Création d'une entreprise de services à la personne ...

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

Tout replier

Tout déplier

Activités concernées

Les services à la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agrement service a la personne activite exclusive / livret d'accueil entreprise service a la personne / demande agrement service a la personne auto entrepreneur / livret d'accueil association service a la personne / livret d'accueil service d'aide a la personne

L'Allocation Compensatrice - L'aide sociale aux personnes ...

Liens

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L'Allocation Compensatrice

L'AC (Allocation Compensatrice) est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de compenser les surcoûts liés à l'aide d'une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette aide a vocation à disparaître pour être remplacée, à...

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Date: 2017-12-17 07:18:02
Site : http://www.pasdecalais.fr

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux personnes âgées à domicile

Accroche: 

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui...

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Date: 2018-01-31 19:49:59
Site : http://www.senior36.fr

Les aides pour Handicap et PMR (Personne à mobilité ...

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Les aides pour Handicap et PMR (Personne à mobilité réduite)

Le crédit d'impôt en faveur des aides aux personnes

Un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes est proposé pour Quimper, Brest, Fouesnant, Ergué-Gabéric, Le...

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Site : http://www.goyat.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

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Date: 2017-04-10 18:32:56
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape

Place handicap

Puis-je entrer en maison de retraite avant l'âge de 60 ans ?

  J'ai besoin d'être aidé(e) dans ma vie quotidienne, quelles sont les aides financées par le Département ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet la prise en charge de différentes dépenses liées à un handicap et est destinée à améliorer le confort de vie des personnes handicapées.

Le dossier dûment...

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Date: 2017-04-11 06:03:43
Site : place-handicap.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personnes handicapees hebergement

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees marseille / association d'aide aux personnes agees handicapees

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

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Date: 2017-04-11 00:30:40
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Mobilité réduite | SPF Mobilité

Home Transport ferroviaire Voyageurs Mobilité réduite

Mobilité réduite

La réglementation de l'UE sur les droits des voyageurs ferroviaires garantit que les personnes à mobilité réduite peuvent voyager de la même manière que les autres.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare doivent établir des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées, par exemple.

Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes sont aussi tenus de fournir des informations sur l'accessibilité des...

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Date: 2017-12-17 07:22:16
Site : mobilit.belgium.be

Thèmes liés : entreprise de transport de personne a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite / voyage personne mobilite reduite

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 2019 ...

- L'AEEH, imposable ou non imposable ?

L'AEEH : définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d'éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L'AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Association Socialiste de la Personne Handicapée ...

Association Socialiste de la Personne Handicapée

Page Content

L' Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH) a pour mission la défense des adultes et des enfants handicapés, quel que soit son âge et son handicap. Elle agit pour une intégration de la personne handicapée en terme d'accessibilité, de droits et d'évolution des mentalités des personnes valides et des instances décisionnelles.

L'Association Socialiste de la Personne Handicapée développe des actions et des services visant à promouvoir et à satisfaire le bien-être de la personne handicapée par son intégration...

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Site : http://www.solidaris.be

Thèmes liés : integration sociale personne handicapee / association pour personnes handicapees / integration personne handicapee societe / association service a la personne / integration personne handicapee

Dossier MDPH | Aptes

Aptes > Au quotidien > Dossier MDPH

Dossier MDPH

Bien remplir son dossier de reconnaissance et de compensation du handicap est indispensable pour permettre aux équipes chargées de l'évaluation dans votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'établir les meilleures recommandations pour votre accompagnement et aux membres de la Commission des droits et de l'autonomie des...

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Site : aptes.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee

Défendre vos droits (Droits de la personne) Je veux porter ...

Je veux porter plainte | CDPDJ

Je veux porter plainte

Puis-je porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous croyez que :

vous êtes victime de discrimination, de harcèlement, ou d'exploitation (dans le cas de personnes âgées ou handicapées) fondé sur un des motifs interdits par la Charte

ET

que cette situation vous empêche d'exercer pleinement vos droits dans l'un des domaines protégés par la Charte

vous êtes victime de discrimination en emploi en raison de vos antécédents judiciaires

vous êtes victime de...

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Site : http://www.cdpdj.qc.ca

Thèmes liés : droit personne agee handicapee / droit des personne handicapee / aide personnes agees emploi / aide personnes agees / aide a l emploi des personne handicapee

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...

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Site : education.gouv.fr

Association Santé Charonne - Les personnes handicapées ...

Les personnes handicapées mentales vieillissantes : un défi pour les familles, la société civile et les pouvoirs publics. 

L'espérance de vie augmente pour tous. Pour les personnes en situation de handicap mental, cette nouvelle longévité pose le problème crucial de leur accompagnement dans la vieillesse et la fin de vie.

Le vieillissement des personnes handicapées mentales, corrélé...

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Date: 2017-04-11 06:01:19
Site : http://association-sante-charonne.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / allocation d education de l enfant handicape / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / association d'aide aux personnes agees handicapees

Robotique — Wikipédia

Perception et acceptation par le public[ modifier | modifier le code ]

Il existe plusieurs enquêtes de différents spécialistes sur l'acceptation par les personnes âgées de robots d'assistance (à domicile). On trouve aussi des études sur l'opinion des travailleurs quant à des robots industriels de plus en plus présents dans les chaînes de montages. Un plus petit nombre d'enquêtes...

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Date: 2017-04-06 17:38:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / devenir chauffeur pour personnes agees handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / droit personne agee handicapee

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Accessibilité des équipements sportifs - Le site du ...

Réglementation

Accessibilité des équipements sportifs

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment...

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Date: 2019-04-16 02:58:33
Site : http://www.sports.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee

Bulletin officiel n°32 du 7 septembre 2006 - Accueil

Enseignements élémentaire et secondaire

ÉLÈVES HANDICAPÉS

Mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

NOR : MENE0602187C

CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006

MEN - DGESCO B2-2

SAN

AGR

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux...

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Date: 2011-11-29 13:19:44
Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l emploi des personne handicapee

FAHQ - Statistiques diverses

Vous trouverez dans cette section quelques statistiques connexes à certains problèmes que peuvent rencontrer les personnes handicapées et leur entourage.

S'informer permet de mieux comprendre.

Aide avec les Activités Quotidiennes

Les activités quotidiennes peuvent être rendues très difficiles pour les personnes qui souffrent d'un handicap. Ils ont souvent besoin d'aide pour les aider à...

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Date: 2015-11-18 00:34:02
Site : http://www.fahquebec.org

Thèmes liés : parent d enfant handicape / aide a l emploi des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / centre d accueil d enfant handicape / centre d enfant handicape

Représentation de la personnes âgée chez les soignants

Contexte Général 

Les institutions d'hébergement et de soins pour personnes âgées ont connu au cours des vingt dernières années une mutation importante. Elles ont vu évoluer leur clientèle et accueillent une population de plus en plus âgée et de plus en plus dépendante; des personnes âgées handicapées physiquement mais lucides;...

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Date: 2006-03-29 15:50:07
Site : http://cec-formation.net.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : insertion sociale des personnes handicapees methodologies d'evaluation / aide personnes agees dependantes / droit personne agee handicapee / aide personnes agees conseil general / maison accueil personne handicapee agee

Allocation aux adultes handicapés — Wikipédia

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH (ex COTOREP ) et des conditions administratives étudiées par...

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Date: 2017-04-05 08:55:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep

Aide sociale et ressources - L’aide sociale à l ...

L' aide sociale   à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes handicapées est accordée dans certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d'accueil et des politiques des départements.

Pour en bénéficier, il faut en principe :

résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;

disposer de...

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Date: 2017-04-11 01:16:31
Site : unapei.org

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide sociale personne handicapee en etablissement / centre d accueil pour personne handicapee

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees martinique / association d'aide aux personnes agees handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees / offre d'emploi service a la personne 77