Articles sélectionnés pour le thème : loi personne handicapee
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Pret immobilier pour handicapés: qui prete aux personnes ...
» Dernière réponse le 10 Avril 2019, 13:07
Bonjour,
Je suis handicapé et je suis à la recherche d'un crédit immobilier pour personne invalide, qui contacter, quelle banque ou organisme financier ?
Pret immobilier pour handicapés: qui prete aux personnes invalides ?
Merci
Citer
» 9 Avril 2019, 07:03
Renseignez vous sur la convention AERAS qui permet aux personnes avec un handicap d'avoir...
Site :
http://forum.sports-sante.com
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / prise en charge d une personne handicapee / aide financiere pour personne handicapee
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Note de service n° 2017-161 du 25 octobre 2017 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2018).
Circulaire n° 2017-140...
Date: 2017-11-29 21:03:01
Site :
http://dcalin.fr
Conditions de Transport | Eurostar
CONDITIONS DE TRANSPORT
INTRODUCTION
Le Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR ») ainsi que toutes les lois nationales applicables s'appliquent aux voyages sur les services Eurostar. Le PRR inclut les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des...
Date: 2017-12-17 03:21:24
Site :
eurostar.com
Le réseau Gruau et les Points Conseils TPMR Gruau - Gruau ...
Le Groupe Gruau Constructeur - Carrossier, spécialiste de l'aménagement et de la transformation sur Véhicule Utilitaire, dispose d'un réseau spécialisé. Il renforce ainsi les services offerts par le Groupe GRUAU pour un accueil personnalisé et professionnalisé des personnes handicapées.
Chaque point conseil répond aux normes d'accès (parking, espace intérieur...) pour les...
Site :
gruau-vehicule-handicap.com
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenagement de vehicule pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / droit des personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
La représentation juridique de la personne handicapée - 2017
Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicap.
La Loi du 11 février 2005 crée une révolution dans la manière de se situer par l'intégration du droit à compensation du handicap.
Notre société a crée au travers des mesures de protection ainsi que d'un droit spécifique sur le handicap un véritable statut à part entière de la personne handicapée et de ses droits spécifiques.
La vie institutionnelle ne permet pas toujours...
Site :
https://www.actif-online.com
Thèmes liés : droit des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi 2005 integration personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees
Assistant sexuel — Wikipédia
France[ modifier | modifier le code ]
Sur le plan légal, l'assistance sexuelle est en France assimilée à la prostitution . Un membre du personnel médical qui organiserait une rencontre sexuelle pour un résidant en institution ou un patient à domicile risquerait d'être accusé de proxénétisme [note 2] . Un véritable engagement en faveur de l'accompagnement sexuel a cependant émergé à...
Date: 2017-04-05 14:44:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assistance personne handicapee / formation accompagnateur personnes handicapees / loi personne handicapee / personne handicapee en france / droit des personne handicapee
Curieuse rampe d’accès aux personnes handicapées dans un ...
Curieuse rampe d'accès aux personnes handicapées dans un restaurant
Publié le 27 décembre 2017
dans Courriers des lecteurs
C'est Josianne qui nous envoie « l'image du jour » : la photo de l'accès handicapé d'un restaurant à la Réunion.
« L'intention est bonne et louable.... Pour autant quand je suis parvenue en haut de la rampe qui m'est exclusivement réservée, je fais quoi avec...
Site :
http://freedom.fr
Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces mobilite reduite / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces handicape en bois
Historique de l'Association - AFDAIM
Monsieur Maurice GRIGNON a fondé en 1955 l'AFDAIM (Association Familiale Départementale pour l'Aide aux Personnes Handicapées Mentales) car dans ces années-là il n'y avait aucune structure pour l'accueil des enfants et adultes en situation de handicap mental et étant papa d'une petite trisomique, Mireille, il créa le 1er IME à carcassonne.
Mireille fut la première « hirondelle » et donna ainsi le nom à l'IME. L'hirondelle fut ensuite le logo de l'association que l'on retrouve encore sur les baby-cars des Centre d'Aide par le Travail (CAT).
Ensuite en 1960, comme les...
Site :
http://www.afdaim-adapei11.org
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / aide personne handicapee mentale / loi personnes handicapees mentales / association pour personnes handicapees mentales
Principaux textes de référence pour les équipements ...
Les établissements recevant du public (ERP)
a) Rappel
article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation :
Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout...
Date: 2019-04-16 02:46:52
Site :
http://sports.gouv.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / loi personnes handicapees travail / loi personne handicapee
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
9267 lectures
- vendredi 28 mai 2010
Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...
Dernière mise à jour : 12 juillet 2011
Ecoutez
Depuis le 23 avril...
Date: 2017-04-11 01:10:13
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de ...
Travailleurs handicapés et accessibilité à leur lieu de travail, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, Avocats
9487 lectures
- vendredi 28 mai 2010
Les dirigeants d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur les conditions d'accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail...
Dernière mise à jour : 12 juillet 2011
Ecoutez
Depuis le 23 avril...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : accessibilite handicapes code du travail batiment existant / amenagement poste de travail personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / decret accessibilite handicape code du travail / arrete accessibilite handicape code du travail
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le ...
Bases de données
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LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape / famille accueil personne handicapee / sortie paris personne handicapee / accompagnement personne handicapee
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015 ...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de ressources applicable à l'attribution de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / prix d un monte personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne
Réglementations - obligations - CCI de Toulouse
Réglementations - obligations
#message
Si vous êtes un professionnel du secteur des Services à la personne, la CCI de Toulouse vous informe du cadre réglementaire et de la fiscalité propres à ce secteur. Pour tout savoir et comprendre des avantages fiscaux et sociaux, du taux de TVA appliqué, du crédit d'impôt et de la réduction d'impôt pour les particuliers.
Définition
Les services...
Site :
http://www.toulouse.cci.fr
Thèmes liés : credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / entreprise service personne agee et handicapee
HANDITEC - HANDROIT , Retraite de Personnes Handicapées
Mis à jour le
10EUR/mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
Introduction
Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans et 62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir...
Site :
handroit.com
10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en ...
10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat
par GazetteSanteSocial
La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.
Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?
Créés par la loi n ° 2005102 du ...
Plateformes monte-escaliers - elevateur-sema.fr
Plateformes monte-escaliers
Pour personnes âgées à mobilité réduite ou personnes handicapées en fauteuil roulant.
Les plateformes monte-escalier pour personnes en fauteuil roulant permettant l'accessibilité des lieux recevant du public pour fauteuil sont une solution pratique pour franchir quelques marches ou de petits escaliers droits ou courbés.
Plateformes monte-escaliers - Pour...
Site :
http://elevateur-sema.fr
La - Association française pour l'information scientifique
La « communication facilitée » ou « psychophanie »
par Dr Laurent Jézéquel - SPS n° 277, mai 2007
La « communication facilitée » ou « psychophanie » est une méthode qui se veut thérapeutique, s'adressant à des personnes handicapées de la parole, quels que soient l'âge, le niveau intellectuel, l'origine du handicap, la sévérité de l'atteinte. Elle s'adresse également...
Date: 2018-01-31 21:48:57
Site :
http://www.pseudo-sciences.org
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. AVANT-PROPOS
1. L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).
Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité ...
Home Réglementations des constructions Les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)
La loi sur l'accessibilité des personnes handicapées s'applique sur les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues, et a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes à mobilité...
Site :
http://www.encre.et.idees.pro
Le guide pratique de l’emploi accompagné des personnes ...
Télécharger maintenant
Imprimer gratuitement
Le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées vient de proposer un guide pratique relatif au dispositif d'emploi accompagné des personnes handicapées.
Nous avons consulté ce document conséquent (62 pages) et vous en livrons les informations qui semblent importantes.
L'emploi accompagné selon le code du travail ¶
Avant d'aborder...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / offres d'emploi service a la personne / emploi accompagnateur personnes handicapees / offres d emploi service a la personne
Le droit de vote sous tutelle et curatelle | Déclic
Le droit de vote des personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle est reconnu, sauf avis contraire du juge des tutelles. Mais ce pouvoir du juge pourrait être remis en cause suite à un avis récent d'une commission handicap.
En 2012, les personnes handicapées mentales sous tutelle votaient pour la première fois à une élection présidentielle. Ce droit leur a été accordé en...
Site :
http://www.magazine-declic.com
Thèmes liés : personnes handicapees mentales droit de vote / tutelle personne handicapee mentale / tutelle personne handicapee / loi 2005 personne handicape / loi personnes handicapees mentales
Immigration, Diversité et Inclusion Québec - Lexique
Ces formules de cours sont :
les cours intensifs à temps complet - 25 ou 30 heures de cours par semaine
les cours à temps partiel - 4 heures, 6 heures, 9 heures, 12 heures par semaine, le jour ou le soir ou les fins de semaine
les cours spécialisés; pour des clientèles distinctes ou des besoins spécifiques.
Les cours du Ministère sont offerts en partenariat avec des...
Date: 2017-03-30 15:16:21
Site :
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
Thèmes liés : loi personne handicapee quebec / statut personne handicapee quebec / service d'aide a la personne en france / personne handicapee quebec / loi 2005 integration personnes handicapees
Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) - mdph33
Accueil > Contenu - Plaquettes à télécharger >Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Comment :
Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
L'AEEH n'est pas soumise à...
Site :
http://www.mdph33.fr
Thèmes liés : allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / parent d enfant handicape
Handicap : Quelles aides pour l'acquisition d'un logement
Quelles aides pour l'acquisition d'un logement ?
4 décembre 2017
Actualité
Disposer d'un logement salubre et confortable est essentiel pour satisfaire aux besoins fondamentaux de
la personne. C'est également une condition préalable pour garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée et permettre sa participation à la vie sociale, les deux objectifs affichés par la...
Site :
fmh-association.org
L’accessibilité des cabinets libéraux – Ordre des masseurs ...
12.10.2018
Mise à jour effectuée le 12 octobre 2018.
Afin de vous aider dans ce parcours nous répondons ici aux principales questions posées. Vous pouvez également consulter le guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement : « Les professions libérales : réussir l'accessibilité », et plus généralement le dossier « Accessibilité » de ce ministère :...
Site :
http://www.ordremk.fr
DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DEVIS GRATUIT, Diagnostic ...
Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise
Bienvenue sur le site diagnostic accessibilité.com
Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation.
Les quatre arrêtés d'application concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des...
Site :
http://www.diagnostic-accessibilite.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
Adapei 05
Connexion
Accueil
Bienvenue sur le site de l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales des Hautes Alpes.
Nous vous proposons de découvrir les structures et services que propose notre association pour l'accueil des personnes handicapées, ainsi que toutes les informations et...
Date: 2018-01-31 20:30:25
Site :
http://adapei05.com
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association pour personnes handicapees mentales / loi fevrier 2005 personnes handicapees / association pour personnes handicapees / droit des personne handicapee
Travailleur handicapé: trois mesures de la loi Macron à ...
Avec la loi Macron, les entreprises disposent de trois nouvelles dispositions pour remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités. On fait le point.
L'obligation est connue. Les employeurs de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6% de personnes handicapées (sur l'effectif total des salariés) sous peine de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapes 2015 / semaine pour l emploi des personnes handicapees 2015 agefiph / semaine pour l emploi des personnes handicapees 2015 / semaine pour l'emploi des personnes handicapees
Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...
?réactioncommentaire
Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.
On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Tout savoir sur la norme PMR pour les rampes d'accès et ...
Rampe PMR et sa norme
Voici quelques exemples de rampes d'accès et de mains courantes pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et son décret d'application n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à...
Site :
protectiondirecte.fr
MDPH maison des personnes handicapées - Finistère
Le guichet unique pour vos droits
La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère est un lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil, ouvert aux personnes en situation de handicap, à leur famille, aux associations ainsi qu'aux professionnels. Afin de faciliter vos démarches, elle propose un accès unique à certains droits et prestations.
Au quotidien, des professionnels
vous informent sur vos droits et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre,
vous orientent vers les services et...
Site :
http://infosociale.finistere.fr
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee finistere / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
L'accessibilité des cabinets aux handicapés au 1er janvier ...
Quelles sont les normes pour l'accès des handicapés aux cabinets médicaux et paramédicaux ?
La loi du 11 février 2005, établie "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés", exige que les ERP (Etablissement Recevant du Public), dont font partie les cabinets médicaux et paramédicaux, soient accessibles aux personnes handicapées...
Site :
https://laruche.cbainfo.fr
Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / rampe d'acces personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / delegation interministerielle aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee
Bibliothèques et personnes handicapées | Bulletin des ...
Le premier atelier concernait les aides techniques en matière d'accueil en bibliothèque des personnes handicapées moteur, handicapées mentales et des personnes sourdes et malentendantes. L'accueil des publics déficients visuels a été volontairement mis de côté. Son objectif était de recenser les réalisations intéressantes, de faire un bilan des manques afin de poser aux intervenants...
Date: 2011-08-31 00:00:00
Site :
http://bbf.enssib.fr
Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees mentales / accueil des personnes handicapees a l'hopital / accueil des personnes handicapees en bibliotheque / centre d accueil pour personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees martinique
Discrimination | Belgium.be
La discrimination est interdite par la loi et punissable. Discriminer quelqu'un revient à lui porter préjudice. Un juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés. En Belgique, une loi interdit la discrimination reposant sur les critères suivants :
la prétendue race
la loi anti-discrimination
la loi du pacte culturel (La loi du pacte culturel...
Date: 2017-12-17 09:39:23
Site :
belgium.be
Thèmes liés : entretien d'embauche d'une personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee
Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les ...
Home > Juridique > Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises
Règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les entreprises
2014-03-14 | Juridique
Advertisement
L'Americans with Disabilities Act de 1992 (ADA) exige que les entreprises au service du public, que ce soit à but lucratif ou non-lucratif, soit accessible aux personnes handicapées. Aucune...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / entreprise service personne agee et handicapee
UNA 77 - L'aide à domicile en Seine et Marne
Accueil > NOS SERVICES > Nos aides et financements
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'aides et de financements pour un service ou une aide à domicile.
>>> Pour tout renseignement, contacter l'association ou le C.C.A.S. situé dans votre commune.
Vous pouvez obtenir des financements calculés suivants vos revenus.
Notre réseau est agréé par tous les organismes financeurs et...
Date: 2017-12-17 02:24:58
Site :
http://una77.fr
Handiplace - Obtenir une RQTH
Personnes Handicapées > Vous souhaitez travailler
Obtenir une RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés après la loi du 11 février 2005
La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou...
Site :
http://www.handiplace.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Telechargements - Académie de Lille
TEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site :
http://www.ac-lille.fr
La MDPH de la Seine-Saint-Denis est en danger - Handicap Infos
La MDPH de la Seine-Saint-Denis est en danger
SOCIÉTÉ | article publié le, 22/02/10
La MDPH de la Seine-Saint-Denis est en danger
Elle dénonce le non-respect par l'Etat de ses engagements initiaux.
Inquiets pour l'avenir de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) créée par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la...
Site :
handicapinfos.com
Thèmes liés : maison departementale des personnes handicapees seine saint denis / loi fevrier 2005 personnes handicapees / maison departementale personne handicapee mdph / association prise charge personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees
CHIENS-GUIDES POUR AVEUGLE - ophtalmo.net
STATUT JURIDIQUE DU CHIEN-GUIDE : un texte de Bernard BRACHET "christophe derouet" < christophe.derouet@9online.fr >
Loi 87 - 588 du 30 juillet 1987 (publié au JO le 31 juillet 1987)
Art. 88 - L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du...
