Crédit d'impôt service à la personne et garde d'enfant ...

Dans le cadre de la lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement en faveur des personnes bénéficiant d'un avantage fiscal pour recours à des services à la personne et/ou à la garde de leurs jeunes enfants. Ils bénéficieront chaque année d'un acompte de 30% versé par l'administration en février.

Le fonctionnement de...

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Site : legifiscal.fr

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Crédit d'impôt service à la personne et garde d'enfant ...

Date de publication :

21 novembre 2016

Dans le cadre de la lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement en faveur des personnes bénéficiant d'un avantage fiscal pour recours à des services à la personne et/ou à la garde de leurs jeunes enfants. Ils bénéficieront chaque année d'un acompte de 30% versé par l'administration en...

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Site : legifiscal.fr

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Franchises de services à la personne > Ouvrir une ...

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Informations supplémentaires

Selon la Fédération Française de la Franchise, le nombre de réseaux de services à la personne est passé de 164 en 2011 à 172 en 2012. Ce secteur des services à la personne est en constante progression en termes de chiffres d'affaires, d'heures réalisées, du nombre d'organismes existants (cf chiffres ci-dessous).

Le BIPE, cabinet de...

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Site : http://www.franchisedirecte.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne

La défiscalisation pour l’achat d’une résidence principale ...

La défiscalisation pour l'achat d'une résidence principale

Le crédit d'impôt

Destiné aux personnes domiciliées fiscalement en France, le crédit d'impôt immobilier offre des avantages fiscaux relativement importants, à condition que le contribuable respecte toutes les conditions de son obtention. Que ce soit pour un investissement locatif ou l'achat d'une résidence principale, de...

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Site : http://blog.comment-defiscaliser.org

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2013

Schmitt élévateurs, chaise elevatrice - Sand | Schimtt ...

Intervenir rapidement suite à votre première demande.

Etablir un diagnostic précis en respectant les critères techniques et esthétiques.

Si vous êtes en situation d'handicap, rechercher avec vous la solution la plus adaptée.

Privilégier une relation humaine et adaptée.

Vous proposer une large gamme d'appareils élévateurs issus de fabricants européens, spécialistes du sur-mesure, en...

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Site : http://www.schmittmonteescaliers.fr

Auto-entrepreneur et le service à la personne - Evo'Portail

Auto-entrepreneur et services à la personne

Actualité du régime Formalités Par Frédérique David, pour Evo'Portail - Posté le 3 juillet 2014 - Consulté 33663 fois

A l'heure ou la fédération des particuliers employeurs ( Fepmen ) alerte le gouvernement sur la chute inquiétante des emplois à domicile, avec un nombre d'heures déclarées en baisse de 7,8% (source le Figaro), due à une...

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Site : https://www.evoportail.fr

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Le crédit d'impôt pour l'achat de fenêtres en 2014 ...

Accueil > Mes droits > Crédit d'impôts > Le crédit d'impôt pour l'achat de fenêtres en 2014

Le crédit d'impôt pour l'achat de fenêtres en 2014

Le crédit d'impôt pour l'achat de fenêtres en 2014

15 votes (3.13)

1

L'achat de matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrages de remplacement ou doubles-fenêtres) ouvre droit au crédit...

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Site : http://www.travaux.com

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Service à la personne : bien déclarer pour profiter de l ...

-  mercredi 30 avril 2014 16:19

| Mise à jour le mardi 11 avril 2017 14:43

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les contribuables qui ont employé des salariés à domicile en 2016 doivent le mentionner dans leur déclaration de revenus en 2017. Ils bénéficient en contrepartie d'un crédit ou d'une réduction d'impôt égal à 50% des sommes versées. Les informations pour...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Le crédit d’impôt pour les équipements de chauffage en 2014

L'achat de certains équipements de chauffage permet de bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, le CIDD ouvre désormais droit à deux taux de 15 et 25% pour l'achat d'équipements respectant certains critères de performance. Un bon moyen pour vous aider à financer le remplacement de votre système de chauffage.

Poêle à bois...

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Site : http://www.travaux.com

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Les avantages fiscaux des personnes en perte d'autonomie ...

Posez vos questions à nos professionnels

Personnes âgées et/ou en situation de handicap : quels avantages fiscaux ?

Les différents impôts et taxes auxquels nous sommes soumis, servent à financer l'Etat et ses services : écoles, hôpitaux, police, les routes...

Les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sont proportionnels au revenu et aux biens des...

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Site : http://www.aveclesaidants.fr

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Blog MDSAP – Maison Des Services A la Personne

L'emploi à domicile recule encore

Posté le 22 décembre 2017 par MDSAP

Nous vous copions un article repris par MSN d'un article original du Figaro en date du 22 décembre 2017

Le lien original : L'emploi à domicile recule encore

 

© 85133347/Tomasz Zajda - Fotolia Dans le détail, la baisse concerne de l'emploi à domicile hors garde d'enfants (ménage, entretien du jardin...) qui perd...

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Site : http://blog.mdsap.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / offres d'emploi service a la personne

JARDIN Paysagiste Conception Création Entretien Élagage ...

Entretien des jardins: Accès Jardins adhère à une coopérative de Service à la Personne

Qu'est-ce que Service à la Personne ?

Il s'agît d'un système, géré par l' Agence Nationale des Services à la Personne , permettant au client de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % de la somme engagée TTC, la somme maximum établie pour les petits travaux de jardinage étant 5 000...

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Site : http://jardin-paysagiste-eure-loir.over-blog.com

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Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt ...

Le CESU [site des URSSAF]

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Cinq nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique

Le développement des transports propres est une priorité pour mettre la France sur la voie de la transition énergétique, de la croissance verte et de la lutte contre le dérèglement climatique. Pour y contribuer, le...

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Date: 2017-04-11 04:37:15
Site : economie.gouv.fr

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Revenu Québec - Crédit d'impôt pour solidarité

Crédit d'impôt pour solidarité

Crédit d'impôt pour solidarité

Conditions à remplir pour demander ce crédit

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2017 à juin 2018 si, au 31 décembre 2016, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au...

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Site : revenuquebec.ca

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Livret d’Accueil | A.SAP Aude

04 68 49 40 28

06 44 17 31 99

www.asap-aude.com

Adresse : 3 rue Jean Jaurès

11200 Camplong d'Aude

RCS de Narbonne 803 331 768 code APE 9609Z

Agrément Services à La Personne N° SAP803331768 du 24/7/2014

***

Cher Cliente, chère client

Vous avez choisi de faire appel à A.SAP qui espère se montrer digne de votre confiance et vous en remercie.

Les valeurs d'A.SAP : écoute, respect et...

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Site : http://www.asap-aude.com

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La Législation des Services à la Personne | Mademoiselle Julie

Mardi 21 janvier 2014

La Législation des Services à la Personne

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et qui s'exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche.

1 - Les activités concernées par les services à la...

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Site : http://www.mademoiselle-julie.com

Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / agence nationale service d'aide a la personne / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne 2013

EgaliTED - Autisme - Aides financières

La PCH : Prestation de Compensation du Handicap (Conseil Général)

La PCH était à l'origine réservée aux adultes. Elle a été étendue aux enfants au 1er avril 2008. Comme elle n'est pas cumulable avec un complément d'AEEH ni l'AJPP, vous devrez opter pour le financement qui vous paraît le mieux adapté, sachant que la PCH est soumise à 2 conditions :

être éligible à au moins 1...

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Date: 2017-03-09 09:42:27
Site : http://www.egalited.org

Groupe Destia » Spécialiste du service à la personne

Copyright © 2017 Groupe Destia

Qui sommes nous ?

Le Groupe Destia est né le 5 février 2015 de la fusion du Groupe Sous Mon Toit et de la société Avidom. Nous avons ainsi donné naissance à un groupe extrêmement important, désormais un des premiers en France dans les métiers du service à la personne.

Le Groupe Destia en quelques chiffres :

33,1 millions d'euros de chiffre d'affaires...

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Site : http://www.groupe-destia.com

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / credit d'impot service a la personne 2014

Questions Comptabilité d'Entreprise ... - gglbca.com

Quelles sont les amendes ou pénalités en cas de retards comptables ?

Il y a des pénalités lorsque les déclarations de TPS / TVQ sont en retard.

Régime de la TPS; s'il y a un remboursement ou si le solde est nul, il n'y pas de pénalité. Sinon, celle-ci équivaut à 1% du montant dû (1 mois de retard), et à 0,25% du montant dû multiplié par le nombre de mois complet de retard (12 mois...

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Site : http://gglbca.com

Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2014

Réduction/Déduction d'impôts services à domicile

Avis aux nouveaux imposables

 

À cause de l'augmentation des impôts suite à la décision du gouvernement de geler le barème de l'impôt 2013 et 2014, de nombreuses personnes redeviennent à ce jour imposables alors qu'elles ne l'étaient plus depuis des années. Les principales "victimes" de cette augmentation sont en majeure partie les personnes âgées et les retraités qui perçoivent...

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Site : http://www.prestadomicile.com

Crédit d'impôts | Travaux.com - Vu à la TV

Accueil > Mes droits > Crédit d'impôts

Crédit d'impôts

Le coût de certains travaux et équipements donne droit à des crédits d'impôts. Après paiement de vos factures, vous y appliquez le taux adéquat puis, lors de la rédaction de la déclaration, vous retranchez cette somme de vos revenus. Pas de mesure exceptionnelle sur les crédits d'impôts pour cette année 2009 mais toutefois...

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Site : http://www.travaux.com

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Aide à domicile Marseille 7 – Adhap Services – Aide à ...

Mme ARNAUD MARIOTTI, responsable du centre Adhap Services de MARSEILLE 2 et son équipe sont à votre disposition pour vous proposer des prestations personnalisées, adaptées à vos besoins ou à ceux de vos proches.

Spécialiste de l'assistance à domicile des personnes fragilisées de tout âge, Adhap Services met à votre disposition un personnel qualifié, expérimenté, spécifiquement...

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Site : http://www.adhapservices.fr

Thèmes liés : service aide domicile personne handicapee / credit d'impot service a la personne 2014 / service d'aide a la personne en france / credit d'impot service a la personne 2013 / service d aide a la personne

L'adaptation de la société au vieillissement | Gouvernement.fr

L'adaptation de la société au vieillissement

Mis à jour le 15 mai 2017

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont 700 millions d'euros par an qui seront alloués à l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées. Ce texte créé de nouveaux droits sociaux en réformant - et...

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Date: 2017-12-17 00:49:23
Site : http://www.gouvernement.fr

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-04-11 04:53:01
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2014

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017

Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.

Voici les principales mesures fiscales annoncées...

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Date: 2017-04-11 05:09:31
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2012 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit d'impot 2014 aide a la personne

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation

2015-2016

Tableau synoptique - Plan stratégique 2016-2020

2016-12

Rapport annuel...

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Site : revenuquebec.ca

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Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation

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2016-12

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Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Rapport d'activité 2015-2016 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation

2015-2016

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2016-12

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / case credit impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

1

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2013 / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / credit impot service a la personne 2014

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

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Date: 2017-04-10 18:32:56
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / case credit impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / credit impot service a la personne 2013 / credit impot service a la personne 2014

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux personnes âgées à domicile

Accroche: 

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui...

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Date: 2018-01-31 19:49:59
Site : http://www.senior36.fr

Impots.gouv : Contact Téléphone, Horaires, Mail, Centres...

/" title="coordonnées société et contact telephone">

Contact Téléphone

Transports et voyage

Contacter les Impôts (impots.gouv)

Vous pouvez avoir besoin de contacter les centres des impôts ou bien impôts gouv pour de multiples raisons. Retrouvez donc ci-dessous les informations de contact afin de joindre votre centre d'impôt par différent biais partagé par notre soin, vous ne vous...

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Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / credit d'impot 2014 aide a la personne / credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne 2013

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans ...

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme de crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Avertissement : Le présent site Web a pour objet de fournir des renseignements concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick. Elle ne remplace aucunement les lois, règlements...

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Date: 2017-04-11 04:49:42
Site : http://www2.gnb.ca

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> Petit rappel historique

En France la politique familiale se concrétise par deux mécanismes principaux depuis la fin de la deuxième guerre mondiale :

le versement de prestations familiales instauré dans les années 1930 et consacré par l'ordonnance d'octobre 1945 instituant la Sécurité sociale. Mais dès la fin du XIXe siècle étaient apparues les premières initiatives d'aides aux...

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Date: 2018-01-31 20:38:47
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Aide à domicile Toulouse 2 – Adhap Services

Tél : 05 61 28 73 63

Fax : 05 61 25 21 74

Mail : adhap31b@adhapservices.eu

Contactez nous

Mr CATHALA, responsable du centre Adhap Services de TOULOUSE 2 et son équipe sont à votre disposition pour vous proposer des prestations personnalisées, adaptées à vos besoins ou à ceux de vos proches.

Spécialiste de l'assistance à domicile des personnes fragilisées de tout âge, Adhap Services met...

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Site : http://www.adhapservices.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne 2014 / credit d'impot service a la personne 2013 / service aide domicile personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Le budget de 2015 - Chapitre 4.1 - Plan axé sur des impôts ...

Faits saillants

Aider les familles à joindre les deux bouts

Porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.

Réaffirmer la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d'assurance-emploi pour plus de 16 millions de Canadiens en 2017.

Prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, en la faisant passer ...

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Date: 2016-11-02 15:59:32
Site : http://www.budget.gc.ca

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - mdsap.fr

Applicables au 6 novembre 2014 et modifiables sans préavis

Article 1 - Définitions

On entend par « MDSAP », la MDSAP - Maison des Services à la Personne - Société anonyme coopérative au capital variable de 56 700 euros (à la date du 23 décembre 2011), domiciliée 10, rue Saint Marc - 75002 Paris, immatriculée RCS 488 755 646. La société a reçu le renouvellement de l'agrément simple...

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Site : http://www.mdsap.fr

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N° 2251 - Rapport d'information de MM. Alain Calmette et ...

10,49

Source : Commissariat général à l'égalité des territoires

C. LES AIDES ET LES MESURES EN ZRR : DES POLITIQUES INSCRITES DANS UNE LOGIQUE DAVANTAGE SECTORIELLE QUE TERRITORIALE

Le dispositif ZRR est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit. Mais en réalité, ce zonage est utilisé pour une multitude de mesures, introduites...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Impôt Rapide 2014 - Forum de discussion

4 = Quand le logiciel vous demande d'activer, choisissez par téléphone.

5 = Une fois rendue a cette fenêtre, c'est le temps d'ouvrir le "Keygen". (mode administrateur)

6 = Dans le "keygen", cliquer sur le [+] pour afficher la fenêtre debug.

7 = Dans le champs year, changer la valeur pour "B931". (pour impotrapide 2014) ... B932 (2013) .... B933 (2012) et ainsi de suite !!

8 = Cliquer sur...

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Site : http://forum.acam.ca

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Comprendre le crédit d’impôt outremer

Créé par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)

Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 74

I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé...

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Site : http://www.creditdimpot-outremer.com

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Le budget de 2015 - Annexe 5

9

Machines et matériel de fabrication et de transformation -- Déduction pour amortissement accéléré

Les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2016 principalement en vue d'être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location sont admissibles à un taux temporaire de 50 % de la...

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Date: 2017-10-12 14:58:47
Site : http://www.budget.gc.ca

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L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Les cartes de stationnement et la nouvelle "Carte Mobilité Inclusion" (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion : une simplification pour tous

La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se...

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Date: 2017-04-10 18:24:04
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / demande d une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot 2014 aide a la personne / case credit impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / credit impot service a la personne retraite / credit impot service a la personne 2013

L'accessibilité | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 5 décembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine , Ségolène Neuville

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la...

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Date: 2017-04-10 01:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / personne handicapee taxe d'habitation / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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