Légis Québec

AIDE JURIDIQUE

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

(chapitre A-14, a. 80, 1er al., par. a, a.1 à a.8, b à b.2, h à h.3, l, q et s et 2e et 3e al.)

A-14

011er 01janvier 2016

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 31 mai 2016 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 mai 2016, page...

Lire la suite

Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association aide juridique personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees

Passer un concours de la fonction publique quand on est en ...

Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

Actualité

Passer un concours de la fonction publique quand on est en situation de handicap

juillet 2016

Quand on est en situation de handicap, comme tout candidat à la fonction publique, la voie « royale » reste le concours. Dès lors, foule de questions se posent : Suis-je obligé de passer les mêmes concours...

Lire la suite

Site : https://www.carrieres-publiques.com

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...

Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial

Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial

Logement -- Fédéral et Provincial

Formation et recherche -- Fédéral et Provincial

Santé publique -- Fédéral et Provincial

Enseignement primaire et secondaire -- Provincial

Soins de santé -- Provincial

Aide sociale et services sociaux -- Provincial

Ressources naturelles --...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 01:06:54
Site : http://www.ccdonline.ca

Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes des reponses pour bien vieillir / loi personnes handicapees mentales / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees

Qui sommes-nous ? - uniFrance Films

Professionnels en France

Producteurs de longs métrages

Au contact quotidien des réalisateurs, des exportateurs et des professionnels étrangers, le service Étude et marché est à votre disposition pour vous apporter son expertise sur les marchés locaux, les acteurs de ces marchés, leurs évolutions, ainsi que sur les différents rendez-vous internationaux du cinéma français tout au long...

Lire la suite

Site : unifrance.org

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / marche du service a la personne en france

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / service d'aide a la personne ile de france / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne

Qui sommes-nous ? - uniFrance Films

Professionnels en France

Producteurs de longs métrages

Au contact quotidien des réalisateurs, des exportateurs et des professionnels étrangers, le service Étude et marché est à votre disposition pour vous apporter son expertise sur les marchés locaux, les acteurs de ces marchés, leurs évolutions, ainsi que sur les différents rendez-vous internationaux du cinéma français tout au long...

Lire la suite

Site : unifrance.org

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / marche du service a la personne en france

Quels métiers sans le bac ? 11 secteurs pour rebondir - L ...

Vous n'avez pas obtenu le bac ? Pas de panique ! Le diplôme n'est pas indispensable pour trouver du travail. En réalité, plus que le précieux sésame, c'est une qualification professionnelle qui est requise et qui fera la différence auprès d'un employeur. Tour d'horizon des métiers et des secteurs qui vous restent accessibles.

Premier réflexe à avoir en cas d'échec au bac : vous...

Lire la suite

Site : letudiant.fr

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / association d'aide aux personnes agees handicapees / agence nationale service d'aide a la personne / association des service d aide a la personne dans lyon

Lutte contre la pollution – Paris.fr

Paris devient zone à circulation restreinte (ZCR)

Les vignettes «Crit'Air»

Comment obtenir une vignette Crit'Air ?

Pour obtenir votre «Certificat Qualité de l'Air», autrement dit votre vignette «Crit'Air», c'est très simple : il vous suffit de vous rendre sur le site du ministère de l'Environnement, de l'�?nergie et de la Mer  www.certificat-air.gouv.fr muni de la carte grise de...

Lire la suite

Site : paris.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d'aide aux personnes agees handicapees

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Note de service n° 2017-161 du 25 octobre 2017 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2018).

Circulaire n° 2017-140...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 21:03:01
Site : http://dcalin.fr

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

Lire la suite

Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans / semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / aide a l emploi des personne handicapee / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015

Travailleurs Handicapés Mobilisation nationale des acteurs ...

Du 17 au 23 novembre, à l'occasion de la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées, une série d'actions du Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés va ponctuer ce rendez-vous dans la région.

Rendez-vous national, la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées est déclinée en région depuis 1997. En Limousin, son organisation est assurée par la coordination...

Lire la suite

Site : http://www.info-mag-annonce.com

Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail

Accueil  > Protections collectives - Organisation - Ergonomie  > Psychologie du travail

La prévention du stress au travail

Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure ...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:18:31
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / association de service d aide a la personne / agence nationale service d'aide a la personne / service d aide a la personne / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape

Obligations d'une compagnie de transport - Guide pour les ...

Obligations d'une compagnie de transport

Guide à l'intention des transporteurs

Table des matières

Partie 10 - Images et exemples de documents

Introduction

Le Guide pour les transporteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à faire en sorte que les transporteurs connaissent pleinement les exigences en matière d'immigration du Canada et les documents de contrôle de...

Lire la suite

Site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / offre d'emploi service a la personne geneve / offres d'emploi service a la personne

Folio de l’impôt sur le revenu : S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Folio de l'impôt sur le revenu

S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux

Série 1 : Particuliers

Folio 1 : Soins de santé et soins médicaux

Chapitre 1 : Crédit d'impôt pour frais médicaux

Sommaire

Le crédit d'impôt pour frais médicaux procure un allègement fiscal aux particuliers qui ont engagé des...

