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5 articles sélectionnés

Association - Définition

ASSOCIATION DEFINITION

Définition de Association

Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques. L' association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d'intérêts...

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Thèmes liés : association de service d aide a la personne / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / association service a la personne

SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Thèmes liés : parent d enfant handicape / adoption d un enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / droit des enfant handicape

Copropriété - Définition

COPROPRIETE DEFINITION

Définition de Copropriété

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens , notamment les immeubles , les fonds de commerce , les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.

La copropriété des navires fait l'objet d'une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d'un décret d'application n°67-967...

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Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / ascenseur d'interieur 1 etage / contrat d'entretien pour ascenseur / prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d entretien ascenseur

Sociétés commerciales - Définition

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

La société en nom collectif.

La société en commandite simple et la société en commandite par action,

La société européenne.

Le société coopérative d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.

La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens...

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Thèmes liés : creation societe transport de personnes / fonctionnement d un monte charge / societe transport de personnes

Mandat - Définition

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .

Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l'aspect d'un texte écrit, en...

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Thèmes liés : entreprise mandataire service a la personne