Commune de Montrabé - Obligation alimentaire et Aide ...

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Obligation alimentaire et Aide Sociale du Conseil Général

 

L'AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PERSONNES HANDICAPEES est une forme de solidarité qui s'adresse aux personnes résidant en France. Elle se traduit par des aides en nature ou en espèces pour toute personne dont les ressources personnelles, la solidarité familiale (dont obligation alimentaire), les régimes de prévoyance ou d'assurances...

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Date: 2017-04-10 23:59:37
Site : http://www.mairie-montrabe.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide personnes agees conseil general / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personne handicapee

L'Aide sociale générale | Le Loir et Cher

L'Aide sociale générale

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L'aide sociale générale

L'aide sociale générale (ou ASG) peut être sollicitée pour rester à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées ou en famille d'accueil, faute de ressources suffisantes.

Pour faire une demande d'ASG téléchargez les formulaires dans le menu de gauche

L'aide sociale à domicile

L'aide sociale à domicile contribue au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d'un service d'aide à domicile ou d'une prise en charge de leurs frais de repas à domicile ou servis en foyers résidences....

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Date: 2015-07-28 13:50:42
Site : http://www.le-loir-et-cher.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour une personne ...

Accueil / Handicaps / Prestations et aides personnes handicapées / L'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour une personne handicapée

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour une personne handicapée

Mis à jour le 22 janvier 2018

Sommaire

L'ASH permet à la personne handicapée de régler tout ou partie de ses frais d' hébergement en foyer pour personnes en situation de handicap .

Comment...

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Site : ain.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee

Aide sociale aux personnes âgées : qui peut en bénéficier

Aide sociale aux personnes âgées : qui peut en bénéficier

Aide sociale aux personnes âgées : qui peut en bénéficier

Publié le 

 - Mis à jour le 

06 avril 2017

L'aide sociale aux personnes âgées

A+

A-

Qui peut bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées ? Quels en sont les avantages, les prestations associées ? Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide sociale personne handicapee en etablissement

Accompagnement des personnes âgées : obligations des ...

Remonter

Qu'est-ce qu'un obligé alimentaire ?

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

L'obligation alimentaire existe :

entre parents et enfants,

entre grands-parents et petits-enfants,

entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n'est plus obligé alimentaire de...

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Site : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personnes handicapees hebergement / parent d enfant handicape / foyer d hebergement personne handicapee

Loi handicap : pour suivre la réforme - senat.fr

Loi handicap : pour suivre la réforme

 

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b) Les dispositifs mis en place pour éviter les ruptures de droits posent des problèmes d'équité

Lors des débats sur la loi du 11 février 2005, les associations de personnes handicapées avaient dénoncé de façon récurrente l'existence d'une barrière d'âge à soixante ans, conduisant à des ruptures de droits et de prise en...

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Date: 2011-12-22 15:33:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personne handicapee en etablissement / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Unapei 66 › FICHES PRATIQUES › Aide sociale - Récupération ...

Accueil > FICHES PRATIQUES > Aide sociale - Récupération - Reste à vivre

Aide Sociale

Elle a pour vocation  de prendre financièrement en charge les frais d'hébergement et d'entretien des personnes qui ne peuvent les assumer.

Cette aide sociale est accordée sous certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des structures d'accueil et de la politique des...

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Site : http://www.adapei66.org

Thèmes liés : livret d'accueil service d'aide a la personne / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personnes handicapees hebergement / service d aide a la personne / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire

Place handicap

L'aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Est considéré comme aidant familial :

le conjoint, le concubin, la personne pacsée

l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du bénéficiaire (frère-soeur de la personne handicapée, nièce-neveu, petite-nièce, petit-neveu)

l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au...

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Date: 2017-04-11 00:20:29
Site : place-handicap.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / service aide domicile personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / aide personne handicapee emploi

La participation des obligés alimentaires - Conséquences ...

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Participation des obligés alimentaires

En cas de difficultés financières et/ou matérielles, les membres d'une famille doivent s'entraider.

L'obligation alimentaire est donc une aide due à un ascendant ou un descendant qui est dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'y faire face.

