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L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique
L'emploi des personnes handicapées
Fiche pratique
Depuis 1987, les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l'Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les...
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / commission droit et autonomie personne handicapee
Difficile d'atteindre les 6 % de travailleurs handicapés ...
Les obligations légales
L'emploi des personnes handicapées est un enjeu auquel s'attèlent les différents gouvernements depuis nombre d'années. Dès 1987, une loi fondatrice instaure pour les entreprises de plus de 20 salariés l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de leurs effectifs (voir la tribune d'expert ). En 2005, date des dernières...
Date: 2016-12-20 01:28:09
Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / emploi personne handicapee / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee
Impôt sur le revenu : quels changements dans la ...
Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition
Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts
Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce...
Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / monte charge personne handicapee / personne handicapee a charge impots / personne handicapee a charge
Redevance tv 2018 : exonération et prix
Par 1/4 de part supplémentaire
+ 1 430 EUR
Enfin, les personnes qui étaient exonérées de redevance tv avant 2005 et qui sont handicapées (ou qui ont, au sein de leur foyer, une personne handicapée) l'étaient encore en 2017 à condition :
De ne pas être assujetties à l'ISF en 2016
De disposer d'un RFF inférieur aux plafonds indiqués plus haut
D'occuper leur logement seules ou avec la...
Date: 2017-12-16 16:48:18
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / foyer pour personne handicapee
TVS : Taxe sur les véhicules de sociétés 2018
TVS et Bofip
La taxe sur les véhicules de sociétés, plus connue sous son acronyme de TVS existe depuis 2006 en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) qui était en vigueur depuis 1974. Elle est basée sur deux critères : les émissions de CO2 c'est-à-dire la puissance fiscale et la date de mise en circulation.
Le calcul s'effectue par tranche. Les...
Date: 2018-01-31 13:23:07
Thèmes liés : vehicule de transport de personnes / societe de transport de personne handicape / entreprise de transport de personne handicape / transport de personne handicape
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