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Services à la personne - Commission des clauses abusives
15/03/2012
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des...
Location de locaux à usage d'habitation (complétant la n ...
La Commission des clauses abusives ;
Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 ;
Vu les dispositions du Code Civil et ses articles 1709 à 1762 ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants d'habitation ou à usage...
Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur
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