Son montant varie en fonction des ressources de...

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Date: 2018-01-31 19:20:24
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / allocation d education de l enfant handicape / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee

La récupération de l’aide sociale aux personnes ...

Succession et Patrimoine

La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d'avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.

Après...

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Site : http://www.handicap-information.com

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La commission départementale d'aide ... - nord.gouv.fr

La commission départementale d'aide sociale

Mise à jour le 28/03/2017

 

La commission départementale d'aide sociale est une juridiction administrative spécialisée qui traite des recours contentieux formés par les particuliers (ou toute personne ayant intérêt dans l'affaire) :

Contre les décisions prises par le Conseil Général du Nord en matière d'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées :

> accord ou non de prise en charge des frais d'hébergement

> dates de départ de prise...

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Date: 2017-12-17 10:16:53
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee / aide personnes agees conseil general

L'accueil de jour pour personnes handicapées - L'aide ...

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L'accueil de jour pour personnes handicapées

Il s'agit d'accueillir pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine, des personnes handicapées dans des locaux dédiés à cet effet. L'accueil de jour vise à développer ou maintenir les acquis de la personne handicapée et faciliter ou préserver son intégration...

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Date: 2018-01-31 18:40:34
Site : http://www.pasdecalais.fr

L'accueil de jour pour personnes handicapées - L'aide ...

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Solidarité & Santé Règlement Départemental d'Aide Sociale L'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handi... L'aide sociale aux personnes handicapées L'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées L'accueil de jour pour personnes handicapées

L'accueil de jour pour personnes handicapées

Il s'agit d'accueillir pour une ou plusieurs journées ou...

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Date: 2017-04-11 05:39:52
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personnes handicapees hebergement / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personne handicapee en etablissement

Centre Communal d’Action Sociale – Ville de Saint-Paul

Centre Communal d'Action Sociale

Centre Communal d'Action Sociale

Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social sur la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Le CCAS développe différentes activités et missions légales ou facultatives orientées vers les populations les plus démunies : familles en...

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Site : http://www.mairie-saintpaul.re

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement ...

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement

Publié le : 

- Mis à jour le : 

9 janvier 2018

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l'ASH (aide sociale à l'hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant...

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Site : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide sociale personnes handicapees en ehpad

Aides aux personnes handicapées - Département des Alpes ...

Aides aux personnes handicapées

Aides aux personnes handicapées

Nous mettons tout en oeuvre pour faire vivre les personnes handicapées dans la société : Maintien à domicile, prestation de compensation, assistance, accueil, activités professionnelles...

Le Département souhaite proposer aux personnes handicapées autant de solutions adaptées qu'il existe de situations différentes....

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Site : https://www.departement06.fr

L'accueil en établissement pour personnes handicapées - L ...

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L'accueil en établissement pour personnes handicapées

L'aide sociale peut prendre en charge les frais d'entretien et d'hébergement des personnes handicapées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d'hébergement de l'établissement qui les accueille.

Les bénéficiaires de la prestation

Toute personne...

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Date: 2018-01-31 19:49:14
Site : http://www.pasdecalais.fr

Lupus en 100 questions - Est-il possible de bénéficier d ...

MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?

93. 

Est-il possible de bénéficier d'une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d'un lupus ?

Dernière mise à jour : 01-12-2010

OUI. Nous n'aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d'une interruption prolongée de...

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Site : http://www.rhumatismes.net

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

L'accueil en établissement pour personnes handicapées - L ...

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Solidarité & Santé Règlement Départemental d'Aide Sociale L'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handi... L'aide sociale aux personnes handicapées L'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées L'accueil en établissement pour personnes handicapées

L'accueil en établissement pour personnes handicapées

L'aide sociale peut prendre en charge...

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Date: 2017-04-11 04:14:06
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee

Bienvenue sur le site officiel de la ville de Lognes ...

Pour toutes les aides légales, le C.C.A.S vous conseille et est chargé de faire instruction des dossiers.

Pour plus d'informations :

9-11 rue du Suffrage Universel

Tél : 01 60 06 88 55

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

L'ambition de l'APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à...

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Date: 2018-01-31 22:05:35
Site : http://www.mairie-lognes.fr

Le recours contentieux - Recours - Titre 1 : Les principes ...

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Recours contentieux

Le terme « recours contentieux » désigne une contestation exercée devant les juridictions, civiles ou administratives. Il est donc à distinguer du recours gracieux (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours gracieux ) qui est souvent son préalable et qui s'exerce auprès de l'administration.

Le traitement...

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Date: 2018-01-31 19:44:58
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

A compter du 1er octobre 2016, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) regroupe sous une même entité les services dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées de la MDPH et du Conseil départemental. La MDA  se veut  un guichet unique pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap en mutualisation des moyens humains et matériels et des...

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Date: 2017-04-11 01:14:04
Site : http://www.eurelien.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / aide sociale personnes handicapees hebergement

Le statut d'aidant : les aides financières et le droit à ...

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Le statut d'aidant : les aides financières et le droit à la formation

Les points clés

Allègement de formation pour les aidants souhaitant se professionnaliser

La rémunération de l'aidant

Le droit français distingue différents statuts pour l'aidant d'une personne dépendante. Tantôt celui-ci est un salarié...

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Site : http://www.prochedemalade.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france

L'Allocation Compensatrice - L'aide sociale aux personnes ...

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L'Allocation Compensatrice

L'AC (Allocation Compensatrice) est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de compenser les surcoûts liés à l'aide d'une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette aide a vocation à disparaître pour être remplacée, à...

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Date: 2017-12-17 07:18:02
Site : http://www.pasdecalais.fr

L'Allocation Compensatrice - L'aide sociale aux personnes ...

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L'Allocation Compensatrice

L'AC (Allocation Compensatrice) est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de compenser les surcoûts liés à l'aide d'une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette aide a vocation à disparaître pour être remplacée, à...

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Date: 2018-01-31 21:59:03
Site : http://www.pasdecalais.fr

PCH (Prestation de compensation du ... - social-sante.gouv.fr

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et...

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Date: 2017-04-10 21:35:12
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-04-11 00:20:03
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personnes handicapees hebergement / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / aide personne handicapee logement

Tarifs et aides financières - Domusvi

Les tarifs dans une résidence médicalisée

Le prix journalier d'accueil dans une maison de retraite médicalisée se compose de trois parties.

Le tarif "Hébergement"

À la charge de la personne accueillie, il recouvre les dépenses liées aux prestations suivantes : hôtellerie, animation et vie sociale, restauration, accueil, entretien, administration. Par ailleurs, des prestations /...

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Site : domusvi.com

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / service d'aide a la personne en france / prise en charge d une personne handicapee

L'obligation alimentaire envers les ascendants - senat.fr

1) L'obligation alimentaire envers les ascendants

a) Les débiteurs

D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire n'est donc pas limitée par le degré de parenté, mais elle ne vaut pas pour les alliés, de sorte que les gendres et les brus sont théoriquement dispensés de toute contribution alimentaire...

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Date: 2010-12-21 15:41:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee en etablissement

Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude

Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles

D 245-4, R 245-69

1.1. - LE DROIT A COMPENSATION

Art. L....

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Site : aude.fr

La Prestation de Compensation du Handicap - L'aide sociale ...

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une aide financière, versée par le Conseil départemental, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation a pour but de répondre aux besoins d'aides humaines et-ou techniques de la personne handicapée. Elle vise à couvrir des frais qui doivent être justifiés. Son montant est...

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Date: 2017-04-11 03:56:31
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

Le Centre Communal d'Action Sociale - Grigny

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) permet aux personnes connaissant des difficultés d'être conseillées, accompagnées, orientées et soutenues dans leurs démarches face aux problèmes qu'elles peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne.

Le Centre Communal d'Action Sociale

Le revenu de solidarité active (R.S.A.) :

Le CCAS instruit les demandes de RSA pour les célibataires et les...

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Date: 2015-09-03 06:21:08
Site : http://www.grigny91.fr

Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide a domicile personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / aide sociale personne handicapee maison de retraite

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

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Date: 2017-04-11 00:34:37
Site : http://mdph.fr

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

La problématique des personnes handicapées âgées | Cairn.info

Après avoir clarifié les raisons de l'apparition de la problématique des personnes handicapées âgées, nous allons explorer dans le chapitre suivant ses principales dimensions et voir les réponses apportées pour chacune de ces dimensions depuis ces dernières années.

LES DIFFÉRENTES DIMENSIONS DE LA PROBLÉMATIQUE DES PERSONNES HANDICAPÉES ÂGÉES ET LES RÉPONSES APPORTÉES

11

On...

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Site : cairn.info

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees martinique / association d'aide aux personnes agees handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees / offre d'emploi service a la personne 77

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

 

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

 

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / prise en charge d une personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide personnes handicapees

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux personnes âgées à domicile

Accroche: 

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui...

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Date: 2018-01-31 19:49:59
Site : http://www.senior36.fr

La loi québécoise visant à lutter contre la pauvreté et l ...

Bibliographie

Présentation

Au Québec, les personnes handicapées constituent, avec les personnes réfugiées, immigrantes et itinérantes, l'un des segments de la population les plus touchés par la pauvreté et l'exclusion sociale (CCLP, 2009). Plusieurs raisons sont à la source du phénomène, dont les difficultés particulières d'intégration en emploi que rencontrent ces personnes et les...

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Date: 2017-12-17 09:41:05
Site : http://www.ccdonline.ca

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) - Prestations ...

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

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AAH - Accueil

:Page d'accueil

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

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Date: 2017-12-12 18:38:41
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-04-11 04:14:29
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / livret d'accueil service d'aide a la personne

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Folio de l’impôt sur le revenu : S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Série 1 : Particuliers

Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux

Chapitre 1 : Crédit d'impôt pour frais médicaux

Sommaire

Le crédit d'impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des...

Lire la suite

Date: 2017-01-10 21:03:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide aux personnes handicapees formation / credit d'impot fauteuil monte escalier

Prestation de compensation du handicap - Aide humaine et ...

il est effectivement possible de salarier son conjoint.

Dans le cas de la prestation de compensation, l'aide peut être utilisée :

soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un service prestataire d'aide à domicile,

soit pour dédommager un aidant familial. Conditions pour salarier directement un membre de la famille :

le membre de la famille ne doit pas être à la...

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Date: 2017-04-11 03:56:19
Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association de service d aide a la personne / service d'aide a la personne en france

Ch@t : La perte d'autonomie du troisième âge - Allodocteurs

Ch@t : La perte d'autonomie du troisième âge

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Les réponses du Dr Sylvie Meaume, gériatre

Comment faire pour qu'une personne qui a la maladie d' Alzheimer et qui est sans entourage familial accepte d'aller en maison de retraite pour sa sécurité alors que ce n'est pas son choix ? Comment travailler cette acceptation ?

Cela dépend de l'avancée dans la maladie d' Alzheimer ....

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Site : allodocteurs.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association de service d aide a la personne / association d aide aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-12-15 11:19:35
Site : http://quelle-demarche.com

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-04-06 20:45:54
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / parent d enfant handicape / association de parent d enfant handicape

Légis Québec

AIDE JURIDIQUE

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

(chapitre A-14, a. 80, 1er al., par. a, a.1 à a.8, b à b.2, h à h.3, l, q et s et 2e et 3e al.)

A-14

011er 01janvier 2016

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 31 mai 2016 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 mai 2016, page...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association aide juridique personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees

Guide-familial.fr : Questions / Réponses

Peut-on demander l'aide sociale pour des biens en dessous de 45 000 EUR ? (27/07/2011)

Tutelle et émancipation des mineurs

Qui doit informer le juge des tutelles en cas de versement d'un capital décès sur le compte d'un enfant mineur ? (25/07/2011)

Obligation alimentaire et moyens...

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Site : http://www.guide-familial.fr

Thèmes liés : accueil familial personne agee handicapee / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / droit personne agee handicapee / accueil des personnes handicapees / aide sociale personne handicapee

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / association de service d aide a la personne