Date: 2012-04-15 13:15:53
Site :
http://www.ophtalmo.net
Yanous ! Focus handicap. Immigration et handicap ...
Immigration et handicap: toujours moins !
Bien que garanti par la loi, le droit au séjour en France, lorsque des problèmes de santé mettent en jeu la vie d'un étranger, est maltraité par l'Administration sur fond de chasse effrénée aux clandestins.
L'obtention d'une carte de séjour pour raisons de santé...
Site :
yanous.com
Chapitre : Partie B - B.III.3. Aménagements pour personnes ...
Dimensionnement
Accès au bâtiment - Mesures spécifiques
Les lignes guidant pour l'accès de piétons doivent créer des repères tactiles grâce au revêtement employé
Accès au bâtiment - Dénivellations maximales
Le trottoir sera abaissé. Les ressauts sont d'une hauteur maximale de 2 cm, arrondis ou chanfreinés.
Si les seuils des portes sont inévitables, ils ne peuvent pas dépasser de...
Date: 2017-12-17 09:57:47
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / integration sociale personne handicapee / integration personne handicapee emploi / emploi personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees
Services à la personne en France — Wikipédia
Services à la personne en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Les services à la personne regroupent les métiers liés à l'assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes. Ils peuvent concerner les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, etc.) ou les...
Date: 2017-04-05 09:00:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / offres d'emploi service a la personne / service d'aide a la personne en france / assistance informatique a domicile service a la personne / association de service d aide a la personne
Souleve personne pour bateau ou ponton: accès PMR
handicap-acces.com: soul�?ve personne manuel pour bateaux et pontons - acc�?s bateaux handicapés - mise à l'eau plongeurs handicapés - potence d'embarquement PMR - potence de mise à l'eau PMR pour ports, bases nautiques et bateaux - si�?ge de transfert à bord
Menu en bas de page
Soul�?ve-personne manuel Réf. ELE-H-SPM
Ce...
Date: 2017-09-22 10:48:58
Site :
http://handicap-acces.com
Thèmes liés : loi 2005 personne handicape / loi sur accessibilite personne handicapee / loi acces personnes a mobilite reduite / loi 2005 personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite
NORMES PMR : Douche et WC handicapé
NORMES PMR : Douche et WC handicapé
Plus que jamais, l'accessibilité des personnes handicapées est au coeur des préoccupations de notre société. Désormais l'aménagement des douches et WC handicapé est très réglementée. C'est en 2005 que le projet a été lancé avec la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances consolidée par divers arrêtés et textes...
Site :
http://www.bolatelier.fr
Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com
Les aides et subventions aux TPE/PME
Les aides et subventions aux TPE/PME
21-03-2012
En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :
emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...
Date: 2017-04-11 04:14:29
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / livret d'accueil service d'aide a la personne
La reconnaissance de travailleur handicapé - Emploi ...
La reconnaissance de travailleur handicapé
Pour qui ?
La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou...
Site :
https://emploi.handicap.fr
Pour une pédagogie renouvelée : Depuis la loi de 2005, la ...
Renouveler la pédagogie avec un enseignement explicite et structuré, instructionniste, vraiment moderne et efficace. Faire connaître et reconnaître le nouveau courant de la Pédagogie Explicite.
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vendredi 20 janvier 2017
Depuis la loi de 2005, la scolarisation des enfants en situation de handicap a très fortement progressé (MEN-DEPP)
Note d'information, n° 36
Télécharger la...
Date: 2019-04-15 08:48:47
Site :
https://bernardappy.blogspot.com
Le registre public d’accessibilité handicapés obligatoire ...
11/04/2017 Jerôme Le Cercle
Le Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité aux handicapés est paru et ses dispositions seront applicables dans tous les ERP à partir du 30 septembre 2017. D'accord, mais qu'est-ce que ce registre d'accessibilité aux handicapés ? Que doit-il contenir et mentionner ? Et puis quelles sont les définitions exactes et...
Site :
http://www.arobiz.com
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite handicapes 2017