Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le ...

Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le point

Publiée le lundi 11 Juillet 2016 - Réglementation

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public », qui était attendu depuis...

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Site : http://gard.cci.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / notice d'accessibilite aux personnes handicapees erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee

Chiffres clés - Accueil - Starting Block

Chiffres clés

Le nombre de personnes en situation de handicap en France est difficile à évaluer.

Toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas déclarées auprès de l'administration. Il existe par ailleurs une grande diversité de handicaps, visibles ou invisibles, temporaires ou définitifs... Le nombre de personnes comptabilisées varie considérablement selon la définition donnée au terme handicap. Deux chiffres de référence sont généralement avancés :

- En 2013, 5,5 millions de personnes ont déclaré leur handicap auprès des Maisons Départementales des Personnes...

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Date: 2017-04-11 05:08:53
Site : starting-block.org

Thèmes liés : nombre de personne handicape en france insee / nombre de personne handicape en france 2013 / nombre de personne handicape en france 2012 / nombre de personne handicape en france / loi 2005 personne handicape

Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduites ...

> Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduites)

Quelques conseils pour choisir vos meubles P.M.R

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le décret du 17 mai 2006, définissent une législation sur la reconnaissance du handicap, et l'accessibilité du handicapé dans...

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Site : http://www.unesalledebain.com

Thèmes liés : pmr personne mobilite reduite / sanitaire pour personne a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Meuble table moderne: Personne en fauteuil roulant

Image d.une personne qui offre son assistance a une personne en fauteuil roulant. Avant d.aider une personne en fauteuil roulant demandez-lui toujours si elle.

19 Juil. 2011 Prescriptions techniques, zones de rencontre, modalites de circulation des personnes en fauteuil roulant sur la chaussee. 24 fevrier 2010. Handynamic est le specialiste du vehicule amenage pour le transport de personnes...

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Date: 2016-08-25 18:28:03
Site : meubletable.blogspot.com

Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite ...

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Quelques conseils pour choisir vos meubles P.M.R

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le décret du 17 mai 2006, définissent une législation sur la reconnaissance du handicap, et l'accessibilité des...

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Site : http://www.unesalledebain.com

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Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015

Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015

Publié le

01/05/2011

par Mallory Lalanne

La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. à moins de quatre ans de l'échéance, des questions subsistent. Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Des dérogations sont-elles...

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Site : commerce.chefdentreprise.com

Thèmes liés : rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces handicape norme / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme

Normes et accessibilité - UMIH

Normes et accessibilité

03/08/16

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l'accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti. Pour ce faire, les établissements recevant du public (ERP) existants doivent répondre à ses exigences depuis le 1er janvier...

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Date: 2017-12-17 07:32:37
Site : http://www.umih.fr

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accessibilite handicapes normes 2015 / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite handicapes erp normes / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Normes et accessibilité - Union des Métiers et des ...

Normes et accessibilité

03/08/16

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l'accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti. Pour ce faire, les établissements recevant du public (ERP) existants doivent répondre à ses exigences depuis le 1er janvier...

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Date: 2018-01-31 20:49:30
Site : http://www.umih.fr

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Scolarisation d'un enfant handicapé : les démarches à ...

Votre enfant est atteint d'un handicap et vous devez l'inscrire dans l'école ou l'établissement médico-social le plus proche de chez vous. Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici nos conseils pour vous aider à franchir les différentes étapes pour scolariser votre enfant.

Comment scolariser votre enfant ?

Depuis la loi du 11 février 2005, chaque enfant ou adolescent présentant un...

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Site : https://www.apel.fr

Thèmes liés : association de parent d enfant handicape / maison departementale personne handicapee mdph / parent d enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee telechargement

Les Papillons Blancs de l'Essonne - Nos établissements et ...

|     Foyer d'hébergement d'Evry

Le Foyer d'Hébergement et de Vie "Résidence Coquibus"

 

Situé dans la ville nouvelle d'Evry sur un parc de 2500 m², cet établissement sous double agrément (foyer d'hébergement et foyer de vie) propose une solution innovante d'hébergement.

 

La Résidence Coquibus héberge 23 travailleurs handicapés en activité, 14 travailleurs handicapés...

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Site : http://www.papillonsblancs91.fr

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / droit personne agee handicapee

Handicap | Portail de la Fonction publique

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé en 2006 comme un dispositif d'amorçage d'une politique d'insertion des  personnes en situation de handicap dans la Fonction publique. L'objectif était de mettre en place un système d'incitation favorisant le recrutement et le...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personne handicape / insertion des personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

Reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) - pt1

* Quelles sont les modalités de la RQTH?

° Le médecin traitant

- remplit les certificats médicaux (avec des éléments objectifs tels que les comptes rendus et les éléments fonctionnels)

- aide le patient à faire sa demande administrative (Cerfa N° 13788*01  Lien ici ) en incitant les personnes à formuler leur projet de vie qui doit être la base de réflexion des équipes...

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Date: 2018-01-26 11:44:05
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / reconnaissance travailleur handicape / amenagement poste de travailleur handicape

Plate-forme élévatrice et monte handicapé Stannah

>La Plate-forme élévatrice Stairiser BC

La Plate-forme élévatrice Stairiser BC

> Télécharger la fiche technique

Parfaitement adaptée aux �?tablissements Recevant du Public, ainsi qu'aux particuliers, entièrement automatisée, robuste, l'EPMR (�?lévateur pour Personnes à Mobilité Réduite)Stairiser BC équipe aussi bien un hall intérieur qu'un escalier d'accès extérieur. Elle a été conçue pour offrir une grande facilité d'utilisation.

Elle répond aux exigences de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et...

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Site : http://www.stannah.fr

Thèmes liés : plate forme elevatrice handicapes / plate forme handicape / loi acces personnes a mobilite reduite / acces personne a mobilite reduite / mobilite reduite personne agee

Norme PMR : comment bien installer une barre de maintien

Je veux en savoir plus

Les normes PMR dans les WC et les sanitaires :

La barre latérale d'appui doit avoir un angle de 135° et se trouver à une hauteur de 70 à 80 cm dans les WC et les sanitaires tandis que la cuvette doit se trouver à 50 cm de haut afin de faciliter le transfert. L'article R 111-19-2 mentionne également les obligations sur les autres équipements. Pour ce qui est des...

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Site : https://www.groupe-acorus.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / norme pmr barre de douche / norme installation wc pmr / norme pmr cuvette wc / deplacement personnes mobilite reduite

Installation, Escalier | Immobilier - Le Particulier

Monte-escalier ou mini-ascenseur : Franchir un niveau en confort

08/11/2011

Encadrés. - Coût estimatif pour l'installation d'un monte-escalier ou d'un ascenseur (cabine en gaine maçonnée ou élévateur pour fauteuil roulant).  [...] Ce sont les fabricants ou les distributeurs qui se chargent de l'installationPrévoyez, en moyenne, 3semaines de délai après la signature du devis pour...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

L’adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ...

by AdDen avocats  o 

1 septembre 2015

 o Commentaires fermés sur L'adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des services de transports

Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : liste etablissement personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / accessibilite aux personne handicapee / loi 2005 personnes handicapees

Maison des Personnes Handicapées de l'Hérault (MPHH 34 ...

Aide en ligne

Accessibilité du site

Les outils et fonctionnalités pour rendre accessible ce site au plus grand nombre se trouvent en dessous du logotype de la Maison des handicapées de l'Hérault.

Vous avez la possibilité d'agrandir ou de diminuer la police de caractère du site de la MPHH en cliquant simplement sur les icônes A- et A+ situés en haut à gauche de l'écran,

Ce site est équipé de la technologie Voice Corp, tous les contenus peuvent être écoutés en cliquant sur l'icône représentant une onde en haut à gauche de l'écran,

Le contenu du site a été traduit par un interprète langue des signes, vous pouvez sur chaque page...

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Site : http://www.mdph34.fr

Thèmes liés : maison personne handicapee herault / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / maison pour personne handicapee

Sports de Nature Handisport - SKI ALPIN

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L'ACTU

Le ski alpin fut la première activité sportive pour personnes handicapées à se structurer dans les années 1950. Au début réservée aux skieurs « debout », l'arrivée des appareils de ski assis au milieu des années 1980 permet alors de généraliser sa pratique à tous les handicaps en l'intégrant à celle des valides.

En compétition ou en loisir, c'est avant tout...

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Date: 2017-04-11 04:28:55
Site : http://www.handisport-nature.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / guide pratique de la personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / personnes handicapees autonomie / commission droit et autonomie personne handicapee

Droit de vote en France — Wikipédia

Droit de vote en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Tout Français majeur a le droit de vote sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections...

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Date: 2018-01-22 21:58:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / droit personne agee handicapee / droit des personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees

Accessibilité des transports aux PMR : réalité ou illusion ...

Expérience voyageur , Éclairage accessibilité PMR

Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le secteur des transports en commun a été révolutionné ces dernières années. Nous arrivons aujourd'hui dans une ère de la mobilité permettant une expérience voyageur fluide et intégrée.

Mais dans cette course à la mobilité, les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) profitent-elles de ces...

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Site : https://www.transportshaker-wavestone.com

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / transport pmr ile de france / societe de transport de personne a mobilite reduite ile de france / transport personne mobilite reduite ile france / pmr personne mobilite reduite

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Professionalisme

Les Numéros en 118 XYZ sont les seuls autorisés à pouvoir...

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Site : http://www.118-918.fr

Ascenseurs copropriété - Syneval, courtier en syndic

Une nouvelle réglementation a été votée en 2003 concernant les ascenseurs en copropriété. Cette loi prévoit :

Une modification des contrats d'entretien

Un contrôle technique des appareils tous les 5 ans

Des mises aux normes de sécurité des ascenseurs par palier de 5 ans

Ascenseurs en copropriété: travaux de mise aux normes

Les travaux sont à réaliser dans un délai maximum de 15...

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Site : https://www.syneval.fr

Thèmes liés : tva contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur

Qu'entend-on par handicap social ? – Volontaires pour les ...

Accueil / Comprendre / Questions fréquentes de parents / Qu'entend-on par handicap social ?

Qu'entend-on par handicap social ?

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ». Définition du handicap selon la loi 2005-102 du 11 février...

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Date: 2019-04-16 00:57:04
Site : http://www.autisme.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / loi 2005 personne handicape / loi fevrier 2005 personnes handicapees / maison departementale personne handicapee / definition insertion sociale personnes handicapees

Site "Ressources Handicap" de l'Académie de Grenoble

Objectifs de la scolarisation

Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale, c'est-à-dire en prenant en compte la situation du jeune dans son environnement.

Deux principes en découlent : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

Handicap -Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s'agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / transport pour les personne handicapee / loi 2005 personne handicape

Actualité de l'AFEH - Association des Familles d'Enfants ...

Yannis Vardakastanis, Président du Forum européen des personnes Handicapées

Maureen Piggot, Présidente d'Inclusion Europe

Alain Rochon, Président APF France Handicap

Pierre Gallix, Président du Clapeaha

Nadine Herrero, Présidente de la Fnath

Béatrice Borrel, Présidente de l'Unafam

Luc Gateau, Président de l'Unapei

Handicap : les sommes versées aux aidants familiaux sont...

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Site : http://www.afeh.net

Thèmes liés : association de parent d enfant handicape / association d'aide pour handicape / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / association aide enfant handicape

Le bilan des services à la personne en 5 points - Economie

Quatre ans après le plan Borloo, le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez a présenté mardi un nouveau plan de développement des services à la personne. Un secteur en plein essor.

