Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 22/11/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-12-17 09:51:07
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...

Article publié par Elisabeth Kokou le

26/03/2014

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / norme accessibilite personne mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / rampe d'acces handicape pour commerce

Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...

Article publié par Elisabeth Kokou le

26/03/2014

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...

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Site : companeo.com

Normes PMR, toilette handicapé, résumé des obligations ...

Actualités

La loi du 11 février 2005 (articles R111-19-2 et R111-19-3) définit le principe "d'accès à tout et pour tous" et est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Que faut-il faire, quels sont les critères à respecter pour être en conformité avec la loi relative aux normes PMR ?

Ce sont les nombreuses questions auxquelles on va essayer de répondre de façon claire et...

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Site : ergosolutions.fr

Thèmes liés : normes accessibilite pmr wc / norme wc pmr erp / norme handicape et pmr / norme pmr salle de douche / amenagement salle bain handicape

Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier

mon espace numérique

Handicap et accessibilité

L'enjeu de l'accessibilité n'est autre que celui de l'intégration de la personne handicapée dans la vie de la cité. Pouvoir se déplacer et se loger est une condition essentielle de l'exercice de la citoyenneté.

Un article présent dans la rubrique :

L'espace Homère

Attention aux démarches frauduleuses !

Plusieurs sociétés proposent...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / offres d'emploi pour personne handicape

L’aménagement des extérieurs pour les handicapés – ETI ...

L'obligation mise sur l'accessibilité handicapés n'est pas uniquement dévolue à l'intérieur des locaux pour les établissements recevant du public. Celle-ci concerne également les extérieurs, notamment dans la réalisation des stationnements et des cheminements d'accès aux bâtiments.

L'accessibilité handicapés à l'extérieur des locaux

Depuis 2005 et la mise en place des nouvelles...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : reglementation place handicape parking / place de parking pour les handicape / accessibilite handicapes erp normes / amenagement exterieur pour personne handicape / accessibilite handicapes normes 2015

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...

Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.

Par Richard TALLET, publié le

3 mai 2013 à 7h32

, modifié

à17h24

.

Les établissements accueillant du public ont moins de deux ans pour être accessibles aux handicapés. Commerces et...

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Date: 2018-01-31 20:23:40
Site : http://www.charentelibre.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes salon de coiffure / commission communale accessibilite personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / rampe d'escalier norme / normes accessibilite handicapes 2015 commerces

Maison individuelle : les normes handicapés - BienChezMoi

Les caractéristiques à respecter pour les maisons neuves individuelles  

 

En tant que professionnel du BTP, le respect des normes pour l'accessibilité est obligatoire lors de la construction d'une maison individuelle destinée à être louée, mise à disposition ou vendue. 

Sont ainsi exclues, les maisons dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la...

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Site : https://www.bienchezmoi.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes maison individuelle / norme wc handicape maison individuelle / accessibilite handicapes normes 2015 / normes accessibilite handicapes wc / accessibilite handicapes normes

Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à ...

Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à se mettre aux normes

HANDICAP Malgré le report des délais fixés par la loi de 2005 pour rendre leurs établissements  accessibles...

Helene Sergent

Publié le 21/07/15 à 18h25

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Illustration: une personne handicapée sur un fauteuil roulant. -- DURAND FLORENCE/SIPA

C'est une marche de quelques centimètres à...

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Date: 2015-09-27 00:46:54
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes 2015 commerces / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

La gamme de produits d’abisco-accessibilite.fr

Votre email...

Guide de l'accessibilité

Abisco Accessibilité vous conseille dans l´adaptation de vos locaux aux personnes à mobilité pour vous assurer d´être en conformité avec la loi du 11 février 2005.

Equipements pour personnes à mobilité réduite

La Qualité et la Fiabilité sont chez Abisco

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez mettre votre établissement aux normes...

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Site : https://www.abisco-accessibilite.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces mobilite reduite / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces handicape pliable / rampe d'acces pliable fauteuil roulant

Normes accessibilité : ce qui va changer concrètement dans ...

Valider

Annoncées par le Premier ministre le 26 février, certaines normes et dispositions réglementaires pour l'accessibilité vont être simplifiées et actualisées. Elles seront reprises dans le cadre de décrets d'application, publiés avant la fin de l'année. Lemoniteur.fr vous propose un tour d'horizon de ces évolutions.

