Revenu Québec- Ligne 381 - Frais médicaux

Ligne 381

381 - Frais médicaux 

Vous pouvez inscrire à la ligne 381 la partie des frais médicaux qui dépasse 3 % de votre revenu (ligne 275). Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2017 , additionnez à votre revenu le montant qu'il a inscrit à la ligne 275 de sa déclaration.

Vous ou votre conjoint devez avoir payé ces frais

pour les personnes suivantes : vous-même, votre conjoint...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / prise en charge d une personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / monte charge personne handicapee

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee

Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2017 ...

Case postale 14000, succursale Main

Winnipeg MB  R3C 3M2

CANADA

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Toutes les demandes sont révisées avant que nous approuvions ou refusions le crédit. Notre décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé si nous avons...

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Site : https://www.canada.ca

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-12-12 18:39:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Revenu Québec - Ligne 381 - Frais médicaux

Si vous demandez un montant pour frais médicaux, vous pourriez aussi, à certaines conditions, avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux. Pour plus de renseignements, voyez le point 1 des instructions concernant la ligne 462.

Pour donner droit au montant pour frais médicaux, les frais doivent être appuyés de reçus. Conservez ces reçus pour pouvoir nous les fournir...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / prise en charge d une personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / monte charge personne handicapee

Jacquot Ascenseurs Automatismes

Le confort de l'ascenseur à la maison

Jacquot Ascenseurs Automatismes est spécialisé en installation et maintenance d'ascenseurs, de monte plats, d'accès handicapé, de matériel médical, de monte escalier sur Nancy, Metz, Saint Dizier, Troyes, Reims, Verdun, Chalons en Champagne, Chaumont et Epernay.

Par une écoute active, nous personnalisons l'offre et proposons produits, composants, installations et service de maintenance et d'assistance...

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Site : http://www.jacquotascenseurs.fr

Thèmes liés : ascenseur monte charge maison / ascenseur monte charge handicape / ascenseur monte charge particulier / ascenseurs monte charge / monte escalier pour personne a mobilite reduite

Insertion professionnelle des personnes en situation de ...

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 3. Quelles sont les mesures existantes en faveur des personnes en situation de handicap ?

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap Le Figaro Santé

Selon la situation de la personne, la gravité du handicap et les capacités individuelles, une orientation professionnelle est possible organisé par la MDPH en...

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Date: 2017-04-10 14:07:23
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / insertion professionnelle des personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

COTOREP - trabendo.com

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 2019 ...

- L'AEEH, imposable ou non imposable ?

L'AEEH : définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser, en partie, les frais d'éducation et de soins supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé. L'AEEH est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

L'accueil en établissement pour personnes handicapées ...

L'aide sociale à l'hébergement, gérée par le Département, est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d'hébergement de l'établissement qui

les accueille.

Les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'hébergement

Condition relative à la structure d'accueil : l'habilitation

Pour bénéficier d'une prise en charge...

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Date: 2019-04-16 00:11:38
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee en etablissement / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire

Qu’est-ce que la MDPH et à quoi sert-elle ? – Guide des ...

Retour accueil du Guide

Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme...

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Site : http://www.alliance-maladies-rares.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

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Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales

TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés

1

Aux termes du 2° du A de l' article 278-0 bis code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

- les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : equipement special personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / prix d'un fauteuil roulant pour handicape / fauteuil roulant electrique d occasion / prix d'un fauteuil roulant manuel

Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr

Handicap et transports : que dit la loi ?

18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010

A

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La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.

L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Intégration professionnelle dans le circuit de travail ...

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime de tutorat

La prime de tutorat permet de:

Favoriser l'intégration du travailleur handicapé au sein de l'entreprise.

Informer, guider et suivre le travailleur.

En quoi consiste-t-elle ?

Un employeur reçoit une intervention financière du Service PHARE pour permettre à un de ses employés d'encadrer et...

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Site : https://phare.irisnet.be

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / service d aide a la personne / service aide personne handicapee / lieu travail et personne handicapee

Handicap : quelles aides pouvez-vous bénéficier

Handicap : le point sur les aides existantes

30 mai 2017

Il existe plusieurs aides et allocations à l'attention des personnes malades et/ou handicapées.

Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Instaurée par la loi du 11 février 2005, l'Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir

aux...

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Site : fmh-association.org

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

Prise en charge des frais d’hébergement des personnes ...

L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent d'une part la contribution du pensionnaire et du conjoint resté à domicile

(se référer au tableau récapitulatif ci-après)

Le tableau ci-joint récapitule par catégorie d'hébergement le minimum de ressources à laisser à disposition des personnes handicapées.

Les aides au logement sont à reverser...

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Site : http://www.solidarite.haut-rhin.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / demande d une personne adulte handicapee / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personne handicapee en etablissement

DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...

DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.

Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr

Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...

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Site : http://www.avie83.info

Prêt immobilier pour travailleur handicapé - | Creditas

 36 908 EUR

Les aides pour financer les travaux d'accessibilité et d'adaptation

Depuis 2007, les logements neufs et les immeubles anciens rénovés doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ces règles concernent principalement les accès à l'immeuble, l'ensemble des parties communes (passage d'un fauteuil roulant) et aux places de stationnement. D'autre part, l'Etat propose...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / maison departementale personne handicapee mdph / association d'aide personnes handicapees

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015 ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de ressources applicable à l'attribution de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / prix d un monte personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne

Les financements - Vitame - Services à la personne et ...

Voici les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches

1. Aides financières possibles (selon la situation du bénéficiaire)

Contactez-nous !

Nous sommes là pour vous aider à monter et suivre vos demandes de prises en charge.

Un conseiller Vitame répondra à vos questions pour tout renseignement sur une éventuelle aide.

Il vous fera parvenir de la documentation et/ou vous...

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Date: 2017-04-11 04:01:47
Site : http://www.vitame.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph

patrimoine d’une personne handicapée : Comment le protéger

Comment constituer et gérer le patrimoine d'une personne handicapée?

25 janvier 2017, 8 h 00 min

25 Comments

Patrimoine d'une personne handicapée : Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap (ABC Vie). « Je souhaite constituer un patrimoine pour mon enfant en situation de handicap , ou pour moi-même, mais...

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Site : https://www.handirect.fr

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee recuperation

Fedesap - Liste des adhérents

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Parmi les adhérents

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1 2 3 TOULOUSE SERVICES

Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La...

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Site : http://www.fedesap.org

Thèmes liés : aide aux personnes handicapees toulouse / aide sociale personnes handicapees en ehpad / offres d'emploi pour personne handicape / aide aux personnes handicapees bordeaux / credit d'impot 2014 aide a la personne

Déduction des frais liés à la maladie et au handicap - Pro ...

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Déduction des frais liés à la maladie et au handicap

Les frais provoqués par la maladie et les accidents qui ne sont couverts par aucune assurance peuvent être déduits des revenus imposables lorsqu'ils excèdent 5% des revenus imposables nets. Depuis 2005, les frais liés au handicap non couverts peuvent même être déduits entièrement lors du calcul des revenus imposables.

Dans...

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Site : proinfirmis.ch