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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

I. Préjudices à caractère patrimonial

1. Les frais

1.1. Principes généraux

Les frais en rapport avec un accident seront remboursés à la personne qui les a exposés et qui est en droit d'être indemnisée pour les conséquences dommageables de ce sinistre.

En revanche, les frais auxquels cette personne aurait de toute façon dû faire face malgré l'accident ne seront pas pris en...

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Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / prise en charge frais transport enfant handicape / prix d'un fauteuil roulant pour handicape

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Bail de droit commun: L'obligation d'entretien, de réparation et les autres obligations du bailleur

L'article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ».

L'article 1720, alinéa 2 du Code...

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Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur