Articles sélectionnés pour le thème : loi personnes handicapees 1975
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Les normes d'accessibilité en matière de handicap - Le ...
Les normes d'accessibilité en matière de handicap
Cet article est un rappel des règles qui régissent l'accessibilité des handicapés aux équipements publics.
Normes d'accessibilité
Normes d'accessibilité et handicap moteur
Les exigences réglementaires générales émises par le ministère du logement posent que "tout établissement recevant du public assis doit pouvoir accueillir des...
Date: 2017-04-11 04:37:14
Site :
http://www.handimarseille.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes wc / demande d une personne adulte handicapee / normes accessibilite handicapes ascenseur / accessibilite handicapes normes
Le handicap dans la société : problématiques historiques ...
1
A l'aube du XXIème siècle, la question du handicap soulève un ensemble de problématiques qui ne sont pas seulement d'ordre théorique puisque leur non résolution génère des obstacles pour l'intégration des personnes handicapées. Malgré cela, la généalogie philosophique du concept de handicap permet de mettre en évidence de grandes avancées sociales en matière d'infirmité,...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 integration personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees / integration personne handicapee societe
Dossier MDPH | Aptes
Aptes > Au quotidien > Dossier MDPH
Dossier MDPH
Bien remplir son dossier de reconnaissance et de compensation du handicap est indispensable pour permettre aux équipes chargées de l'évaluation dans votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'établir les meilleures recommandations pour votre accompagnement et aux membres de la Commission des droits et de l'autonomie des...
Site :
aptes.org
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee
La nomenclature des handicaps. Autour de la loi de 75
I. La nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages
Autour de la loi de 1975
Une nomenclature ou une classification des handicaps reflète nécessairement une certaine conception du handicap et de la place du handicap dans la société. Or la philosophie du handicap a évolué au cours des...
Date: 2018-01-10 21:11:31
Site :
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / integration de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
Handicap et reponsabilité professionnelle - ASL
La scolarisation des enfants handicapés ou malades mobilise l'ensemble de la communauté éducative depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005. Le colloque organisé par la Fédération des Autonomes de Solidarité et l'INS HEA* le 15 février 2007 a fait le point sur l'application de la loi. Comment aider les enseignants à identifier leurs nouvelles responsabilités ? Comment...
Site :
http://www.autonome-solidarite.fr
Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / integration scolaire de l enfant handicape
notre organigramme - adapeiam.fr
� Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'art. L 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. A cette...
Date: 2017-04-11 04:03:05
Site :
http://www.adapeiam.fr
Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / foyer pour personnes handicapees mentales / association pour personnes handicapees mentales / insertion sociale des personnes handicapees mentales
Effet de la visibilité du handicap et de l’expérience d ...
The results show that students have a common representation of disability primarily directed towards a deficit point of view.However, this representation varies on the level of its peripheral elements as if confrontation with the disabilities led the schoolboys to be detached from the medical aspect of the disability for more being interested in the personality of their handicapped comrades and...
Site :
journals.openedition.org
Accessibilité des lieux publics : un bilan contrasté ...
Faciliter l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est une obligation nationale depuis 1975, qui a été réaffirmée avec la loi du 13 juillet 1991, destinée à "favoriser l'accès aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public". Elle a pour la première fois instauré des contrôles, et a ainsi permis des...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Tuyaux: Hauteur mitigeur douche pour handicape
Hauteur mitigeur douche pour handicape
Hauteur mitigeur douche pour handicape
Dimensions gite Ardoisine accessible handicapes. Le Clos du Tay Hauteur robinetterie thermostatique douche 72 cm. Douche a l.italienne, siege pour transfert a droite. Siege douche Robinetterie de lavabo, mitigeur 1 main bec de cane. Rappel reglementaire pour les batiments d.habitation collectifs et pour les l....
Date: 2017-11-28 15:09:00
Site :
maison-sanitaire.blogspot.com
Thèmes liés : douche pour personne a mobilite reduite prix / amenagement douche handicape / amenagement douche pour personne handicapee / cabine douche personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite
Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...
Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.
