L'accessibilité | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 5 décembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine , Ségolène Neuville

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la...

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Date: 2017-04-10 01:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / personne handicapee taxe d'habitation / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

AAH | Association Chrysalide

AAH

Les droits des personnes handicapées âgées de plus de 20 ans

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Elle est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de...

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Site : http://www.association-chrysalide.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

PCH (Prestation de compensation du ... - social-sante.gouv.fr

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement, du véhicule, d'éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animalières. En prenant en compte les besoins et...

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Date: 2017-04-10 21:35:12
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee

Remboursement, Frais, Transport, Personnes handicapées ...

La nouvelle prestation de compensation du handicap (décret du 5 février 2007, arrêté du 19 février 2007) devrait prochainement prendre en compte le remboursement des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements d'accueil.  [...] En attendant les conclusions d'un groupe de travail, les caisses primaires d'assurance maladie continuent de rembourser les frais...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

II. Les handicapés dans la société et l ...

� Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant....

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi 2005 personne handicape / accueil des personnes handicapees a l'hopital / nombre de personne handicape moteur en france

santé et handicap - Données statistiques - Inpes

Données statistiques

26-11-2012

L'enquête Handicap, incapacités, dépendance de l'Insee (HID 1999) estime à environ 23 millions le nombre de personnes concernées par le handicap en France. Par ailleurs, d'autres sources (Plans de santé publique Surdité, Malvoyance) indiquent :

7 millions présentant un déficit auditif (11%); (source : Centre de recherche sur l'aspect...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / nombre de personne handicape en france insee / nombre de personne handicape moteur en france / demande d une personne adulte handicapee / centre d accueil pour personne handicapee

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées ...

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées

publié le18.11.15

Actualités  Travailleur en situation de handicap

La Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) a lieu du 16 au 22 novembre 2015. La Semaine se décline en différentes actions nationales et régionales autour d'un enjeu de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Handicap | Préparez votre voyage aux Etats-Unis avec l ...

A table

Handicap

Quelle que soit la forme de votre handicap, ne vous privez pas de voyage aux Etats-Unis pour autant : les USA sont particulièrement bien adaptés aux voyageurs handicapés.

Depuis plusieurs décennies, notamment depuis l'Americans with Disabilities Act de 1990, une loi promulguée par George W. Bush, les Etats-Unis ont considérablement amélioré les conditions d'accès des...

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Date: 2019-04-15 22:47:39
Site : http://www.office-tourisme-usa.com

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

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Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

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Date: 2017-12-17 09:51:58
Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

"Mieux intégrer les personnes handicapées dans notre ...

Le handicap est ainsi défini en terme de restriction de participation à la vie sociale. Il est, en outre, défini dans toutes ses composantes : handicap physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique. C'est la première fois que le handicap psychique, et l'autisme notamment, sont reconnus.

Notre politique pour le handicap s'est fixée pour priorité la participation des personnes...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : aide a l embauche de personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide

Chiffres clés - Accueil - Starting Block

Chiffres clés

Le nombre de personnes en situation de handicap en France est difficile à évaluer.

Toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas déclarées auprès de l'administration. Il existe par ailleurs une grande diversité de handicaps, visibles ou invisibles, temporaires ou définitifs... Le nombre de personnes comptabilisées varie considérablement selon la définition donnée au terme handicap. Deux chiffres de référence sont généralement avancés :

- En 2013, 5,5 millions de personnes ont déclaré leur handicap auprès des Maisons Départementales des Personnes...

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Date: 2017-04-11 05:08:53
Site : starting-block.org

Thèmes liés : nombre de personne handicape en france insee / nombre de personne handicape en france 2013 / nombre de personne handicape en france 2012 / nombre de personne handicape en france / loi 2005 personne handicape

Quels aménagements pour une personne handicapée

Revenir à l'accueil

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Le handicap est une réalité qui touche 5 millions de personnes en France. Parmi elles, deux millions ont une mobilité réduite. Nombre d'entre eux, par choix ou par obligation, restent chez eux. C'est souvent possible à condition d'aménager son domicile pour une personne handicapée. Les Dossiers de l'épargne vous expliquent quels aménagements réaliser...

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Site : http://assurance-dependance.lesdossiers.com

Thèmes liés : amenagement salle de bain personnes handicapees / personne handicape en fauteuil roulant / maison departementale personne handicapee mdph / amenager maison pour personne handicapee / amenagement maison pour personne handicape

Passagers des autobus et des autocars : vos nouveaux ...