Pourquoi développer les services à la personne ?

Depuis la 1ère loi Borloo de 2005, il s'agit de créer des emplois " non délocalisables " et de répondre à la demande croissante d'aide à domicile....

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / credit d'impot service a la personne jardinage / service d'aide a la personne en france / agence nationale services a la personne cesu / credit d'impot service a la personne 2012

Le bilan des services à la personne en 5 points - Economie

Quatre ans après le plan Borloo, le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez a présenté mardi un nouveau plan de développement des services à la personne. Un secteur en plein essor.

Pourquoi développer les services à la personne ?

Depuis la 1ère loi Borloo de 2005, il s'agit de créer des emplois " non délocalisables " et de répondre à la demande croissante d'aide à domicile....

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Déontologie et Chartes des personnes vulnérables — Wikipédia

Déontologie et Chartes des personnes vulnérables

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la médecine , la bioéthique , le handicap , le droit et la France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de...

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Date: 2017-04-10 23:24:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit personne agee handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide personnes agees dependantes / accompagnateur personnes agees ou handicapes / association d aide a domicile pour personnes agees

Agenda d'accessibilité Programmée | ACCEO

Accueil Nos Expertises Accessibilité Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad'AP

Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad'AP

Une programmation optimisée de vos travaux accessibilité

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements...

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Site : acceo.eu

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi 2005 personne handicape / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite handicapes diagnostic

Pourquoi faire reconnaître son handicap ? - OETH

Pour mieux saisir la portée de ce message et de la RQTH, il est nécessaire de rappeler la définition de handicap au travail et du travailleur handicapé donnée par la loi de 2005 :

« Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée. »

« Est considérée comme...

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Date: 2017-04-11 03:58:27
Site : http://www.oeth.org

Thèmes liés : amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / aide a l emploi des personne handicapee / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / emploi accompagnateur personnes handicapees / aide a l embauche de personne handicapee

Rampes ERP - Accueil - AXSOL

Rampes ERP pour franchissement de seuils et trottoirs

Rampes ERP pour franchissement de seuils et trottoirs

Les rampes amovibles pour le ERP

Vous avez nécessité de mettre en place en dérogation une rampe d'accès handicapés pour les Personnes à Mobilité Réduite pour votre commerce, hôtel-restaurant, cabinet médical ou de profession libérale, association, bureau d'accueil... Les rampes...

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Site : http://www.axsol.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape amovible / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces personne handicapee

La décision d'orientation scolaire - Maison Départementale ...

Accueil > Vie scolaire > L'orientation > La décision d'orientation

La décision d'orientation

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" affirme le principe d'une scolarisation en milieu ordinaire de tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.

La décision de...

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Site : http://www.mdph86.fr

Thèmes liés : orientation scolaire enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / parent d enfant handicape

Pour l'accessibilité des sites web publics, maintenant

Pour l'accessibilité numérique des services publics maintenant !

"Le pouvoir du Web est son Universalité. Qu'il soit accessible par n'importe qui quel que soit son handicap est un de ses aspects essentiels."

Tim Berners Lee - Directeur et inventeur du World Wide Web.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site Internet accessible garantit que son contenu est utilisable par n'importe...

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Site : http://www.web-pour-tous.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / service aide personne handicapee / service d'aide a la personne en france

Modèle lettre pour les élèves n'ayant pas de place en CLIS ...

à          Madame l'Inspectrice d'Académie de Loir-et-Cher

1 avenue de la Butte

CS 94317 - 41043 BLOIS Cedex

 

 

Nous avons reçu une notification de décision relative à l'orientation scolaire de notre enfant ..................................

A ce jour, nous n'avons pas d'affectation. Notre enfant va donc rester dans son école alors que la loi 2005-102 du 11 février 2005, pour...

