficultés.

Pour un jeune ,...

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Site : http://www.afau.asso.fr

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / offres d'emploi pour personne handicape

Foire aux questions - MDPH47 - Maison Départementale des ...

Les démarches auprès de la MDPH

Puis je être aidé  à constituer mon dossier ?

Oui. Vous pouvez demander un rendez vous avec un agent d'accueil spécialisé qui vous aidera dans la constitution du dossier, la formulation de votre projet de vie et répondra à toutes vos questions.

Je ne peux pas me déplacer pour un rendez vous à la MDPH, comment faire ?

Nos agents d'accueil peuvent vous...

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Date: 2017-12-17 09:30:08
Site : http://www.mdph47.fr

Sanitaires handicapés en entreprise. - Conseils ...

Article R4225-7 du code du travail :

« Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés. »

 

Article R4228-10 du code du travail :

« Il existe au moins un cabinet d'aisances et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans...

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Site : http://conseilsdemenagemententreprise.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / code du travail accessibilite handicapes sanitaires / prise en charge d une personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie

Des conducteurs-accompagnateurs spécialisés dans le ...

Créateur d'une PME de transport de personnes à mobilité réduite, Patrick Robaille s'est rapproché de Cap emploi en vue d'intégrer des personnes handicapées dans son équipe. Elle en compte aujourd'hui un tiers.

L'expérience

Fiche rédigée le 05/07/11

Et pourquoi pas des personnes handicapées ?

Après avoir longtemps exercé des fonctions de direction au sein de filiales de grands...

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Date: 2019-04-15 16:27:42
Site : agefiph.fr

Forum : Santé et sécurité au travail / nombre de ...

  Posté : 01-12-2007 19:52

Trouver sur un fichier internet dont la source figure à la fin de la citation :

"Combien faut-il prévoir de cabinets d'aisances pour handicapés dans un établissement recevant du public et où doit-on les installer ?

Contrairement au Code du travail qui impose un nombre de sanitaires en fonction des effectifs de personnel, le règlement « ERP », ne portant que...

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Site : previnfo.net

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / personne handicape en fauteuil roulant / sanitaire pour personne a mobilite reduite / hauteur personne en fauteuil roulant / personne fauteuil roulant

Forum : Santé et sécurité au travail / nombre de ...

  Posté : 01-12-2007 19:52

Trouver sur un fichier internet dont la source figure à la fin de la citation :

"Combien faut-il prévoir de cabinets d'aisances pour handicapés dans un établissement recevant du public et où doit-on les installer ?

Contrairement au Code du travail qui impose un nombre de sanitaires en fonction des effectifs de personnel, le règlement « ERP », ne portant que...

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Site : previnfo.fr

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / personne handicape en fauteuil roulant / sanitaire pour personne a mobilite reduite / hauteur personne en fauteuil roulant / personne fauteuil roulant

TPE : Le statut de travailleur handicapé.

Le statut de travailleur handicapé.

   

   Pour faire valoir ses droits,il faut - si une personne travaille - se faire reconnaître travailleur handicapé. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est souvent délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, de même pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire. C'est à la maison départementale des personnes handicapées que les personnes peuvent se présenter pour remplir les formulaires et être reconnu comme travailleur handicapé. La deuxième chose est...

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Date: 2016-10-26 02:53:47
Site : http://handicapm-tpe.blogspot.com

Thèmes liés : statut maison departementale des personnes handicapees / reconnaissance travailleur handicape / amenagement poste de travailleur handicape / aide a l emploi des personne handicapee / maison departementale personne handicapee gard

Durée du travail et aménagement du temps de travail ...

La semaine normale de travail, aux fins du calcul des heures supplémentaires, est de 40 heures. Dans certaines situations, un employeur peut demander un étalement des heures de travail qui ne peut excéder 1 an. S'il a l'autorisation de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, l'employeur pourra étaler les heures de travail sur plusieurs semaines....

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee

Maison Départementale des Personnes Handicapées de Moselle ...

Les aides pour les surcoûts liées au transport

Les aides pour les surcoûts liées au transport

Une partie de vos frais de transport peut être financée, mais pas la totalité,  seul le surcoût est  pris en charge.

Les trajets effectués doivent être  réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés.

Par exemple,  vous devez  vous rendre de votre domicile à votre lieu...

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Site : http://www.mdph57.fr

Thèmes liés : amenagement de vehicule pour personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / aide financiere pour personne handicapee / amenager maison pour personne handicapee

Adapter un logement pour un locataire handicapé

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L'offre de logements locatifs adaptés aux personnes souffrant d'un handicap physique est aujourd'hui insuffisante. Réaliser les travaux ad hoc peut s'avérer un choix judicieux. Explications.

Trouver un logement aménagé est une gageure

«Une fois mon diplôme d'ingénieur en poche, j'ai dû quitter mon logement, situé...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Cotorep, CDAPH et emploi des handicapés - journaldunet.fr

La personne handicapée doit faire une demande de reconnaissance ( formulaire Cerfa n°13788*01 ) à la CDAPH de son département ou du département dans lequel se trouve son lieu de traitement ou de rééducation. La CDAPH (ex-Cotorep) prend sa décision après avoir examiné le dossier et rencontré la personne.

Le "travailleur handicapé" bénéficie d'aides à la recherche d'emploi, d'aides incitatives à l'emploi (aménagement du poste de travail, aide à l'embauche, etc.), de l'accès à la formation professionnelle continue, et d'aides pour l'accès à un emploi dans le milieu...

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Date: 2019-04-14 10:15:14
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / embauche d'une personne handicapee aide / recherche emploi pour personne handicape / aide a l embauche de personne handicapee

Le Conseil général des Yvelines, partenaire du Forum ...

Le Conseil général des Yvelines, partenaire du Forum emploi handicap

Le Département des Yvelines fait de l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi une priorité !

A l'occasion de la Semaine nationale de l'emploi des personnes handicapées, le Conseil général des Yvelines participe, vendredi 19 novembre 2010, au Forum emploi handicap à l'Université de...

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Site : https://www.yvelines-infos.fr

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees

Fiches - Securex

420 + 0,1785 x (8.515,67 - S) + 0,06 x (W - 12.989,19)

d = 0,06

S1 = 12.989,19

S est le salaire trimestriel de référence. C'est le salaire que le travailleur à temps plein a promérité pendant le trimestre lorsqu'il a effectué des prestations complètes. Si celui-ci travaille à temps partiel et/ou s'il a effectué des prestations incomplètes, un salaire trimestriel de référence...

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Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Aides à l'embauche d'un travailleur en situation de ...

Aides à l'embauche d'un travailleur en situation de handicap, les TPE y ont droit aussi

Mise à jour le 7 juin 2018

Marie-Laure Bouchet

L'expertise comptable en ligne pour les TPE

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide pour handicape / embauche d'une personne handicapee

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Note de service n° 2017-161 du 25 octobre 2017 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2018).

Circulaire n° 2017-140...

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Date: 2017-11-29 21:03:01
Site : http://dcalin.fr

L'emploi des personnes en situation de handicap - Accueil

L'obligation d'emploi des personnes handicapées

La loi du 10 juillet 1987 :

Fait obligation aux employeurs privés et publics, occupant plus de 20 salariés ou agents, d'employer dans une proportion de 6% des personnes handicapées dans leurs effectifs. L'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation en ayant recours à l'achat de fournitures ou de prestations de services auprès,...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Calltaker 112 Wallonie (m/f/x) - SPF INTERIEUR

E-mail : HR112@ibz.fgov.be

Employeur

Il y a 50 postes vacants en Wallonie. Le nombre de poste peut varier en fonction des besoins. 

L'Union européenne demande aux Etats membres de promouvoir l'utilisation du numéro 112 comme numéro d'appel commun pour tous les services de secours et d'urgence. 

L'objectif de ce projet est d'offrir au citoyen un accès simplifié aux différents services de...

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Site : selor.be

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne / aide a l emploi des personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne

Demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur ...

Mis à jour le

lun 18 mar 2019

Les agents confrontés à des problèmes de santé impactant leur activité professionnelle ignorent souvent la possibilité de faire reconnaitre leur handicap ou n'osent tout simplement pas faire la démarche.

En tant qu'employeur, il est donc essentiel de communiquer en interne sur le handicap afin de libérer la parole sur ce sujet et instaurer un climat de...

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Date: 2019-04-15 23:51:08
Site : cdg29.bzh

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape / maison departementale personne handicapee mdph / aide a l emploi des personne handicapee / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche

L’enseignement supérieur - Onisep

Il y a dix ans, trop peu de jeunes en situation de handicap accédaient à l'enseignement supérieur ; à l'université, ils sont désormais plus nombreux, notamment grâce à la mise en place de projet personnalisé pour l'enseignement supérieur et à la présence de services d'accueil spécialisé au sein des universités

 

L'enseignement supérieur, c'est possible !

 

Votre inscription est...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / association d'aide pour handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees

Accord d’entreprise, convention Agefiph, quelles ...

Ces accords conventionnels ont pour objectif la mise en place d'une politique "globale" d'emploi de personnes handicapées, et s'articulent autour de 4 axes : l'embauche, l'insertion et la formation, le maintien dans l'emploi en cas de licenciement, l'adaptation aux mutations technologiques. Les accords prévoient au moins deux de ces 4 "plans", et en général ne sont agréés que s'ils...

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Date: 2019-04-15 20:09:12
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / aide a l embauche de personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape

Elevateurs pour PMR, Nos Services - alfortelevateur.com

Contacts - Devis

Maintenance et dépannage

 Alfort Elévateur peut proposer des contrats avec une, deux, trois ou quatre visites par an selon la fréquence d'utilisation ou la situation (intérieure ou extérieure).

La maintenance limite les risques de pannes ou l'usure prématurée des pièces de transmissions, pignons, câbles, galets...

Alfort Elévateur intervient dans un délai de 24 à 48...

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Site : http://www.alfortelevateur.com

Thèmes liés : plate forme elevatrice verticale handicape / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / plate forme elevatrice handicapes / insertion professionnelle des personne handicapee

Lexique - CNESST

Lexique

Lexique

A

Avis de licenciement collectif

Avis qu'un employeur doit transmettre par écrit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant de mettre à pied définitivement ou temporairement pendant plus de 6 mois, 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période de 2 mois consécutifs.

Avis de mise à pied

Avis écrit qui doit respecter les conditions et les...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Date: 2017-04-11 04:00:03
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / adoption d un enfant handicape / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Dossiers CHSCT : La prévention des risques professionnels ...

Accueil  > Formation  > Conduite d'engins

La prévention des risques professionnels des conducteurs de transport en commun

Les conducteurs de transport en commun, autobus, tramways, autocars mais aussi les chauffeurs de taxi sont particulièrement exposés aux risques professionnels : accidents routiers, troubles dorsolombaires, affections psychosomatiques et cardiovasculaires liées au stress...

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Date: 2017-04-11 00:42:08
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : transport en commun de personnes / prise en charge d une personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / service d aide a la personne

Le handicap en Guadeloupe - Association Handicap infos

Le handicap en Guadeloupe : le panorama complet

OUTRE-MER  |  article publié le, 21/11/13

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Le handicap en Guadeloupe : le panorama complet

En Guadeloupe, 12% des personnes sont concernées par le handicap qu'il soit reconnu administrativement, identifié ou simplement ressenti.

En Guadeloupe, 49 000 personnes sont concernées par le handicap. Voici les chiffres fournis par la...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / retraite 65 ans enfant handicape / retraite personne handicape fonction publique / aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicapee fonction publique

ANPES Informations - Site d'information de l’Association ...

Mise en oeuvre du parcours de formation du jeune sourd

NOR : MENE1701591C

circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017

MENESR - DGESCO A1-3

 

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé et précisé les conditions de la...

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Site : http://www.anpes.org

Ma prise en charge et mes droits sociaux - Mieux vivre ma ...

MA PRISE EN CHARGE ET MES DROITS SOCIAUX

Vivre avec une polyarthrite rhumatoïde (PR) ou une arthrite juvénile idiopathique (AJI) donne parfois l'impression d'être un pilulier ambulant et d'avoir un agenda rempli de rendez-vous médicaux.

Il est important de connaître les prises en charge de votre maladie, les dispositions pour votre vie professionnelle et autres aides financières.

Ma PR et...

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Site : http://www.mieux-vivre-ma-pr.com

La chronique du handicap - allodocteurs.fr

Rédigé le 20/11/2017 /

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Se déplacer lorsqu'on est à mobilité réduite, en particulier en fauteuil roulant, au pied levé, c'est compliqué

On ne va pas y aller par quatre chemins, c'est une vraie galère. Le métro, n'y pensez même pas. Le train de banlieue peut nettement mieux faire. Le tramway, pas encore assez généralisé... Bref, dans de nombreuses circonstances, les personnes...

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Site : allodocteurs.fr

FORMATION ERGOTHERAPEUTE - educh.ch

Formation en France  voir site http://www.onisep.fr/national/fiches_metiers/asp/alpha/cadre.htm

Rééduquer le geste

Manger, s'habiller, se déplacer seul... ces actes de la vie quotidienne peuvent poser des difficultés insurmontables après un accident ou à la suite d'un traumatisme psychologique (agression, maltraitance...). Les enfants et les adultes souffrant d'un handicap moteur ou...

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Site : educh.ch

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / demande d une personne adulte handicapee / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales

Pavillon Jay Pritzker — Wikipédia

11 000 (4 000 assises et 7 000 sur la pelouse) [1]

Gestionnaire

Géolocalisation sur la carte : Chicago

Pavillon Jay Pritzker

Géolocalisation sur la carte : États-Unis

Pavillon Jay Pritzker

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Le pavillon Jay Pritzker, aussi appelé pavillon Pritzker ou pavillon de musique Pritzker (Jay Pritzker Pavilion en anglais) est un immense kiosque à musique situé au centre du Millennium...

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Date: 2017-12-16 12:21:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / prise en charge d une personne handicapee / accueil de jour personnes handicapees nord / accueil jour personne handicapee

Guadeloupe, Le handicap en Guadeloupe : le panorama ...

En Guadeloupe, 49 000 personnes sont concernées par le handicap. DOMactu vous propose les chiffres fournis par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, la DIECCTE.

[ Jeudi 21 nov. 2013, 00:03 | DOMactu.com | Par Karen Bourgeois ]

En Guadeloupe, 12% des personnes sont concernées par le handicap qu'il soit reconnu...

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Date: 2019-04-16 01:27:37
Site : http://www.domactu.com

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / retraite 65 ans enfant handicape / retraite personne handicape fonction publique / aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicapee fonction publique

MENE1901321N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Le Bulletin officiel  >  2019  >  n°7 du 14 février 2019  >  Enseignements primaire et secondaire

Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide a la personne ile de france / statut juridique de la maison departementale des personnes handicapees / statut maison departementale des personnes handicapees / maison departementale personne handicapee nord / maison departementale personne handicapee

Modèle de contrat CDD pour un employé de maison - modelo.fr

CDD pour un employé de maison

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour un employé de maison

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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A savoir

Est un employé de maison le...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : monte charge maison 2 niveaux / emploi d'une personne handicapee a domicile / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / entretien d'embauche d'une personne handicapee