Le règlement concerne les services réguliers ainsi que les services occasionnels.

Un service régulier assure « le transport de passagers par autobus ou autocar selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés » (article 3, a) du Règlement n°181/2011).

Un service occasionnel est un service...

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Date: 2017-04-11 01:09:28
Site : conso.net

Thèmes liés : conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation / tarif transport de personnes a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite

Home Page [logement.accessiblepourmoi.org]

mis à jour le 30 janvier 2019

Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

Nos 7 voeux pour 2019

Avertissement : Sauf erreur ou omission de notre part, toutes les informations présentes sur ce site sont  conformes à la législation en vigueur. Toutefois, merci de nous signaler les éventuels manquements ou inexactitudes (mobilitereduite@gmail.com).

NOUVEAU...

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Site : http://logement.accessiblepourmoi.org

Conditions Générales de Transport - xl.com

XL Airways France - Conditions Générales de Transport

Référence: CGT-052015-FPF

Les dispositions réglementaires rappelées dans les présentes Conditions Générales de Transport ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas chaque passager de prendre toutes mesures qui lui sont imposées par les autorités (françaises ou étrangères) afin d'être en conformité avec les prescriptions...

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Site : xl.com

Thèmes liés : transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / creer une societe de transport de personne a mobilite reduite / tarif transport de personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / transport personne mobilite reduite

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / commission droit et autonomie personne handicapee

Aider les aidants : 16 associations pour la reconnaissance ...

2 millions vivent à domicile avec un taux d'invalidité reconnu par une instance administrative

760 000 sont aidés en raison de leur état de santé

1,3 million apporte une aide à titre exclusif et 0,5 million conjointement aux professionnels

Enquête HID 2001

Personnes âgées dépendantes

1,3 million ont besoin d'une aide à la vie quotidienne

860 000 bénéficiaires de l'APA*

650 000...

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Date: 2017-04-11 04:05:51
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne

bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP?datePubl=vig

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

1

Seront successivement examinés :

- les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes ( code général des impôts (CGI), art. 81, 2° et 9° ter ) ;

- les aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) ;

- les allocations,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / allocation d education d enfant handicape

Les chiffres et différents types de handicap en France ...

Infographie sur le handicap en France

Infographie sur le handicap en France

Qui est concerné par la loi sur l'accessibilité en France ?

Dans le cadre de la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées » de 2005, Seton s'est intéressé à la population handicapée en France.

L'enquête santé de 2007 de l'INSEE a été réalisée sur les foyers (hors personnes en institutions) et dans la population active (tranche d'âge de 15-64 ans).

Celle-ci...

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Site : seton.fr

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / nombre de personne handicape en france insee / nombre de personne handicapee en france insee / nombre de personne handicape en france / aide domicile personne agee et handicapee

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / prise en charge d une personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide personnes handicapees

AD'AP DÉCLARATIF

L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS

L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite

La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...

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Site : declaratif-adap.info

Diagnostic Accessibilité Handicapés | Audit accessibilité ERP

pour les ERP, c'est désormais une obligation légale !

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Réalisation d'audit accessibilité

aux personnes handicapés pour les ERP,

sur toute la France et les DOM TOM.

Formations au diagnostic

accessibilité handicapés pour les ERP

dispensées par le Centre National

de l'Expertise

Le CNE , 1er réseau national d'experts...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Thèmes liés : accessibilite handicapes erp normes / accessibilite handicapes diagnostic / accessibilite handicapes normes 2015 / accessibilite handicapes normes / accessibilite handicapes

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :

par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,

par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C'est une voie d'accès spécifique réservée...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : retraite personne handicape fonction publique / retraite personne handicapee fonction publique / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape fonction publique / dossier demande d'une personne adulte handicapee

Personnes à mobilité réduite | L'Economiste

Un 1er forum pour l'emploi

Par Stéphanie JACOB | Edition N°:4581 Le 04/08/2015 | Partager

Rendez-vous le 12 octobre prochain à Rabat

Objectif: mettre en réseau travailleurs et employeurs

Les plus: des ateliers de coaching pour être au top dans sa recherche

Favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises des secteurs privé et public. De cet objectif est née la...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / insertion professionnelle des personne handicapee / insertion sociale personne handicapee

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...

JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114

texte n° 11

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

NOR: DEVT1320622A

Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.

Objet :...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite