Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Publié le

23 mai 2007

par Audray

Cette loi réforme la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondée sur les principes généraux de non-discrimination, ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et...

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Site : http://dc4.ass.over-blog.com

PRESTATIONS… RECUPERABLES…? OU PAS … ? - Association Les ...

Catégories : #Bon à savoir ou à connaitre

 

Quand on a un enfant ou un adulte handicapé, celui-ci ou les parents perçoivent des allocations ou des aides qui contribuent à sa prise en charge.

Ces prestations peuvent couvrir les aides matérielles (aménagement du logement ou du véhicule...), les aides animalières, les aides humaines dans le cadre de la PCH (Prestation de...

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Site : http://les.vies.denses.81.over-blog.com

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / livret d'accueil service d'aide a la personne / aide sociale personne handicapee recuperation / foyer d hebergement personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape

Qu'est-ce que le programme de soutien à la famille

· autres formules d'hébergement répondant aux besoins de la personne handicapée

Cette allocation vous est accordée après évaluation des besoins par le CLSC.

Il est important d'exprimer vos besoins pour qu'on puisse vous orienter vers les services appropriés, et même si actuellement le service n'est pas disponible, d'insister pour que votre demande soit inscrite sur la liste...

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Date: 2013-09-14 20:50:12
Site : http://www.aphrso.org

Thèmes liés : association de service d aide a la personne / service aide domicile personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / service d aide a la personne

Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...

Pour les personnes âgées

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions :

�?tre âgé de 60 ans...

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Site : agedorservices.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / agence nationale service d'aide a la personne / association d'aide aux personnes agees handicapees / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape

La décision d'orientation scolaire - Maison Départementale ...

Accueil > Vie scolaire > L'orientation > La décision d'orientation

La décision d'orientation

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" affirme le principe d'une scolarisation en milieu ordinaire de tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.

La décision de...

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Site : http://www.mdph86.fr

Thèmes liés : orientation scolaire enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / parent d enfant handicape

Aides disponibles aux personnes à mobilité réduite - Age d ...

Pour les personnes âgées

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) :

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions :

Être âgé de 60 ans ou...

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Site : agedorservices.com

Retraite anticipée - snes.edu

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Retraite anticipée

jeudi 30 décembre 2010

Outre, la retraite pour invalidité, liquider sa pension avant l'âge légal est possible dans certaines situations spécifiques, définies aux articles L24 ou L25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

1. Parents d'un enfant handicapé.

2. Parents de...

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Date: 2019-04-15 23:50:19
Site : https://www.snes.edu

Thèmes liés : parent d enfant handicape / parent enfant handicape / integration de l enfant handicape / droit des enfant handicape / activite pour enfant handicape

Les tarifs d'entrée au Domaine - Domaine de Chevetogne

Autres entrées  : Pass pour vélo, car-sharing, Pass 365, journalistes, Pass Attraction&Tourisme, Centre Marcel Marlier

 

L'entrée individuelle "1 jour"

Adulte et enfants (dès 6 ans) : 10 EUR

Enfants de moins de 6 ans : Gratuit (uniquement dans le cadre d'une visite en famille, pour autant que les autres participants s'acquittent du droit d'entrée de 10EUR).

Seniors (60+) : 5EUR (valable...

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Site : https://www.domainedechevetogne.be

Thèmes liés : s occuper d enfant handicape / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee

Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à ...

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : credit d'impot service a la personne jardinage / credit d'impot service a la personne / credit d impot service a la personne / entreprise service a la personne jardinage / entreprise service a la personne

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Raccourcis

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La loi met en oeuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees a l'hopital

Maison départementale des personnes handicapées - Wikimonde

Maison départementale des personnes handicapées

Siège du département d' Indre-et-Loire , qui inclut la maison départementale des personnes handicapées, à Tours .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du Rhône et de la métropole de Lyon la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) [1] ,...

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Site : https://wikimonde.com

La carte d’invalidité - Place handicap

La carte d'invalidité a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.

La carte d'invalidité donne droit :

à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante) ;

à une priorité dans les files...

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Date: 2017-04-11 04:28:13
Site : place-handicap.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

Le logement - spw.wallonie.be

Selon votre cas, vous pouvez bénéficier de 2 types d'allocations.

1. Allocation de démenagement

Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 EUR

Ce montant est augmenté de 20 % (c'est à dire de 80 EUR) pour chaque enfant à charge et pour chaque personne handicapée

2. Allocation de loyer

Le montant de l'allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement...

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Site : http://spw.wallonie.be

Thèmes liés : prise charge enfant handicape / monte charge personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / allocation enfant handicape / allocation logement personne handicapee

Questions-réponses sur le collège - Onisep

Nous déménageons quelques semaines après la rentrée. Comment faire pour trouver un nouveau collège ?

