Loi de Février 2005 - Documentation - Maison ...

à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités

à assurer sa sécurité

à faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent

Les aides techniques et les modalités de prise en charge

Si le plan de compensation préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte.

Le montant...

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Date: 2017-04-10 20:24:26
Site : mdph37.fr

Thèmes liés : foyer d hebergement personne handicapee / association d aide a domicile pour personnes agees / aide amenagement logement personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees

la protection sociale des salariés au Royaume-Uni - cleiss.fr

a/ Prestations en nature (soins)

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques en fonction...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapes 2015 / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / adoption d un enfant handicape / service d aide a la personne

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

      

 Attestation fiscale employeur 2016

Vous avez employé un salarié à votre domicile en 2016 ?

Vous n'avez pas besoin de joindre votre attestation fiscale Cesu à votre déclaration de revenus, conservez-la à titre de justificatif en cas de demande des services fiscaux. Pour en obtenir un duplicata, inscrivez-vous au Cesu en ligne ou connectez-vous sur votre espace employeur.

Par...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Foire aux questions - MDPH47 - Maison Départementale des ...

Les démarches auprès de la MDPH

Puis je être aidé  à constituer mon dossier ?

Oui. Vous pouvez demander un rendez vous avec un agent d'accueil spécialisé qui vous aidera dans la constitution du dossier, la formulation de votre projet de vie et répondra à toutes vos questions.

Je ne peux pas me déplacer pour un rendez vous à la MDPH, comment faire ?

Nos agents d'accueil peuvent vous...

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Date: 2017-12-17 09:30:08
Site : http://www.mdph47.fr

Quand et comment monter un dossier MDPH ? – Dysmoi

Donc quand vous faut-il monter un dossier MDPH pour faire une reconnaissance de situation de handicap pour votre enfant ?

Quand celui-ci relève du champ du handicap, autrement dit quand les limitations de ces capacités ont un impact important dans ses différents domaines de vie : domaine familial, domaine scolaire, domaine relationnel...

 

II - Comment monter un dossier MDPH ?

 

1°) La...

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Site : http://www.dysmoi.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / association de parent d enfant handicape / allocation d education d enfant handicape

Foire aux questions/Contacts | Région Île-de-France

16 avr 2019

La rédaction

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées, les organismes ou services de la Région à contacter...

Vous voulez télécharger un rapport voté en séance plénière du Conseil régional ou lors d'une séance de la Commission permanente ?

Retrouvez-le par instance délibérante, par date ou par thématique sur http://mariane.iledefrance.fr

Pour utiliser au...

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Date: 2019-04-16 00:08:07
Site : https://www.iledefrance.fr

Thèmes liés : service d'aide a la personne ile de france / offre d'emploi service a la personne ile de france / offre d'emploi transport de personnes ile de france / formation transport de personnes ile de france / emploi transport de personnes en ile de france

Le handicap - Association ELA

Des aides versées par la CAF  (Caisse d'Allocation Familiale) sont également possibles.

 

La pension d'invalidité

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement. Elle vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte liée à une incapacité totale ou partielle d'exercer une activité pour raison de santé suite à un accident non professionnel

Il existe 3 niveaux de...

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Site : http://ela-asso.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / education de l enfant handicape

Travail à temps partiel d'un fonctionnaire | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Travail à temps partiel d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / s occuper d enfant handicape / adoption d un enfant handicape / education de l enfant handicape

Aide facultative aux personnes âgées | Site Officiel de la ...

Accueil > Services au public > Seniors > Aides sociales aux personnes âgées >Aide facultative aux personnes âgées

Aide facultative aux personnes âgées

Les aides facultatives correspondent à des aides créées par une collectivité territoriale telle que le Département ou la ville, par l'intermédiaire de son Centre Communal d'Action Sociale. Elles n'ont aucun caractère obligatoire et...

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Site : https://www.neuillysurseine.fr

Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets ...

Les salariés ayant un an d'ancienneté et :

- à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

- à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, bénéficieront, à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et, à compter du...

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Site : http://orthoptie.net

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / education de l enfant handicape / s occuper d enfant handicape / prise en charge frais transport enfant handicape

La prestation de compensation - La prestation de ...