Une réponse législative à la question du handicap
Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C'est vrai à la maison, en particulier pour les locataires dont...
Site :
paruvendu.fr
Thèmes liés : aide financiere pour personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association aide logement personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne
Réforme de la loi de 1975 relative aux institutions ...
Réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
11e législature
Question écrite n° 16732 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1734
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de...
Date: 2016-10-21 11:05:48
Site :
senat.fr
Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / prise en charge d une personne handicapee / loi personnes handicapees 1975 / aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personne handicapee
Statut des services d'accueil de jour pour personnes ...
Statut des services d'accueil de jour pour personnes handicapées
11e législature
Question écrite n° 05988 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 362
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la...
Date: 2016-10-21 11:01:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : accueil de jour personnes handicapees 77 / accueil jour personne handicapee / service d aide a la personne / accueil des personnes handicapees / famille accueil personne handicapee
Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je ...
» Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?
Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?
Le 24/02/2010 à 15h12
Je suis né le 8 octobre 1951. Après avoir été salarié d'une SARL (aujourd'hui passée en liquidation et qui n'existe plus) du 1er octobre 1999 au 25 avril 2003, j'ai été au chômage...
Date: 2017-12-17 09:37:34
Site :
dossierfamilial.com
Historique de l'Association - AFDAIM
Monsieur Maurice GRIGNON a fondé en 1955 l'AFDAIM (Association Familiale Départementale pour l'Aide aux Personnes Handicapées Mentales) car dans ces années-là il n'y avait aucune structure pour l'accueil des enfants et adultes en situation de handicap mental et étant papa d'une petite trisomique, Mireille, il créa le 1er IME à carcassonne.
Mireille fut la première « hirondelle » et donna ainsi le nom à l'IME. L'hirondelle fut ensuite le logo de l'association que l'on retrouve encore sur les baby-cars des Centre d'Aide par le Travail (CAT).
Ensuite en 1960, comme les...
Site :
http://www.afdaim-adapei11.org
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / aide personne handicapee mentale / loi personnes handicapees mentales / association pour personnes handicapees mentales
Les lieux d'exercice - Syndicat National d'Union des ...
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des lieux d'exercice des psychomotriciens :
(cliquez sur chaque élément pour avoir un descriptif des lieux)
Les CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce)
cadre juridique :
Loi du 30 juin 1975, Décret du 15 avril 1976, Annexe XXXII bis, Circulaire n°669, P.M.E 2 du 09 juin 1976, loi du 02 janvier 2002
Le CAMSP a une...
Site :
http://snup.fr
Le marché des aides techniques - Délégation ...
Animateur : Soraya Kompany Rapporteur : Agnès Roby-Bramy
Dates de réunions :5.10.04à 10h
DIPH/SK
Les réunions du réseau aides techniques
Groupe de travail plénier 1ère 2 4r ni n 1 in
GT-II Besoins, attentes, prescription, choix
Animateur : Patrick Gohet Rapporteur : Christian Corbé
Dates de réunions :15.9.04à 14h30
Réunion des rapporteurs des 4 groupes et des intervenants au...
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne / formation accompagnateur personnes handicapees / aide aux personnes handicapees formation
Le marché des aides techniques - Délégation ...
Animateur : Soraya Kompany Rapporteur : Agnès Roby-Bramy
Dates de réunions :5.10.04à 10h
DIPH/SK
Les réunions du réseau aides techniques
Groupe de travail plénier 1ère 2 4r ni n 1 in
GT-II Besoins, attentes, prescription, choix
Animateur : Patrick Gohet Rapporteur : Christian Corbé
Dates de réunions :15.9.04à 14h30
Réunion des rapporteurs des 4 groupes et des intervenants au...
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne / formation accompagnateur personnes handicapees / aide aux personnes handicapees formation
> Handicap mental : 1/2 - Cofemer (Collège enseignants ...
II. EVALUATION DU HANDICAP MENTAL
A. EVALUATION DES DEFICIENCES, DES STRUCTURES IMPLIQUEES DANS LE HANDICAP MENTAL
o Les déficiences de l'intelligence et du psychisme (CIDIH : Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps, OMS) résultent essentiellement de l'altération des structures du système nerveux, et retentissent sur les fonctions mentales (CIF :...
Date: 2017-04-11 04:27:05
Site :
http://www.cofemer.fr
Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / allocation d education de l enfant handicape / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / centre d accueil pour personne handicapee
Dissertations gratuites sur Projet Animation Pour Personne ...
! Projet pédagogique du club ados Du septembre au juillet 2015 !1 Jeremy CORNALI ...............................................................................................1 Descriptif du secteur ados .........................................................................................................................................3 Fonctionnement de l'équipe d'animation...
Site :
http://www.etudier.com
Bourgogne : Les associations de handicapés se mobilisent ...
A l'approche de la date anniversaire du 11 février 2005, date de la création de la Loi Handicap, les associations de handicapés se mobilisent pour des manifestations afin de faire appliquer cette loi, et surtout, ses directives concernant l'accessibilité.
Par F.L.
Publié le 08/02/2015 à 18:57
Dès le 10 février
Dans l'Yonne, le collectif "Yonne Accessibilité" et l'Association des...
Date: 2017-12-12 00:44:38
Site :
france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees vieillissantes / association transport personnes handicapees / loi 2005 integration personnes handicapees / association pour personnes handicapees
Historique des politiques du handicap - Droit au savoir
Historique des politiques du handicap
Il est intéressant de remonter dans l'histoire de nos civilisations pour comprendre comment nous appréhendons aujourd'hui la notion de déficience, de handicap, de différence.
Au plan international, celui qui souffre, qui est physiquement affaibli, amoindri n'a pas le même statut, on ne lui porte pas le même regard. Cela tient aux représentations...
Date: 2018-01-31 20:16:28
Site :
http://www.droitausavoir.asso.fr
Thèmes liés : association prise charge personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / loi personnes handicapees 1975 / loi personne handicape entreprise
Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...
Dossier : Locataire : Trouver sa location immobilière
Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter leurs logements
Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.
Une réponse législative à la question du...
Site :
paruvendu.fr
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi personnes handicapees 1975 / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / comment vivre avec une personne handicapee
Conditions de voyage | Blue Air – Voler de façon intelligente
Conditions de voyage
Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat
Bien que l'article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renoncer au contrat, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus via le site Internet.
En vertu de...
Site :
http://www.blueairweb.com
Thèmes liés : tarif transport de personnes a mobilite reduite / convention collective transport de personnes a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / formation transport de personnes a mobilite reduite lyon / transport de personnes a mobilite reduite reglementation
Compensation du handicap chez l'enfant: les prestations ...
Compensation du handicap chez l'enfant: les prestations interministérielles (PIM)
Au même titre que les autres citoyens, les agents de l'Etat, dont les militaires, bénéficient de l'ensemble des prestations légales du fond des prestations familiales. Complétant ces dispositions légales, l'administration mène une action sociale spécifique en faveur des agents de l'Etat. L'un des volets de...
Date: 2017-07-29 08:46:03
Site :
http://reseaufamilleshandicap.blogspot.com
Règlementation et normes PMR pour les logements particuliers
En France, la loi stipule que pour être loué, un logement doit être conforme aux normes de décence et ne doit pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé des locataires. Et depuis la loi du 11 février 2005, les propriétaires-bailleurs doivent aussi veiller à l'accessibilité des PMR et personnes handicapées. Cela passe par certains aménagements obligatoires, destinés à...
Site :
https://www.handibat.info
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi personnes handicapees 1975 / loi sur accessibilite personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees
Adapei 15 - Lois et évolutions
Lois 2002-2 et 2005-12 : Les personnes handicapées ont des droits réaffirmés
Extrait du mémoire rédigé par Cyril Chouvelon - Chef de service, Foyer des Orgues Saint-Flour, Adapeii du Cantal
Diplômé CAFERUIS - Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale
Avant d'être nommée personne en situation de handicap, ou personne...
Date: 2017-04-11 05:54:59
Site :
http://www.adapei15.com
Thèmes liés : loi 2002 faveur personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees vieillissantes / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi personnes handicapees 2002
La réglementation des places de stationnement adaptées et ...
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap
La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d'accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d'orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi sur le Handicap du 11 février...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenager logement personne handicapee / place stationnement handicape copropriete / logement personne handicapee / droit des personne handicapee
La réglementation des places de stationnement adaptées et ...
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap
La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d'accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d'orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi sur le Handicap du 11 février...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenager logement personne handicapee / place stationnement handicape copropriete / logement personne handicapee / droit des personne handicapee
Accessibilité — Wikipédia
Le principe de prise en compte des handicaps apparait dans la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées [1] .
Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]
Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.
l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder...
Date: 2017-04-05 07:53:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees
Dates paiement des allocations de la vierge noire ...
a. Catégorie A : EUR 6.806,55
a. Catégorie B : EUR 10.209,83
b. Catégorie C : EUR 13.613,10
2. Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage les
premiers EUR 22.011,02 sont immunisées ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce
montant.
3. Du revenu du travail, les premiers EUR 22.011,02 sont immunisées, ainsi que la moitié du
revenu du travail qui...
Date: 2019-04-03 14:22:56
Site :
http://www.calendrier99.com
Thèmes liés : allocation aide personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / allocation logement personne handicapee / allocation aux personne handicapee / aide personne handicapee logement
Adapter un logement pour un locataire handicapé
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L'offre de logements locatifs adaptés aux personnes souffrant d'un handicap physique est aujourd'hui insuffisante. Réaliser les travaux ad hoc peut s'avérer un choix judicieux. Explications.
Trouver un logement aménagé est une gageure
«Une fois mon diplôme d'ingénieur en poche, j'ai dû quitter mon logement, situé...
Politiques sociales du handicap et politiques d’insertion ...
Politiques sociales et familiales n° 111 -mars 2013 43 Politiques sociales Politiques sociales du handicap et politiques d'insertion : continuités, innovations, convergences
Louis Bertrand Post-doctorant au Centre de recherche «Individus, Épreuves, Sociétés » de l'université Lille 3.
Les systèmes de protection sociale sont, depuis deux décennies, l'objet de réformes tendant à leur...
Site :
persee.fr
Thèmes liés : insertion sociale personne handicapee / reconnaissance travailleur handicape / loi personnes handicapees 1975 / politique faveur personne handicapee / loi 2005 personne handicape
L’accès aux structures d’accueil ... - Enfant différent
Ecrit par Une Souris Verte Formation - 25 septembre 2017
L'accès aux structures d'accueil de l'enfance : un droit pour votre enfant
L'accès aux centres de loisirs, aux activités périscolaires et extrascolaires, aux crèches et autres structures petite enfance est un droit de l'enfant, qui se fonde sur différents textes législatifs et réglementaires.
Une Souris...
Date: 2017-12-15 16:03:27
Site :
http://www.enfant-different.org
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...
JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114
texte n° 11
Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
NOR: DEVT1320622A
Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.
Objet :...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL
Chapitre I. Du contrat de travail
Section 1. De la conclusion du contrat de travail
Article 17. Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.
Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees
L’inclusion scolaire des enfants handicapés comme ...
Corps de l'article
Introduction
La notion d'inclusion scolaire appliquée aux enfants handicapés est une notion à la mode qui connaît une grande diffusion internationale (voir p.ex. article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU de 2006) et se trouve plus ou moins utilisée dans des contextes nationaux, mais avec de grandes...
Site :
https://www.erudit.org
Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale
Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1er
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .
Article 2
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...
Date: 2014-06-20 14:41:43
Site :
http://dcalin.fr
Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Dépendance : une cinquième branche de protection sociale ...
Régions
Dépendance : une cinquième branche de protection sociale va être créée
A Tours, lors du sommet de l'Unapei, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de cette cinquième branche pour faire face à la croissance du nombre de personnes dépendantes; Le chef de l'Etat a aussi promis un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés
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06
Publié le 09/06/07 à...
Site :
https://www.lesechos.fr
Les enfants Dys - TDA/H Belgique
La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées définit dans son article 4, un droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en milieu, ordinaire.
