Toilettes : obligatoires dans les commerces - Creer Entreprise

Le code du travail rend obligatoire les toilettes pour les employés :

au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,

au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,

l'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement.

Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l'un d'entre eux doit être destiné aux handicapés.

La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :

moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un...

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Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un organisme qui se trouve dans tous les...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

RQTH (Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé ...

RQTH (Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé)

Les bénéficiaires :

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.

Les personnes de plus de 20 ans ou 16 ans, si l'adolescent est déjà dans la vie active (emploi,...

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Site : http://www.clic-noroit.fr

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Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

À l'État, le seul interlocuteur médical de...

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Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP neufs ...

K.1 - Obligation de sanitaire pour le public

Y a-t-il des obligations concernant le nombre de sanitaires que l'on doit installer dans un ERP ?

Réponse :

L'exigence d'accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où des sanitaires sont prévus pour le public. Il existe dans d'autres réglementations des mesures pour l'accessibilité des sanitaires dans les lieux de travail.

Le code...

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VeloBuc - Personnes à mobilite reduite, personnes avec ...

Penser aux personnes à mobilité réduite (PMR) et aux personnes handicapées (mise à jour 20 déc 2012)

Vélo et handicap

Consulter le site de CEREMH

veille technologique et diffusion d'informations au sujet de cycles adaptés

organisation d'actions et de formations pour la promotion de ce mode de déplacement malgré le handicap

conseils sur le choix d'un...

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Date: 2016-02-11 17:08:00
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