Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Textes d'application

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Mots-clés

SANTE , SANTE PUBLIQUE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , PERSONNE HANDICAPEE , COMMISSION DES DROITS...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : personnes handicapees autonomie / maison departementale personnes handicapees paris / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / maison departementale personne handicapee gard / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Aides sociales aux personnes handicapées - Previssima

Aides sociales aux personnes handicapées

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Il existe en France différentes aides et prestations financières pour soutenir les personnes en situation de handicap. La plus connue est...

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Site : https://www.previssima.fr

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...

LOI  |  article publié le, 10/09/16

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?

Des droits reconnus depuis quarante ans.

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Des droits reconnus depuis quarante...

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Site : handicapinfos.com

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH

Jeudi, 12 Mai 2011 16:51

J.O. n° 295 du 20 décembre 2005 - page 19594 - texte n° 53

Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la santé et des solidarités

NOR: SANA0524617D

Le Premier ministre,

Sur...

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Date: 2018-01-31 20:37:35
Site : http://mdph.fr

Personnes handicapées âgées : quelles solutions ? | Pour ...

Les solutions d'hébergement quand la vie dans le lieu de vie habituel n'est plus possible ou souhaitée

Les changements de lieu de vie et d'activité avec le passage à la retraite peuvent exposer les personnes handicapées vieillissantes à des risques de ruptures familiales ou sociales. Afin d'éviter des ruptures dans leur parcours de vie, il est nécessaire de les anticiper et d'envisager...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

La cuisine adaptée pour une personne en fauteuil roulant

Les personnes handicapées rencontrent beaucoup de difficultés à se déplacer dans une maison ordinaire. Quelques agencements sont donc nécessaires pour leur permettre de circuler sans problème dans la cuisine.

La cuisine adaptée pour une personne en fauteuil roulant

L'espace dans la cuisine

Pour une personne à mobilité réduite, l'utilisation permanente d'un fauteuil roulant cause parfois...

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Site : https://www.cyberfanny.com

Thèmes liés : amenagement cuisine pour personne handicapee / amenager maison pour personne handicapee / amenagement pour personne handicapee / maison pour personne handicapee / site accessible aux personnes a mobilite reduite

Les droits des personnes handicapées - hopital.fr ...

Handicap 07/04/2015

Les droits des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son...

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Site : hopital.fr

Circulaire - Début

le lieu de travail ou le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;

le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui;

la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable.

1.3. Considérations générales liées à ces réservations.

Il va de soi que des emplacements ne peuvent être...

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Date: 2017-04-11 04:28:42
Site : code-de-la-route.be

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / amenagement de vehicule pour personne handicapee / loi personnes handicapees 1975 / plan maison pour personne handicapee / equipement special personne handicapee

Une loi pour « l’égalité des chances » | Handi-Pacte ...

Accueil > Une loi pour « l'égalité des chances »

Une loi pour « l'égalité des chances »

Focus

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulguée le 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées

Égalité des droits et des chances, participation et...

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Site : http://handipacte-paca.org

La personne handicapée au centre du dispositif MDPH ...

Accueil  >  Kiosque  >  La revue  >  n° 23  > La personne handicapée au centre du dispositif MDPH

 

octobre 2006

La personne handicapée au centre du dispositif MDPH

La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est l'une des évolutions phare de la loi du 11 février 2005. L'objectif : faciliter l'accès des personnes handicapées aux prestations qui...

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Date: 2018-01-31 19:16:32
Site : http://handipole.org

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees a l'hopital / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / loi fevrier 2005 personnes handicapees

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-04-11 00:20:03
Site : handroit.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personnes handicapees hebergement / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / aide personne handicapee logement

Maison PMR : pour plus d’accessibilité - Groupe Diogo ...

Demande de devis

Maison PMR : pour plus d'accessibilité

La norme PMR est obligatoire pour chaque nouvelle maison construite depuis 2010. Elle vise à améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les maisons.

La norme PMR pour maisons individuelles : définition

La réglementation en matière d'accessibilité des maisons est encadrée par l'arrêté du 1er Août 2006. Les...

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Site : http://www.diogo.fr

Thèmes liés : construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / location maison personne mobilite reduite / escalier pmr maison individuelle

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

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Date: 2017-04-11 00:30:40
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Personnes handicapées − Tableaux de l'économie ... - Insee

Champ : personnes payées, vivant à domicile ou en établissement, de tous âges.

Source : Drees, enquête trimestrielle sur la PCH auprès des conseils généraux.

graphique Évolution du nombre d'allocataires de l'ACTP et de la PCH

Champ : personnes payées, vivant à domicile ou en établissement, de tous âges.

Source : Drees, enquête trimestrielle sur la PCH auprès des conseils...

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Site : https://www.insee.fr

Loi handicap 2005 – Entreprise adaptée Deastance Services

Accueil » Documentation entreprise adaptée » La loi du 11 février 2005

La loi handicap du 11 février 2005

Définition de cette "loi handicap"

Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d'activité et de participation à la vie en...

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Site : https://www.deastanceservices.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

(loi no  2005-102, JO no  36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1] , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin .

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Sommaire

16.3 Liens externes

Contexte politique et social

En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes...

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Site : https://wikimonde.com

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Formation professionnelle des personnes handicapées - Le ...

Formation professionnelle des handicapés

Handitec

19:33

Principe

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).   La formation  professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de...

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Date: 2017-04-11 00:22:52
Site : handroit.com

Thèmes liés : embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / offres d'emploi pour personnes handicapees

Reconnaissance du handicap - Handicap.gard.fr : Avec vous ...

La reconnaissance du handicap ouvre l'accès à des dispositifs dédiés aux personnes handicapées. La Loi du 11 février 2005 définit que "Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions...

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Site : http://www.handicap.gard.fr

MDPH : Questions financières | Haut-Rhin.fr, Conseil ...

Auparavant, une retraite anticipée pouvait être attribuée à l'assuré remplissant trois conditions :

une durée totale d'assurance répondant à des limites fixées,

une durée cotisée répondant à des limites fixées,

une justification, pendant les durées exigées, de la qualité de travailleur handicapé ou d'un taux d'incapacité de 80 % (ou une équivalence en application de l'arrêté...

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Site : https://www.haut-rhin.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

La PCH (prestation de compensation du handicap) | Pour les ...

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

Pour qui et pour quoi ?

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Les frais de séjour et les aides financières - hopital.fr ...

Handicap 07/04/2015

Les frais de séjour et les aides financières

Les frais de séjour et leur prise en charge sont variables selon le type d'établissement dans lequel une personne handicapée est accueillie, et son âge. Quant aux aides financières, elles dépendent du type d'incapacité, de son origine, ou de l'accident l'ayant provoqué, des ressources et des besoins de la personne en...

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Site : hopital.fr

Qu’est-ce que la MDPH et à quoi sert-elle ? – Guide des ...

Retour accueil du Guide

Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme...

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Site : http://www.alliance-maladies-rares.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

Le handicap et le droit au travail | Handicap Infos

Notre environnement professionnel reste hostile de manière générale à la personne en situation de handicap, lui laissant peu de place quant à son intégration.

« Je n'aime pas le mot handicapé ... Ne pas être comme les autres, ça ne veut pas dire forcément être moins bien que les autres, ça veut dire être différent des autres ». Cette partie de la population a longtemps été...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Sûr Habitat Vous orienter Aides pour les personnes handicapées

Aides pour les personnes handicapées

La PCH

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie...

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Site : http://www.sur-habitat.fr

Thèmes liés : aide amenagement logement personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / aide personne handicapee logement / aide domicile personne agee et handicapee / aide sociale personnes handicapees hebergement

Politique en faveur des personnes handicapées - Les Amis ...

David Rondreux Non classé

La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue d'une part une stratégie d'accessibilité , généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l'accès à tout pour tous » en matière de scolarisation, d'emploi, de santé, de cadre de vie et d'activités de la...

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Site : https://www.germenoy.com

Comment aménager sa maison pour la vendre à un handicapé à ...

6 Mar 2013, Aucun commentaire »

Vendre sa maison à Avignon entre particuliers est une transaction immobilière dite « classique » de nos jours. Mais dans certains cas, il se pourrait que vous serez amené à vendre votre logement à une personne handicapée à Avignon. Alors comment aménager votre maison pour qu'elle soit en règle face aux problèmes que rencontre une personne...

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Site : handicheck.net

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - essonne.fr

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette prestation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, compense les surcoûts liés au handicap. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l'ensemble des besoins des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'allocation compensatrice pour frais...

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Site : http://www.essonne.fr

Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude

Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles

D 245-4, R 245-69

1.1. - LE DROIT A COMPENSATION

Art. L....

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Site : aude.fr

Ministère des Solidarités - solidarites-sante.gouv.fr

Politique en faveur des personnes handicapées

Politique en faveur des personnes handicapées

publié le02.12.15 mise à jour15.05.17

La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue :

une stratégie d'accessibilité , généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l'accès à tout pour...

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Site : https://solidarites-sante.gouv.fr

MDA/MDPH maison départementale de l'autonomie/maison ...

A qui s'adresse la MDA/MDPH? (maison départementale de l'autonomie/maison départementale des personnes handicapées) et à quoi sert la CDAPH ?(commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

 

1) Un nouveau nom :

Depuis juillet 2010 et son installation dans ses nouveaux locaux à l'Espace Duhesme du Conseil général, la MDPH est devenue la maison départementale de...

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Date: 2017-04-11 03:59:57
Site : http://www.saone-et-loire.gouv.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / allocation d education de l enfant handicape

Presse - Aide à domicile et service à la personne - Bien ...

Ouest France : Bien à la Maison participe à la semaine Bleue

octobre 2015

L'agence Bien à la Maison du Mans participe à la Semaine Bleue et a organisé une collecte de dons à destination des plus démunis. Les bénéficiaires ont réalisé un "acte citoyen en devenant ainsi donateur".

La Provence : Rencontre des professionnels des SAP

octobre 2015

La PAS (Pôle d'Activité de Services) a...

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Site : http://www.bienalamaison.com

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

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Date: 2017-04-11 00:34:37
Site : http://mdph.fr

Thèmes liés : emploi d'une personne handicapee a domicile / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission aide autonomie personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

La problématique des personnes handicapées âgées | Cairn.info

Après avoir clarifié les raisons de l'apparition de la problématique des personnes handicapées âgées, nous allons explorer dans le chapitre suivant ses principales dimensions et voir les réponses apportées pour chacune de ces dimensions depuis ces dernières années.

LES DIFFÉRENTES DIMENSIONS DE LA PROBLÉMATIQUE DES PERSONNES HANDICAPÉES ÂGÉES ET LES RÉPONSES APPORTÉES

11

On...

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Site : cairn.info

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

 

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

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Site : apave.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

 

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

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Site : apave.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / rampe d'acces personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite

Marches et mobilité réduite : les solutions

Aménagements pour mobilité réduite

Les marches et la mobilité réduite : toutes les solutions

Le monte escalier est l'une des solutions pour contourner le problème des marches pour le personnes à mobilité réduite

5 devis gratuitement

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Avec l'âge ou suite à un problème de santé, il peut être nécessaire d'aménager sa maison pour les personnes à mobilité...

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Site : https://www.travauxavenue.com

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / installation d'une rampe d'escalier interieur / rampe d'acces mobilite reduite / monte escalier pour personne a mobilite reduite / prix d un monte escalier exterieur

Marches et mobilité réduite : les solutions

Le monte escalier est l'une des solutions pour contourner le problème des marches pour le personnes à mobilité réduite

5 devis gratuitement

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Avec l'âge ou suite à un problème de santé, il peut être nécessaire d'aménager sa maison pour les personnes à mobilité réduite. L'un des éléments primordiaux est l'accès aux étages, qui peut devenir très délicat...

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Site : https://www.travauxavenue.com

Droits des personnes handicapées vieillissantes | Pour les ...

Remonter

Qu'entend-on par « personne handicapée vieillissante » ?

Lorsque l'on parle de « personne handicapée vieillissante », il s'agit d'une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.

Le processus de vieillissement peut s'avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / service d'aide a la personne en france / prise en charge d une personne handicapee / service d aide a la personne / commission aide autonomie personne handicapee

Quelles sont les aides financières pour malvoyants ...

Les aides techniques pour les malvoyants représentent un budget important. C'est pourquoi il est souvent indispensable de faire appel à des aides financières pour acquérir le matériel de basse vision requis ( loupes , loupes électroniques , télé-agrandisseur s, logiciels d'agrandissement , etc.).

On le sait, ce matériel est nécessaire au malvoyant pour retrouver des activités souvent...

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Site : http://magazine.cflou.com

Les allocations et aides financières pour les personnes ...

La CDAPH est notamment compétente pour apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l'insertion scolaire, etc.

Toutes les démarches d'aide doivent être adressées à la MDPH du lieu de résidence au moyen d'un formulaire accompagné des pièces...

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Date: 2018-01-31 16:05:06
Site : pourvous.croix-rouge.fr

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),

Par M. Éric BOCQUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène...

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Date: 2015-04-17 15:24:04
Site : senat.fr

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees marseille / association d'aide aux personnes agees handicapees

www.education.gouv.fr

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...

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Site : education.gouv.fr

La politique en faveur des personnes ... - Cairn.info

21

L'entrée dans ce dispositif d'aide sociale se fait, entre autres, par l'application du « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Ce guide n'est pas une grille applicable directement à partir du diagnostic de l'affection en cause, mais une méthode d'évaluation des conséquences de cet état de santé, analysées en fonction des...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / personnes handicapees vieillissantes a domicile / loi personnes handicapees 1975 / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...

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Site : education.gouv.fr

Quelles sont les aides pour les entreprises ? - Handipole

Les entreprises, en particulier du secteur privé, peuvent bénéficier de différentes aides en matière d'emploi, de formation, et d'intégration ou de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

D'une manière générale, il faut retenir qu'en matière d'aide, ne seront pris en charge que les coûts d'actions n'entrant pas dans les prérogatives ou obligations de l'entreprise. Le...

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Date: 2017-12-17 09:25:55
Site : http://www.handipole.org

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-04-11 04:15:42
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / embauche d'une personne handicapee aide / association de service d aide a la personne / association d aide aux personne handicapee