A l'issue de la concertation, présidée par Claire-Lise Campion,...

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Site : lemoniteur.fr

Vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public ...

Vos obligations en matière de risque d'incendie et de panique :

La réglementation contre les risques d'incendie et de panique est conçue de manière à permettre de limiter les risques d'incendie et de propagation, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, de permettre l'alerte des services de secours et de faciliter leur intervention. En...

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Date: 2017-04-11 04:06:44
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Home Page [logement.accessiblepourmoi.org]

mis à jour le 30 janvier 2019

Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

Nos 7 voeux pour 2019

Avertissement : Sauf erreur ou omission de notre part, toutes les informations présentes sur ce site sont  conformes à la législation en vigueur. Toutefois, merci de nous signaler les éventuels manquements ou inexactitudes (mobilitereduite@gmail.com).

NOUVEAU...

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Site : http://logement.accessiblepourmoi.org

L’accessibilité des cabinets libéraux – Ordre des masseurs ...

12.10.2018

Mise à jour effectuée le 12 octobre 2018.

Afin de vous aider dans ce parcours nous répondons ici aux principales questions posées. Vous pouvez également consulter le guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement : «  Les professions libérales : réussir l'accessibilité », et plus généralement le dossier « Accessibilité » de ce ministère :...

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Site : http://www.ordremk.fr

Pourquoi rendre son commerce accessible à tous

La Banque Populaire et les artisans Handibat® se sont associés avec des partenaires reconnus sur la question de l'accessibilité : Handidiag et I.Cert. Ensemble, nous vous proposons une solution intégrale pour rendre votre commerce accessible à tous vos clients.

Mieux accueillir vos clients

15% de la population française est aujourd'hui confronté à un handicap permanent ou...

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Site : http://www.ouvrezvosportes.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes 2015 commerces / accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes normes 2015 / loi 2005 personne handicape / accompagnateur personnes agees ou handicapes

Lyontech - La Doua

Réhabilitation des quartiers scientifiques

DÉBUT DES TRAVAUX FIN 2016 - LIVRAISON FIN 2020

La réhabilitation des quartiers scientifiques concerne près du tiers de la surface bâtie du campus, soit 22 bâtiments et 140 000m² de locaux.

Les travaux portent sur l'amélioration des performances énergétiques, l'amélioration de la sécurité incendie et la mise aux normes accessibilité aux...

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Site : http://www.lyoncitecampus.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes wc / accessibilite handicapes normes 2015 / accessibilite handicapes normes / amenagement exterieur pour personne handicape

L’accessibilité des personnes handicapées dans les ...

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L'accessibilité des personnes handicapées est règlementée par 'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (sécurité incendie). Les ERP - établissements Recevant du Public - doivent faciliter leur accessibilité. Pour savoir où en est un ERP, le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous est de plus en plus...

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Site : https://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

SFEndocrino

 

Accessibilité des cabinets médicaux

Les nouvelles normes d'accessibilité des cabinets médicaux vont mettre en difficulté un grand nombre de cabinets avec un risque règlementaire et financier important, pouvantparfois être fatal. Une lecture détaillée des textes s'impose, des solutions existent...

L'accessibilité des cabinets médicaux

L'ordonnance du 26 septembre 2014 " relative à...

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Site : http://www.sfendocrino.org

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite handicapes normes 2015 / loi 2005 personnes handicapees

L'aménagement de maison pour les handicapés

Accessibilité handicapées

Des aménagements pour les handicapés pour profiter pleinement de sa maison

Pour bénéficier d'une autonomie totale et d'un réel confort, l'intérieur et l'extérieur d'une maison d'une PMR doit suivre la norme imposée par la législation. En effet, la France et l'Union européenne ont prôné l'égalité de droit et l'égalité de l'accessibilité des personnes....

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Site : http://www.amenagement-handicap.com

Transport et handicap : ça avance

Transport et handicap : ça avance ?

Publié le 30/08/2010

analyse

Les différents réseaux de transports nationaux ont encore cinq ans pour être totalement «accessibles» aux personnes handicapés selon la loi du 11 février 2005. Comment les collectivités de la région Pays-de-la-Loire composent-elles avec cet enjeu complexe et coûteux ?

La loi de 2005 prévoit qu'en...

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Site : http://www.lecanardsocial.com

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite

Accessibilité des cabinets de kinésithérapie > Le Conseil ...

Le Conseil Départemental du Doubs 25 > Accessibilité des cabinets de kinésithérapie

Accessibilité des cabinets de kinésithérapie

Les travaux de mise aux normes concernant l'accessibilité des handicapés devront être réalisés, pour tous les ERP avant le 1er janvier 2015.

Un cabinet de kinésithérapie devient un ERP de 5ème catégorie.

Un diagnostic des travaux à entreprendre peut...

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Site : http://doubs.ordremk.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes cabinet medical / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite personne mobilite reduite

Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le ...

Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le point

Publiée le lundi 11 Juillet 2016 - Réglementation

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », qui était attendu depuis...

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Site : http://gard.cci.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee

Simplification des normes d’accessibilité : un décret et ...

L'obligation de la mise en accessibilité des bâtiments repoussée

En juin 2014, Sylvia Pinel avait annoncé une série de mesures de simplification pour la construction de bâtiments et ce, afin de relancer un secteur en crise et faire face à la pénurie de logements.

L'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite avait été évoquée pour adapter les normes en fonction...

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Site : batiweb.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme

BrailleNet page d'accueil

8 juin 2015 - Le numérique pour un meilleur accès à la connaissance - 9ème Forum européen de l'accessibilité numérique

Le 9ème Forum européen de l'accessibilité numérique s'est tenu à la Cité des sciences et de l'industrie le 8 juin 2015 sur le thème "Le numérique pour un meilleur accès à la connaissance". Madame Axelle...

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Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / insertion sociale des personnes handicapees methodologies d'evaluation / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees

Toilettes et accessibilité handicapés - Le blog de ...

1 décembre 2011

par cheznospotes

Nul doute qu'avec un titre pareil, mon article va faire un buzz grâce aux moteurs de recherche...

 

Ce matin, j'avais rendez-vous avec « Monsieur Accessibilité », dont les prérogatives s'étendent à l'accessibilité aux publics handicapés, parmi lesquels il faut compter les personnes à mobilité réduite, les personnes en fauteuil roulant, les...

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Site : http://cheznospotes.over-blog.com

Thèmes liés : installation d'une rampe d'escalier interieur / video installation rampe d'escalier / installation de rampe d'escalier exterieur / installation d'une rampe d'escalier / installation rampe d escalier

Handicap -Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s'agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / transport pour les personne handicapee / loi 2005 personne handicape

Accessibilité Handicap

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La réglementation accessibilité handicap

Conformément à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par la réglementation ERP (Etablissement recevant du public) - PMR (Personne à mobilité réduite) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...

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Site : http://www.accessibilitehandicap.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces personne handicapee / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / pmr personne mobilite reduite

Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement

20/03/2015 à 12:10

Accessibilité des handicapés : le recul du gouvernement

Le gouvernement avait reconnu en septembre 2013 que l'objectif de 2015 ne serait pas atteint, sans toutefois changer la date, afin de "ne pas décourager les bons élèves". A la suite de ces déclarations, une concertation avec les acteurs publics et privés (associations,...

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Site : allodocteurs.fr

Thèmes liés : mobilite reduite personne agee / loi accessibilite personne mobilite reduite / loi fevrier 2005 personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi personnes handicapees mentales

Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...

Références .

1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA

L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.

Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.

1.2....

Lire la suite

Date: 2017-07-31 07:32:51
Site : http://references.modernisation.gouv.fr

Guide d'accompagnement - RGAA 3 2017 | Les documents de ...

Références .

1.1. Avant-propos : problématique et vue d'ensemble du RGAA

L'avant-propos introduit la problématique de l'accessibilité et présente une vue d'ensemble du RGAA. Il vise à apporter des réponses concrètes à certaines questions qui peuvent se poser, sous forme de questions/réponses.

Il s'adresse en priorité aux décideurs et responsables des autorités administratives.

1.2....

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Date: 2017-07-31 07:32:51
Site : http://references.modernisation.gouv.fr

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | Conseil ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / normes accessibilite handicapes cabinet medical / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee / association d'aide personnes handicapees

Accessibilité pour les personnes handicapées - Toyota Canada

Politiques d'accessibilité

Objet

Ce document définit la politique de l'entreprise concernant les activités visant à répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui traitent avec Toyota Canada Inc., conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

Cette politique a été élaborée en vue d'identifier,...

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Site : https://www.toyota.ca