Dans quels cas peut-on demander un collège hors secteur ?

Les familles peuvent solliciter une affectation dans un autre établissement que celui de leur secteur de résidence en demandant une dérogation. Elle ne peut être satisfaite que sous réserve des capacités d'accueil du collège...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / education de l enfant handicape / integration de l enfant handicape / centre d accueil d enfant handicape

La commission des droits et de l’autonomie des personnes ...

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission est notamment compétente pour...

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Date: 2017-04-11 04:36:17
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : semaine pour l'emploi des personnes handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

La commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission est notamment compétente pour...

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Site : https://solidarites-sante.gouv.fr

La commission des droits et de l’autonomie des personnes ...

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission est notamment compétente pour...

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Date: 2017-12-17 04:40:58
Site : handicap.gouv.fr

L'accueil des personnes handicapées à l'hôpital avec e ...

L'emploi de personnes handicapées à l'hôpital

Une fiche de liaison - à remplir par la personne handicapée, les parents ou l'entourage - permet de récupérer toutes les informations utiles pour un accueil personnalisé : comment dormez-vous ? Quel type de lit ? Avez-vous peur du noir ? Faut-il prévoir une lumière allumée la nuit ? La présence d'un parent est-elle indispensable ? Si vous...

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Date: 2017-12-17 09:06:45
Site : e-sante.fr

Intégration scolaire des enfants handicapés - En Marche

Le mouvement ajoute à cela une sensibilisation accrue des chauffeurs de transport scolaire et une adaptation des normes afin de rendre le trajet plus sécurisé et plus confortable (avec dans l'idéal, un maximum de deux heures de trajet par jour).

Enfin, l'accès à l'information doit être facilité pour les parents - d'enfants avec handicap mais aussi les autres - pas toujours au...

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Site : https://archives.enmarche.be

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / parent d enfant handicape / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole

Association Socialiste de la Personne Handicapée ...

Association Socialiste de la Personne Handicapée

Page Content

L' Association Socialiste de la Personne Handicapée (ASPH) a pour mission la défense des adultes et des enfants handicapés, quel que soit son âge et son handicap. Elle agit pour une intégration de la personne handicapée en terme d'accessibilité, de droits et d'évolution des mentalités des personnes valides et des instances décisionnelles.

L'Association Socialiste de la Personne Handicapée développe des actions et des services visant à promouvoir et à satisfaire le bien-être de la personne handicapée par son intégration...

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Site : http://www.solidaris.be

Thèmes liés : integration sociale personne handicapee / association pour personnes handicapees / integration personne handicapee societe / association service a la personne / integration personne handicapee

N° 1230 - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La - Association française pour l'information scientifique

La « communication facilitée » ou « psychophanie »

par Dr Laurent Jézéquel - SPS n° 277, mai 2007

La « communication facilitée » ou « psychophanie » est une méthode qui se veut thérapeutique, s'adressant à des personnes handicapées de la parole, quels que soient l'âge, le niveau intellectuel, l'origine du handicap, la sévérité de l'atteinte. Elle s'adresse également...

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Date: 2018-01-31 21:48:57
Site : http://www.pseudo-sciences.org

Les financements - Vitame - Services à la personne et ...

Voici les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches

1. Aides financières possibles (selon la situation du bénéficiaire)

Contactez-nous !

Nous sommes là pour vous aider à monter et suivre vos demandes de prises en charge.

Un conseiller Vitame répondra à vos questions pour tout renseignement sur une éventuelle aide.

Il vous fera parvenir de la documentation et/ou vous...

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Date: 2017-04-11 04:01:47
Site : http://www.vitame.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph

Communiqués de presse- UNAFAM

Communiqués de presse

L'Unafam et ses partenaires interpellent les pouvoirs publics et l'opinion par le biais des communiqués de presse.

7 mars 2019  -- 

Rapport Onu et handicap : pour une société inclusive et une réforme en profondeur de l'accès aux compensations

La rapporteure de l'Onu sur les droits des personnes handicapées vient de rendre public son rapport final. Catalina...

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Date: 2019-04-16 02:06:32
Site : unafam.org

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

> Petit rappel historique

En France la politique familiale se concrétise par deux mécanismes principaux depuis la fin de la deuxième guerre mondiale :

le versement de prestations familiales instauré dans les années 1930 et consacré par l'ordonnance d'octobre 1945 instituant la Sécurité sociale. Mais dès la fin du XIXe siècle étaient apparues les premières initiatives d'aides aux...

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Date: 2017-04-11 05:47:21
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / garde d enfant handicape / education de l enfant handicape

Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) | caf.fr

avoir la charge d'un adulte ou d'un enfant handicapé présentant au moins 80 % d'incapacité ;

bénéficier du congé de soutien familial.

De plus, si vous vivez en couple vous devez cesser ou réduire votre activité professionnelle et les ressources de votre ménage doivent être inférieures à un montant appelé plafond de ressources.

Pour les personnes isolées, ces conditions sont...

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Date: 2017-04-11 03:55:44
Site : caf.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / parent d enfant handicape / education de l enfant handicape

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

> Petit rappel historique

En France la politique familiale se concrétise par deux mécanismes principaux depuis la fin de la deuxième guerre mondiale :

le versement de prestations familiales instauré dans les années 1930 et consacré par l'ordonnance d'octobre 1945 instituant la Sécurité sociale. Mais dès la fin du XIXe siècle étaient apparues les premières initiatives d'aides aux...

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Date: 2018-01-31 20:38:47
Site : http://securite-sociale.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / garde d enfant handicape / education de l enfant handicape

La prestation de compensation du handicap pour adultes ...

La prestation de compensation du handicap pour adultes

La prestation de compensation du handicap pour adultes

La prestation de compensation (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (PPC)...

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Site : http://www.mdph03.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / aide a l embauche de personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee

Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) | caf.fr

avoir la charge d'un adulte ou d'un enfant handicapé présentant au moins 80 % d'incapacité ;

bénéficier du congé de soutien familial.

De plus, si vous vivez en couple vous devez cesser ou réduire votre activité professionnelle et les ressources de votre ménage doivent être inférieures à un montant appelé plafond de ressources.

Pour les personnes isolées, ces conditions sont...

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Site : caf.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / parent d enfant handicape / education de l enfant handicape

Votre enfant est concerné - Association Française du ...

Vous vous posez des questions, vous pensez que votre enfant pourrait avoir le SGT ?

Appelez-nous et parlez-en avec nous. Nous ne sommes pas médecins mais nous pourrons en parler avec vous et vous orienter vers un médecin spécialiste afin que celui-ci confirme (ou infirme !) votre premier diagnostic.

Le diagnostic a été fait, votre enfant est atteint du SGT ?

NE DESESPEREZ PAS !

Certes la...

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Site : http://www.france-tourette.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration scolaire de l enfant handicape / education de l enfant handicape / integration de l enfant handicape

La commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée. Elle se fonde sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission évalue le taux d'incapacité de la personne handicapée, attribue la...

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Site : handicap.gouv.fr

Les frais de séjour et les aides financières - hopital.fr ...

Handicap 07/04/2015

Les frais de séjour et les aides financières

Les frais de séjour et leur prise en charge sont variables selon le type d'établissement dans lequel une personne handicapée est accueillie, et son âge. Quant aux aides financières, elles dépendent du type d'incapacité, de son origine, ou de l'accident l'ayant provoqué, des ressources et des besoins de la personne en...

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Site : hopital.fr

La commission des droits et de l’autonomie des personnes ...

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée. Elle se fonde sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

Cette Commission évalue le taux d'incapacité de la personne handicapée, attribue la...

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Date: 2019-02-15 17:16:56
Site : http://www.traumacranien.info

CARTE D'INVALIDITE - ophtalmo.net

MENTIONS PARTICULIERES POUVANT ETRE INSCRITES SUR LA CARTE D'INVALIDITE

La mention « besoin d'accompagnement » peut y figurer si elle est attribuée à :

- un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la catégorie 3 à 6.

- un adulte bénéficiaire d'une « aide humaine » dans le cadre de la prestation de compensation

- un adulte bénéficiaire de la...

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Date: 2012-04-15 10:05:34
Site : http://www.ophtalmo.net

Thèmes liés : carte priorite personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee / maison departementale personne handicapee

Association des parents d'enfants handicapés (A.P.E.H ...

Répit de jour du lundi au samedi inclusivement. Répit de soir les jeudis, vendredis et samedis.

mercredi, janvier 31, 2018

Historique

Association des parents d'enfants handicapés (A.P.E.H.) inc.

Pour répondre aux besoins physiques et psychologiques qui n'étaient pas comblés par le système, tant au niveau de la santé que de l'intégration sociale, des parents ont décidé de se réunir pour défendre et promouvoir la personne handicapée.

L'Association des parents d'enfants handicapés (A.P.E.H.) inc. existe depuis le 1er octobre 1957.

Depuis plus de 50 ans, l'Association n'a cessé de se développer et d'offrir de plus en plus de services aux...

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Site : http://www.apeh.ca

Thèmes liés : association de parent d enfant handicape / parent d enfant handicape / association parent enfant handicape / soutien famille parent enfant handicape / parent enfant handicape

Reeap

Le Projet d'Accueil Individualisé : PAI

Le P.A.I. est le diminutif du Projet d'Accueil Individualisé.

Réservé aux enfants atteints d'un handicap, d'une pathologie ou d'une maladie chronique, il a été créé afin que leurs scolarités se déroulent du mieux que possible.

Le P.A.I. est un plan qui tente d'organiser concrètement le quotidien de ces enfants dans l'enceinte de l'école : que ce...

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Site : http://www.reaap89.org

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / parent d enfant handicape

PrenaTest : une prise de sang pour le dépistage de la ...

rui92

le 06/05/2014 à 11:33

Suite à ma 1ère echo (cn à 2.2) et au tri-test, le résultat tombe...1/60 que mon bébé soit atteint de t21. Le choc, je pleure toutes les larmes de mon corps, comment faire face et comment expliquer à mes ainés (4 ans et 2 ans)ce qui se passe?? Rdv chez l'échographe qui nous explique les différentes options qui s'ouvrent à nous. A ce stade, 15sa c'est...

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Date: 2017-04-10 13:14:06
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : s occuper d enfant handicape / garde d enfant handicape / parent d enfant handicape / association de parent d enfant handicape / prise charge enfant handicape

Le lexique - Personnes âgées | Allovie

Le lexique - Personnes âgées

LE LEXIQUE - PERSONNES �?G�?ES

Vous avez un doute sur un terme ou vous ne connaissez pas tous les organismes qui peuvent aider vos proches ? Lisez notre lexique !

 

A

AAH : Allocation Adulte Handicapé > Cette allocation est versée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) aux personnes de plus de 20 ans et moins de 60 ans, avec une incapacité reconnue de...

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Site : http://www.teleassistance-allovie.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees

SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : parent d enfant handicape / adoption d un enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / droit des enfant handicape

Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...

Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?

Article publié le 15 juin 2015

Pour leur retraite, l'attribution des trimestres publics est liée à la durée des services effectués pendant toute la carrière des fonctionnaires. À ces services effectifs peuvent s'ajouter des bonifications ou majorations de trimestres accordées sans versement de cotisation pour compenser des...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : adoption d un enfant handicape / elever un enfant handicape / activite pour enfant handicape / droit des enfant handicape / education de l enfant handicape

Les avantages fiscaux du contrat epargne handicap APICIL ...

 

 

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

 

La réduction d'impôt sur les primes du contrat

 

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction...

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Date: 2017-08-22 18:54:37
Site : http://www.epargne-handicap.com

Thèmes liés : personne handicapee a charge impots / garde d enfant handicape / personne handicapee a charge / personne handicapee impot / garde enfant handicape

Droit à la Protection : Comprendre le droit à la ...

Droit à la Protection : Comprendre le droit à la protection des enfants

Droit à la Protection

Comprendre le droit à la protection des enfants

La période de l'enfance est une phase pendant laquelle l'être humain est plus vulnérable, car il n'a pas fini de se développer tant physiquement que mentalement. Aussi, l'enfant nécessite une attention et une protection...

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Site : humanium.org

Thèmes liés : parent d enfant handicape / prise charge enfant handicape / discriminations enfant handicape / enfant handicape mental / droit des enfant handicape

Convention collective, Salaire : Hospitalisation privée ...

41

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L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.

Les cadres visés à l'article A2. 1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (2) versé à terme échu attribué dans les conditions ci-dessous :

Les métiers visés à...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : centre d accueil d enfant handicape / s occuper d enfant handicape / garde d enfant handicape / education de l enfant handicape / centre d enfant handicape

dysphasie.org - Le parcours scolaire de l'enfant

 

lo 'équipe éducative

Elle comprend le directeur de l'école, l'enseignant, les parents concernés, le RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) intervenant dans l'école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire , l'infirmière scolaire, l'assistante sociale.

Elle se réunit chaque fois que l'examen de la situation d'un élève l'exige.

 

o...

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Date: 2017-04-11 03:39:58
Site : http://www.dysphasie.org

Thèmes liés : integration scolaire de l enfant handicape / education de l enfant handicape / enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de ...

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur (...)

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mise à jour19.12.17

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises...

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Date: 2018-01-31 16:20:44
Site : travail-emploi.gouv.fr

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2017-04-05 11:15:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee a la cotorep / demande d une personne adulte handicapee

L'Allocation de Journalière Présence Parentale (AJPP)

Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Je suis en congé parental d'éducation :...

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Site : asperansa.org

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Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de ...

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur (...)

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / reconnaissance travailleur handicape / aide a l emploi des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2019-04-06 04:18:12
Site : https://fr.wikipedia.org

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La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

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Date: 2018-01-16 21:00:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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