Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Fiche politique sociale du handicap au DC4

Une ISIC en CHRS

Besoin d'aide pour comprendre la méthodologie du DC4 ? Un soutien pour rédiger votre DPP ? Des conseils pour élaborer votre mémoire ? 

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez bénéficier de mes services de correction, de relecture et de réécriture qui vous permettront de de mieux appréhender les épreuves au DEASS, DECESF et DEES afin de valider votre...

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Site : http://www.social-methodologie.fr

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

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Date: 2017-04-11 01:06:54
Site : http://www.ccdonline.ca

Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes des reponses pour bien vieillir / loi personnes handicapees mentales / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

logo de la mdph

dépliant de la mdph

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de La Réunion, lieu d'accueil, d'information et d'aides personnalisées pour les personnes porteuses de handicap est désormais une réalité.

Cette concrétisation est le résultat d'un travail de partenariat entre les différentes institutions qui...

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Site : https://www.departement974.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees

Politique sur l'obligation de prendre des mesures d ...

Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale

Offre des mesures d'adaptation aux employés handicapés, lesquelles sont administrées conjointement et conformément à la politique sur les mesures d'adaptation dans le cadre du processus de nomination de la Commission de la fonction publique du...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : retraite personne handicapee fonction publique / aide a l emploi des personne handicapee / retraite personne handicape fonction publique / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee

Stationnement réservé aux personnes handicapées ...

© J.Dorkel / Ville et Eurométropole de Strasbourg  

Stationnement réservé aux personnes handicapées

Afin de faciliter l'accès au centre ville des personnes handicapées, la ville offre une gamme de services aux usagers en matière de stationnement, conformément aux engagements de la Charte Ville et handicap.

Usage des places réservées

L'usage des places de stationnement à destination...

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Site : strasbourg.eu

Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / maison departementale personne handicapee mdph / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee telechargement

La Prestation de Compensation du Handicap - L'aide sociale ...

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une aide financière, versée par le Conseil départemental, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation a pour but de répondre aux besoins d'aides humaines et-ou techniques de la personne handicapée. Elle vise à couvrir des frais qui doivent être justifiés. Son montant est...

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Date: 2017-04-11 03:56:31
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

Accompagnement des personnes handicapées vieillissantes ...

Accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

Personnes âgées

Réf 7324

Accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

L'avancée en âge des personnes en situation de handicap mental amène les professionnels du secteur médico-social et sanitaire à questionner leurs pratiques en termes d'accompagnement. Il convient de prendre en compte les besoins de la personne et les...

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Site : http://irtshdf.fr

Thèmes liés : accompagnement personne handicapee vieillissante / besoin specifiques personne handicapee vieillissantes / personne handicapee mentale vieillissante / personnes handicapees vieillissantes prise en charge / personnes handicapees vieillissantes definition

Adapter un poste de travail à une personne handicapée

Analyser les besoin du personnel

Définir les besoins

Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....

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Date: 2019-04-04 12:32:23
Site : commentcamarche.net

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Seine-et-Marne - Annuaire Multi Partenaire du Secteur de l ...

PARCOURS ENFANTS

Centre d'Action Médico-social Précoce (CAMSP)

Le CAMSP s'adresse aux enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Il a pour objet le dépistage et l'accueil des enfants, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap. La prise en charge s'effectue en ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire et...

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Site : http://seine-et-marne.fr

Adapter un poste de travail à une personne handicapée - CCM

Analyser les besoin du personnel

Définir les besoins

Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Pour aménager au mieux le poste de travail d'une personne handicapée, il va vous falloir connaître ses besoins en termes d'aménagements. Une personne à motricité réduite n'aura pas les même besoin qu'une personne déficiente visuelle....

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Date: 2017-04-07 14:42:31
Site : commentcamarche.net

Thèmes liés : amenagement poste de travail personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travail handicape / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Fedesap - Liste des adhérents

Accueil > Adhérents > Liste des adhérents

Parmi les adhérents

Vignettes

1 2 3 TOULOUSE SERVICES

Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La...

