Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

L'accompagnement du handicap - hopital.fr - Fédération ...

Le rôle de l'hôpital

La charte « Hôpital et Handicap »

En 2002, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés ont signé la charte Hôpital et Handicap afin de « rendre davantage effectif le droit fondamental aux soins pour les personnes handicapées ». Ce document vise...

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Site : hopital.fr

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

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Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales

"Mieux intégrer les personnes handicapées dans notre ...

Le handicap est ainsi défini en terme de restriction de participation à la vie sociale. Il est, en outre, défini dans toutes ses composantes : handicap physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique. C'est la première fois que le handicap psychique, et l'autisme notamment, sont reconnus.

Notre politique pour le handicap s'est fixée pour priorité la participation des personnes...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : aide a l embauche de personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide

Prise en charge du handicap en France — Wikipédia

Prise en charge du handicap en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article contient une ou plusieurs listes .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Dans le domaine du Handicap , divers acteurs institutionnels interviennent en France au niveau...

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Date: 2017-04-05 17:08:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape

Boîte à outils - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

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Date: 2019-04-16 00:45:42
Site : http://www.mdph.fr

La carte d'invalidité - Site de la MDPH 77

La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. Elle est gratuite.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

- dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,

- ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Différentes mentions de la...

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Site : http://www.mdph77.fr

Thèmes liés : demande d une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

Handicap : droit et lois concernant les personnes ...

347 articles publiés dans Droit - Lois

 

LOI TRAVAIL   publié le 21/03/2017

réactions

Validation ministérielle sur l'emploi accompagné

L'emploi accompagné vise à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire, par un soutien des personnes handicapées.

L'emploi accompagné à l'ordre du jour, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

CHIENS-GUIDES POUR AVEUGLE - ophtalmo.net

STATUT JURIDIQUE DU CHIEN-GUIDE : un texte de Bernard BRACHET "christophe derouet" < christophe.derouet@9online.fr >

 

Loi 87 - 588 du 30 juillet 1987 (publié au JO le 31 juillet 1987)

Art. 88 - L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du...

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Date: 2012-04-15 13:15:53
Site : http://www.ophtalmo.net

Vacances accessibles et séjours adaptés à tous avec l ...

Les vacances accessibles à tous grâce à des séjours 100% adaptés !

A propos de l'Anaé, les vacances accessibles à tous

Créée en 1956 par les Scouts et les Guides de France, l'Anaé est une association loi 1901 à but non lucratif qui a pour vocation de rendre les vacances accessibles à tous grâce à des séjours adaptés à 100%. Elle s'adresse notamment aux enfants en situation de...

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Site : https://www.anae.asso.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / famille accueil personne handicapee / accueil jour personne handicapee / accueil des personnes handicapees / sejour vacances personne handicapee

Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos

Vacances pour les personnes handicapées

VACANCES  |  article publié le, 31/01/08

1 réaction

Vacances pour les personnes handicapées

Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !

De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.

La loi pour l'égalité des...

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Site : handicapinfos.com

Accessibilité handicapés - Mon client décide de créer des ...

Skip to content

Mon client décide de créer des espaces d'attente sécurisés (EAS) dans une rénovation complète d'un établissement relevant du code du travail R+1. Est-ce que ces EAS doivent avoir les mêmes caractéristiques qu'en ERP ? Le code du travail ne précise pas clairement les caractéristiques d'un EAS.

26 novembre 2015

7687 vue(s)

Le décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 a...

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Site : http://www.parlons-securite-incendie.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / personne handicape en fauteuil roulant / personne fauteuil roulant / evacuation personne handicapee incendie / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics

Subvention handicap - CCAH

Vous pouvez consulter les fiches des projets soutenus par les membres du CCAH depuis 2009

Voir les projets

Cap'Handeo aide technique

HANDEO - 75

L'objectif de l'enseigne HANDEO est de donner la possibilité à toute personne en situation de handicap de vivre à domicile, quel que soit son lieu d'habitation, son handicap ou ses ressources. La création et la diffusion du label service à la...

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Site : ccah.fr

Fiche politique sociale du handicap au DC4

Une ISIC en CHRS

Besoin d'aide pour comprendre la méthodologie du DC4 ? Un soutien pour rédiger votre DPP ? Des conseils pour élaborer votre mémoire ? 

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez bénéficier de mes services de correction, de relecture et de réécriture qui vous permettront de de mieux appréhender les épreuves au DEASS, DECESF et DEES afin de valider votre...

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Site : http://www.social-methodologie.fr

Les travailleurs handicapés - coindusalarie.fr

Accueil

Les travailleurs handicapés

Qu'est-ce qu'être travailleur handicapé ? Qu'est-ce que cela implique ? Les travailleurs handicapés font l'objet d'un statut spécial et sont protégés par des règles spécifiques. Nous verrons en détail, dans cette fiche, les règles qui encadrent cette catégorie de salarié.

 

 

1) Propos préalables

Le préambule de la Constitution de 1946,...

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Site : https://www.coindusalarie.fr

Advocacy France

Chers Amis,

Trop, c'est trop. Elle a bon dos, la maladie mentale.

Faut-il encore une fois pousser une gueulante pour être entendus ou bien allons-nous encore une fois parler dans le désert?

La colère nous fait bouillir quand les décideurs politiques et les médias mettent sur le compte de la maladie mentale les attentats terroristes ou, hier encore, dans la bouche de Trump, le massacre de Las...

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Site : http://www.advocacy.fr

La refondation de la politique du handicap depuis 2005 ...

La refondation de la politique du handicap depuis 2005

Dossier mis à jour le 28.05.2015

Article mis à jour le 4.02.2011

Sommaire

Autres ressources

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit l'évolution du regard de la société sur le handicap : pas d'approche strictement médicale mais une...

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Date: 2017-12-17 08:56:55
Site : vie-publique.fr

Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos

Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !

De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable depuis le 1er janvier 2006, donne dix ans...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees martinique / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...

La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.

L'accessibilité : qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...

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Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : aide a l embauche de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

RCPHL, Regroupement pour la concertation des personnes ...

Site Internet laccompagnateur.org

L'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)

L'Office des personnes handicapées du Québec offre différents services de soutien à la personne afin d'aider les personnes handicapées, leur famille et leurs proches dans leurs démarches. Toute personne, que ce soit à titre individuel ou pour le compte d'un organisme, peut s'adresser à l'Office...

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Site : http://www.rcphl.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / association d aide aux personne handicapee

Les lieux d'exercice - Syndicat National d'Union des ...

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des lieux d'exercice des psychomotriciens :

(cliquez sur chaque élément pour avoir un descriptif des lieux)

Les CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce)

cadre juridique :

Loi du 30 juin 1975, Décret du 15 avril 1976, Annexe XXXII bis, Circulaire n°669, P.M.E 2 du 09 juin 1976, loi du 02 janvier 2002

Le CAMSP a une...

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Site : http://snup.fr

Les chiens d'assistance pour personne handicapée

Les chiens d'assistance pour personne handicapée

Les chiens d'assistance pour personne handicapée

Lorsque l'on est valide, il y a un grand nombre de gestes et d'actions que l'on effectue de manière anodine, comme par exemple ramasser un objet tombé par terre, ouvrir une porte ou un tiroir. Mais lorsque l'on est invalide et en fauteuil roulant, le quotidien peut se révéler un parcours du...

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Site : https://www.chien.com

Association Santé Charonne - Les personnes handicapées ...

Les personnes handicapées mentales vieillissantes : un défi pour les familles, la société civile et les pouvoirs publics. 

L'espérance de vie augmente pour tous. Pour les personnes en situation de handicap mental, cette nouvelle longévité pose le problème crucial de leur accompagnement dans la vieillesse et la fin de vie.

Le vieillissement des personnes handicapées mentales, corrélé...

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Date: 2017-04-11 06:01:19
Site : http://association-sante-charonne.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / allocation d education de l enfant handicape / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / association d'aide aux personnes agees handicapees

Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...

Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires

Points d'arrêts prioritaires et complémentaires

Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Bulletin officiel n°32 du 7 septembre 2006 - Accueil

Enseignements élémentaire et secondaire

ÉLÈVES HANDICAPÉS

Mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

NOR : MENE0602187C

CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006

MEN - DGESCO B2-2

SAN

AGR

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux...

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Date: 2011-11-29 13:19:44
Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l emploi des personne handicapee

Handicapés : Sarkozy promet 50.000 places d'accueil de ...

Nicolas Sarkozy a profité de l'ouverture de la première Conférence nationale sur le handicap pour annoncer un "plan de création de places" prévoyant la construction de "50.000 places nouvelles" en cinq ans. "Actuellement, il y a 15.000 enfants et 12.000 adultes sur des listes d'attente", a déclaré le président de la République. "Des familles sont obligées d'aller en Belgique. (...)...

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Site : https://www.lesechos.fr

Présentation de la FAQ - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

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Date: 2019-04-16 00:45:45
Site : http://www.mdph.fr

Droits et handicap : Le point sur les aides existantes

Droits et handicap: Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir aux personnes en situation de handicap, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti.

Conditions à remplir

-...

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Site : https://www.handirect.fr

CCH : code de la construction et de l’habitation-Les Ad'ap

Lexique

La loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment ses articles 41 à 47, a été codifiée aux articles L1117 à L11184 du code de la construction et de l'habitation.

Article L111-7 du CCH

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et...

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Site : http://lesadap.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Allocation aux adultes handicapés — Wikipédia

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH (ex COTOREP ) et des conditions administratives étudiées par...

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Date: 2017-04-05 08:55:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep

CAP agricole Services aux personnes et vente en espace ...

CAP agricole Services aux personnes et vente en espace rural

Ministère(s) de Tutelle

ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Nature du diplôme

diplôme national ou diplôme d'Etat

Durée de la formation

Où se former ?

Débouchés professionnels

Ce CAP agricole forme des employés qualifiés en services aux personnes et en accueil-vente en espace rural, pour travailler dans des magasins...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / accueil jour personne agee handicapee / maison accueil personne handicapee agee / salon service a la personne / marche du service a la personne

Questions fréquemment posées - mdph.fr

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes. Créé par la loi du 30 juin 2004 et fondée en 2005, la CNSA verse des subventions aux Conseils...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:13:34
Site : http://www.mdph.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier

Les 16, 17 et 18 novembre 2016 en salle des Rencontres, Hôtel de Ville de Montpellier

La Ville de Montpellier organise la manifestation Handi'Com. Parce qu'il est primordial que chacun comprenne et accepte la différence, 3 jours de sensibilisation dédiées au personnel municipal, métropolitain et aux enfants des écoles de la Ville de Montpellier.

En partenariat avec les associations, cette...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / commission communale accessibilite personne handicapee

Bac Pro Accompagnement, Soins et Services à la personne ...

Le titulaire du baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » option

« en structure » possède les compétences nécessaires pour travailler auprès de personnes dépendantes dans les

établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux. Il assiste ces personnes dans les actes de la vie

quotidienne, les aide à maintenir une vie sociale et participe aux...

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Site : http://lycee.citescolairedumarquenterre.fr

handicap: L’allocation aux adultes handicapés (suite et fin)

L'allocation aux adultes handicapés (suite et fin)

A Sociales Hebdomadaires: N° 2840 du 03/01/2014

Actualités Sociales Hebdomadaires - 2014

Auteur(s) :

Lydia Laga

Notre dossier s'achève avec la présentation du montant de l'AAH et de ses compléments, des modalités d'attribution de ces prestations ainsi que de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

II. LE...

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Date: 2019-03-20 12:43:33
Site : https://handicapppp.blogspot.com

Communiqués de presse- UNAFAM

Communiqués de presse

L'Unafam et ses partenaires interpellent les pouvoirs publics et l'opinion par le biais des communiqués de presse.

7 mars 2019  -- 

Rapport Onu et handicap : pour une société inclusive et une réforme en profondeur de l'accès aux compensations

La rapporteure de l'Onu sur les droits des personnes handicapées vient de rendre public son rapport final. Catalina...

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Date: 2019-04-16 02:06:32
Site : unafam.org

SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles L ...

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient...

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Site : http://www.sitesecurite.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier

mon espace numérique

Handicap et accessibilité

L'enjeu de l'accessibilité n'est autre que celui de l'intégration de la personne handicapée dans la vie de la cité. Pouvoir se déplacer et se loger est une condition essentielle de l'exercice de la citoyenneté.

Un article présent dans la rubrique :

L'espace Homère

Attention aux démarches frauduleuses !

Plusieurs sociétés proposent...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / offres d'emploi pour personne handicape

JEANNE ANTIDE - Reignier - Haute-Savoie (74) - LYCEE ...

Bac Pro "Service Aux Personnes et Aux Territoires"

Sortie de 3ème, de CAP, de CAP. Agricole, de BEP, de Seconde Générale

Sur dossier et entretien de motivation

Objectifs de la formation

Contribuer au mieux-être des personnes sur leurs lieux de vie (domicile, structures d'accueil, lieu de travail ou de loisirs) :

Assurer l'accueil, les soins...

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Site : http://www.lyceejeanneantide.fr

Thèmes liés : bac pro service a la personne et aux territoires / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / centre d accueil pour personne handicapee / bac pro service a la personne / maison accueil personne handicapee agee

Normes et réglementation Gesop

D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :

D.A.S....

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Site : http://www.gesop.fr

Thèmes liés : ascenseur d'interieur 1 etage / ascenseur d escalier / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

Lire la suite

Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

www.education.gouv.fr

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...

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Site : education.gouv.fr

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

Partager cet article

Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...

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Site : education.gouv.fr

Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Accessibilité ...

CE QU'IL FAUT RETENIR

Diagnostic des conditions d'accessibilités

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de...

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Site : http://www.agendadiagnostics.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees a l'hopital / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite handicapes diagnostic / loi sur accessibilite personne handicapee

notre organigramme - adapeiam.fr

� Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'art. L 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. A cette...

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Date: 2017-04-11 04:03:05
Site : http://www.adapeiam.fr

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / foyer pour personnes handicapees mentales / association pour personnes handicapees mentales / insertion sociale des personnes handicapees mentales

Élèves en situation de handicap - ac-limoges.fr

Unapei

Élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus...

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Site : http://www.ac-limoges.fr

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2012 / association d'aide personnes handicapees

Carte d'invalidité - Handicap.fr

Carte d'invalidité

Carte d'invalidité

Résumé : Comment obtenir la Carte d'invalidité ? Les nouveautés apportées par la loi du 11 février 2005 et ses décrets

 

Par Handicap.fr le

19-06-2006

Il faut différencier la carte d'invalidité et la carte Station debout pénible qui a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.

Conditions pour en bénéficier

Les personnes qui...

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Site : https://parking.handicap.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / carte priorite personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / formulaire demande d une personne adulte handicapee

PRM et accessibilité handicapés : définition et ...

La notion de PMR (Personnes à Mobilité réduite) est très large, elle concerne toutes les personnes rencontrant des difficultés à se déplacer en raison d'un handicap, de sa taille ou de son état. Cela ne concerne pas seulement les personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel, mais aussi les femmes enceintes ou les personnes âgées par exemple. Quelle est la législation en termes...

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Site : batiweb.com

Handicap et Accessibilité - Grenoble.fr

La Ville de Grenoble mène avec constance une action reconnue en faveur de l'accessibilité de tous à la cité. Quels que soient les handicaps et déficiences des personnes considérées.

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Grenoble, 2ème ville la plus accessible d'Europe

Accessibilité des bâtiments communaux - AD'AP Agenda d'accessibilité programmée

Un nouveau dispositif réglementaire simplifié a été créé par...

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