Qui peut en bénéficier ?

Depuis mai 2008, la Prestation de compensation   est accessible, pour tous ses volets d'aides, aux jeunes de moins de 20 ans. Mais seuls ceux ouvrant droit à un complément de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ( AEEH   ) peuvent y accéder, pour l'ensemble de ces volets pour l'instant.

Les parents d'enfants n'ouvrant droit qu'à l' AEEH   de base,...

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Date: 2017-12-17 09:21:36
Site : unapei.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

Contactez la Mutuelle Entrenous - Santé Prévoyance Épargne

Professionnel indépendant

Ensuite, il est important de vérifier que vous n'êtes pas déjà couvert par un autre contrat de complémentaire santé, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'un contrat collectif.

Si vous bénéficiez d'un contrat collectif et que vous souhaitez adhérer à titre individuel à la Mutuelle Entrenous, il faut veiller à ce que vous bénéficiez bien d'une...

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Site : http://mutuelle-entrenous.fr

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / adoption d un enfant handicape / prise en charge frais transport enfant handicape / aide a l emploi des personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile

Ch@t : La perte d'autonomie du troisième âge - Allodocteurs

Ch@t : La perte d'autonomie du troisième âge

Sommaire

Archives

Les réponses du Dr Sylvie Meaume, gériatre

Comment faire pour qu'une personne qui a la maladie d' Alzheimer et qui est sans entourage familial accepte d'aller en maison de retraite pour sa sécurité alors que ce n'est pas son choix ? Comment travailler cette acceptation ?

Cela dépend de l'avancée dans la maladie d' Alzheimer ....

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Site : allodocteurs.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association de service d aide a la personne / association d aide aux personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

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Date: 2017-04-11 00:30:40
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Les différentes primes et aides au déménagement en France

Primes et aides au déménagement : critères d'éligibilité

Primes et aides au déménagement : critères d'éligibilité

Gérées par des organismes différents, la France bénéficie de nombreuses aides à la mobilité ou primes au déménagement qui permettent de réduire de manière significative les frais de déménagement ou de déplacement des personnes qui y sont éligibles :...

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / service d'aide a la personne en france / embauche d'une personne handicapee aide / service d aide a la personne

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

AAH - Accueil

:Page d'accueil

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

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Date: 2017-12-12 18:38:41
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Congés liés à l'enfant : enfant malade ou congé de ...

Enfant malade et congé de présence parentale

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant

Le salarié a droit à des jours de congés non rémunérés en cas de maladie ou d' accident d'un enfant dont il a la charge :

5 jours par an si l'enfant a moins d'un an

3 jours par an si l'enfant a entre 1 et 16 ans

5 jours par an si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

A noter :

Le...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation education enfant handicape

La sécurité sociale des salariés au Royaume-Uni

NHS Écosse .

a/ Prestations en nature (soins)

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation aux frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions...

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Date: 2019-04-09 15:13:33
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / association d aide a domicile pour personnes agees / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne

EgaliTED - Autisme - Aides financières

La PCH : Prestation de Compensation du Handicap (Conseil Général)

La PCH était à l'origine réservée aux adultes. Elle a été étendue aux enfants au 1er avril 2008. Comme elle n'est pas cumulable avec un complément d'AEEH ni l'AJPP, vous devrez opter pour le financement qui vous paraît le mieux adapté, sachant que la PCH est soumise à 2 conditions :

être éligible à au moins 1...

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Date: 2017-03-09 09:42:27
Site : http://www.egalited.org

7 raisons de choisir la MC - Mutualité chrétienne (MC)

Entrepreneur de solidarités, la Mutualité chrétienne (MC) a pour mission de garantir un accès égal à la santé et à des soins de qualité pour tous.

En tant qu'organisation démocratique et sans but lucratif, elle est animée par un ensemble de valeurs : la qualité et l'accessibilité des soins, l'innovation sociale, l'engagement, la défense de ses affiliés...

Voici 7 raisons concrètes...

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Site : mc.be

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d aide a domicile pour personnes agees / prise en charge frais transport enfant handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees

Le coût de la garde si votre enfant a plus de 6 ans en 4 ...

