Bonus écologique -Une aide financière pour l'achat d'un ...

L'obligation alimentaire envers les ascendants - senat.fr

1) L'obligation alimentaire envers les ascendants

a) Les débiteurs

D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire n'est donc pas limitée par le degré de parenté, mais elle ne vaut pas pour les alliés, de sorte que les gendres et les brus sont théoriquement dispensés de toute contribution alimentaire...

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Date: 2010-12-21 15:41:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee en etablissement

À l'aéroport - Passager à mobilité réduite - Air France

Selon la nature de votre handicap ou déficience, une assistance spécifique est prévue dans tous les aéroports. Si cela vous est nécessaire, cette assistance vous permet notamment :

de vous déplacer,

de procéder à votre enregistrement ainsi qu'à celui de vos bagages et équipements de mobilité,

de vous rendre jusqu'à l'avion,

d'embarquer et de vous installer à bord,

de quitter...

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Site : airfrance.fr

Thèmes liés : personnes a mobilite reduite en france / service de transport pour personnes a mobilite reduite / personne agee mobilite reduite aide domicile / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / vehicule electrique pour personne mobilite reduite

Passer un concours de la fonction publique quand on est en ...

Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

Actualité

Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

juillet 2016

Quand on est en situation de handicap, comme tout candidat à la fonction publique, la voie « royale » reste le concours. Dès lors, foule de questions se posent : Suis-je obligé de passer les mêmes concours...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

À l'aéroport - Passager à mobilité réduite - Air France

Selon la nature de votre handicap ou déficience, une assistance spécifique est prévue dans tous les aéroports. Si cela vous est nécessaire, cette assistance vous permet notamment :

de vous déplacer,

de procéder à votre enregistrement ainsi qu'à celui de vos bagages et équipements de mobilité,

de vous rendre jusqu'à l'avion,

d'embarquer et de vous installer à bord,

de quitter...

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Site : airfrance.com

Thèmes liés : personnes a mobilite reduite en france / service de transport pour personnes a mobilite reduite / personne agee mobilite reduite aide domicile / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / vehicule electrique pour personne mobilite reduite

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Redéployer les effectifs de la fonction publique, en instaurant des contrats d'objectif par ministère.

Statut de la fonction publique

Justice

Pénitentiaire

Créer un Secrétariat d'Etat en charge de la politique et de la gestion de l'administration pénitentiaire.

Créer 40 000 places de prison supplémentaires pour l'application sans exception du principe d'un détenu par cellule.

Construire...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / agence nationale service d'aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / association de service d aide a la personne

Alma, à l'écoute de la maltraitance des personnes âgées

Directrice d'Alma France.

L'âge est-il un critère d'exclusion dans notre société ? Nous avons tant voulu ajouter des années à la vie ! Aujourd'hui, les hommes et les femmes plus proches logiquement de la mort par l'âge (90...

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Date: 2012-10-26 10:26:30
Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

Les instances - La MDPH - Maison départementale des ...

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)

Structure juridique

La MDPH est un Groupement d'Intérêt Public ( GIP ) présidé par le Président du Conseil départemental et sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental. Cette structure juridique permet de regrouper de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : le...

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Date: 2016-12-19 16:04:36
Site : http://www.mdph.oise.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee

L'Argus de l'Assurance - Préjudices corporels : prévenir ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

En autonomisant le poste de préjudice assistance à tierce personne temporaire, le projet de décret sur la nomenclature des postes de préjudices corporels accroît le risque financier qui pèse sur les assureurs.

Avec les postes de préjudices corporels « Dintilhac », la juris­prudence a abouti pour la première fois en France à une...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association de service d aide a la personne

Accessibilité aux personnes handicapées : définition de ...

  En Europe, l'année 2003

L' Union européenne avait décidé en décembre 2001 que l'année 2003 serait année européenne des personnes handicapées.

On entend généralement par Accessibilité l'ensemble des possibilités économiques, matérielles, instrumentales, culturelles ou sociales mises à la disposition d'une personne handicapée

  Accessibilité à un lieu physique

  Pour une...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Guide du demandeur d'asile - Commission de l'immigration ...

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Au sujet du guide

Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l'asile au Canada. Il fournit des renseignements de base concernant :

la façon dont les décisions sur les demandes d'asile sont rendues au Canada;

les fonctions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l'immigration et du statut de...

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Date: 2017-12-17 10:13:55
Site : http://www.irb-cisr.gc.ca

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / coordonnees agence nationale des services a la personne

GISTI - Logement et hébergement

(voir la jurisprudence sur le site jurislogement )

CE, 28 octobre 2010, n°343893 et CE, 10 février 2012, n°356456 (droit à l'hébergement d'urgence = liberté fondamentale, ouvrant droit à recours en référé liberté)

TA Paris, 11 janvier 2013, n°1300311/9 (droit au maintien dans l'hébergement comme liberté fondamentale, ouvrant droit à référé - L.345-2-3 CASF) (voir note...

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Date: 2017-04-11 04:06:55
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / centre d accueil d enfant handicape / centre d accueil pour personne handicapee / s occuper d enfant handicape / association lorraine d'aide aux personnes gravement handicapees

La fiscalité - Autisme France

G - La redevance télévision

A) La déclaration de revenu

Tout adulte handicapé, qui, en raison de son état d'invalidité , est hors d'état de subvenir à ses besoins, peut être considérer comme enfant à charge, qu'il soit ou non titulaire de la carte d'invalidité.

La carte d'invalidité pouvant être obtenu par toute personne, mineure ou adulte, résidant en France ou française à...

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Site : http://www.autisme-france.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / association d aide aux personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation

Le bonus-malus sur la facture d ... - Assemblée nationale

0 et 9

6 et 30

« Art. L. 230-7. - Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie définissent par arrêté des taux de malus minorés pour les consommations individuelles d'électricité et de gaz des consommateurs ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité" prévue à l'article L. 337-3 ou au "tarif spécial de solidarité" prévu à l'article...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge

Projet Professionnel De Cadre Superieur De Sante ...

Comment tenir compte des valeurs publiques dans l'identification et la préparation de la relève des cadres supérieurs d'un réseau public : le cas du réseau de la santé et des services sociaux du québec

relève des cadres supérieurs d'un réseau public : le cas du réseau de la santé et des services sociaux du Québec Par Jean-Claude Laurin, M. Ps., Scolarité de doctorat en psychologie...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / offre d'emploi service a la personne marseille / offre d'emploi service a la personne martinique / offres d'emploi service a la personne

Agnès Verdier-Molinié : "700 000 agents publics en trop en ...

Réduction du nombre de fonctionnaires, l'inspiratrice de François Fillon

Agnès Verdier-Molinié : "700 000 agents publics en trop en France"

Une analyse sans concession du gaspillage des deniers publics et donc... des économies possibles par la directrice générale de l'Ifrap

Agnès Verdier-Molinié, directrice générale de l'Ifrap

Cet entretien a été mis en ligne la première fois le 25...

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Site : lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / embauche d'une personne handicapee aide / service d aide a la personne / entretien d'embauche d'une personne handicapee / embauche d'une personne handicapee

Droit des personnes à mobilité réduite | Accessibilité ...

Droit des personnes à mobilité réduite

En France, les personnes en situation de handicap sont protégées par la loi de février 2005, qui garantie l'égalité des droits et des chances aux handicapés dans l'ensemble des situations de la vie quotidienne.

Les organismes de soutien

Une loi fondamentale

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou...

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Site : http://www.info-seniors.com

Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite / mobilite reduite personne agee

Aide financière enfant : allocations CAF, pourquoi, pour qui

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Aide financière enfant : allocations CAF, pourquoi, pour qui ?

Qui a droit aux allocs ? Quel est le montant ? Aujourd'hui, on tape facilement sur les « profiteurs » du système, mais la CAF ne verse pas ses allocations à la légère !

Aide financière enfant : allocations CAF, pourquoi, pour qui ?

Sommaire

Association d'aide à domicile : FNAAFP

Quand on a des enfants, mais qu'on...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : parent d enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / s occuper d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / association de parent d enfant handicape

Yanous ! Espace handicap moteur. La ...

La désinstitutionnalisation passe par la représentation

La militante Odile Maurin plaide pour le respect du choix du mode de vie des personnes handicapées face à un État qui privilégie les associations gestionnaires et une technocratie de dépossession.

            Oui, la rapporteuse spéciale de l'Organisation des...

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Site : yanous.com

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-12-17 10:11:14
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / association de service d aide a la personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / association d'aide pour handicape

Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...

1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d'aide pour handicape / offre d'emploi service a la personne 77

Handicap « invisible » et travail - Psychiatrissimo

18/05

Handicap « invisible » et travail

Le modèle québécois concernant la méthode de production spécifique au handicap avance que « le handicap dépend de l'environnement dans lequel la personne vit et mène ses activités.  Si l'environnement est adapté à la personne, le handicap peut changer ou même disparaître ».

Si l'on transfère cette notion à l'environnement du travail,...

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Site : http://www.psychiatrissimo.com

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR - mdph33

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Comment :

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Conditions liées au handicap

Toute personne dont le taux d'incapacité est de :

80 % et plus,

ou compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d'au moins un an.

La notion de Restriction Substantielle...

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Site : http://www.mdph33.fr

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne

Prise en charge du handicap en France — Wikipédia

Prise en charge du handicap en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Dans le domaine du Handicap , divers acteurs institutionnels interviennent en France au niveau...

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Date: 2017-04-05 17:08:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape

Chapitre 2 : Le conseil d’administration - prosocietes.com

Chapitre 2 :

Le conseil d'administration

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance (Article 188 CSC). Nous-nous intéresserons dans le présent chapitre au mode classique d'administration des sociétés anonymes ; soit le conseil d'administration.

1....

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Date: 2003-08-28 10:08:12
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / aide personnes agees conseil general / societe de service a la personne france / societe de service a la personne

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

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Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.

Toutefois, les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / attestation credit impot service a la personne / case credit impot service a la personne / agrement credit impot service a la personne