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Site : http://ensemblepourleselevesensituationdehandicap ...

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / orientation scolaire enfant handicape / scolarisation des enfant handicape

ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr

Contact

Accueil

« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]

Toubon monte au créneau pour les...

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Site : http://adhf-asso.org

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / emploi accompagnateur personnes handicapees

ADHF Handicapés de France – handicapesdefrance.fr

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« Je vais devenir méchant sur la mise en application des Ad'Ap », affirme Jacques Toubon. « Sauf à lancer des cocktails Molotov, ce qui n'est pas dans notre culture », le Défenseur des droits entend, sur le champ de l'accessibilité ou plutôt, selon lui, « de l'absence d'accessibilité », mener ce combat en demandant à [...]

Toubon monte au créneau pour les...

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Site : http://www.adhf-asso.org

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TUTELLE-CURATELLE : Mesure d'accompagnement social ...

Pour toute information

Introduction

La mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2009...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide aux personnes agees handicapees

Sport & handicaps - Le site du ministère des Sports

Sport & handicaps

Sport & handicaps

Le ministère conduit depuis 2003 une politique volontariste afin que le sport soit un outil de promotion individuelle, d'intégration sociale et professionnelle favorisant la santé et...

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Date: 2018-01-31 20:40:10
Site : http://www.sports.gouv.fr

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / integration sociale des personnes handicapees par le sport / integration sociale personne handicapee / loi 2005 integration personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees

Carte européenne de stationnement, comment l'obtenir ...

Votre proche est handicapé ? Pour faciliter son quotidien, la carte européenne de stationnement lui permettra de trouver une place rapidement et réduire ainsi la fatigue liée à ses déplacements pédestres.

Votre proche est handicapé ? Pour faciliter son quotidien, la carte européenne de stationnement lui permettra de trouver une place rapidement et réduire ainsi la fatigue liée à ses...

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Date: 2017-04-11 06:02:43
Site : http://www.vivreenaidant.fr

Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / carte stationnement handicape demande / carte stationnement handicape / accompagnateur vacances personnes handicapees / accompagnement personne handicapee a domicile

Auxiliaire de vie scolaire - Qu’est-ce qu’un auxiliaire de ...

Auxiliaire de vie scolaire 2. Qu'est-ce qu'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ?

Auxiliaire de vie scolaire Le Figaro Santé

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont des professionnels intervenant dans des établissements scolaires, élémentaires, des collèges, des lycées, auprès d'enfants handicapés intégrés au sein d'une classe scolaire ordinaire ou une classe spécialisée, afin de...

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Date: 2017-12-17 08:35:45
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / integration de l enfant handicape / integration scolaire enfant handicape / education de l enfant handicape / maison departementale personne handicapee mdph

2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...

2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees a l'hopital / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / enfant handicape a l ecole / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces handicape norme

Handicap : le report de l'accessibilité aux lieux publics ...

21 juillet 2015 à 17:53

A Nantes, en 2015. Jean-Sébastien Evrard. AFP

Certains bâtiments disposent de neuf ans supplémentaires pour se mettre en conformité.

Handicap : le report de l'accessibilité aux lieux publics définitivement acté

Le Parlement a définitivement ratifié ce mardi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam...

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Site : liberation.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi 2005 personne handicape / accessibilite handicapes / droit personne agee handicapee / association pour personne handicape

HANDITEC-HANDROIT - Législation

PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

Handitec

18:53

INTRODUCTION

L'obtention du permis de conduire est réglementée. Si vous présentez une atteinte physique (amputation d'un membre), sensoriel (perte d'un oeil)ou psychique (traumatisme crânien)susceptible de perturber la conduite automobile ou que vous soyez reconnu handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des...

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Date: 2017-04-11 00:20:01
Site : handroit.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / amenagement vehicule pour handicape / financement amenagement vehicule handicape