La loi d'orientation du 10 juillet 1989 réaffirme, avec force, cette option d'intégration. L'Éducation nationale, depuis la création des classes de perfectionnement en 1909, puis...
Date: 2018-01-31 19:30:54
Site :
http://www.tdah.be
LOI n° 2002 -2 du 02 JANVIER 2002 - ddeeas.free.fr
LOI n° 2002 -2 du 02 JANVIER 2002
relative à la
RENOVATION DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Le texte rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicaux-sociales.
Les missions essentielles de cette nouvelle loi sont les suivantes :
- Améliorer et promouvoir les droits des usagers et de leur...
Date: 2004-01-02 18:17:45
Site :
http://ddeeas.free.fr
Thèmes liés : livret d'accueil association service a la personne / livret d'accueil service a la personne / livret d accueil service a la personne / prise en charge d une personne handicapee / association prise charge personne handicapee
Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement
20/03/2015 à 12:10
Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement
Le gouvernement avait reconnu en septembre 2013 que l'objectif de 2015 ne serait pas atteint, sans toutefois changer la date, afin de "ne pas décourager les bons élèves". A la suite de ces déclarations, une concertation avec les acteurs publics et privés (associations,...
Site :
allodocteurs.fr
Thèmes liés : mobilite reduite personne agee / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi fevrier 2005 personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi personnes handicapees mentales
L'accueil des publics empêchés | Pearltrees
L'accueil des publics empêchés
> Accueilenbibliotheque
L'accueil des publics sourds et malentendants . La loi de 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1 » inscrit le principe de l'accessibilité de « tous à tout ».
Les collectivités territoriales font beaucoup d'efforts pour que les bibliothèques soient...
Site :
http://www.pearltrees.com
Thèmes liés : site accessible aux personnes a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accueil des personnes handicapees en bibliotheque
APEI DE CARPENTRAS - Association pour les personnes ...
Le Foyer St Martin (Foyer de Vie)
o L'établissement a été construit en 1975 au Hameau de Serres, sur une grande propriété de 2 hectares mise à disposition par la commune de Carpentras, par un bail emphytéotique. Il est situé en pleine campagne mais à seulement 3 Kms du centre de Carpentras, ce qui lui confère de nombreux avantages.
L'architecture du foyer de vie est celle que l'on...
Site :
http://www.apeicarpentras-vaucluse.com
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales
Centre Hospitalier de Muret
Les professionnels intervenants dans le Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) sont :
- L'infirmière coordinatrice est votre principale interlocutrice. Elle organise votre admission et
assure un rôle de coordination et de conseil avec le bénéficiaire, la famille et tous
les acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux
- Les aides soignants dispensent des soins sous la...
Date: 2017-02-17 08:00:26
Site :
http://www.ch-muret.fr
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / livret d'accueil service d'aide a la personne / centre d accueil pour personne handicapee / livret d'accueil service a la personne / livret d accueil service a la personne
Nouveau report de loi sur l'accessibilité aux personnes ...
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Enorme déception du côté des associations et des personnes à mobilité réduite. En 2005, la loi donnait dix ans aux établissements accueillant du public pour se mettre aux normes. Et maintenant, alors que l'échéance de 2015 est proche, le gouvernement vient d'annoncer un nouveau report de plusieurs années. Raison : les efforts nécessaires ayant trop tardé, de toute façon, ce...
Date: 2019-04-15 21:35:26
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e-sante.fr
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Déontologie et Chartes des personnes vulnérables — Wikipédia
Déontologie et Chartes des personnes vulnérables
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Date: 2017-04-10 23:24:31
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Handicap et vacances : Exonération de la taxe de séjour en ...
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Handicap et vacances : Exonération de la taxe de séjour en France.
Publié le 15 septembre 2009 par Philippe Steinier
C'est une information très peu connue mais, en tant que personne handicapée, il vous est possible de bénéficier de l'exonération de la taxe de séjour en France.
C'est une disposition presque passée sous silence qui vous...
Site :
http://www.handimobility.org
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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions ...
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
CHAPITRE Ier
Art. 1er. -
Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière...
Date: 2016-10-23 15:34:41
Site :
http://admi.net
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