Comment calculer le coût de la garde si votre enfant a plus de 6 ans ?

Facile, suivez le guide en 4 étapes simples !

Qu'est-ce-qui change aux 6 ans de votre dernier enfant ?

Malheureusement, les 6 ans de votre dernier enfant sont un vrai tournant au niveau des aides financières à la garde d'enfant : c'est l'âge où vous perdez l'aide Libre Choix du Mode de garde .

Dans ses deux volets...

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Site : https://www.parent-employeur-zen.com

Thèmes liés : garde d enfant handicape / aide financiere enfant handicape / garde enfant handicape / aider enfant handicape / prise en charge frais transport enfant handicape

Compensation et ressources des jeunes en situation de handicap

Compensation et ressources des jeunes en situation de handicap

Compensation du handicap.

La loi du 11 février 2005 concrétise le droit à compensation des conséquences du handicap en créant une prestation de compensation du handicap destinée à financer : l'aide humaine, les aides techniques (pour la partie non prise en charge par la sécurité sociale), l'aménagement du logement, des...

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Date: 2017-12-17 07:08:57
Site : http://www.droitausavoir.asso.fr

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-12-12 18:39:08
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Art. 38. - § 1er. Sont exonérées :

1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;

2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;

3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2012 / association d'aide personnes handicapees

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

Lire la suite


Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / amenagement d'un poste de travail pour un salarie handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Revenu Québec- Ligne 381 - Frais médicaux

Ligne 381

381 - Frais médicaux 

Vous pouvez inscrire à la ligne 381 la partie des frais médicaux qui dépasse 3 % de votre revenu (ligne 275). Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2017 , additionnez à votre revenu le montant qu'il a inscrit à la ligne 275 de sa déclaration.

Vous ou votre conjoint devez avoir payé ces frais

pour les personnes suivantes : vous-même, votre conjoint...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / prise en charge d une personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / monte charge personne handicapee

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / association d'aide pour handicape

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - essonne.fr

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette prestation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, compense les surcoûts liés au handicap. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l'ensemble des besoins des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'allocation compensatrice pour frais...

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Site : http://www.essonne.fr

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux personnes âgées à domicile

Accroche: 

Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.

Description: 

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui...

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Date: 2018-01-31 19:49:59
Site : http://www.senior36.fr

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

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Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : service d aide a la personne / prise en charge frais transport enfant handicape / prise charge enfant handicape

Boite à outils : Prestation de Compensation du Handicap-PCH

Prestation de Compensation du Handicap-PCH

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace progressivement l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et/ou pour Frais Professionnels (ACFP).

Qu'est-ce que c'est ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)...

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Date: 2017-04-11 00:30:17
Site : place-handicap.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / service d aide a la personne / aide amenagement logement personne handicapee / service aide domicile personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

I. Préjudices à caractère patrimonial

1. Les frais

1.1. Principes généraux

Les frais en rapport avec un accident seront remboursés à la personne qui les a exposés et qui est en droit d'être indemnisée pour les conséquences dommageables de ce sinistre.

En revanche, les frais auxquels cette personne aurait de toute façon dû faire face malgré l'accident ne seront pas pris en...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / prise en charge frais transport enfant handicape / prix d'un fauteuil roulant pour handicape

Prestation de Compensation du Handicap-PCH - place-handicap.fr

Les tarifs appliqués au 1er avril 2016

  Qu'est-ce que c'est ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace progressivement l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et/ou pour Frais Professionnels (ACFP).

La PCH est une prestation en espèces visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie...

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Date: 2017-12-17 06:48:17
Site : place-handicap.fr

Aides aux vacances en faveur des personnes en situation

Ecoutez

Dans le cadre de l'aide aux vacances en faveur des personnes en situation de handicap, il existe diverses sources et organismes susceptibles d'apporter une aide. Cette aide est en général une aide financière accordée sous condition de ressources.

Création en mai 2009

AIDES AUX VACANCES

EN FAVEUR  DES PERSONNES HANDICAPEES

ET DE LEUR FAMILLE

Dans le cadre de l'aide aux vacances en...

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Site : http://apajh.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Tizi Ouzou « Coeur d'algérie

Octobre 2014

Illoula  dans un village nommé « Boulmaiez », wilaya de tizi_ouzou.

Durant l'AÏD Notre bénévole Ryma et un groupe de généreux donateur on pu distribuer des dons récoltés et l'achat de course (financer par coeur d'Algérie) pour une famille en grande difficulté - effectivement cette famille est composé de 7 enfants le père ne travail pas. coeur d'Algérie souhaite les...

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Site : http://coeuralgerie.com

Thèmes liés : education de l enfant handicape / association d'aide pour handicape / association de service d aide a la personne / prise en charge frais transport enfant handicape / association aide enfant handicape

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les ...

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : prise charge enfant handicape / prise en charge frais transport enfant handicape

Conditions Générales de Transport - xl.com

XL Airways France - Conditions Générales de Transport

 

Référence: CGT-052015-FPF

 

Les dispositions réglementaires rappelées dans les présentes Conditions Générales de Transport ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas chaque passager de prendre toutes mesures qui lui sont imposées par les autorités (françaises ou étrangères) afin d'être en conformité avec les prescriptions...

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Site : xl.com

Thèmes liés : transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / creer une societe de transport de personne a mobilite reduite / tarif transport de personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / transport personne mobilite reduite

Revenu Québec - Ligne 381 - Frais médicaux

Si vous demandez un montant pour frais médicaux, vous pourriez aussi, à certaines conditions, avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux. Pour plus de renseignements, voyez le point 1 des instructions concernant la ligne 462.

Pour donner droit au montant pour frais médicaux, les frais doivent être appuyés de reçus. Conservez ces reçus pour pouvoir nous les fournir...

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Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / prise en charge d une personne handicapee / emploi d'une personne handicapee a domicile / monte charge personne handicapee

MENE1621155C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°31 du 1er septembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : education de l enfant handicape / transport public de personnes lyon / scolarisation des enfant handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapes 2015 / enfant handicape a l ecole

Folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt ...

n) le matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d'autres maladies de la peau;

o) un concentrateur d'oxygène.

1.74 En plus du prix d'achat ou des frais de location des appareils énumérés aux points 1.73a) à o), certains frais liés au fonctionnement des appareils peuvent également être admissibles comme frais médicaux selon l'alinéa 118.2(2)i). Ces frais comprennent...

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Date: 2017-12-17 04:34:06
Site : https://www.canada.ca

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE III. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL

Chapitre I. Du contrat de travail

Section 1. De la conclusion du contrat de travail

Article 17.  Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / offres d'emploi pour personne handicape / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / semaine pour l'emploi des personnes handicapees

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prise en charge frais transport enfant handicape

Avantages et services 2017 | Symbio

Pour les enfants de 0 à 18 ans, la Mutualité intervient dans la prise en charge des tickets modérateurs légaux des soins ambulatoires pour les consultations et les visites effectuées par des médecins généralistes ou spécialistes et les prestations réalisées par les paramédicaux, reconnus par l'INAMI.

Conditions d'octroi : les enfants âgés de 3 ans et plus doivent disposer d'un...

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Site : http://www.symbio.be

Thèmes liés : garde d enfant handicape / centre d enfant handicape / association de parent d enfant handicape / parent d enfant handicape / agence nationale service d'aide a la personne

Foyers d'hébergement - Quel financement ? - Fiches santé ...

Foyers d'hébergement 5. Quel financement ?

Foyers d'hébergement Le Figaro Santé

Comme tous les établissements d'hébergement, ces foyers sont placés sous la compétence des conseils généraux et les dépenses d'exploitation du foyer sont prises en charge au titre de l'Aide sociale départementale.

La participation du résident, variable selon l'établissement, dépend des prestations...

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Date: 2019-04-15 23:01:39
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : service d aide a la personne / prise en charge frais transport enfant handicape / fonctionnement d un monte charge

Conditions générales de Vente | nouvelair

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Depuis la Tunisie : 70 020...

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Site : http://www.nouvelair.com

Thèmes liés : voiture d'occasion pour transport de personne en fauteuil roulant / transport pour personne en fauteuil roulant / transport fauteuil roulant / batterie pour fauteuil roulant / prix d'un fauteuil roulant pour handicape