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Site : http://www.fedesap.org

Thèmes liés : aide aux personnes handicapees toulouse / aide sociale personnes handicapees en ehpad / offres d'emploi pour personne handicape / aide aux personnes handicapees bordeaux / credit d'impot 2014 aide a la personne

L'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les ...

07/04/2017

L'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite dans les Transports Publics

Il est fréquent de se retrouver temporairement dans une situation de Personne à Mobilité Réduite (PMR) : jambe ou pied dans le plâtre, suite d'opérations du genou ou de la hanche, femme enceinte, poussette avec bébé, bagages encombrants et lourds... Les personnes handicapées rencontrent, elles,...

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Date: 2019-04-15 21:35:31
Site : http://transport.sia-partners.com

Reconnaissance du handicap - Handicap.gard.fr : Avec vous ...

La reconnaissance du handicap ouvre l'accès à des dispositifs dédiés aux personnes handicapées. La Loi du 11 février 2005 définit que "Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions...

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Site : http://www.handicap.gard.fr

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires

Le dispositif de la Mission Handicap

La recrutement des agents handicapés

CHAPITRE I

LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP

(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)

Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...

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Date: 2007-03-13 17:29:13
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

La loi "handicap" du 11 février 2005 | ADAPEI41

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://www.adapei41.com

Les Handi-PACTE - FIPHFP

Le comité national du  FIPHFP  a décidé d'installer dans chaque Région, sous la forme d'un Handi-Pacte territorial, un outil de collecte et d'échange de pratiques entre les trois fonctions publiques.

Considérant :

la nécessité pour le FIPHFP de :

développer son activité en région et y organiser de bonnes pratiques publiques en matière de handicap au travail

disposer de données...

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Date: 2019-04-16 01:27:46
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / offres d'emploi pour personne handicape / offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne

Élèves en situation de handicap - ac-limoges.fr

Unapei

Élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus...

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Site : http://www.ac-limoges.fr

25 Avantages à embaucher une personne handicapée (pour l ...

18 réponses

Bonjour à vous,

Comme vous le savez peut-être, je suis en recherche d'emploi. J'ai décidé de faire un exercice qui m'aidera à renforcer ma crédibilité et convaincre les entreprises : lister tous les avantages de l'embauche d'une personne handicapée pour une entreprise. J'ai souhaité vous les partager tant ils sont nombreux car cela pourrait convaincre des entreprises de...

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Site : http://depasser-son-handicap.fr

Thèmes liés : aide a l embauche de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee

handicap: L’allocation aux adultes handicapés (suite et fin)

L'allocation aux adultes handicapés (suite et fin)

A Sociales Hebdomadaires: N° 2840 du 03/01/2014

Actualités Sociales Hebdomadaires - 2014

Auteur(s) :

Lydia Laga

Notre dossier s'achève avec la présentation du montant de l'AAH et de ses compléments, des modalités d'attribution de ces prestations ainsi que de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

II. LE...

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Date: 2019-03-20 12:43:33
Site : https://handicapppp.blogspot.com

AViQ - handicap | Le monde du handicap en belgique | Le ...

Accueil » L'AViQ ? » Le monde du handicap en Belgique » Convention des Nations Unies

Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (« La Convention » ou CDPH ou, dans de nombreux documents, CRPD, Convention of the Rights of Persons with Disabilities) a été adoptée le 13...

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Date: 2019-01-02 13:48:07
Site : https://www.aviq.be

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / droit des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee

Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://mdph77.com

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions ...

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil général. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Son attribution dépend des ressources, de l'âge et du degré d'autonomie de la personne. Le bénéficiaire peut vivre dans son domicile ou dans un établissement.

Conditions...

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Site : action-sociale.org

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

Folio de l’impôt sur le revenu : S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Série 1 : Particuliers

Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux

Chapitre 1 : Crédit d'impôt pour frais médicaux

Sommaire

Le crédit d'impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des...

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Date: 2017-01-10 21:03:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide aux personnes handicapees formation / credit d'impot fauteuil monte escalier

Nouvelle carte mobilité inclusion 2017 : ce que ça change ...

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La carte mobilité inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapée

Photo Istock

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées

Depuis janvier 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion peut porter une ou plusieurs mentions :...

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Site : http://www.magazine-declic.com

Thèmes liés : carte priorite personne handicapee / carte stationnement handicape demande / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / transport de personnes handicapees formation

Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...

Références .

1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA

L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.

Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.

1.2....

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Date: 2017-07-31 07:32:51
Site : http://references.modernisation.gouv.fr

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. �? ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics

Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...

Références .

1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA

L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.

Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.

1.2....

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Date: 2017-07-31 07:32:51
Site : http://references.modernisation.gouv.fr

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2012 / association d'aide personnes handicapees

Les financements - Vitame - Services à la personne et ...

Voici les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches

1. Aides financières possibles (selon la situation du bénéficiaire)

Contactez-nous !

Nous sommes là pour vous aider à monter et suivre vos demandes de prises en charge.

Un conseiller Vitame répondra à vos questions pour tout renseignement sur une éventuelle aide.

Il vous fera parvenir de la documentation et/ou vous...

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Date: 2017-04-11 04:01:47
Site : http://www.vitame.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph

De la personne handicapée au travailleur handicapé (2 ...

De la personne handicapée au travailleur handicapé (2)

Résumé : Qu'est-ce que le handicap ?...

Par Malorie Sarr, le 

Suite de l'article : 

 

Parmi les nombreuses lois qui ont permis aux personnes handicapées d'obtenir un statut légal et des droits, je retiendrais celles du 23 novembre 1957, la loi du 30 juin et 11 juillet 1975, du 10 juillet 1987 et celle du 11...

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Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees resume / maison departementale personne handicapee mdph / loi 2005 personnes handicapees

Le statut de personne handicapée et les troubles ...

Le statut de personne handicapée et les troubles psychiques

Dans certains cas, les troubles psychiques peuvent avoir un retentissement très lourd et peuvent compromettre l'autonomie de la personne. Elle peut alors être dans une situation de dépendance plus ou moins lourde, que ce soit dans sa vie sociale, professionnelle ou familiale. Il peut donc être fort utile dans certains cas de...

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Site : http://careacting.com

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 2019 ...

- L'AEEH, imposable ou non imposable ?

L'AEEH : définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d'éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L'AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Rétrocession d'honoraires : le seuil de TVA inchangé

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les dispositions du Code de la...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / transport personnes agees handicapees / normes accessibilite handicapes cabinet medical

Stationnement Réservé | Association des Paralysés de France

1.4.2 Carte

Stationnement Réservé

La possibilité de se déplacer est une condition indispensable pour s'intégrer dans la société et participer aux activités sociale, éducatives, professionnelles et récréatives. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique est déployée sur l'ensemble du territoire...

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Site : http://www.accessibilite-apf66.org

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / amenagement de vehicule pour personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees / guide pratique de la personne handicapee

TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés

1

Aux termes du 2° du A de l' article 278-0 bis code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

- les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : equipement special personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / prix d'un fauteuil roulant pour handicape / fauteuil roulant electrique d occasion / prix d'un fauteuil roulant manuel

Le handicap en entreprise, un faux problème

Le handicap en entreprise, un faux problème

Un ensemble d'offres santé et de services placés sous le signe de l'efficacité

Professionnel

Imprimer

Le handicap en entreprise, un faux problème

27 Février 2018

Au cours de sa vie, une personne sur deux connaîtra une situation de handicap, ponctuelle ou définitive. Ce que l'on sait encore moins est que 80 % des travailleurs handicapés n'ont...

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Date: 2019-04-16 00:45:27
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

Protection juridique personnes handicapées - Service Phare

 

Contexte

Dans la lignée de la signature et de la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en 2009, une nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été votée.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Des mesures...

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Site : https://phare.irisnet.be

Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / droit personne agee handicapee / droit des personne handicapee / loi personne handicapee belgique / loi personne handicapee

Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...

Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires

Points d'arrêts prioritaires et complémentaires

Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Les cartes de stationnement et la nouvelle "Carte Mobilité Inclusion" (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion : une simplification pour tous

La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se...

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Date: 2017-04-10 18:24:04
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / demande d une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

ASPH Luxembourg - ASPH Luxembourg - Association Socialiste ...

Contactez-nous

Journée Internationale des personnes handicapées

Afin de favoriser l'intégration et l'accès à la vie économique, sociale et politique des personnes handicapées, une Journée Internationale des Personnes Handicapées a été proclamée, en 1992, par les Nations Unies, à la date du 3 décembre.

 

Cette journée mondiale est par ailleurs l'occasion idéale de réaffirmer certains principes de base, trop souvent oubliés: "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits". Le respect de cette dignité due à chaque personne, valide ou non, implique la reconnaissance de droits...

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Site : https://www.3decembre.be

Thèmes liés : integration sociale personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / integration personne handicapee societe / aide sociale personne handicapee

Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chapitre 1er Conditions générales d'accès à la prestation de compensation

1. Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation

Les critères à prendre en compte sont les suivants :

a) Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure en note de bas de...

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Date: 2018-01-31 19:56:33
Site : http://mdph.fr

La Socialisation Des Adolescents Handicapés Mentaux ...

Adolescent et handicap

ADOLESCENCE ET HANDICAP - RUPTURE ET REPERES CATHERINE AGTHE-DISERENS / MICHEL MERCIER Dans le texte qui suit, nous reprenons des éléments... d'une réflexion que nous avons conduite avec des parents et des professionnels dans un atelier intitulé « lâcher prise », lors de la journée d'étude « Une famille presque entièrement normale » organisée par insieme, en...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / integration de l enfant handicape / parent d enfant handicape / s occuper d enfant handicape / association de parent d enfant handicape

Le lexique - Personnes âgées | Allovie

Le lexique - Personnes âgées

LE LEXIQUE - PERSONNES �?G�?ES

Vous avez un doute sur un terme ou vous ne connaissez pas tous les organismes qui peuvent aider vos proches ? Lisez notre lexique !

 

A

AAH : Allocation Adulte Handicapé > Cette allocation est versée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) aux personnes de plus de 20 ans et moins de 60 ans, avec une incapacité reconnue de...

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Site : http://www.teleassistance-allovie.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees

Éclairage extérieur PMR : vous saurez tout ! – Eclairage ...

Extrait de l' Arrêté du 8 décembre 2014  qui concerne les ERP et IOP existants (l' Arrêté du 20 avril 2017 qui concerne les ERP et IOP neufs reprend exactement les mêmes principes aux mêmes références d'articles) :

Art. 14. - Dispositions relatives à l'éclairage.

I. - Usages attendus :

La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures...

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Site : http://eclairagepublic.eu

Thèmes liés : decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenager logement personne handicapee / accessibilite personne mobilite reduite

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des ...

 

Source : Association des paralysés de France (APF)

B. LE DISPOSITIF INITIAL : UN ACCÈS GRATUIT ET SANS LIMITATION DE DURÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES

Prenant exemple sur ces initiatives communales en faveur d'une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap, la présente proposition de loi vise à généraliser l'accès gratuit et sans limitation de durée...

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Date: 2013-12-05 18:03:22
Site : senat.fr

Politique en faveur des personnes handicapées - Les Amis ...

David Rondreux Non classé

La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue d'une part une stratégie d'accessibilité , généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l'accès à tout pour tous » en matière de scolarisation, d'emploi, de santé, de cadre de vie et d'activités de la...

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Site : https://www.germenoy.com