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Agrément - archives.entreprises.gouv.fr

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément, qui remplace l'ancien agrément qualité. Pour obtenir l'agrément, vous devez vous conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.

Bon à savoir : le bénéfice des avantages...

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Agrément - archives.entreprises.gouv.fr

Les obligations réglementaires des employeurs

L'agrément

Les 3 modes d’intervention dans les services à la personne

Une entreprise ou association mandataire peut être chargée par le particulier bénéficiaire du service de procéder notamment au recrutement du salarié. Il s'occupe également de la gestion administrative du dossier, tandis que le particulier employeur est responsable du versement du salaire et du paiement des cotisations sociales.

Créer un organisme de services à la...

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Agrément par équivalence - Archives de la DGE

Comment communiquer ma décision ?

Autorisation et agrément

Si vous êtes un organisme de services à la personne qui pratiquez en mode prestataire des activités qui relèvent à la fois du champ des services à la personne et du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (aide et accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées ou aux personnes handicapées),...

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Livraison de courses à domicile - Services à la personne.

Livraison de courses à domicile

Fiches pratiques Glossaire Textes de référence Liens utiles

Avec 3 enfants en bas âge et un métier à plein temps, je ne manque pas d'occupations. Et je dois dire que mes enfants ne raffolent pas de nos visites hebdomadaires au supermarché. Grâce à la livraison des courses à domicile, j'ai dégagé un temps précieux qui contribue à ma bonne...

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Procédure de demande ou renouvellement - Archives de la DGE

Les obligations réglementaires des employeurs

Procédure de demande ou renouvellement

Avant de pouvoir exercer vos activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément.

Procédure de demande ou de renouvellement de l'agrément

Vous pouvez formuler votre demande d'agrément en ligne sur cette...

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Comment rédiger l'attestation fiscale annuelle pour les ...

Cette attestation doit mentionner :

le nom et l'adresse de l'organisme agréé.

son numéro d'identification.

le numéro et la date de délivrance de l'agrément.

le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service.

un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de...

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