Lire la suite

Date: 2017-01-10 21:03:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide aux personnes handicapees formation / credit d'impot fauteuil monte escalier

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation ...

Quels sont les employeurs concernés par le contrat de professionnalisation ?

Les employeurs visés au code du travail, à savoir notamment :

o les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quels que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition ; à l'exception de l'Etat et des collectivités locales et de leurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:09:28
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / aide a l embauche de personne handicapee

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / statut entreprise transport de personnes / entreprise service a la personne convention collective

modele lettre, contrat associatif - repertoireong.org

Téléphone Mobile / Fixe

Adresse-

Nom de l'établissement de Formation

Nom du recruteur destinataire

Adresse postale de l'établissement

Paris (ville) , le "date"

Objet : candidature à la formation « intitulé de la formation ».

Madame, Monsieur,

Après avoir obtenu mon "diplôme de baccalauréat" "Licence de ..." indiquez ici votre dernier diplôme obtenu. Je souhaiterais maintenant...

Lire la suite

Date: 2016-11-16 16:02:08
Site : http://www.repertoireong.org

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne

Conférence nationale du handicap 2016 : un point d'étape ...

Des enseignants mieux formés

Des ESPE pour la formation initiale

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'École de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que...

Lire la suite

Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / agence nationale service d'aide a la personne / service d'aide a la personne ile de france / aide sociale personne handicapee en etablissement

Financement des établissements sociaux et médico-sociaux ...

Description du financement[ modifier | modifier le code ]

À l'exception de quelques cas de figure particuliers dans lesquels la personne accueillie contribue effectivement au paiement d'une partie des prestations dont elle bénéficie (ex. : contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées adultes, paiement du tarif hébergement des personnes âgées non admises...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 04:05:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee en etablissement / prise en charge d une personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / association d'aide aux personnes agees handicapees / foyer d hebergement personne handicapee

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Technicien(ne) travaux

Association loi de 1901 regroupant des collectivités territoriales, des organismes qualifiés et des adhérents, le Conservatoire a pour mission de préserver les sites remarquables de la Région Rhône-Alpes en intervenant soit : · Dans la gestion des...

Publiée le : 07/04/2017

Technicien supérieur Conseil de gestion forestière et travaux sylvicoles

UNISYLVA est la...

Lire la suite

Site : http://cefa26.org

Thèmes liés : offre d'emploi service a la personne nord pas de calais / offre d'emploi service a la personne ile de france / offre d'emploi transport de personnes ile de france / offre d'emploi service a la personne 77 / offre d'emploi service a la personne marseille

Aide à domicile - Vitame - Services à la personne et ...

Aide à la prise de repas

Aide à la prise des médicaments

Aide aux tâches ménagères

Aide à l'accompagnement

Une démarche en 3 étapes

Vitame se déplace chez vous pour évaluer vos besoins et attentes.

Un devis personnalisé, détaillé et gratuit vous sera alors proposé.

Avant toute prestation, nous organisons avec vous une présentation du professionnel qui interviendra à votre...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 04:52:10
Site : http://www.vitame.fr

Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / aide a domicile personne handicapee / agence nationale service d'aide a la personne / service aide personne handicapee

Aide monte escalier : Comment trouvez un financement et ...

Nous vous répondons sous 24 heures

Financement monte escalier

Comment financer l'achat d'un monte-escalier ?

Garantie 10 ans

Livraison gratuite

Installation gratuite

Plusieurs aides pour le financement du monte escalier peuvent vous être attribuées en fonction de certaines conditions. Des organismes d'aides au financement, une  réduction de la TVA, ou encore un crédit d'impôt de 25%...

Lire la suite

Site : https://www.stepcare.fr

Thèmes liés : aide financement monte escalier / aide installation monte escalier / aide anah monte escalier / aide monte escalier / financement monte escalier

30 métiers bien payés en 2017 après une formation courte ...

Accueil -> Centres d'intérêt -> 30 métiers bien payés en 2018 que vous pourrez exercer après une formation courte

30 métiers bien payés en 2018 que vous pourrez exercer après une formation courte

11.6k

Partager Tweeter

Si vous n'avez pas eu l'opportunité de suivre une formation professionnelle classique de type universitaire ou tout au moins d'obtenir un niveau Licence avec un BAC + 3,...

Lire la suite

Site : reconversionprofessionnelle.org

A DOM' - Accueil

Flash Player doit être installé pour visualiser ce fichier.

Si vous rêvez d'entrer dans une maison immaculée sans que cela vous coûte le moindre temps ou effort, A DOM' est prête à vous aider. Nos services divers et variés couvrent une large gamme de tâches afin de vous faire gagner du temps pour vous concentrer sur les choses importantes de la vie : Famille, Amis, Carrière et...

Lire la suite

Date: 2017-07-25 13:41:27
Site : http://www.adomlouvres95.fr

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / emploi d'une personne handicapee a domicile / agence nationale services a la personne cesu / agence nationale des services a la personne ansp / agence nationale service d'aide a la personne

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

Lire la suite

Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales